Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 240 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 240 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 128 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 128 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 136 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 156 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 256 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 279 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 240 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 240 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2023-240

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023

approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux

lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la

Douane à Perros-Guirec (6 pages) Page 4

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément

de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant

des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 11

22-2023-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément

de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des

vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 14

22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE

KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN et Messieurs

Philippe et Jonathan QUELEN domicilié à GURUNHUEL (22390) de

respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive

nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 17

22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE

représenté par Madame Véronique FOUCRIT, Messieurs Sébastien et

Jean-Pierre FOUCRIT domicilié à PLOUER-SUR-RANCE (22490) de

respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive

nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (4 pages) Page 22

22-2023-10-19-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE TRELAN

représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF domiciliée à CARNÖET

(22160) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires

de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2

pages) Page 27

22-2023-10-19-00004 - Arrêté mettant en demeure l’EARL PANSART

LHOTELLIER représentée par Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain

L'HOTELLIER domiciliée à HÉNANBIHEN (22550) de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 30

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-10-17-00003 - Arrêté portant abrogation du plan particulier

d'intervention du dépôt-relais Antargaz-Finagaz de Saint-Hervé (2 pages) Page 33

2Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-10-13-00001 - AVIS AU PUBLIC, société ANTARGAZ (1 page) Page 36

3DDTM 22

22-2023-09-28-00001

Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023

approuvant la convention du 28 septembre 2023

pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar

Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane

à Perros-Guirec

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 4PRÉFET | DES CÔTES-

Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

approuvant la convention du 28 SEPTEMBRE 2023 fixant les modalités de

l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime

par deux zones de mouillages et d'équipements légers

aux lieu-dit « Trestraou », « Pors Ar Goret », « Les Arcades »

et « le Terre-plein de la Douane » »

sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC

LE PREFET DES COTES-D'ARMOR Le Préfet maritime de l'Atlantique

Chevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadre

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 212111, L. 21221, L. 2124-1 et L. 2124-65, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

Vu le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 3271, L. 321-2, L. 321-

5, L. 321-9 et L. 362: :

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-3

et L. 2212-4 :

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 :

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande :

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves

maritimes ;

Vu le décret n° 2004112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de

l'État en mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 5Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision en date du 15 septembre 2023 de M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,

Vu l'arrêté n°2023/143 du 1°” août 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 21918 du code de l'environnement conduite en application de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention du? 8 SEP. 0 isant l'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Trestraou », « Pors Ar Goret », « Les Arcades » et «le Terre-Plein de la Douane » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC accordées à la commune de PERROS-GUIREC ;

Vu la demande présentée par la commune de PERROS-GUIREC représentée par Monsieur Erven LEON, le 12/12/2022 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC, aux lieux-dits « Trestraou », « Pors Ar Goret », « Les Arcades" et « le Terre- Plein de la Douane »:

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de région du 24 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement de dispenser le projet de renouvellement des deux zones de mouillage et d'équipements légers de PERROS-GUIREC de la production d'une étude d'impact ;

Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régionale de santé des Côtes- d'Armor du 1er février 2023 ;

Vu l'avis du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 2 février 2023;

Vu l'avis favorable conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 3 février 2023 :

215

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 6Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (service local du domaine) du 12 février 2023 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance

domaniale ;

Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime par délégation du 14 février 2023 :

Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines, du 11 avril 2023 :

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 13 avril 2023 :

Vu la délibération communale acceptant la convention le 20 septembre 2023;

CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu :

CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de PERROS-GUIREC et que cette organisation répond à la nécessité

d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer :

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de PERROS-GUIREC est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de PERROS-GUIREC ;

CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses

caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - Manche Ouest ;

CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain :

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

3/5

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 7ARRÊTE :

Article 1”: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de PERROS-GUIREC.

Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses

annexes.

Article 2 : Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l’organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :

* la commune de PERROS-GUIREC

et

+ __ l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor

L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-56 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté.

+

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa

notification ou de sa publication :

* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours

hiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES,

conformément aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative,

par voie postale ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

4/5

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 8Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques / Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.

Saint-Brieuc, le 2 8 SEP. 2023

Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique

par délégation

Eamon MANGAN

Directeur adjoint, de la DDTM des Côtes-d'Armor délégué à la mer et au littoral

Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le 0 5 OCT. 2023

Annexes :

*__ convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et ses annexes

Destinataires :

+ Bénéficiaire de l'autorisation

Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM -

CC46 29240 BREST cedex 9

Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine

Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de LÉZARDRIEUX

Préfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de la

protection civile

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bretagne (DREAL)

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor

e | Service Hydrographique

et Océanographique de la Marine (SHOM)

DDTM : ADOC n°22 -.

5/5

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 9AU Se pt

COS 110 2 0

DDTM 22 - 22-2023-09-28-00001 - Arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2023 approuvant la convention du 28 septembre 2023 pour une ZMEL aux lieux-dits Trestraou, Pors Ar Goret, les Arcades et le Terre-plein de la Douane à Perros-Guirec 10DDTM 22

22-2023-10-19-00005

Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation

d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT

Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant des

vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 11E

PRÉFET

DÉS CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté d'abrogation

d' agrément de l’entréprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

_ -Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 1721 et 4 et L. 1731, les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les

articles R. 214-1 et suivants ;

4, 197 81 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la-senté.pyblique-notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30

à 37 et R. 13376 10 Pis QEL tu%1080b 41

TE, Si de signe Bis

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010

définissant les modalités, d' ‘agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge. le transport. et l'éliminätion . des. matières extraites. des ‘installations

d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant: délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires’et de la mer des Côtes-

d'Armor ;

Vu la demande de production du bilan d'activité vidangeur 2022'au 1° avril 2023 :

Considérant l'absence du bilan d'activité vidangeur 2022 malgré plusieurs relances de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à

l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc - 22570 LESCOUËT-GOUAREC ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr.'

@ Prefet22 Mf Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 12ARRÊTE :

Article 1°:

L'arrêté préfectoral du 12; juin 2014 portant agrément à l'entreprise EURL ETA BÉLLIOT Marc -. 22570 LESCOUET-GOUAREC (numéro d'agrément : 22124/2014/0001) pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est abrogé.

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à. l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc- 22570 LESCOUET-GOUAREC.

Saint-Brieuc, le 49 OCT, 2023

. Pourle par par délégation Le directeur Jépargmental

des Te et æ la Mer

/8 Benoît Éaur

‘2/2

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à LESCOUET-GOUAREC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 13DDTM 22

22-2023-10-19-00006

Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation

d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT

Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des

vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 14PRÉFET net DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté

Fretsruité

| _: Arrêté d'abrogation |

d'agrément de l’entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des vidänges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, les articles L. 1721 et 4 et L. 1731, les articles L. 211, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les

articles:R.'214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6810 ° 7.

Vu l'arrêté ministériel ‘du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant tés modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport‘:et l'élmination des matières extraites. des installations d'assainissement non collectif; US

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mér des Côtes-

d'Armor.

Vu la demande de production du bilan d'activité Vidangeur 2022 au 1® avril 2023 ;

Considérant l'absence du bilan d'activité vidangeur 2022 malgré plusieurs relances de la direction départementale des territoires et. de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à

l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc - 56160 PLOERDUT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Piece du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.fr

@ Prefet22 \f Preiet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 15ARRÊTE :

Article 1:

L'arrêté préfectoral du‘ 12 juin 2014 portant ägrément à l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc -

56160 PLOERDUT (numéro d' agrément :. 22124/2014/0001) pour la réalisation des vidanges, le .transport et l'élimination des mätières extraites des installations d'assainissement non collectif est abrogé.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc -56160 PLOERDUT: .

Saint-Brieuc, le 49 OCT. 2023

Bert DUFUMIER

2/2.

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00006 - Arrêté du 19 octobre 2023 d'abrogation d'agrément de l'entreprise EURL ETA BELLIOT Marc sis à PLOERDUT (56160) réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations 16DDTM 22

22-2023-10-19-00003

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE

KERAMBELLEC

représenté par Madame Valérie QUELEN

et Messieurs Philippe et Jonathan QUELEN

domicilié à GURUNHUEL (22390)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN 17PRÉFET me . £

DES CÔTES-. Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

N° DN 027/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC

représenté par Madame Valérie QUELEN

et Messieurs Philippe et Jonathan QUELEN

domicilié à GURUNHUEL (22390).

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des. Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 12011, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211: à

L. 217-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :

Vul'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre

en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des éaux par les nitrates

d'origine agricole ; :

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; EL

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2000 autorisant le DISTRICT de GUINGAMP à un ‘prélèvement des eaux de la prise d'eau : superficielle. sur le ruisseau

du « Moulin de la Roche », en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité

publique les travaux de prélèvementet déterminant les périmètres de protection autour .des prises d'eau du « Moulin de la Roëhe » et de « Pont Caffin » sur le TRIEUX ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à. : Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes-d'Armor;

Vu les contrôles réalisés les 23 janvier 2023 et 13 mars 2023 sur l'exploitation, située en

zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE KERAMBELLEC, au lieu-dit Kerambellec, sur la commune de GURUNHUEL (22390) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif. en date du 25 juillet 2023,

adressés aux exploitants dans le Cadre de la procédure contradictoire ;

Placs du général de Gaulle .

‘BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet2 WW Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN 18Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le contrôle réalisé le. 23 janvier 2023 en. présence de l'exploitant Monsieur: Philippe QUELEN a mis en: évidence, d'après .le cahier de fertilisation pour la campagne culturale 2021-2022 un non-respect dy raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins deux des îlots de culture et des conditions d'épandage par rappoft aux cours d'eau et aux périmètres de protection des prises d'eau superficielles sur le TRIEUX ; |

Considérant que ces constats relatifs :

“ au rajsonnement inexact dee l'équilibre :de’ la fertilisation sur au moins deux

flots de culture : s :

“aux conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau et aux périmètres de protection autour des prises d'eau du « Moulin de la Roche » et de « Pont

Caffin » sur le TRIEUX nor-respectées,

constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6“”* programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L: 2111 du code de l'environnement;

.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE : :

Article 1°": Le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN et: Messieurs Philippe et Jonathan QUELEN, sis « Kerambellec », sur la commune de GURUNHUEL .(22390), est mis en derneure de ‘respecter sur son exploitation les -dispositions réglementaires de la directive nitrates du.6“”* programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les‘arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du.17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés. et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2000 susvisé,

I s'agit notamiment de respecter dès la présente campagne culturaie 2023-2024 : le raisonnement de là’ fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur. l'ensemble des:cultures :

“ et les prescriptions définies dans la zone sensible (ZS catégorie Z1) dans les périmètres de protection. rapprochée des prises d’eau de « Moulin de la Roche» et de. « Pont Caffin» sur le TRIEUX, où l'épandage de toute fertilisation :azotée minérale et organique est limitée aux besoins des cultures, fractionnée et dans tous les cas inférieure au total à 120 kg/ha/an, sous forme soit de fumier de bovin composté, soit d'azote minéral, de mars à août inclus, sauf pour l'azote minéral qui pourra être épandu à partir de février.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l' article. 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra. être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent. arrêté sera notifié au GAEC- DE KERAMBÉLLEC (Madame Valérie QUELEN Messieurs Philippe et Jonathan QUELEN).

213

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN 19Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6

du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a

_été notifiée; | _ CO

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour. les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

Compter de la publication de la décision sur le site internet des services. de l'État

en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor

(préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5 :. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et.de la mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du

présent ‘arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le. 7e 4 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le di(ecteur départémertal :

des Térritoires-et de la Mer

/Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN 20DDTM 22 - 22-2023-10-19-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAMBELLEC représenté par Madame Valérie QUELEN 21DDTM 22

22-2023-10-19-00002

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

GALLERIE

représenté par Madame Véronique FOUCRIT,

Messieurs Sébastien et Jean-Pierre FOUCRIT

domicilié à PLOUER-SUR-RANCE (22490)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUCRIT, 22PRÉFET . . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalitl * Frateriité

N° DN 018/2023

Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE

représenté par Madame Véronique FOUCRIT,

Messieurs Sébastien et Jean-Pierre FOUCRIT

domicilié à PLOUER-SUR-RANCE (22490)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6“"*° programme d'actions en Bretagne

. Le Préfet des Côtes-d'Armor .

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 1778, L. ‘2111 à

L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d' actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la. région Bretagne ;

‘Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de. la mer des Côtes-d'Armor:

Vu le contrôle réalisé le 23 miai 2023 sur l' exploitation, située en zone vulnérable du GAEC DE LA GALLERIE, au lieu-dit 9, ‘Là galerie, sur la commune de PLOUER-SUR-RANCE (22490) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juillet’ 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ; L

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

-Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC :

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 W° Pretot22

11

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUCRIT, 23Considérant que le contrôle réalisé le 23 mai 2023 en présence des exploitants a mis en évidence; pour la carnpagne culturale 2021-2022 une sur-fertilisation.azotée sur au moins un des îlots de culture en maïs et une incohérence du cahier: d'enregistrements des - pratiques de fertilisation (CEP) par rapport : au plan prévisionnel de fumure ;..

Considérant que ces aromalles constituent des. mariquements 2aux « dispositions: de la réglementation de la directive nitrates du 64° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211 du code. de l'environnement ;

Sur: proposition. du directeur départemental des territoires et. ‘de la mer: ‘des Côtes-d ‘Armor;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUVRIT, Messiéurs Sébastien ‘et: Jean-Pierre FOUCRIT, sis «9, La galerie», sur là commune de .PLOUER-SUR-RANÇCE (22490), est mis en demeure de respecter sur. son exploitation les dispositions . réglementaires de la’ directive: nitrates du 6“"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011. modifié, du 17 juillet 2017 et du:2 août 2018 modifié et susvisés.

LE agit notamment: de respecter dès la campagne culturale 2023-2024 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle et de tenir à jour après chaque épandàge de fertilisant (délai maximum dé 1 mois pour enregistrement) un cahier d’ enregistrements des pratiques (CEP).

Article 2: Dans le cas où l'une: des obligations àà l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au. même article, il: pourra êtré pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions, du lIl'de l'article. L. 171-8 du code de l'environnement.

Article :3: Le: présent arrêté.sera notifié au GAEC DE LA GALLERIE (Madame Véronique FOUCRIT, Messieurs Sébastien et Jean-Pierre FOUCRIT).

Article 4 : Lé présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de. l'environnement), est susceptible de recours devant le. Tribunal administratif de RENNES en application des.articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;

2°] par les tiers. intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts. mentionnésà l'article L.181-3 du code de l’environnernent, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la ‘décision sur le site internet des services -de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' application "télérecours citoyens" accèssible par le site : wwwtelerecours.fr.

_Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUCRIT, 24Article 5: Le secrétaire général de. la préfecture et le. directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le is

Pour le Préfet-etpar-délégation

Le direct ur départemental

des Tertolres et de la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUCRIT, 254

- LE .e : :

V las = "aie et 1: 5 +1 Ut

n eur + | Leds.

- !

Dre it) EE +. oo nr 5 ,

M ec ss ee lt # Hf

. oi ‘ sr! alt pers

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GALLERIE représenté par Madame Véronique FOUCRIT, 26DDTM 22

22-2023-10-19-00001

Arrêté mettant en demeure l’EARL DE TRELAN

représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF

domiciliée à CARNÖET (22160)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE TRELAN représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF 27PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

- Égalité Fraternité,

N° DN 020/2023

Arrêté mettant en démeure l’'EARL DE TRELAN.

représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF

domiciliée à CARNÔET (22160)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 64° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor:

. Chevalier dé la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, ‘notamment ses articles L. 120-1, L. .171-6 à L. 171.6, L. 2111 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à KR. 2711-84 ; :

‘Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d' origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; ; s

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricôle ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30: ‘août 2022 portant délégation de signature à: Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la. mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle. réalisé le 24 mars 2023 sur l'exploitation, située en zone. vulnérable, de l'EARL DE TRELAN, au lieu-dit Trelin, sur la commune de CARNOET (22160);

Vu le courrier du 27 juin 2023 et le rapport de manquement administratif en date du 7 juin 2023, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant;

Considérant que le contrôle réalisé le 24 mars ‘2023 en présence de l'exploitant a mis en. évidence une sur-fertilisation élevée sur au moins deux îlots de culture en maïs ensilage et méteil, Pour la campagne culturale 2021-2022 ;

Place du général de Gaulle

BP.2370 22023 SAINT-BRIEUC :

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Priet22 WW Pro?

1/2

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE TRELAN représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF 28Considérant que ces anomalies relatives aù raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle constituent. des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6‘"° programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article* L. ‘21141 ‘du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL DE TRELAN représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF, sise « Trelin », sur la commune . de CARNOET (22160), est mise: en demeure de respecter. sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme “d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 jt 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

ls agit notamment de respecter ‘dès la campagne culturale 2023-2024 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à le parcelle.

Article 2 : Dans le-cas' où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans:le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions : prévues par les dispositions du Il de l' article L. 1778 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifi é à VEARL DE TRELAN (Monsieur Nicolas GUELLAFF).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

‘19/ par le bénéficiaire, dans un délai. de deux mois à Compter du jour où la décision lui:a été notifiée;

2°] par les tiers-intéressés en raison. des inéonvénients ou des dangers pour les intérêts. mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site. internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' applicätion "télérecours Citoyens" accéssible par le site: wwwr.telerecours. fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des. territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécütion du présent. arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs: de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 19 OCT. 2023

Poùc le Préfet à par délégation

Lé directeur fJépartementai

des Territoirxé et de la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE TRELAN représentée par Monsieur Nicolas GUELLAFF 29DDTM 22

22-2023-10-19-00004

Arrêté mettant en demeure l’EARL PANSART

LHOTELLIER

représentée par Messieurs Olivier PANSARD et

Sylvain L'HOTELLIER

domiciliée à HÉNANBIHEN (22550)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00004 - Arrêté mettant en demeure l’EARL PANSART LHOTELLIER représentée par Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER 30EM 6 PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

N°.DN 007/2023.

Arrêté mettant en demeure l’'EARL PANSART LHOTELLIER

représentée par Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER

domiciliée à HÉNANBIHEN (22550)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6"*° programme d'actions en Bretagne

|. Le Préfet des Côtes-d'Armor :

, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L: 171-8, L. 2 à L.211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les.nitrates d'origine agricole;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature .à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 18 avril 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL PANSART LHOTELLIER, au lieu-dit La haie, sur la commune de HÉNANBIHEN (22550) ;

Vu le courrier du 19 juin. 2023 et le rapport de manquement administratif en date du 12 juin 2023, adréssés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire;

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le contrôle réalisé le 18 avril 2023 en présence de Monsieur Olivier PANSARD a mis en évidence pour la campagne cuiturale 2021-2022 une sur-fertilisation azotée élevée sur au moins deux îlots de culture en maïs ensilage ;

Place du général dé Gèÿlle :".“:" BP 2370 - 22023 SAINTBRIEUC" +" "*"

www.cotes-darmiot.gouvifr "7" #"5.

© Prfte2 w Pretet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00004 - Arrêté mettant en demeure l’EARL PANSART LHOTELLIER représentée par Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER 31Considérant que ces anomalies constituent un non-respect du raisonnement de. la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'EARL PANSART LHOTELLIER représentée par. Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER, sise « La haie », sur la commune de HÉNANBIHEN (22550), est mise en demeure de respectér sur’ son exploitation les dispositions réglementaires. de la directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les ‘arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.

Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisation azotée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171:8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL PANSART LHOTELLIER (Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER). . .

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par.le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du:jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des. services de. l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr. .

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la. préfecture et le directeur départemental des. territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le jf 9 OCL 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur Fe rie

des Teriiojres g! ze la Mer

2/2 " 7.

| —Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-10-19-00004 - Arrêté mettant en demeure l’EARL PANSART LHOTELLIER représentée par Messieurs Olivier PANSARD et Sylvain L'HOTELLIER 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-17-00003

Arrêté portant abrogation du plan particulier

d'intervention du dépôt-relais Antargaz-Finagaz

de Saint-Hervé

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00003 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention du dépôt-relais Antargaz-Finagaz de Saint-Hervé 33E Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités

DES CÔTES- Service interministériel de Défense et

D'ARMOR de Protection Civile

Éali Fraternité

Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention du dépôt relais Antargaz-Finagaz de Saint-Hervé

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite:

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.

Stéphane ROUVÉ ;

VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, Mme. Emeline BARRIEÈRE ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention du dépôt-relais Antargaz Finagaz de Saint-Hervé ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de la société . ANTARGAZ (anciennement SNC TOTALGAZ) sur les communes de Saint-Hervé et Ploeuc-L'Hermitage ;

CONSIDÉRANT que la cessation effective d'activité et la suppression définitive des potentiels dangers susceptibles d'engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors des visites d'inspection des 21 octobre 2021 et 18 mai 2022, et consignées dans le rapport des installations classées des 15 novembre 2021 et 13 juin 2022.

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00003 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention du dépôt-relais Antargaz-Finagaz de Saint-Hervé 34ARRÊTE

Article 1°: Le plan particulier d'intervention du dépêt-relais Antargaz Finagaz de Saint- Hervé est abrogé.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention du dépêt-relais Antargaz Finagaz de Saint-Hervé est abrogé.

Article 3: La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Saint-Hervé et de Ploeuc-L'Hermitage, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PrÉteEue es Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le fi 1 ocr.ê023 4

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

BARRIÈRE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-17-00003 - Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention du dépôt-relais Antargaz-Finagaz de Saint-Hervé 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-13-00001

AVIS AU PUBLIC, société ANTARGAZ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00001 - AVIS AU PUBLIC, société ANTARGAZ 36ES

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Relations

avec les Collectivités

Territoriales

Bureau du développement Durable

AVIS AU PUBLIC

En application des articles R 515-46 et R 515-48 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 prescrit l’abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la société ANTARGAZ (anciennement SNC TOTALGAZ) sur les communes de Saint-Hervé et Ploeuc- L'Hermitage.

Cet arrêté peut être consulté dans les mairies de Saint-Hervé et Ploeuc-L'Hermitage et sur le site Internet des services de l’État en Côtes d'Armor : www.cotes-darmor.gouv.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00001 - AVIS AU PUBLIC, société ANTARGAZ 37