Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 133

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 133 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 133)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-133

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS

R02-2016-12-23-003 - arrêté (3 pages) Page 3

R02-2016-12-23-002 - arrêté (3 pages) Page 7

R02-2016-12-23-004 - arrêté (2 pages) Page 11

R02-2016-12-23-005 - arrêtéDotation (3 pages) Page 14

DEAL

R02-2016-12-12-009 - 20161226 arrete n 201612 0003 portant annulation aot (2 pages) Page 18

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes (7 pages) Page 21

2ARS

R02-2016-12-23-003

arrêté

Arrêté N° 2016-282 Portant modification d'agrément de la SELAS "BIOSANTE"

ARS - R02-2016-12-23-003 - arrêté 3Ar ie Liberté + Égalité » Fraternité © } Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique PREFECTURE DE MARTINIQUE

ARRETE N° 2016- À 62

Portant modification d'agrément

De la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »

Le Préfet de la Martinique

VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;

VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de

laboratoires d'analyses de biologie médicale :

VU l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU l'arrêté préfectoral n°00 2296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral A responsabilité

Limitée dénommée « LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON et NABETI » dont le siège social est

situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice

Libéral À responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de

Gaulle à Fort de France -97200 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 03 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;

VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-196 du 09 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-256 du 29 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-35 du 21 mars 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté ARS n°2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

Siège ars-martiniaue-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives RATER RE ET ER OUT CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2016-12-23-003 - arrêté 4VU l'arrêté ARS n °2013-158 du 25 septembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé portant

modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au

n° 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- :

VU l'arrêté ARS n°2013-70 du 1° juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la

SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU l'arrêté ARS n°2015-255 du 29 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU l'arrêté ARS n°2016-34 du 21 mars 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Société

d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS}) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU le document présenté par Monsieur Yves NABETI et de Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la

GUIGNERAYE en date du 23 juillet 2016, visant à la modification des conditions d'exploitation du Laboratoire de Biologie

Médicale BIOSANTE s'agissant de la cession d'actions à la SPFPL Dos Santos ainsi que la cession d’une action à Monsieur

Frédéric DOS SANTOS intuitu personae ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

23 décembre 2013 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

1 juillet 2014 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

8 décembre 2014 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

30 septembre 2015 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELARL RIGOLLET ET SAINTE ROSE en

date du 21 juillet 2016 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

22 juillet 2016 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

23 septembre 2016 ;

VU les nouveaux statuts de là SELAS BIOSANTE certifiés conformes à l'assemblée générale extraordinaire du

23 septembre 2016 ;

VU le traité de fusion par voie d'absorption sous conditions suspensives de la société La Source par la société BIO SANTE

en date du 23 septembre 2016 ;

VU les nouveaux statuts de la SELAS BIOSANTE certifiés conformes suite à l'assemblée générale extraordinaire du

23 septembre 2016 ;

VU le traité de fusion par voie d'absorption sous conditions suspensives de la société LA SOURCE par la société BIO

SANTE en date du 23 septembre 2016 ;

ARS - R02-2016-12-23-003 - arrêté 5ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 2016-35 du 21 mars 2016 est modifié comme suit :

« La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le siège social est

situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200, est agréée pour exploiter le laboratoire de biologie

médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :

29 boulevard du Général de Gaulle -97200 FORT DE FRANCE

9 rue des Hibiscus à Clairière —- 97200 FORT DE FRANCE,

5 rue Victor Hugo — 97228 SAINTE LUCE

67 rue Lamartine —- 97200 FORTDE FRANCE

Centre Médical Laugier- Quartier Laugier -97215 RIVIERE SALEE

Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS

Bld Henri Auze —- 97231 LE ROBERT

127 route de redoute - 97200 FORT DE France

93 rue de la Comtesse - Plateau Roy — 97233 SCHOELCHER

7 rue de la Liberté - 97213 GROS MORNE

Centre Commercial La Source - 97224 DUCOS

Les associés de la SÉLAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :

Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Présidente Biologiste, Co-responsable associée

et M. Frédéric DOS SANTOS, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

Mme Virginie ZURAWSKI, Biologiste Médical associée

M. Yves NABETI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

M. Gérard CHERCHEL, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

M. Stéphane BIEBER, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

M. Fabrice GHISALBERTI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

Mme Annie CHABRIER TAILLANT, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

M. Hassen AYADI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

M. Guy AUDENAY, Biologiste Médical associée,

Mme Leila AYOUCHE, Biologiste Médical associée,

M. Hervé RIGOLLET, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

Mme Marie-Lise SAINTE ROSE, Biologiste Médical, associée externe

SPFPL DOS SANTOS

SPFPL BIEBER

SPFPL CHABRIER TAILLANT

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-35 du 21 mars 2016 est modifié à compter de la date du présent

arrêté, comme suit :

Les dispositions de l’article 1” précité, prennent effet à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 1 3 DEC. 2016

Pour le Préfet et par délégallan

e Directeur Général Adjoint de

\ l'Agence Régionale de Santé

de Martinique

Olivier COUDIN

ARS - R02-2016-12-23-003 - arrêté 6ARS

R02-2016-12-23-002

arrêté

Arrêté ARS N° 2016-281 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

"LABORATOIRE BIOSANTE"

ARS - R02-2016-12-23-002 - arrêté 7Ar @ » Agence Rägioninie de Santé

Martinique

ARRETE ARS N° 2016- LY À

Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS} « LABORATOIRE BIOSANTE »

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre 1! de la sixième partie ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

et notamment son article 69 ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d'intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 208 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté ARS n°2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire multi-sites la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n °2013-158 du 25 septembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant

modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au n°

29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;

VU l'arrêté ARS n°2013-70 du 1° juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE :;

VU l'arrêté ARS n°2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE ;

VU l'arrêté ARS n°2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU l'arrêté ARS n°2015-255 du 29 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la

Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;

VU l'arrêté ARS n°2016-34 du 21 mars 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la Société

d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE» ;

ars-martinique-secretarlat-directi .sante.fr

Siège

Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/

= ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96,39.42,43 — Fax : 05.96.60 60.12

ARS - R02-2016-12-23-002 - arrêté 8VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 03 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS

LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- :

VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-196 du 09 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-256 du 29 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-35 du 21 mars 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE

BIOSANTE;

VU le document présenté par Monsieur Yves NABETI et de Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la

GUIGNERAYE en date du 23 juillet 2016, visant à la modification des conditions d'exploitation du taboratoire de Biologie

Médicale BIOSANTE;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

23 décembre 2013 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

1 juillet 2014 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

8 décembre 2014 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

30 septembre 2015;

VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire SELARL RIGOLLET ET SAINTE ROSE en date

du 21 juillet 2016 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

22 juillet 2016 ;

VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du

23 septembre 2016 ;

VU les nouveaux statuts de la SELAS BIOSANTE certifiés conformes à l'assemblée générale extraordinaire du

23 septembre 2016 ;

VU le traité de fusion par voie d'absorption sous conditions suspensives de la société La Source par la société BIO SANTE

en date du 23 septembre 2016 ;

ARRETE

ARTICLE 1° : A compter de la date du présent arrêté, les sites d'implantation ouverts au public, exploités par La SELAS

laboratoire de biologie médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° Finess EJ 97 021 128 O0 Finess, sous la raison

sociale « SELAS LABORATOIRE BIOSANTE », autorisée à fonctionner sous le n° 972- 03 et dont le siège social est situé

au n°29 du boulevard du Général de Gaulle à FORT DE FRANCE - 97200- sont les suivants :

ARS - R02-2016-12-23-002 - arrêté 9Pour le site principal à :

FORT DE FRANCE - 97200 - au n° 29 du boulevard du Général de Gaulle — immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 129 8

dirigé par Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Présidente Biologiste, Co-responsable

associée, et Mr Frédéric DOS SANTOS, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé.

Pour les sites secondaires à :

- FORT DE FRANCE - 97200- au n° 9 rue des Hibiscus - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 131 4, dirigé par

Monsieur Yves NABETI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

- SAINTE LUCE - 97228- au n° 5 rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 255 1, dirigé par

Madame Virginie ZURAWSKI, Biologiste Médical associée,

- FORT DE FRANCE — 97200 - au n°67 rue Lamartine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 247 8, dirigé par Monsieur

Gérard CHERCHEL, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

- RIVIERE SALEE -97215- au Centre Médical Laugier - Quartier Laugier - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 248 6

dirigé par Monsieur Stéphane BIEBER, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

- LE FRANCOIS - 97240 - au Centre Bio espace, ancienne usine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 249 4, dirigé

par Monsieur Fabrice GHISALBERTI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

- LE ROBERT - 97231 - à Bld Henri Auze - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021260 1, dirigé par Madame

Annie CHABRIER TAILLANT, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associée,

-FORT DE France — 97200 - au n° 127 route de redoute - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 281 7, dirigé par

Monsieur Hassen AYADI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

-SCHOELCHER- 97233- au n° 93 rue de la Comtesse - Plateau Roy - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 303 9

dirigé par Monsieur Guy AUDENAY, Biologiste Médical associé,

-GROS MORNE- 97213- au n°7 rue de ja Liberté - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 304 7, dirigé par Madame

Leila AYOUCHE, Biologiste Médical associée,

-DUCOS- 97224- au Centre Commercial La Source - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 305 4 dirigé par

Monsieur Hervé RIGOLLET, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,

ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire SELAS BIOSANTE, devra être

portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l'Agence Régionale de Santé de la

Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Fort de France, le 2 3 DEC. 1016

€ Directeur Général Adjoint de

l'Agence Régionale de Santé

de Martinique

G\ON4/»

\à

es — Olivier COUDIN

ARS - R02-2016-12-23-002 - arrêté 10ARS

R02-2016-12-23-004

arrêté

Arrêté ARS n° 2016-283 Annulant l'arrêté ARS n° 2015-18 du 30 janvier 2015 Portant

modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELEURL "LABORATOIRE DUFRENOT"

et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 972-34

ARS - R02-2016-12-23-004 - arrêté 11Ar >» Agence Régionale de Santé

Martinique

Arrêté ARS n° 2016- JV Annulant

l’arrêté ARS n° 2015-18 du 30 janvier 2015

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de

La Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à responsabilité Limitée (SELEURL)

« LABORATOIRE DUFRENOT» et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 972-34

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

VU le code de Ïa santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 ;

VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d’intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 208 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté préfectoral n°972-34 du 21 décembre 2005 portant modification d’agrément de la SELEURL

LABORATOIRE DUFRENOT, dont le siège social est situé au Centre Commercial Le Patio de Cluny SCHOELCHER-

97233 :

VU l'arrêté ARS n° 2015-18 du 30 janvier 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de La

Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à responsabilité Limitée (SELEURL) « Laboratoire DUFRENOT» et

remplaçant l'arrêté préfectoral n° 972-34 ;

VU le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2014 de la SELARL « NICOLE

DESBOIS »:;

VU l'attestation signée par la succession Danièle DUFRENOT en date du 31 octobre 2016 certifiant le fait que

Madame Nicole DESBOIS ne s'est pas rendue acquéreur de la SELEURL « laboratoire DUFRENOT » faute de n’avoir

pas obtenu ses prêts ;

VU le rapport du Pharmacien Inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;

— ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

œ——... Siège Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'£tang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 -— Fax : 05.96.60.,60.12

ARS - R02-2016-12-23-004 - arrêté 12Considérant que La SELARL Nicole DESBOIS n'exploite plus le laboratoire de biologie médicale dont le siège

social est situé au Centre commercial Le Patio de Cluny SCHOELCHER-97233 ;

ARRETE

Article 1 : L’agrément donné sous le numéro 972-40 du 30 janvier 2015 relatif à la société d’exercice libéral à

responsabilité limitée (SELARL) Nicole DESBOIS dont le siège se situe résidence les pléiades bâtiment 1 avenue

Gottschalk 97233 SCHOELCHER, est annulé.

Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Article 3: Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 2 F dc 2015

_

e Directeur Général Adjoint de

l'Agence Régionale de Santé

de Martinique

Olivier COUDIN

ARS - R02-2016-12-23-004 - arrêté 13ARS

R02-2016-12-23-005

arrêtéDotation

Arrêté N° ARS/2016/284 portant dotation supplémentaire à la dotation annuelle et des tarifs

journaliers des Unités de Soins de Longue Durée sur les trois sites du Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique pour l'exercice 2016

ARS - R02-2016-12-23-005 - arrêtéDotation 14A ©» Agence Régionale de Santé Martinique

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de

Martinique

ARRETE N° ARS/2016/2 % 4 portant dotation supplémentaire à la dotation annuelle et des tarifs journaliers des Unités de Soins de Longue Durée sur les trois sites du Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique pour l’exercice 2016

CHU de MARTINIQUE :

UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE des sites :

- EMMA VENTURA

- LAMENTIN

- TRINITE

FINESS N° 97 021 120 7

VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;

VU ja loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie

Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des

articles 5, 6 et 10 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale

pour 2010 ;

VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de

financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-

317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par

le décret du 4 mai 2001 ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de

la santé publique ;

LE] JL.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2016-12-23-005 - arrêtéDotation 15VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

VU le décret n° 2012-935 du 1% août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,

du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

VU l'arrêté n° ARS/2012/264 définissant les modalités de dévolution des éléments de l'actif

et du passif au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;

VU la circulaire DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire2016 des

établissements de santé ;

VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité

de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

VU la décision n° ARS 2016 — 21 portant nomination et délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.

VU l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour

l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la

sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L.162-22-13 du code de la

sécurité sociale et à l’article 78 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de

financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts

prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurit sociale.

Article 1° :

Article 2 :

IHARRETE

Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre

des dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM) pour l'exercice 2016 est

augmenté de 70 € (soixante dix euros).

Le montant annuel attribué au CHUM, à la date du présent arrêté, s'élève à

5 755 399 € (cinq millions sept cent cinquante cinq mille trois cent quatre

vingt dix neuf euros), et est réparti conformément aux dispositions des articles

2 à 3 du présent arrêté.

Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA (CEV)

n° FINESS établissement : 97 021 138 9

Le montant supplémentaire attribué au Centre Emma VENTURA du CHUM

s'élève à : 70 € (soixante dix euros).

Le nouveau montant attribué au CEV du CHUM s'élève à 3 530 484 € (trois

millions cinq cent trente mille quatre cent quatre vingt quatre euros).

ARS - R02-2016-12-23-005 - arrêtéDotation 16Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2016

pour cet établissement sont fixés comme suit :

- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 105,67 €

- Tarif joumalier soins pour les GIR 3 et 4 90,45 €

- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 75.23 €

Article 3 : Pour le site, USLD du Lamentin (n° FINESS établissement, 97 021 142 1),

ainsi que le site, USLD de Trinité ( n° FINESS établissement, 97 021 141 3),

demeurent inchangés.

Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat

de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS,

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à

la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Fait à Fort de France , le 2 3 DEC. 2016

?

ARS - R02-2016-12-23-005 - arrêtéDotation 17DEAL

R02-2016-12-12-009

20161226 arrete n 201612 0003 portant annulation aot

DEAL - R02-2016-12-12-009 - 20161226 arrete n 201612 0003 portant annulation aot 18EE: = A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N° 201612-0003

Portant Annulation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire

n° 050948 du 05 avril 2005 du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté n°050948 du 05/04/2005 autorisant Monsieur GIBERNE Georges à occuper une partie de la parcelle 1352 située au lieu-dit « Anse Azérot », sur le territoire de la commune de Sainte Marie, afin d'exercer une activité de restauration ;

VU la fermeture du restaurant par les pétitionnaires ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

DEAL - R02-2016-12-12-009 - 20161226 arrete n 201612 0003 portant annulation aot 19ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n°050948 du 05 avril 2005 est annulé.

ARTICLE 2 : Cette annulation prend effet à la date de l'arrêté sus-visé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté d'annulation sera adressé à :

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),

dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,

Copie à :

- Monsieur le Maire de Sainte Marie,

- Agence des 50 pas géométriques,

- Madame la Chef de l'Unité Territoriale Nord Atlantique.

1 2 DEC. 2016

Pour le Préfet de la Martinique

el pêr ation

Le Directrice Ado l'Environnement

de l'Aménag du Logement

Nadine RAS

DEAL - R02-2016-12-12-009 - 20161226 arrete n 201612 0003 portant annulation aot 20DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-12-23-006

modification des tarifs maritimes

Arrêté portant modification pour compter du 1er janvier 2017 les tarifs du pilotage maritime

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 21DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la Mer

ARRETE N°

modifiant pour compter du 1° janvier 2017

les tarifs du pilotage maritime annexés

à l'arrêté préfectoral n° 053115 modifié du 7 octobre 2005.

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code des Transport (articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants) ;

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la

Martinique et la Réunion ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET- ROZE,

Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté ministériel du ler septembre 2015 portant nomination de Michel PELTIER, Directeur de

la Mer de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral n° 053115 du 7 octobre 2005 modifié portant règlement local de la Station de

pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2015-12-08-002 du 8 décembre 2015 donnant délégation de signature à

Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la mer en Martinique ;

l'arrêté préfectoral n°R02-2015-12-10-001 du 10 décembre 2015 portant nomination des membres

ayant voix délibérative à l’assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France :

l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2016 s'est prononcée en

faveur d'une hausse de 0,5 % pour l'exercice 2017 des tarifs du pilotage appliqués en 2016 ;

SUR proposition conjointe du directeur de la mer et du président du Directoire du Grand port maritime

de la Martinique ;

ARRETE:

Article 1 - Pour compter du 1” janvier 2017, l’annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage

de la Martinique est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 22Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes

administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 23 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

DIFFUSION :

- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu et pour insertion au RAA (2)

- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique (4)

- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique

- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique

- Mme la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.

COPIE:

- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTE, à l'attention de

M. Jean-François LANDEL)

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 23ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,

FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE A COMPTER

DU I° JANVIER 2017

(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)

La tarification des prestations aux navires comprend :

- la prestation de pilotage

- les prestations de mouvements

- certaines réductions et indemnités.

TARIFICATION GENERALE

1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.

La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.00790€/m3

Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 177.82€,

2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai. à un poste de l’appontement de la

Pointe Simon pour un navire de croisière.

La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la

Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01412€/m3.

Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de

la Pointe Simon est fixé à 177.82€.

3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT

Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement

La prestation de pilotage pour une opération à un Appontement est fixée à 0.03854€/m3.

Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de la

Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.

Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 292.27€.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 244 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA

MARTINIQUE

NB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de

Fort-de-France.

Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.

La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05179€/m3.

Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 584.50€.

Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s’ajoute à ce minimum le

coût de la prestation calculée sur rade de Fort-de-France.

5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L’OBLIGATION DE PILOTAGE

Les navires non astreints à l’obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient

pour chaque opération le minimum de perception fixée à 177.82€.

6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙ

SUR RADE

6.1. Déhalage de navire avec pilote

La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30% du montant de la prestation d’une

sortie et d’une entrée au poste considéré.

La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.

6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)

La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers

un poste à quai est égale à la seule prestation d’entrée à ce poste à quai.

6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors port

secondaire et appontement de Californie)

La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre

mouillage, d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du montant

de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du service le

plus élevé considéré seul.

7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.

Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,

en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est déterminée

comme celle d’une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au Sud du

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 25Cap Salomon à 2 milles dans l’Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d’une opération pour

un port secondaire.

Le minimum de perception pour l’assistance hors zone de pilotage est de 543.33€.

REDUCTIONS ET INDEMNITES

8. REDUCTIONS

Réductions diverses : des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les conditions

suivantes :

a) une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;

Cette réduction s’applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste

définie en accord avec le Pilotage.

b) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de

Fort-de-France ;

c) une réduction de 10% sur la prestation de pilotage des bâtiments de La Marine Nationale ;

d) une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux navires

affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste RoRo de

l’hydrobase.

e) entre le 1” mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :

- une réduction de 10% de la 1°° à la 10° escale.

- une réduction de 15% de la 11°° à la 20°" escale.

- une réduction de 20% à partir de la 21°" escale.

Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1° mai et le 31 octobre.

Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception

prévu pour l’opération considérée.

9, INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR FERIE

9,1. Indemnité pour service de nuit

L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations

entre 23h00 et 04h00.

9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié

L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 269.3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié

Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont

exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.

10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES

ATTELAGES DE NAVIRES.

L’indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la

prestation de pilotage.

11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUB

Pour les manœuvres d’entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassin

de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à 50% du

minimum de perception de la prestation Port (82).

12. INDEMNITE POUR HEURES D’ATTENTE

L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :

- 61.74€ pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.

- Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.

13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS

Lorsqu’une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote et des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, une indemnité de service hors délai est fixée à :

- _182.29€ de jour entre 04H00 et 23H00.

- Entre 23H00 et 04H00, l’indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.

14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE

Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2

du règlement général, le navire doit une «indemnité de service annulé » fixée à 35% de la

tarification pour l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 292.25€.

15. INDEMNITE DE NOURRITURE

L’indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:

- _5.37€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.

-__ 26.89 pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et

21H00.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 27FARIFICATIONS PARTICULIERES

16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE,

Les prévisions d’opération de pilotage doivent être communiquées par l’agent du navire, son

représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure fixée

pour l’opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.

17. CONDITIONS D’EXONERATION DE PILOTAGE

17.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale

Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du

navire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée de

prestation de pilotage.

17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote

Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou plusieurs

postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.

L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de

capitaine pilote.

17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires.

Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de

pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.

CONDITIONS DE REGLEMENT

18. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.

Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date

d’édition des factures.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce délai

donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des pénalités de

retard dont le taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré de 10%.

(©) le taux d’intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1° janvier de

l’année en cours pour le 1”semestre et au 1°juillet de l’année en cours pour le 2" semestre.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-23-006 - modification des tarifs maritimes 28