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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-256
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la réglementation
temporaire d'accès et de circulation et de présence du public dans les
massifs boisés des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2023-11-10-00001
Arrêté préfectoral d'abrogation de la
réglementation temporaire d'accès et de
circulation et de présence du public dans les
massifs boisés des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la réglementation temporaire d'accès et de circulation et de présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor 3 PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR | départementale des
ee territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral d'abrogation de la réglementation temporaire d'accès et de circulation et de présence du public dans les massifs boisés
des Côtes-d'Armor |
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1, L2212-2,
L2215-1 et L2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 22 ;
. Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 réglementant temporairement l'accès, la circulation et la présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor ;
Considérant un état des lieux des massifs forestiers faisant apparaître un impact diffus des incidences de la tempête « CIARAN» et l'absence de superficies majeures de peuplements réduits à l'état de Chablis;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 réglementant temporairement l'accès, la circulation et la présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor est abrogé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Preiet22 1/2
DDTM 22 - 22-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral d'abrogation de la réglementation temporaire d'accès et de circulation et de présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor 4 Article 2: DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé
par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du Préfet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 10 novembre 2023
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
FN
Emelin ÈRE
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