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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 125
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 125)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-125
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention (17 pages) Page 3
R02-2016-11-15-008 - decision N° ARS 2016-64 (1 page) Page 21
R02-2016-11-25-003 - decision N° ARS- 2016-77 (5 pages) Page 23
R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 (4 pages) Page 29
DEAL
R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR (4 pages) Page 34
R02-2016-12-12-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de la
SOCIETE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS. (1 page) Page 39
R02-2016-12-12-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de LESEL
Présent Nicolas. (1 page) Page 41
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT
FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 (4 pages) Page 47
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PIERRE AU 05 12 2016 (2 pages) Page 52
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision
du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. (4 pages) Page 55
PREFECTURE MARTINIQUE
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régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique aux élections du 12
janvier 2017 (1 page) Page 60
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2016-12-09-001 - 3ème manche de challenge (2 pages) Page 62
2 ARS
R02-2016-12-08-002
Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention
Arrêté ARS 2016-263 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP)
dénommé Plateforme régionale d'oncologie de Martinique "GIP PROM"
ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 3 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS-2016-2 du -giec 2016
Approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé
Plateforme Régionale d'Oncologie de Martinique
« GIP PROM »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2014-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de ta qualité du droit,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public,
VU ia convention constitutive du GIP PROMI,
VU le dossier technique établi par le comité stratégique installé conformément à la lettre de mission en
date du 20 octobre 2016,
VU l'avis favorable de Monsieur le Contrôleur budgétaire en région, Direction Régionale des Finances
Publiques (DRFIP) en date du 7décembre 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP PROM »
ayant pour objet :
Le déploiement d'une plateforme régionale d'appui, d'expertise, d'animation et de coordination
sanitaire, sociale et médico-sociale par la réunion stratégique de toutes les parties prenantes investies
dans l'opérationnel de la lutte contre le cancer à la Martinique. L'action du GIP PROM se situe dans
tous les domaines de la cancérologie: prévention dépistage, diagnostic précoce, parcours de soins,
suivi de l'après-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale. Le GIP PROM participe à la
stratégie de gouvernance aux côtés de l'agence régionale de santé, Il est chargé de l'animation du
comité technique régional cancer (COTER cancer) mis en place auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé. A ce titre, le GIP PROM assure la promotion territoriale de communautés
d'acteurs (hôpitaux, professionnels de santé libéraux, dispositifs transversaux, …) en s'appuyant sur une
démarche concertée d'amélioration continue des pratiques professionnelles.
…L..
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr as Centre d'Affaires « AGORA » biens ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 4 ARTICLE 2 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
ARTICLE 3: Son siège est fixé à l'agence régionale de santé de Martinique, centre d'affaires
« AGORA », Zac de l'Etang Z'Abricot, pointe des grives, CS 80656, 97263 Fort-de-France Cedex.
ARTICLE 4: L'aire géographique prévue par l'action du groupement s'étend au territoire de
compétence de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et la convention constitutive seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé, président de l'assemblée générale du
GIP PROM, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux membres du GIP
PROM.
ARTICLE 8 : La convention constitutive du GIP PROM pourra être consultée au siège de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique, sur son site internet et sur le site internet du GIP PROM
www.cancer-martinique.fr.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
dg Martiniq
haut Patrick HOUSSEL
Page 2 sur 2
ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 5 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D’'INTERET PUBLIC
PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE
DE MARTINIQUE
GIP —- PROM
Préambule :
Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
1. L'Etat, agence régionale de santé de Martinique, représentée par son Directeur général,
2. L'université des Antilles, représentée par son Administrateur provisoire,
3. Le centre hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par son Directeur général,
4. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Martinique, représenté par son Président,
5. La société martiniquaise de gériatrie et de gérontologie, représentée par sa Présidente,
6. L'association martiniquaise pour la recherche épidémiologique en cancérologie, représentée par son Président,
7. La ligue contre le cancer, comité Martinique, représentée par son Président,
8. La clinique Sainte-Marie, représentée par son Directeur,
9. La clinique Saint-Paul, représentée par son Président directeur général,
10. La clinique de la Tour, représenté par son Président,
Le Groupement est régi par :
- le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et ses décrets d’application ;
- le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
- la présente convention.
Il est précisé que la liste des comités, commissions et autres instances de travail pour le regroupement des parties prenantes de la stratégie régionale de lutte contre le cancer évolue en fonction de la feuille de route régionale arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 6 TITRE PREMIER
DENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1°
Dénomination
La dénomination du groupement est :
Groupement d'Intérêt Public PLATEFORME REGIONALE D’ONCOLOGIE DE
MARTINIQUE.
Abréviation : GIP PROM
Il est dénommé dans la convention comme étant « Le GIP PROM » ou « Le groupement ».
Article 2
Forme juridique
Le GIP PROM :
- est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
- est soumis à la comptabilité publique et aux règles publiques de gestion de ses personnels.
Article 3
Périmètre d'intervention
Le GIP PROM est un GIP national investi d’une mission de service public administratif.
Article 4
Dispositions générales
Le GIP PROM constitue une fédération d’acteurs institutionnels du secteur sanitaire, social et
médico-social tous engagés dans la politique régionale de lutte contre le cancer. Le groupement exerce les compétences et les missions attribuées réglementairement aux réseaux régionaux de cancérologie. Les activités du GIP PROM tiennent compte des caractéristiques, contraintes et spécificités de la Région.
Le GIP PROM succède à l'association régie par la loi de 1901 « Plateforme Régionale d’Oncologie de Martinique » dans tous ses droits et obligations.
Article 5
Objet
Placé sous la tutelle et le pilotage de l’agence régionale de santé de la Martinique, en lien avec l’Institut National du Cancer, le GIP PROM 2 pour objet de déployer une plateforme régionale d'appui, d’expertise, d'animation et de coordination sanitaire, sociale et médico-sociale par la réunion stratégique de toutes les parties prenantes investies dans l’opérationnel de lutte contre le cancer.
L'action du GIP PROM se situe dans tous les domaines de la cancérologie : prévention dépistage, diagnostic précoce, parcours de soins, suivi de l’après-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 7 Le GIP PROM participe à la stratégie de gouvernance aux côtés de l’agence régionale de santé. Il est chargé de l'animation du comité technique régional cancer (COTER cancer) mis en place auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.
À ce titre, le GIP PROM assure la promotion territoriale de communautés d’acteurs (hôpitaux,
professionnels de santé libéraux, dispositifs transversaux...) en s'appuyant sur une démarche concertée d'amélioration continue des pratiques professionnelles.
Il inscrit son action dans une logique de démocratie sanitaire.
Pour ce faire, il exerce notamment :
. des fonctions d’appui et d’expertise pour le compte des institutions publiques et privées engagées directement ou indirectement dans la lutte contre le cancer,
2. une activité de gestion, promotion et coordination de tous les dispositifs transversaux à la prise en charge des patients et à l'accompagnement des proches :
- mise en œuvre des missions réglementaires du réseau régional de cancérologie, - mise en œuvre des missions du centre de coordination en cancérologie territorial commun,
- mise en œuvre des missions de l’équipe mobile de recherche clinique,
- mise en œuvre des missions de l’unité de concertation en onco-gériatrie, - mise en œuvre des missions des dispositifs transversaux régionaux et territoriaux autour de l'annonce, de Pimagerie, de la prise en charge des cancers de Penfant, de l'adolescent et du jeune adulte, de la préservation de la fertilité, de la consultation en onco-génétique, de la prise en charge en hématologie, de la formation des acteurs, de la socio-oncologie, de la sécurisation des parcours, de la réduction des délais de prise en charge,
Le groupement peut étre porteur d’une réponse à un appel d'offre d’envergure régionale, interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agence régionale de santé pour la déclinaison planifiée du plan cancer en lien avec les institutions publiques et privées concernées et les acteurs enpagés.
Article 6
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé à l’agence régionale de santé de Martinique, centre d’affaires « AGORA », Zac de l’Etang Z’Abricot, pointe des grives, CS 80656, 97263 Fort-de-France Cedex.
Le groupement exerce son action sur l’ensemble du territoire régional de la Martinique.
Le siège du groupement peut être transféré à tout moment par décision du conseil stratégique.
Article 7
Durée
Le GIP PROM jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la décision d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général de l'agence régionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l’article 32 de la présente convention.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 8 Article 8
Adhésion, démission, exclusion
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil stratégique.
Néanmoins, par exception et sous réserve que les autorités compétentes en aient pris la décision, la collectivité territoriale de la Martinique, les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé autorisés à traiter les malades du cancer pourront devenir membre du GIP PROM par simple modification de la présente convention constitutive et sans délibération préalable de l'assemblée générale. Le directeur du GIP PROM devra organiser la publicité d’une telle modification conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Une liste, à jour, des membres du groupement est tenue par le directeur.
Cette liste est publiée sur le site internet www.cancer-martinique.fr
Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant |a fin de l’exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu l'accord expresse de l’assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de ses contributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. P P P ppuq
TITRE II
CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, RESSOURCES, PERSONNELS, EQUIPEMENTS, BUDGET, GESTION
Article 9
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
Droits et obligations
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des sièges dans les organes
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 9 délibérant conformément à l’article 103 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Ainsi la répartition des voix est la suivante :
1 L'Etat, agence régionale de santé 10
2 CHU de Martinique 10
3 L'université des Antilles 10
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES 30
MORALES DE DROIT PUBLIC
8 La ligue contre le cancer
L’AMREC
La SMGG
Le conseil départemental de l’ordre des médecins
La Clinique Sainte-Marie
La clinique Saint-Paul
O La clinique de la Tour ed
49
0
=]
CN
UT
D
Uni Ur
R
R
Uri
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES 29
MORALES DE DROIT PRIVE
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnel à ces droits statutaires.
Les modalités de la participation de chacun des membres seront précisées dans un document
annexé à la présente convention constitutive. Elles pourront être modifiées par l'assemblée générale.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Article 11
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
1. les contributions financières des membres ;
2. la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, de fournitures
ou d'équipements ;
3. les subventions ;
4. les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5. les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
6. les dons et legs.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 10 Article 12
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de ses membres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont applicables, conservent leur statut ou situation d’origine, s’ils sont fonctionnaires ou contractuels de droit public, ou restent régis par les stipulations de leur contrat de travail, s’ils sont salariés de droit privé.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'employeur d’origine et le groupement.
Les rémunérations ou les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels mis à disposition demeurent à la charge de l'employeur d’origine, sous réserve d’un accord de remboursement par le groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant, lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité de son directeur.
Ils sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d’origine par décision du directeur du groupement :
- à la demande de leur administration ou organisme d’origine ;
- à la demande du groupement ;
- à la demande des intéressés ;
- dans le cas où leur administration ou organisme d’origine se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d’origine ;
- en cas de dissolution du GIP.
Article 13
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres.
Article 14
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels rémunérés sur son budget, soumis au régime de droit public prévu par le décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil stratégique, dans le respect des règles en vigueur.
Article 15
Propriété des équipements
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupement appartient au groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces biens.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 11 En cas de dissolution du groupement, l’ensemble des biens précités est dévolu conformément
aux règles établies à Particle 33.
Article 16
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil stratégique, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Ïl fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers), - les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique, voire dans certains cas particuliers par un service à comptabilité distincte.
Article 17
Gestion
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil stratégique devrait statuer au titre du report du déficit sur l'exercice suivant.
Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par le groupement à l'issue de procédures de mise en concurrence car il est soumis aux dispositions de ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce, conformément notamment à l’article 8 du décret du 26 janvier 2012 n°2012-91 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 18
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (instruction codificatrice M9-5).
Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 12 L'agent comptable est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analyse financière permettant à l’ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir Ses engagements.
Il sera proposé pour la nomination de lagent comptable un agent comptable en adjonction de service.
L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette
fonction.
Article 19
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP PROM est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La juridiction administrative est compétente en cas de litige d’ordre administratif.
TITRE III
ORGANES DELIBERANTS DU GIP PROM
Article 20
Dispositions générales
Les organes du GIP PROM comprennent l’assemblée générale et son président, le conseil stratégique et son président.
Article 21
L'assemblée générale
22-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés à l’article 10.
Le responsable légal de chaque structure membre du groupement désigne son (ses) teprésentant(s) en fonction du nombre de sièges dont dispose sa structure.
Chaque structure, membre du groupement, est représentée par son responsable légal.
22-2 Réglement intérieur
L'assemblée générale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit la publication de la convention constitutive du GIP PROM par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent.
22- 3 Réunions
L'assemblée générale est convoquée à l'initiative de son président, au moins une fois par an, au siège du groupement ou dans tout autre lieu choisi par le directeur.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 13 L'assemblée générale se réuni à la demande :
du conseil stratégique
du directeur du groupement
3. ou du tiers des de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Un même membre ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
D
224 Antres dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation sont envisageables.
Si tous les membres du groupement sont d’accord, l'assemblée générale peut se réunir sur simple convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique...) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique. …).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés, Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires tels que prévus par l’article 10 de ja présente convention.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, soit deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si les décisions relatives à l'administration du groupement relèvent de l'assemblée générale lorsqu'elles ne ressortent pas des pouvoirs dévolus à d’autres organes, demeurent de sa compétence :
la nomination et la révocation des membres du conseil stratégique,
le recrutement et la révocation du directeur,
. la décision de modifier la présente convention constitutive, notamment la fixation des participations respectives des membres,
l'admission de nouveaux membres,
l'exclusion d’un membre,
la fixation des modalités financières et autres du retrait d’un membre du groupement, la possibilité de transformer le groupement en une autre structure,
la capacité de dissoudre le groupement ainsi que d'arrêter les mesures nécessaires à sa liquidation.
puaunms
LR
*
Les décisions de l’assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Page - 9 - sur 15
ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 14 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.
Article 22
Président de Passemblée générale
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il exerce un contrôle hiérarchique sur les activités et la gestion du directeur qu’il rencontre à intervalle régulier dans le cadre de réunions bilatérales.
Article 23
Conseil stratégique
23-1 Composition
Le conseil stratépique se compose de membres de droit et de membres désignés par l’assemblée générale du groupement.
Sont membres de droit :
- le directeur de l'agence régionale de santé (ou son représentant),
- le président de l’université des Antilles (ou son représentant),
- les directeurs des établissements autorisés en cancérologie (ou leurs représentants),
- le président du conseil départemental de l’ordre des médecins (ou son représentant), - un représentant d’une association d’usagers,
- le directeur du groupement,
-__ l'agent comptable du groupement.
L'assemblée générale désigne 4 membres supplémentaires dont un représentant d’une association de patients.
Le mandat de conseiller stratégique est exercé gratuitement.
Peuvent assister au conseil stratégique sans voix délibérante :
- des experts,
- les acteurs de santé et autres opérateurs concernés par une question à l’ordre du jour - Un ou des représentants des délégations ou services de l'Etat
23-2 Fonctionnement
Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses membres.
Le conseil stratégique délibère valablement si trois quarts des conseillers stratégiques sont présents ou représentés. Chaque conseiller stratégique peut donner pouvoir à un autre conseiller
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 15 stratégique pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil stratégique est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité des voix des conseillers stratégiques présents ou représentés. Chaque conseiller est porteur d’une voix.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
23-3 Aitribufions
Le conseil stratégique délibère notamment sur les objets suivants :
1. l’approbation des comptes de chaque exercice,
2. l'instauration notamment des commissions et comités du groupement,
3. l'adoption du règlement administratif et financier précisant les modalités de fonctionnement du groupement telles que figurant à l’article 30 de la présente convention,
4. la décision de prendre des participations ou de s’associer avec d’autres entités dont les missions complètent, directement ou indirectement les missions du groupement, 5. autoriser le groupement à transiger par la personne du directeur,
6. l'analyse du rapport annuel portant sur l’activité et la gestion du groupement élaboré sous l'autorité de son directeur,
7. le fonctionnement du groupement.
Le conseil stratépique donne mandat au directeur du groupement pour contracter toutes formes de partenariat concernant le développement de l’activité, conformément à l’objet du groupement et à ses missions.
Article 24
Président du conseil stratégique
Le président du conseil stratégique est docteur en médecine et membre du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le directeut général de l'agence régionale de santé nomme après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, le président du conseil stratégique.
Le président du conseil stratégique:
- convoque le conseil stratégique aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget,
- _ préside les séances du conseil stratégique,
En fonction des choix stratégiques :
- il est garant de la politique décidée en assemblée générale dans le cadre des orientations régionales et territoriales en matière de coordination et pilotage de la prise en charge des patients atteints de cancer,
- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive,
- il s'assure du bon fonctionnement des différents organes consultatifs placés auprès du directeur.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 16 Article 25
Le Directeur du Groupement
Le directeur du GIP PROM est un agent public, recruté dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Il est nommé par le directeur général de lagence régionale de santé après délibération en assemblée générale.
Le directeur administre et dirige le groupement sous l’autorité de l’assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
Il assure le fonctionnement des services du GIP, prépare les budgets, recrute et gère le personnel,
dirige les services et a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il prépare les délibérations de l'assemblée générale et du conseil stratégique et s’assure de leur exécution.
li est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il passe les contrats et signe les marchés publics. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il assure le secrétariat des différents organes du groupement et des commissions constituées en son sein. Il établit le rapport annuel d'activité du groupement et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Une équipe technique rapprochée sera sous sa responsabilité pour mener à bien l’ensemble de ses missions.
Article 26
Organes consultatifs
Sont placés auprès du directeur du groupement les organes consultatifs suivants : - Le comité d'éthique
- Le conseil médical et scientifique
- Le comité social
- La commission budgétaire
- Le comité technique
- La commission consultative paritaire
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement, en fonction de leur expérience et de leur compétence dans les domaines intéressant la thématique couverte par l'organe consultatif.
Les présidents des organes consultatifs sont nommés par l'assemblée générale. Ils peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale.
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont nommés pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.
Peuvent être créés, conformément aux dispositions retenues par le conseil stratégique et les dispositions relevant notamment du décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, autant d'organes que nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 17 Les comptes rendus de ces réunions consignés dans un procès-verbal peuvent être transmis au conseil stratégique. Le conseil stratégique, dans l’exercice des compétences qui sont les siennes, peut décider d’en délibérer.
11 peut être prévu le remboursement, par le groupement, sur justificatifs, des frais engagés par les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, pour leur fonction et contribution, conformément aux modalités fixées au règlement intérieur et au règlement administratif et financier.
Article 27
Charte qualité
Le groupement s'inscrit dans une démarche qualité et d’amélioration permanente de ses procédures en vue d’une certification ISO. Il s'inscrit également dans l'objectif d’une certification AFNOR et s'engage à la recherche de l'excellence dans le service rendu aux membres et aux usagers.
TITRE IV
COMMUNICATION DES TRAVAUX - CONFIDENTIALITE
Article 28
Communication
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu’il détient ou qu’il obtiendra en développant des activités pour le GIP PROM, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Pendant la durée du groupement, chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP PROM (publications écrites, communications orales ...) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà de 18 mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l’objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines patties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil stratégique.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d’un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 29
Propriété intellectuelle — Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoine immatériel notamment de Administration.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l’exploitation des brevets, à la constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. Il en va de même s'agissant de tout droit répi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 18 Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du GIP et aux modalités de commercialisation des droits de propriété intellectuelle que
le groupement pourrait acquérir.
Par extension, en cas d’utilisation d’autres marques émanant du ministère précité, le caractère gracieux de l'usage est réputé constitué.
Article 30
Règlement administratif et financier
Un règlement administratif et financier est arrêté par le conseil stratégique pour préciser et
compléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application de la
présente convention.
L’adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l'adhésion au règlement administratif et financier.
Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres et personnels du groupement la même force
obligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par le conseil stratégique.
TITRE V
CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENS
Article 31
Conciliation
En cas de litige où de différent survenant entre les membres du groupement ou encore entre le
groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de son
application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différent à un conciliateur
qu’elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date à
laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l’autre partie. La proposition de
solution amiable sera soumise au directeur de l’agence régionale de santé.
Faute d’accord dans les délais impartis le tribunal administratif territorialement compétent et/ou
toute autre juridiction compétente pourra être saisi.
Article 32
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l’assemblée générale,
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 33
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 19 L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 34
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale.
Article 35
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
Fait à Fort-de-France, le * À DEC. 2016
L'Etat, Agence Régionale de Santé
Le directeur général
Patrick HOUSSEL )
TE NT PA CHU de Martinique S27 168€ 7
Le directeur général Le directeur prési général ‘ NET Ma) LE c'inère h . EU) ,% drranc Nicolas ESTIENNE Dr Nabil MANS Tél : 05.06.52 on - cl, - 05.08.80 Siret 310941:/700N 5 AE oui. C7
Clinique de la To£ NIQUE DE LA TOUR 7 RAD MARTINIQUE
. ce Anita Léon Laouchez - Bd Netsbn Mandela
er RERO 97200 FORT DE FRANCE pP FAB5OG 50 29 79 - Fax 0596 42 Ds 61
Vo … ST ratrainique@inique de jour com S 819 097 G55 00018 / Finess 9/0212833
AMREC Conseil de l'ordre des médecin Dr Eddy BRAFINE
Le président AM LE ee R- Le président, . Co 2 dy hAaul
Roger TOUSRAÎNTE o HA CE Raymond HELENON Ùÿt 7 rs = LA 7200 FOR rt «
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p 789 Ligue contre le’cançcer Le président La présidente e _
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Approbation par ie di Te général de Pagence régionale de sapiéseht te
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en Régionaif de Santé
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Patrick HOUSSEL
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ARS - R02-2016-12-08-002 - Arrêté ARS-2016-263-GIP PROM Convention 20 ARS
R02-2016-11-15-008
decision N° ARS 2016-64
Décision N° ARS 2016-64 du 15 novembre 2016 portant intérim du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2016-11-15-008 - decision N° ARS 2016-64 21 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2016-64
Portant intérim
du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de ja Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu la décision N° 2016-28 du 8 Septembre 2016 portant nomination
et délégation de signature Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique :
Décide :
Article 1:
La décision N° 2016-28 du 8 Septembre 2016 est modifiée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, Monsieur
Olivier COUDIN, Directeur Général adjoint, assure l'intérim de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique,
Le reste sans changement.
Fort-de-France, ie 15 novembre 2016
‘ Siège ma ue-sccretariat-direction{@ars,sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives Mars .niartuique.saatc.fr/
CS 60 856 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-11-15-008 - decision N° ARS 2016-64 22 ARS
R02-2016-11-25-003
decision N° ARS- 2016-77
Décision N° ARS-77 du 25 novembre 2016, portant nomination et délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2016-11-25-003 - decision N° ARS- 2016-77 23 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2016-77
Portant nomination et délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le Directeur général de l'ARS de Zone du 18 Janvier 2013,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur général de l'ARS du 12 Mars 2013,
Vu l'arrêté n° R02-216-11-16-001 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature du Préfet de la Martinique à M. Patrick HOUSSEL,
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 du Directeur Général de l'ARS de nommer de Monsieur Olivier COUDIN en qualité de Directeur Adjoint,
Décide :
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ARS - R02-2016-11-25-003 - decision N° ARS- 2016-77 24 Article 1:
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur Général, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COUDIN, pour signer au nom du Directeur Général, tous les actes et décisions et de procéder à l'ordonnancement des dépenses de ARS Martinique,
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision, à :
- Madame Dominique SAVON, nommée en qualité de Directrice de l'Animation Territoriale et de la Santé Publique pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé, aux réseaux de santé, à l'animation territoriale et à la démocratie sanitaire. En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique, délégation est donnée à :
o Madame Marie-Françoise EMONIDE , Adjointe à la Directrice de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique, Chargée de l'Animation Territoriale, des Parcours de Santé et de la
Prévention Environnementale pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et Correspondances relevant de la Direction de l’Animation Territoriale et de la Santé Publique,
Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Directrice de l'Animation Territoriale et de la Santé Publique, Chargé de la Prévention, Promotion de la santé et des Réseaux de Santé, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de l’Animation
Territoriale et de la Santé Publique.
- Monsieur Elie BOURGEOIS, nommé en qualité de Directeur de l'Offre de Soins et des Professionnels de Santé, pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à l'offre de soins hospitalière et de premier recours, et à la gestion des professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Offre de Soins et des Professionnels de Santé, délégation est donnée à :
> Madame Laetitia KULIS, Adjointe au directeur de l'Offre de Soins et des Professionnels de
Santé, responsable du Département « Etablissements de santé » pour l’ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins et de Professionnels de santé,
Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au directeur de l'Offre de Soins et des Professionnels de Santé, responsable du Département « Permanence des soins et Premier recours », pour l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins et des
Professionnels de santé.
- Madame Patricia BLONDEL, nommée en qualité de Directrice de la Performance et de l'Efficience pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives aux domaines hospitaliers de la performance, de l'efficience, de la qualité, des Investissements, des systèmes d’information, des Statistiques en santé, des parcours de santé.
En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice de Performance et de l'Efficience, délégation est donnée à:
2 Monsieur Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de Performance et de l'Efficience, pour l'ensemble des attributions de la Direction de la Performance et de l'Efficience.
- Monsieur Olivier COUDIN, nommé en qualité de Directeur de l'Offre Médico-sociale pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de l'offre médico-sociale de prise en charge des addictions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Offre Médico-sociale, délégation est donnée à:
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o Madame Marie-Laure AUDEL, Conseiller médical et adjointe du Directeur de l'Offre Médico- sociale pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de ia
Direction de l'Offre Médico-sociale.
Madame Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur de l'Offre Médico-sociale, Chargé du secteur Personnes Agées pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
Madame Audrey Le GALL, Adjointe au Directeur de l'Offre Médico-sociale, Chargée du secteur Personnes Handicapées et Personnes à difficultés spécifiques pour ce qui concerne l’ensembie des décisions et correspondances relevant de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de la veille et la gestion des alertes Sanitaires. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, délégation est donnée à:
o Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au Directeur de la Veille et de la Sécurité
Sanitaire, pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de ia Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaire
Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de cabinet pour ce qui concerne les décisions et correspondances, relatives à la communication et aux publications de l'Agence.
Monsieur Guy RICHARD, nommé en qualité de Conseiller Pharmaceutique du Directeur Général, pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie
médicale et aux produits de santé.
Monsieur Jacques VESTRIS, chargé de mission Projet Régional de Santé, pour son champ de compétence.
Monsieur Robert RILOS, nommé en qualité de Responsable de Mission Régionale d'Inspection, de Contrôle, d'Evaluation et d’Audit, pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux administrations concernées dans le cadre courriers des plaintes, signalements et réclamations reçues.
o En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Mission Régionale d'inspection, de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit, délégation est donnée à Madame Margarette CAMY, Adjointe au Responsable de Mission Régionale d'inspection, de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit.
Madame Caroline SIX, Coordinatrice scientifique de la Cellule Interrégionale d’Epidémiologie Antilles- Guyane pour ce qui concerne les décisions et correspondances portant sur des expertises et investigations relatives à des signaux sanitaires et la surveillance ces signaux et pour signature des ordres de missions, entrant dans son champ de compétence.
Madame Muriel GAUZENTE, nommée en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives aux attributions relatives à la gestion des ressources humaines, des affaires générales et des systèmes
d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à:
o Madame Esther LERBAGE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines, pour l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information,
o Madame Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Affaires générales pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence,
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“ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie RAPINIER, délégation de
signature est donnée à son adjoint, Monsieur Yannis VIVIES.
Monsieur Raphael FRANCOIS-ROSE, Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'information, Chargé des Systèmes d’information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence.
Article 3 :
Sont exclus, quelle que soit la matière concernée, tous les actes administratifs ou décisions de nature à : - induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes :
- impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l'ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée, les correspondances : - aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- Aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence :
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes
relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS:
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion de la santé, à l’organisation de l’offre de soins et à l'offre médico-sociale :
- Les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros :
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ; - L'approbation des Etats Prévisionnels de Recettes et de Dépenses, des suivis infra annuels et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales:
- les agréments et suspension d'agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et R6312-1 du CSP);
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico- sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations, transfert pour les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire :
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins
- la suspension d'exercice de professionnels de santé :
- La composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé :
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires
- interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles,
- _ inhabilité d'un ilot ou d'un logement insalubre,
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ARS - R02-2016-11-25-003 - decision N° ARS- 2016-77 27 5
protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines et systèmes d’information :
les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
la signature des protocoles d'accord conclu au cours de négociations avec les représentants du personnel ;
les contrats de travail ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
la nomination des fonctionnaires après promotion au choix :
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
Les ordres de mission des agents
La désignation en qualité d'’inspecteurs et de contrôleurs
Article 4 :
La présente décision remplace les décisions N°ARS-2016-28 et N°ARS-2016-64,.
Articles 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 25 novembre 2016.
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Ep Patrick HOUSSEL
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R02-2016-11-25-004
decision N°ARS-2016 -78
Décision N° ARS 2016-78 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 29 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2016-78
Portant délégation de signature pour lordonnancement
des dépenses de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 :
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique :
Vu la Décision N° ARS 2016-77 du 25 novembre 2016, portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Décide :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur, au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, les actes d'ordonnancement des dépenses de l’ARS dans la limite des plafonds et pour les comptes budgétaires fixés à l’article 2.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 30 Article 2 :
La répartition des délégations de signature pour l'ordonnancement des dépenses, l'identification des comptes budgétaires et les plafonds sont ainsi définis :
Budget principal :
Montant de
Destination libellé Enveloppe | Directeur Ordonnateurs la délégation
de signature
100-1 mi © Personnel M.GAUZENTE - E.LERBAGE personnel ; . . En l'absence simultanée de 20 000.00 € 100-1 Dépenses de Fonctionnement M. GAUZENTE et E.LERBAGE : N. °
personnel 9nctlonneme RAPINIER
s M. Gauzente
100-2 à 100-7 Dépen ses de Fonctionnement M.GAUZENTE - N.RAPINIER- Y fonctionnement VIVIES
| En l'absence simultanée de 20 000,00 € 100-2-1, 100-5-1, | Dépenses de Investissement M. GAUZENTE et N. RAPINIER : 100-6-1 et 100-7-1 | fonctionnement E LERBAGE
Dépenses de . D. SAVON en son absence : 300 fonctionnement investissement D. Savon MF. EMONIDE - G DALIN 20 000,00 €
400-2 Dépenses hors FR | Fonctionnement O.COUDIN en son absence :
O. Coudin |ME. AUDEL - K BAILLARD - 20 000,00 €
400-2 Dépenses hors FIR Intervention A LE GALL
Missions santé
500-1 pub ILES ‘ Fonctionnement prévention {hors
FIR} D. SAVON en son absence : - 0 , Missions santé D. Savon LE eMONIDE - G DALIN to
500-1 os Intervention prévention {hors
FIR)
ARS - R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 31 Budget Annexe (Fond d'intervention Régional) :
ENVELOPPE D'INTERVENTION
Budget Montant de Annexe FIR | Destination libellé Directeur Ordonnateurs la délégation
de signature
ENVELOPPE DE FONCTIONNEMENT
prévention MI 1-1-1 Actions pilotages SP D. SAVON en son
prévention MI 1-1-3 Actions de veille D. Savon absence : MF. EMONIDE 20 000,00 €
- G DALIN prévention MI 1-2-6 Dispositif de lutte anti-vectorielle
: _ liés à tee MI 1-2-17 Ur des risques és à
l'environnement protection des eaux
Prévention des risques liés à
prévention M11-2-19 | l'environnement autres risques dont A.BLATEAU, en son
environnement extérieur A. Blateau | absence : 20 000,00 €
Actions mises en œuvre dans le N DUCLOVEL-PAME
prévention MI 1-4-1 cadre de la prévention et de la
gestion des situations sanitaires
exceptionnelles
prévention MI 1-6 Autres missions 1 de prévention
Formation des représentants des RO RENEer démocratie MI S-1-1 D. Savon | absence : MF. EMONIDE 20 000,00 € usagers
= " = - - G DALIN démocratie MI S-2 Autres Mi 5 -Démocratie
sanitaires exceptionnelles
prévention MI 1-1-1 Actions pilotages SP
, ; + - D. SAVON en son prévention M11-2-11 Prévention pratique addiction D. Savon | absence : MF. EMONIDE
prévention MI 1-2-14 Promotion nutrition - G DALIN
prévention M11-2-15 | Lutte obésité
prévention MI 1-2-17 ne des risques Rés à
l'environnement protection des eaux A.BLATEAU, en son
Prévention des risques liés à A. Blateau | absence :
prévention M11-2-19 |l'environnement autres risques dont N OUCLOVEL-PAME
environnement extérieur
. . . ; . . E. E. BOURGEOIS en son révention MI 1-2-2 Education thérapeutique ent : peutique du pati Bourgeois | absence : L. KULIS
prévention M11-2-21 | Promotion de la santé Population
prévention MI1-2-22 | Périnatalité petite enfance
prévention M11-2-3 | Vaccinations D. SAVON en son k D. Savon | absence : MF. EMONIDE prévention MI 1-2-4 Vaccinations Autres - G DALIN
prévention Mi 1-2-8 Prévention vieillissement
prévention MI 1-2-9 Cancers structures
prévention MI1-3-1 | COREVIH . _… [E: BOURGEOIS en son Bourgeois | absence : L. KULIS
prévention MI 1-3-3 SIDA IST HEPATITES D. SAVON en son
; : D. Savon | absence : MF. EMONIDE prévention MI 1-3-4 TUBERCULOSE - G DALIN
prévention MI 1-3-6 CDAG (exercices antérieurs à 2016) : . EURE Bourgeois | absence : L. KULIS
Financement des situations on es prévention MI 1-4-1 A. Blateau | absence :
N DUCLOVEL-PAME
20 000,00 €
ARS - R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 32 | . . £. E. BOURGEOIS en son médico social MI 1-5-2 | Consultations mémoires Bourgeois | absence : L. KULIS
Reponse | Î | D. SAVON en son prévention MI 1-6 Autres missions 1 de prévention | D. Savon | absence : MF. EMONIDE | | - G DALIN
| Î O.COUDIN en son
médico social MI 1-7 Autres Missions 1 médico-social O. Coudin | Do _ K BAILLARD
a | — A LE GALL |
sanitaire MI 2-1-1 Télémédecine Bourgeois | ee SL HU
: sanitaire |__ M12-2-1 | Réseau césio rancere | | D. SAVON en son
| __ Sanitaire | MI 2-2-2 | Réseau régio périnat | Dh. savon absence . MF. EMONIDE
sanitaire |_MI2-2-3 ] Réseau monothématiques - G DALIN
sanitaire __| M12-2-4 | Réseau plurithématiques =
|___ sanitaire | M1 2-3-11 Médecin correp SAMU
sanitaire MI 2-3-2 Î Equipes soins palliatifs
sanitaire MI 2-3-4 Equipes soins addictions E. E. BOURGEOIS en son
| sanitaire MI 2-3-5 Pratique soins en cancerologie Bourgeois | absence : L. KULIS
sanitaire MI 2-3-7 Psychologues et assist |
sanitaire MI 2-3-8 | Equipes de gériatrie 11 | 20 000,00 €
: médico social M1 2-4-10 MAIA | O.COUDIN en son
absence :
médico social | Mi246 |Gem 9. Coudin | AUDEL - K BAILLARD | J—ALE GALL
= sanitaire MI 3-1-1 Astreintes en ville |
sanitaire | M13-2-1 | Maisons médicales de garde |
sanitaire M13-3-3 Permanences des soins public | |
sanitaire MI 3-4-1 PTMG
sanitaire | MI 3-4-2 Exerc regroup centres 3
sanitaire M1 3-4-3 Regroupement maisons
__ sanitaire Mi 3-4-4 Exerc regroup pôles er
sanitaire | M14-1-1 Frais de conseil, de pilotage | E. E. BOURGEOIS en son
sanitaire | M14-2-3 | Accord des bonnes pratiques Bourgeois |absence : L. KULIS sanitaire | MI 4-24. | Actions de modernisation
sanitaire M1 4-2-6 __| Maintien activ deficit
sanitaire MI 4-2-7 Amélioration de l'offre
sanitaire M14:-2-8 | Aides à l'investissement
Sanitaire MI 441 Contrats locaux d'améfioration des | dx: conditions de travail HS | |
sanitaire Mi 4-5-2 GPMC
démocratie MI 5-2 EL) EEE D. Savon a sanitaire . G DALIN
Article 3 : La présente décision abroge la décision ARS-2016-28 portant modification de la délégation de
Signature pour l'ordonnancement des dépenses de l’ARS Martinique.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 25 novembre 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de | rtinique,
"4 nm] —
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2016-11-25-004 - decision N°ARS-2016 -78 33 DEAL
R02-2016-11-30-004
Arrêté Agrément SAS MR
Arrêté portant agrément des organismes habilités à exercer une mission d'accompagnement social
pour AAH
DEAL - R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR 34 *
Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Logement Ville Durable
Unité Financement du Logement
Arrêté n° R022-2016-11-30-004
portant agrément des organismes habilités à exercer une mission
d'accompagnement social du maître d'ouvrage à caractère administratif, technique et financier pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31mais 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Rigoulet-Roze Préfet de la Région
Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d’outre-mer;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 965 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR 35 Vu l'arrêté préfectoral n°2013 147 0016 du 27 mai 2013 modifié par l’arrêté n°2014 272-0017 du 29 septembre 2014 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l'Etat pour l’amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION en date du 11 octobre 2016 et complété le 13 octobre 2016 et le 16 novembre 2016;
Considérant que la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'accompagnement social, technique et financier des personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Activité concernée
La société SAS MARTINIQUE REHABILITATION dont le siège social sis espace Poséïdon, 15, rue Georges Eucharis, Lot. Stade Dillon 97 200 Fort de France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'accompagnement social, à caractère administratif, technique et financier pour le compte des bénéficiaires d'aides de l'État à l'amélioration de l'habitat (AAH).
La mission d'accompagnement social porte sur:
— la réalisation de l'enquête sociale
— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives
— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...)
— l'élaboration du dossier technique avec le maître d’œuvre
— le choix des entreprises compétentes
— le suivi des travaux avec le maître d’œuvre
_ le règlement des entreprises
— les opérations de réception et le suivi des garanties parfait achèvement et décennale
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité du 1° octobre 2016 au 31 décembre 2019 sous réserve de production, chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et attestations d’assurance.
A défaut de production de ces documents à jour, l’agrément sera suspendu dans l’attente des dits documents, au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la demande, l’agrément sera automatiquement retiré.
Du
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR 36 ARTICLE 3 : Règlement de la mission
La mission d'accompagnement social, administratif et financier pour l'AAH sera rémunérée au taux de 5% du montant de la subvention des travaux plafonnés. A celle-ci s'ajoute la mission d'accompagnement technique qui sera rémunérée au taux de 6% du montant de la subvention des travaux plafonnés.
ARTICLE À : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 devra remettre à la fin de l’année un rapport d'activité et un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention type citée ci-après, du respect des normes et techniques pour les travaux d’AAH, et des textes fixant le régime des aides de l’État, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Définition de la mission
La mission d'accompagnement social, technique et financier est définie dans une convention type passée entre l’État représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 3 Û NOV. 2016
Le Préfet de la Martinique
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de laMartinique suite + rares
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gqouv.fr
DEAL - R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR 37 DEAL - R02-2016-11-30-004 - Arrêté Agrément SAS MR 38 DEAL
R02-2016-12-12-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT
DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS.
DEAL - R02-2016-12-12-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS. 39 EX 5 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de la SOCIETE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS
N°SIREN : 450 333 265 à compter du 29 SEPTEMBRE 2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête:
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique la SOCIETE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS N° SIREN 414 306 332 domiciliée Bas Bouteaud Vert pré 97231 LE ROBERT.
Article 2: La licence de transport intérieur devra être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-12-12-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DIVERS ET ENGINS. 40 DEAL
R02-2016-12-12-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de LESEL Présent Nicolas.
DEAL - R02-2016-12-12-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de LESEL Présent Nicolas. 41 EX = ue À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise LESEL Présent Nicolas N°SIREN : 424 885 804 à compter du
30/06/2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête:
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise LESEL Présent Nicolas N° SIREN 424 885 804 domiciliée Bon
repos — Chemin Gauthier 97214 LORRAIN ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 2 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
un
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -- fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-12-12-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de LESEL Présent Nicolas. 42 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-12-07-005
Arrêté championnat de scooters de mer
Arrêté règlementant le plan d'eau lors de la finale du championnat de scooters de mer le 11
décembre 2016 à Fort de France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-07-005 - Arrêté championnat de scooters de mer 43 ‘
2 |
Lihurbe Eat "Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
Arrêté réglementant temporairement le plan d'eau
entre le Fort Saint-Louis et la pointe Simon (littoral de Fort-de-France)
lors de «finale du championnat de la Martinique de scooters de mer 2016 »
le 11 décembre 2016 entre 8h00 ct 17h00
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles ue
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-1 ct suivants, et R.610-$ :
VU Je décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant mt le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :
VU l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 du préfet de la Martinique réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de France :
VU l'arrêté n° 2012-180-0006 du 28 juin 2012 du préfet de la Martinique portant délimitation administrative du port de Fort de France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine Nationale ;
VU l'arrêté n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 :
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Eddy REMION, représentant légal du club Échappée sur la mer en date du 14 novembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 1777 en date du 02 décembre 2016 du maire de la commune de Fort de France :
CONSIDÉRANT que la manifestation nautique course ne peut se dérouler sans déssation à la
vitesse sur le plan d’eau compris entre le Fort Saint-Louis et la pointe Simon :
CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers du plan d’eau de la plage de la Française nécessite de compléter l'arrêté du maire de Fort de France interdisant exclusivement la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage de sa commune avec des engins de plage et des cngins non immatriculés ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
Art. 1°. - La navigation, le mouillage, la pêche et les activités subaquatiques, ainsi que la baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins de plage ou des engins non immatriculés
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-07-005 - Arrêté championnat de scooters de mer 44 pratiquées depuis un lieu autre que le rivage, sont interdits le TE décembre 2016 de 10h45 à 12h00
et de 13h45 à 16h30, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les huit points suivants :
A- 14°36,15 N /061°04,16 \V
B- 14°36,09 N /061°04,07 WV
C- 14°36,09 N /061°04,05 W
E- 14°35,72 N /061°03,97 VV
F- 14°35,72 N /061°04,50 WV
G- 14°35,77 N/061°04,50 W
D- 14°36,04N / 061°04,02 W I- 14936,01 N /061°04,19 \V
Art. 2,- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les véhicules nautiques à moteur concurrents de la finale du championnat de la Martinique de scooters de mer 2016 peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement dans la zone et aux horaires définis à l'article 1“. Il en est de même pour les navires du dispositif de l'organisateur et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.
Art, 4, - L'organisateur met en place, au moyen de bouées, une chicance avant le passage le long de la plage de la Française, afin de casser la vitesse des concurrents de la finale du championnat de la Martinique de scooters de mer, et d’être ainsi en mesure de leur passer une consigne avant ce passage.
Art, 4, - L'organisateur applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l'accusé de
réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.
Art, 5, - L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation nautique et s'assure de la bonne information des personnes présentes sur le plan d’eau, notamment avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.
Art, 6. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles LS242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 el suivants, et R.610-5 du Code pénal,
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.S524-1 et suivants du Code des transports ; - Les marins plaisanciers français où étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français où dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 SUSVISÉ,
Art, 7,- Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui scra inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché en capitainerie du port de Fort de France et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Fait à Fort-de-France, le 7 décembre 2016
Le Préfet de la ne ue,
Délégué du gouvernement pou faction de l’Etat
en mer aux Antilles
LabilGG RIGOL me
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-07-005 - Arrêté championnat de scooters de mer 45 CARTE ANNEXÉE A TITRE D'ILLUSTRATION
SEUL LE TEXTE FAISANT FOI
(Zone réglementée délimitée par le trait jaune)
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-12-07-005 - Arrêté championnat de scooters de mer 46 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-12-05-005
ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET
DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS
VAUCLIN AU 05 12 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 47 {
Mec D.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
rl Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Anses d'Arlet - Diamant - Ducos - François —- Marin - Trois-Ilets - Vauclin
K #4 OK
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd La Cd LdC Lo dd LdC Lt
VU Ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine publie maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 48 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 49 ARRETE :
ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de fa
#7) demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cud. A 3) Occupant P portant
autorisation de
cession
ANSES D'ARLET H 397 105 Mme BRIGITTE 21/12/2011 25/06/2013
(Grande-Anse) (ex 253) -MELINARD Adèle
Evelyne
ANSES D'ARLET H 398 L 12 Mme BRIGITTE- 21/12/2011 28/05/2013
(Grande-Anse) (ex 253) MELINARD Adèle
Evelyne
ANSES D'ARLET N 937 [59 Mme LARCHER 28/06/2002 24/12/2063
(Grande Anse) (ex 53} Jeanne Syldas
DIAMANT N 597 599 M. ANGÉLY Guy 24/09/2012 26/03/2013 (Anse Cafard) (ex 25) Emmanuel
DUCOS C 2138 210 Mme ERSIN Marie- 17/10/2012 27/03/2014
(Canal Cocotte) (ex 1954) Thérèse Blanche
FRANCOIS C 1677 482 Mme LISÉE Sandra 12/02/2010 01/19/2013 (Mansarde Rancée | (ex 1318) Eliane
Nord}
MARIN K 1003 454 Mme FILET Gina 02/12/2004 28/10/2005
( la Duprey) (ex 559) Gisèle épse LOUIS
RIVIERE-PILOTE AK 441 445 M. FONTAINE Rémy 16/09/2008 09/06/2009
(Anse Figuier) {ex 124) Honoré
TROIS-ILETS D786-787 106 Mme PINVILLE Marie | G1/10/2012 30/01/2014 (Bourg) (ex 290) Elie Aston
TROIS-ILETS C 2492-2494 580 M, MALOUTA Nicote | 28/08/2006 02/05/2008 (La Pointe) (ex 1231) lenry
VAUCLIN D 187$ 448 M. MELIDOR:-FUXIS | 17/07/2012 26/11/2012 (Baie des Mulets) (ex 398) Guy Chantal
VAUCLIN AB 54 849 M. VALBON Gabriel 17/04/2012 31/07/2013
(Pointe Chaudière) (ex 45)
VAUCLIN AB 60 926 M. LAVIOLETTE 07/10/2010 31/07/2013
{Pointe Chaudière) (ex 45) Emmanuel Geneviève
VAUCLIN AB 66 1405 M. TIRNAN Sandra 18/10/2010 31/07/2013 (Pointe Chaudière) (ex 45) Epse LECOMTE
VAUCLIN AB 71 621 M. MENEVIER 26/07/2001 31/07/2013
(Pointe Chaudière} (ex 45) Amédée Joël
VAUCLIN AB 74 {134 M. LAMEYNARDIE 21/10/2610 31/07/2013
{Pointe Chaudière) (ex 45) Roland Paul
VAUCLIN AB 77 825 M.LAFOSSE-MARIN | 16/10/2010 31/07/2013
{Pointe Chaudière) (ex 45} Gilles
VAUCLEN AB 78 732 M et Mme LAFOSSE- 16/10/2010 31/07/2013
(Pointe Chaudière} (ex 45) MARIN Marc et
Françine
VAUCLIN AB 79 988 Mme SALORE Anne- | 24/07/2001 31/07/2013
(Pointe Chaudière) (ex 45) Marie épse JOURDA
VAUCLIN AB 96 736 MAURICE Pierre 30/10/2010 31/07/2013
(Pointe Chaudière) (ex 45)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 50 ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 5 DEC. 2016
Le Préfet
[Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Li de lg Martinique bégiaugus ë
nl
Pris AMOUSSOU.ADERLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-005 - ARRETE DE DECLASSEMENT ANSES ARLET DIAMANT FRANCOIS MARIN TROIS ILETS VAUCLIN AU 05 12 2016 51 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-12-05-006
ARRETE DE DECLASSEMENT CARBET PRECHEUR
ST PIERRE AU 05 12 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-006 - ARRETE DE DECLASSEMENT CARBET PRECHEUR ST PIERRE AU 05 12 2016 52 MD ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Fi
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Carbet - Prêcheur - Saint-Pierre
KA OK
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd LL dd dd Sd ad Lcd Cd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-006 - ARRETE DE DECLASSEMENT CARBET PRECHEUR ST PIERRE AU 05 12 2016 53 ARTICLE 1°" -
ARRETE :
Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cad. Occupant P ni
autorisation de
cession
CARBET C 384 270 Mme ANGEON 21/06/2011 25/09/2012 (Le Coin) (ex 60) Léocadie Yvette
PRECHEUR À 663 34 Mme Vve DUTON 18/11/2011 31/07/2014
(Bourg) (ex 421) Virginie Félicité née
BELLO
PRECHEUR H 859 259 Mme RENCIOT Lydie | 26/10/2012 31/07/2014 (Anse Belleville) (ex 768) Blanche
PRECHEUR B 356 93 Consorts RAQUIL 12/12/2012 30/01/2014 (Boisville) (ex 216)
SAINT-PIERRE | A 868-873- 154 M. CARDON Thérèse | 28/11/2013 27/02/2014 (Le Mouillage 871-869 Alex
Sud) (ex 358-573-
761-762)
SAINT-PIERRE B 201 48 CESTOR Gilbert 24/10/2012 25/06/2013 (Quartier du
Centre)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pierre et de Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ( 5 DEC. 2016
Le Préfet
© Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général de la Préfecture
de la Martinique
atrick. AMOUSSOU-ADEBLE
yat ist
le Sous-Préfet de Saint-
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-12-05-006 - ARRETE DE DECLASSEMENT CARBET PRECHEUR ST PIERRE AU 05 12 2016 54 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-12-09-002
MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la
décision du 06/10/2016 portant autorisation de
défrichement avec réserve.
Décision concernant la demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée I802 sise
au lie dit "Bellevue-ladour", sur le territoire de la commune de SAINTE LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. 55 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt az Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Modifiant la décision du 06/1 0/2016 portant
Foncier, Forêt autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de Monsieur MALIDOR Didier, enregistrée en date du 6/7/16, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 45a 10ca sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE-LUCE
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13/9/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserves sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE-LUCE :
VU le recours gracieux formulé par Monsieur MALIDOR Didier dans son courrier du 14/11/2016
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
CONSIDERANT également que la pérennité des pieds de Grand Cosmaya (Crateva tapia L. - Capparaceae) est peu probable in situ et qu'une solution de transplantation a été définie conjointement avec les services de la DEAL, du Conservatoire du Littoral et du Conservatoire du botanique ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. 56 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 45a 10ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°802 sise au lieu-dit « Bellevue-Ladour » de la commune SAINTE- LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 45a 10ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 45a 10ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 4510 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Transplantation des pieds de Grand Cosmaya (Crateva tapia L. - Capparaceae) sur la parcelle K n°922 de la commune du Marin (plan joint en annexe), suivant les préconisations techniques mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe à cette décision. Cette opération est prise en charge et placée sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MALIDOR Didier, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. 57 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 3 DEC, 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-NELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. 58 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°: du
0 S
DEC.
2016
Le
Préfet
de
la
région
Martinique
et
par
délégation,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Demandeur
:MALIDOR
Didier
Commune(s)
:SAINTE
LUCE
- Bellevue-Ladour-
parcelle
I
802
Légende [_]
Cadastre
C5
Parcelle
I 802
1
[ME
Défrichement
autorisé
0
50
m
4
C
RES
RER DAAF
de
la
Martinique
1137
2021
2020
1934
|
À
1517
Sainte-Luce
1516
1200
1415
20
1198
1199
4927
41
40h
#
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-12-09-002 - MALIDOR Didier - SAINTE LUCE - Arrêté modifiant la décision du 06/10/2016 portant autorisation de défrichement avec réserve. 59 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-12-09-003
Arrêté fixant les listes de candidats éligibles au conseil du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Martinique aux élections du 12 janvier 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-09-003 - Arrêté fixant les listes de candidats éligibles au conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique aux élections du 12 janvier 2017 60 ?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer
ARRETE n°
Fixant les listes de candidats éligibles au conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique aux élections du 12 janvier 2017
Le préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté du 17 mars 2014 modifié par l'arrêté du 29 juin 2016 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2016-08-26-002 du 26 août 2016 instituant la commission électorale et fixant l’organisation du scrutin pour l'élection des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2016-08-26-003 du 26 août 2016 fixant la composition et la répartition des membres entre les différents collèges et catégories professionnelles du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
VU la décision de la commission électorale du 5 décembre 2016 de recevabilité des listes de candidats aux élections des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
SUR proposition du directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
Art. der. - Les listes des candidats aux élections des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique du 12 janvier 2016 sont les suivantes :
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-12-09-003 - Arrêté fixant les listes de candidats éligibles au conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique aux élections du 12 janvier 2017 61 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2016-12-09-001
3ème manche de challenge
Autorisation de manifestation sportive intitulée
"3ème Manche de Challenge"
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2016-12-09-001 - 3ème manche de challenge 62 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, ie 1! ‘ Bureau de la nationalité et de la réglementation générale û L DEC. 2016
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
CYCLISTE
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 30 :
Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 11/10/2016 par UFOLEP ;
Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;
Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;
Vu l'avis émis par les maires des communes de Sainte-Luce ;
Vu l'avis émis par les administrations concernées ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfère de l’arrondissement du marin ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’UFOLEP est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée «3ème MANCHE DE CHALLENGE» le Samedi 10 Décembre 2016, empruntant le parcours joint (voir PJ).
ARTICLE 2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.
ARTICLE 3: La course devant se dérouler sur la voie publique et à travers champs, les
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2016-12-09-001 - 3ème manche de challenge 63 organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la mise en place des mesures suivantes :
° ur encadrement efficace des participants,
° une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation e une voiture balai qui fermera la marche
Le renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course» ou d'une chasuble fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié
« Je strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite e un balisage correct des sentiers.
ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière à éviter le franchissement des cours d'eau.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à Ja manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes forestiers.
ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands
ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est
une boisson alcoolisée).
ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).
ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la Sè classe (soit 1 500 euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).
ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin ,
Le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique ,
Le Maire de Sainte-Luce,
Le Commandant de la Gendarmerie de fa Martinique,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Médecin inspecteur départemental de la santé,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète du Marin
À __— Corinne BLANCHOT-PROSPER
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