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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 008
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Pays de
17 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 8 février 2024
Délibération n°2024-008 - Commande publique - Convention valant commande avec la centrale d'achat <« Union des Groupements d’Achats Publics >» (UGAP) -
Prestations « services de téléphonie fixe et prestations associées » — Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou À 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 2 février, s'est réuni, Salle La Samoisienne, à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA,
Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Isabelle BOLGERT à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Vitor VALENTE
Mme Mylène MUSY à Mme Sonia RISCO Page ? sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-008DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
M. Patrick POCHON à M. Jean-Philippe POMMERET
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne-Sophie GUERIN
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Gérard TAPONAT
M. David DINTILHAC (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Nathalie VINOT (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Olivier MAGRO (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Nicolas PIERRET (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)
M. Yannick TORRES (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et des délibérations N°2024/01 à N°2024/05)
Mme Sonia RISCO (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) Mme Mylène MUSY (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N°2024/12)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024/12)
Secrétaire de Séance : M. Jean HÉLIE
Références juridiques :
= Code la commande publique, articles L. 2113-2 à L. 2113-4 - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics, dont les articles 1°, 17 et 25
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 janvier 2024.
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique précisent les modalités d'intervention des centrales d'achat. Ainsi, lorsqu'un acheteur recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, il est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
L'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. Cet établissement est soumis pour la totalité de ses achats aux dispositions du code de la commande publique.
Ainsi, les rapports entre l'UGAP et une collectivité publique peuvent être définis par une convention prévoyant, notamment, la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’UGAP.
La Communauté d'agglomération souhaite recourir aux services d’un prestataire télécom en vue de déployer les services de téléphonie fixe sur le nouveau siège de la Communauté d'agglomération à Samois-sur-Seine.
Pace 2 sur 3 0
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-008DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 L'UGAP a réalisé une procédure de mise en concurrence ayant abouti à la signature d'un marché public à bons de commande N°616024 relatif au service défini ci-dessus.
Ainsi, la Communauté d'agglomération souhaite conclure une convention d'exécution de prestations des services de téléphonie fixe et prestations associées avec l'UGAP. Ces prestations seront exécutées par le prestataire SFR.
Ladite convention prend effet à compter de la date de réception par l'UGAP et expire au terme de la dernière prestation commandée par là Communauté d'agglomération. La durée de la convention sera de douze mois au minimum, et le cas échéant, plus longue en fonction des demandes de prestations que nous ferons.
La Communauté d'agglomération consacre pour l'exécution de ces prestations un budget prévisionnel d'un montant de 21 075 €, de 2024 à 2025.
Le taux d'intermédiation de l'UGAP est fixé à 10% du prix d'achat HT des prestations payées par l'UGAP au prestataire SFR. La proposition commerciale de SFR est exprimée en prix d'achat, à laquelle, sera ajoutée le taux d'intermédiation de l'UGAP.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver de recourir à la centrale d’achat de l'UGAP,
- Approuver la convention, jointe, valant commande portant conditions particulières d'exécution des services de téléphonie fixe, prestations associées et annexes, à intervenir avec l'UGAP,
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents dans ce cadre,
- Préciser que le montant de la dépense sera prévu au budget primitif 2024, ainsi qu'aux suivants.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Approuver de recourir à la centrale d'achat de l’'UGAP,
- Approuver la convention, jointe, valant commande portant conditions particulières d'exécution des services de téléphonie fixe, prestations associées et annexes, à intervenir avec l'UGAP,
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents dans ce cadre,
- Préciser que le montant de la dépense sera prévu au budget primitif 2024, ainsi qu'aux suivants.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Jean HELIE
Certifié exécutoire le 4 3 FF
Date de mise en ligne & j ae .
Notification le 2824
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représente DT |
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-008DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-008DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024