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Déliberation - DEC 103 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 103 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service Scolaire
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N°103/2024
OBJET : Convention avec la Mairie de Sainte Geneviève des Bois, pour la participation aux frais de restauration scolaire de l’année scolaire 2024-2025, des enfants de Fleury-Mérogis fréquentant l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)
- Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée én préfecture le 5 juin 2020 portant délégations données au maire par le conseil municipal ?
Considérant la volonté municipale de participer à la contribution aux frais de restauration liés à l’accueïl des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Considérant la proposition de.convention entre :
La ville de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (91700) Représentée par Monsieur Olivier CORZANI, son Maire, d’une part,
et
La ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, Hôtel de Ville, Place Roger Perriaud (91700) Représentée par son maire, Monsieur Frédéric PETITTA, d’autre part,
DECIDE
Article 1 - Dit que la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois s’engage à accueillir les enfants de Fleury-Mérogis dans une classe ULIS et assure pour ces enfants les frais de restauration.
Article 2 - De signer une convention de participation de la commune au titre des frais de restauration concernant l'accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire. Article 3 - La ville de Sainte-Geneviève-des-Bois facturera à la ville de Fleury-Mérogis le prix par enfant et par repas est fixé à 6.24 euros par la délibération du Conseil municipal de Sainte-Geneviève-des-Bois au tarif de la catégorie correspondant au tarif extérieur pour l’année scolaire 2023-2024.
Article 4 - La ville de Sainte-Geneviève-des-Bois s'engage à communiquer le tarif révisé 15 jours avant sa date d’application et un paiement en fin d’année au regard d’un titre de recette dûment établi.
Article 5 - Le prix par enfant et par repas fixé par la délibération du Conseil municipal de Sainte-Geneviève-des- Bois au tarif de la catégorie correspondant au tarif extérieur pour l’année scolaire 2024-2025. Article 6 - Le montant est inscrit au budget scolaire 2024.
Article 7 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
e Madame le Préfète de l’Essonne
° Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois,
e Le service scolaire de la ville de Sainte-Geneviève-des-Boïis,
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Fleury-Mérogis, le 20 septembre 2024
Olivier CORZANI
Maire dé: Fleury-Mérogis
Vice-Président de Cœur (GES ons belomération
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.