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Déliberation - DEC2023 01 009 Honoraires avocat Freche Associes reclamation CESA et CELSIO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 01 009 Honoraires avocat Freche Associes reclamation CESA et CELSIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
NOIS Y:LE-ROI
DECISION
DU
MAIRE
DEC-2023-01-009
OBJET
: Conseil
juridique
et analyse
des
mémoires
en
réclamation
de
CESA
et
CELSIO
Le
Maire
de
la
commune
de
NOISY-LE-ROI,
VU
la
loi d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
les
mémoires
en
réclamation
de
CELSIO
et
CESA
déposées
en
avril
2022
et
en
décembre
2021, CONSIDERANT
le
besoin
de
la
commune
de
se
faire
assister
quant
aux
suites
à donner
à ces
réclamations
par
un
cabinet
d'avocat
pour
l’analyse
générale
et
l'étude
détaillée
des
réclamations,
ainsi
que
le
suivi
du
dossier, CONSIDERANT
la
proposition
d'honoraires
du
cabinet
Frêche
&
Associés,
DECIDE
1)
D'ACCEPTER
l'offre
d’assistance
juridique
du
cabinet
Frêche
&
Associés,
pour
un
total
de
20
heures
au
taux
horaire
de
250
€
HT
soit
un
montant
de
5000
€
HT
et
les frais
de
déplacement
à 40.35
€HT.
2)
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2023.
Fait
à
Noisy-le-Roi,
le 8 février
2023
Le
Maire,
Marc
TOURELLE a
Affiché,
notifié,
transmis.
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Maire
de
Noisy
le
Roi,
Certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente