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Arrêté - AM 2023 218
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Arrêté - AM 2023 076
Arrêté - AM 2023 319
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 319)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE HOT
Département des Alpes Martines
krrondissement de Grasse
Canton 'Antibes-Bict
Cormmunatté d'Agglomération
Sogfia Artipois
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2225-[ et suivants et les articles R.2225-[ et suivants :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015. fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (DECI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-902 du 21/12/2018, portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) des Alpes-Maritimes;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/56/5-0 l'en date du 4 avril 2019 :
Considérant la nécessité réglementaire de lister et de contrôler les points d’eau incendie (PEÏ) présents sur le territoire | _ de la commune de Biot sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Alpes-Maritimes relative aux PEI situés sur le territoire de la commune de Biot ;
ARRÈTE |
ARTICLE I - GÉNÉRALITÉS
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DEC) désigne l’ensemble des moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l’incendie et éviter sa propagation.
Le C.G.C.T. (article L2225-2) fixe la DECI comme service public attribué à la commune.
Le présent arrêté a pour objectif d'identifier les risques à prendre en compte, d’inventorier les Points d'Eau Incendie (PEI) et d’en fixer les modalités de contrôle.
ARTICLE 2 - RISQUES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA DECI
Le chapitre 2 du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie des Alpes-Maritimes (RDDECI) détermine des besoins en eau en fonction du type de risque.
I! différencie les bâtiments ou les ensembles de bâtiments à risque courant (faible, ordinaire ou important) de ceux à risque particulier.
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i.k ARTICLE 3 - LES POINTS D'EAU INCENDIE (PEÏ)
Les PEI, publics et privés, regroupent les points d’eau sous pression ou hydrants (poteaux et bouches d'incendie) ainsi que les Points d'Eau Naturels et Artificiels (PENA) tels que définis au chapitre 3 du RDDECI.
L’inventaire des PEI de la commune de Biot, avec leurs caractéristiques, figure en pièce jointe au présent arrêté.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Alpes-Maritimes réalise une reconnaissance opérationnelle annuelle des PEI. Ce contrôle consiste en une vérification de la localisation, la numérotation,
l'accessibilité et l’état général des PEI notamment.
De plus, conformément au RDDECI un contrôle technique périodique des PEI doit être réalisé tous les 2 à 3 ans. La commune de Biot réalise ce contrôle sur un roulement de 3 ans à raison d’un tiers des PEÏ du territoire communal par an. Ce contrôle technique porte notamment sur la mesure des débits et pressions de chacun des hydrants publics (pression statique, pression résiduelle au débit requis selon le PEI, débit sous | bar de
pression résiduelle).
ARTICLE 4 - SERVICE PUBLIC DE LA DECI
La commune de Biot assure le service public de la DECI conformément à l’article L2225-2 du C.G.C.T.
Elle confie la gestion matérielle et technique des points d’eau sous pression ou hydrants au gestionnaire du réseau d’eau potable, en conformité avec le RDDECI. Cette gestion vise à assurer l'alimentation en eau des PEI avec les conditions de débit et de pression suffisantes et conformes à minima aux normes de conformité de ces
derniers.
Elle peut conventionner avec les propriétaires privés des PEI pour en fixer les modalités d'utilisation, de gestion
et de contrôle.
ARTICLE 5 - CIRCULATION GÉNÉRALE DES INFORMATIONS
Toute modification susceptible d'entraîner une indisponibilité opérationnelle d’un PEÏ doit systématiquement être signalée au SDIS des Alpes-Maritimes dans les plus brefs délais suivant les modalités définies au chapitre 4
du RDDECI.
Si l'information d'une telle indisponibilité provient du propriétaire d’un PEI privé, la transmission de cette information au SDIS 06 sera réalisée par les services municipaux de la commune concernée.
Si cette information fait suite à un contrôle technique périodique ou à des travaux sur le réseau par les services du gestionnaire du réseau d’eau, la communication de cette indisponibilité revient à ce dernier.
ARTICLE 6 - AUTRES USAGES ÉVENTUELS DES PEI EN DEHORS DE MISSIONS DE LUTTE
CONTRE L’INCENDIE
Les points d’eau sous pression ou hydrants sont exclusivement réservés à l'alimentation en eau des moyens de
lutte contre l'incendie.
Toute autre utilisation est strictement interdite, sauf dérogation expresse par voie d'arrêté signé de l'autorité
municipale.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE MISE À JOUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La mise à jour de cet arrêté entre dans les processus d'échanges d'informations entre le SDIS 06, le gestionnaire
du réseau d’eau et la commune de Biot.
Toute modification du niveau de risque à couvrir sur le périmètre communal entraînera de fait, la modification
du présent arrêté en relation avec le SDIS.
Les indisponibilités temporaires de PEI telles que prévues à l’article 5 et les modifications temporaires du niveau de risque n’engendrent pas de mise à jour du présent arrêté.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
La Directrice Générale des Services et le chargé d’études et projets voirie et réseaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
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Maure DE Bior-SoeHia Annirous : CS 308% - 06906 SopHis Anmpous Ceex - wwwbiotfr- TEL. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 99 - desbiotir ARTICLE 9 - TRANSCRIPTION ET AMPLIATION
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-préfet del'arrondissementde Grasse :
- SDIS des Alpes-Maritimes :
- La communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) en tant que gestionnaire du réseau d’eau potable
sur lequel tous les PEÏ sont raccordés ;
- Veolia Eau, délégataire de la CASA pour la gestion du réseau d'eau potable sur la commune de Biot :
- Monsieur le Camimandan de la Gendarmerie de Valbonne ;
- Madame la Cheffe de la Police Municipale,
ARTICLE 10 - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté munici pal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex. 4 soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site kwwtelerecoursfr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux aupres de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 18 octobre 2023
ne de la CASA
d'Eau Incendie (PEI) de la commune de Biot à la date de signature du
AR Rérefecétire
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