Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-019

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023Sommaire

DREAL BRETAGNE /

22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023

portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins

scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens

morts d'oiseaux marins (5 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2023-01-25-00001 - Arrêté portant composition et convocation d’un

jury d’examen en vue de la délivrance des certificats de compétences de

formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours

civiques (2 pages) Page 9

2DREAL BRETAGNE

22-2023-01-19-00001

Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier

2023 portant dérogation à la protection stricte

des espèces, à des fins scientifiques, pour le

transport, la détention et l'utilisation de

spécimens morts d'oiseaux marins

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 3PRÉFET

DE LA RÉGION

BRETAGNE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LE TRANSPORT, LA DÉTENTION ET L’UTILISATION DE SPÉCIMENS MORTS D’OISEAUX MARINS

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU

FINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA

RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DU

MORBIHAN

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Officier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Officier de la Légion

d’honneur

Officier de l’ordre

national du Mérite

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Officier de l’Ordre

National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 1er septembre 2022 et du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 1

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 4Vu la demande de dérogation de la LPO France structure pilote du LIFE Seabil concernant le transport, la détention et l’utilisation de spécimens morts d’oiseaux marins, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement déposée le 21 juillet 2022 par Guillaume Le Hétet, coordinateur national du projet, 8-10 rue du Docteur Pujos - BP 90263 17305 Rochefort CEDEX ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 24 octobre 2022 ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques, de connaissances et de conservation dans le cadre du Life SeaBIL mené par la Ligue de Protection des Oiseaux, demande qui vise à mettre en place un réseau d’échouage transnational pour la collecte des oiseaux marins échoués avec à terme la création d’une banque de tissus permettant à partir de leur analyse, l’identification d’une espèce indicatrice du bon état écologique des oiseaux marins ;

Considérant que la LPO France et les structures mandatées pour les opérations en Bretagne possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les différentes opérations ;

Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que cette opération de collecte de cadavres n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :

- la Ligue de Protection des Oiseaux France, représentée par M. Guillaume LE HÉTET en tant que structure pilote du LIFE SeaBIL et des opérations objets de la présente dérogation,

- la LPO Bretagne, représentée par Pierre-Damien MASSON, coordinateur local pour la Bretagne,

- le centre de soin de l’association PIAFS à Languidic (56) représenté par Didier MASCI,

- le centre de soin LPO de l’Île Grande à Pleumeur-Bodou (22) représenté par Élise BIDAUD,

- le laboratoire LIENSs de l’Université de La Rochelle.

ARTICLE 2 – Validité de l’autorisation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :

DREAL Bretagne

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35065 RENNES CEDEX

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 5- collecter les spécimens morts des espèces suivantes et les acheminer vers le centre de soin figurant dans la liste figurant à l’article 4

Les spécimens y seront alors conservés jusqu’à leur transport par un coordinateur de l’Université de La Rochelle et acheminé au laboratoire du LIENSs, 2, rue Olympe de Gouges 17000 La Rochelle où ils seront disséqués et analysés.

Nom commun Nom scientifique Origine Fulmar Boréal Fulmarus glacialis Littorale / Oiseaux marins échoués morts

Fou de bassan Morus bassanus Idem Grand cormoran Phalacrocorax carbo Idem Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis Idem Mouette tridactyle Rissa tridactyla Idem Puffin de Scopoli Calonectris diomedea Idem Puffin cendré Calonectris borealis Idem Puffin des baléares Puffinus mauretanicus Idem Puffin Yelkouan Puffinus yelkouan Idem Grand labbe Stercorarius skua Idem

ARTICLE 4 – Périmètre géographique de l’autorisation

La présente dérogation est valable pour l’ensemble de la Région Bretagne dans les départements d’Ille- et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

Les centres de soins suivants seront le lieu de stockage des oiseaux objet de la demande :

Nom du centre de soin Adresse

PIAFS 6 Saint-Léon, 56440 Languidic

LPO Ile Grande L’île grande, 22560 Pleumeur-Bodou

ARTICLE 5 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL de Bretagne, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– le centre de soin, lieu du prélèvement,

– la date du prélèvement (au jour),

– l’auteur du prélèvement,

– le nom scientifique de l’espèce selon le dernier référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le dernier référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l’identification du spécimen,

– la nature du prélèvement,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

DREAL Bretagne

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35065 RENNES CEDEX

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 6Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2025 à la DREAL Bretagne.

Les données brutes sont transmises à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (OEB) sis 47 Av. des Pays Bas, 35200 Rennes selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 – Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

ARTICLE 9 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

ARTICLE 10 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des quatre départements, auprès du préfet concerné ; - d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

DREAL Bretagne

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35065 RENNES CEDEX

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 7ARTICLE 11 - Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la directrice de l’Office français de la biodiversité de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,

SIGNÉ

Alice Noulin,

Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,

Paysage

DREAL Bretagne

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CS 96515

35065 RENNES CEDEX

DREAL BRETAGNE - 22-2023-01-19-00001 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces, à des fins scientifiques, pour le transport, la détention et l'utilisation de spécimens morts d'oiseaux marins 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-25-00001

Arrêté portant composition et convocation

d’un jury d’examen en vue de la délivrance des

certificats de compétences de formateur aux

premiers secours et de formateur en prévention

et secours civiques

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-25-00001 - Arrêté portant composition et convocation d’un jury d’examen en vue de la délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques 9E =

PRÉFET Cabinet

DES CÔTES- Direction des sécurités

D'ARMOR Service interministériel de

Liberté défense et de protection civiles Égalité

Fraternité

Arrêté portant composition et convocation d’un jury d'examen

en vue de la délivrance des certificats de compétences de

formateur aux premiers secours et de formateur en prévention

et secours civiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers Secours ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUTS » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THÉZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

Place du général de Gauile

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-25-00001 - Arrêté portant composition et convocation d’un jury d’examen en vue de la délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques 10Vu La demande présentée le 24 janvier 2023 par Monsieur Olivier CADIOU, Président du Centre Départemental de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes-d'Armor.

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°’: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le

samedi 28 janvier 2023 à 10h30 dans les locaux de la maison des sports de PENVÉNAN en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.

Article 2: Le jury d'examen, présidé par M. Olivier CADIOU (FNMNS) est composé des membres suivants :

- Mme Clémentine LE BOURHIS, médecin (FNMNS)

- M. Olivier CADIOU, formateur aux premiers secours (FNMNS)

- M. Maxime NANTIER, formateur de formateurs aux premiers secours (FNMNS)

- Mme Nathalie FOURQUET, formateur de formateurs aux premiers secours (CFS)

- M. Christophe HINGANT, formateurs aux premiers secours (FNMNS)

Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Article 4: Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.

Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l'a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui la donnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes- d'Armor délivrera le certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou de formateur en prévention et secours civiques.

Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 25 janvier 2023

bar délégation,

de cabinet

Pour le Préfet et

La directrice

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-25-00001 - Arrêté portant composition et convocation d’un jury d’examen en vue de la délivrance des certificats de compétences de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques 11