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Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 17 OCTOBRE 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Marigny-les-Usages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 17 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 11 octobre 2023, s’est réuni le mardi 17 octobre 2023 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.
Présents : Mmes ASSELIN, BULEON, CAILLOT, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LANSON, LE BARBER, ROCHER, SACHET.
Mrs BEAUMONT, COCHARD, DELAPORTE, LENDOM, PENY, RUSSO.
Absent(e)s : Mme BETARE-TRIAU.
Absents excusés : M. MARGOT a donné pouvoir à M. COCHARD.
M. LAGHMIRI a donné pouvoir M. DELAPORTE.
Secrétaire de séance : Mme ASSELIN.
Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
2023-62. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE ENTRE LA COMMUNE DE MARIGNY LES USAGES ET ORLEANS METROPOLE A COMPTER DE 2024 :
Depuis le passage en Métropole officiel au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à la métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la métropole.
Rappel du périmètre du transfert de compétences :
Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1er janvier 2018 (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d’intérêt communautaire) auxquelles s’est ajouté le transfert de nouvelles compétences, demeurent inchangées.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la commune de Marigny Les Usages et Orléans Métropole ont convenu que des services de la commune sont mis à disposition de la métropole, en raison du transfert partiel de la compétence « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » (article L5217-2, I 2° c).
La convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des services de la commune pour la réalisation de certaines missions liées à la compétence transférée à la métropole. La mise à disposition des services communaux permet l’exercice des missions métropolitaines c’est-à-dire des missions concourant directement à la production d’actions liées aux différents champs de l’exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d’interface usagers).
Au 1er janvier 2024, des ajustements et des modifications des conventions ascendantes et/ou descendantes ont été opérés afin de faciliter la gestion des pôles et leur fonctionnement. En effet, un forfait RH est instauré : Les frais RH feront l’objet d’un forfait annuel de 628 € par ETP pour simplifier la comptabilité.
Au 1er janvier 2024, aucun poste de la commune n’est transféré.
MISES A DISPOSITION DE SERVICES : NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES - DESCENDANTES et AJUSTEMENTS
Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante.
Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.
A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).
Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.
2/ Postes et agents mis à disposition
Au 1er janvier 2024, le taux de mise à disposition ascendante reste inchangé par rapport à l’année passée, comme suit :
Services concernés
ETP
(équivalent
temps
plein)
Agents de
catégorie
A
Agents de
catégorie
B
Agents de
catégorie
C
Entretien des
espaces verts de
compétence
métropolitaine
- 29,5 % des Services
Techniques pour l’exercice des
compétences devenues
métropolitaines, correspondant
au jour de la signature des
présentes à :
1,18 0 0 4
TOTAL 1,18 4 3/ Durée et modalités financière des conventions
Il est proposé de procéder au renouvellement de la convention pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois pas tacite reconduction à compter du 1er janvier 2024.
Le renouvellement tacite de la convention est prévu chaque année à sa date d’application, pour une durée maximale de trois ans.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 ; Art. L. 5721-9
Vu l’avis des comités techniques de la Métropole et de l’avis favorable du CST du CDG45 en date du 21 septembre 2023 ;
A l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve les dispositions de la convention de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées,
- autorise M. le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette affaire,
- impute les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune,
2023-63. VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 :
Madame LAZARENO, adjoint aux Finances, présente les chiffres qui composent les principales inscriptions budgétaires du Budget Supplémentaire 2023.
A l’unanimité, l’assemblée donne son accord sur le Budget Supplémentaire 2023 qui s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement à 199 310 €
- en section d’investissement à 29 520 €
2023-64. SERVICE ENFANCE : MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES ET DES TARIFS DE MAJORATION POUR PENALITES :
Etant donné la forte fréquentation depuis le début d’année et afin de permettre le respect des capacités d’accueil lors des ACM du mercredi et des petites vacances, il est proposé de modifier les règles d’inscription à ces derniers afin d’éviter les inscriptions de dernières minutes qui ne permettent pas d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide, avec application à partir du 1ier décembre 2023 :
- de modifier la période d’inscription aux ACM du mercredi (minimum 15 jours avant). - de modifier la délibération n° 2023-42 du CM en date du 23 mai 2023 portant tarification uniquement sur les majorations pour inscription hors délai ou non inscription aux services périscolaires matin et soir, ACM et restauration scolaire en passant toutes les majorations à 5 €.
- précise que les enfants non-inscrits au ACM ne pourront plus être accueillis.
- et modifie le règlement du service enfance 2023-2024 en conséquence.
RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :
- 375 rue de l’Etang de Bucy, la parcelle bâtie cadastrée Section C n° 392 d’une superficie totale de 412 m² (BONHOMME / VASSEUR)
- 265 rue de la Pierreuse, la parcelle cadastrée Section D n° 276 pour une superficie de 1070 m² (PERDOUX)
Divers /Infos :
- Néant.
QUESTIONS DU PUBLIC :
Néant
La séance est clôturée à 20 heures et 08 minutes.
Le Maire,
Philippe BEAUMONT