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Acte - 23062025 11 ACTE TPN 1
Acte - 23062025 10 ACTE TPN
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 23062025 10 ACTE TPN)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE j Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 23 juin 2025
Délibération n° 23062025-10
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois juin à vingt heures
- en exercice : 14 trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 11 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 13 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
“ ASENES ERCUSES Ayant ORNE Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 2
absents exeusés 3 1 Présents: Christophe BEC, Aurore BORREDA, Axelle BOYER,
SE ET Eg Convocation : Régine BROS, Francis CAZARD, Francis ESPINASSE, Patrick juin 2025 MARTY, Jacques MOLIERES, Yannick RECOULES, Martine Patectsbehoge : TOURNIE, Céline VIGUIER. 19 juin 2025
Objet de la Délibération : Excusés: Daniel MAYANOBE (pouvoir donné à J. MOLIERES),
Fixation du nombre et de la Nathalie RAOUL, Michel ROUMEGOUS (pouvoir donné à Y.
répartition des sièges du RECOULES).
Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du
Plateau de Montbazens dans le
cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Secrétaire de séance : Yannick RECOULES.
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-09-10-004 en date du 10 septembre 2019 fixant la composition
actuelle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la Communauté de Communes
sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de
Montbazens pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux:
o selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Commune de Montbazens — Délibération n° 23062025-10
1/3
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20250623-23062025_10-DE
Reçu le 03/07/2025 Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver
une composition du Conseil Communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août
2025 par les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté,
représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres de la
Communauté.
o à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 24 sièges,
le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil
Communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale [droit commun].
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les Communes
membres de la Communauté un accord local, fixant à 29 le nombre de sièges du Conseil
Communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires
membres titulaires
MONTBAZENS 1444 7
LANUEJOULS 761 3
ROUSSENNAC 618 2
MAUREILLES 489 2
DRULHE 451 2
GALGAN 367 2
LUGAN 359 2
LES ALBRES 344 2
PRIVEZAC 342 2
COMPOLIBAT 334 )
BRANDONNET 291 1
MALZERGUES 204 1
PEYRUSSE LE ROC 202 1
Total des sièges répartis : 29
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de fixer à 29 le nombres de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté du
Plateau de Montbazens, réparti comme suit :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires
membres titulaires
MONTBAZENS 1 444 7
LANUEJOULS 761 3
ROUSSENNAC 618 2
VAUREILLES 489 2
DRULHE 451 2
GALGAN 367 2
Commune de Montbazens — Délibération n° 23062025-10
23 LUGAN 359 2
LES ALBRES 344 2
PRIVEZAC 342 2
COMPOLIBAT 334 2
BRANDONNET 291 1
VALZERGUES 204 1
PEYRUSSE LE ROC 202 1
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution d la présente déli-
bération.
VOTES :
Pour : 13
Contre :0
Abstention : O
Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 3 juillet 2025
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Yannick RECOULES . Jacques MOLIERES
Commune de Montbazens — Délibération n° 23062025-10
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