Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05avril2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05avril2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05avril2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, 1/7

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 11 (3 absents)

Votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le 05 Avril à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Étaient présents : MM. Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Michel Binet, Patrick Bojoie, Alain Quéré, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès

MME. Martine Tellier, Monique Roncin, Elodie André, Emeline Bartnik Absents excusés : M. Grégory Kazmierczak donne pouvoir à M. Antoine Westelynck, M. Matthieu Abadie donne pouvoir à M. Jérémy Sotot,

M. Augustin Dumont.

Secrétaire de séance : M. Michel Binet

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 10 Mars 2022 qui est approuvé par l’ensemble du Conseil Municipal.

Le Maire propose aux membres du conseil d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Télétransmission des actes

- Avis sur l’arrêté du projet RLPi

Et retirer les points concernant la modification des tarifs de location matériel et salle des fêtes ainsi que le point de la restauration scolaire, changement de tarifs.

L’ensemble du Conseil Municipal accepte ces modifications.

1/ COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2021

Madame le Maire présente le compte de gestion communal 2021 émis par la perception et indique que les services de la perception et de la commune ont validé l’ensemble des opérations comptables et que le compte de gestion communal est conforme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal vote le compte de gestion communal 2021.

POUR : 13

2/ COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2021

Madame le Maire laisse la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Antoine Westelynck, 1er adjoint, et quitte la salle. Antoine Westelynck, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances présente le compte administratif communal 2021.

Monsieur Westelynck explique que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 510 132,31 € ce qui représente une baisse de 6% par rapport aux dépenses de l’année 2020 soit 34 349,93€ principalement liée à une baisse des charges exceptionnelles. Hors charges exceptionnelles, les principaux postes qui ont subi une augmentation sont les charges à caractère général dont diverses fournitures énergétiques et charges de personnel.2/7

Concernant les recettes globales de fonctionnement, elles s’élèvent à 690 070,12 € en baisse par rapport à 2020 en raison de produits exceptionnels très élevés en 2020. Les recettes courantes (hors produits exceptionnels) sont en hausse non significative en raison de la régularisation par GPSEO du remboursement de la rémunération du personnel communal.

Il ressort un excédent de fonctionnement de 224 964,18 €.

Concernant l’investissement, les dépenses s’élèvent à 283 753,35 € pour 458 333,66 € de recettes. L’analyse de la section d’investissement fait ressortir un reste à réaliser de 709 022,63 € en dépenses, et 263 589,00 € en recettes. L’excédent d’investissement de 510 213,45 € sera reporté à la section d’investissement 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal vote le compte administratif communal 2021 et décide de reporter au budget 2022 un excédent de fonctionnement de 224 964,18 €, les restes à réaliser de dépenses et de recettes d’investissement 2021 et l’excédent d’investissement 2021 pour 510 213,45 €.

De retour en séance, Madame le Maire remercie Monsieur Antoine Westelynck pour cette présentation et plus généralement pour la préparation du budget et le Conseil Municipal pour la confiance qu’il accorde à sa gestion.

POUR : 13

3/ AFFECTATION DES RÉSULTATS

Madame le Maire indique qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats. Elle rappelle que l’excédent de fonctionnement 2021 s’élève à 224 964,18 € et que le Conseil Municipal a décidé de reporter au budget 2022 la somme de 44 964,18 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2021 de la façon suivante

Résultat de fonctionnement

Excédent de clôture au 31 décembre 2021 : 224 964,18 €

Résultat d’investissement

Excédent de clôture au 31 décembre 2021 510 213,45 €

Affectation complémentaire en réserve

Compte 1068 pour exécution du budget 180 000,00 € POUR : 13

4/ VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le processus de suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales engagé par l’État pour l’ensemble des contribuables à horizon 2023.

La perte de ces revenus est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur le bâti.

Madame le Maire rappelle que GPSEO a voté l’instauration d’un taux de 6% de taxes foncières sur les propriétés bâties pour l’année 2022 en vue d’équilibrer son budget et financer les dépenses afférentes aux compétences qu’elle exerce, notamment renforcer les missions de proximité (dont la voirie) et la poursuite des investissements.

Etant donné ces éléments et la bonne santé des finances de la commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux actuels d’imposition foncière pour la commune.

Il convient de délibérer sur le maintien du taux communal de 24,94% sur les propriétés bâties (TFB) et3/7

38,35% sur les propriétés non bâties (TFNB).

Les bases prévisionnelles 2022 sont 1 186 000 pour la taxe foncière sur le bâti et 27 500 pour la taxe sur le non bâti. L’application des taux 24,94% pour la TF (bâti) et 38,35% pour la TF (non bâti) ainsi que l’application du coefficient correcteur prévu par la réforme fiscale apportera des revenus prévisionnels à hauteur de 289 614 €.

Après un débat, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition à savoir :

• Taxe foncière bâti : 24,94 %

• Taxe foncière non bâti : 38,35 %

POUR : 13

5/ SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle dans quelles conditions la commune accepte de soutenir les activités des associations et les règles mise en place par le Conseil. Dans cet esprit, elle propose que les subventions suivantes soient versées aux associations, collèges et lycée. Elle rappelle que concernant les collèges et le lycée, le montant de 50 € par enfant est attribué dans la limite du montant de l’enveloppe votée. Ce montant vient en déduction des participations des familles brueilloises aux voyages organisés par ces trois établissements.

Il est proposé au Conseil d’attribuer les subventions ci-dessous sous réserve d’une demande écrite intégrant un rapport d’activité, un bilan financier et un programme.

Ces subventions seront mandatées sur l’article 6574 du budget de fonctionnement à savoir :

• ACEMI : 270 €

• AABV : 1000 €

• ADAMY : 100 €

• Amicale des sapeurs-pompiers de Gargenville : 100 €

• Association de l'Église Saint-Denis : 1 000 €

• AVL3C : 1000 €

• Collèges et Lycée : 900 €

• Comité des fêtes : 1 250 €

• Croix Rouge Française : 1 108 €

• DDEN : 200 €

• FNACA : 250 €

• Secours Catholique : 100 €

Par ailleurs, Madame le Maire propose que la subvention suivante soit attribuée :

• Caisse des Écoles article 657361 pour un montant de 13 900 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, 12 pour et 1 abstention, d’attribuer les subventions désignées ci-dessus dans les conditions mentionnées. POUR : 12

ABSTENTION : 01

6/ BUDGET COMMUNAL 2022

Madame le Maire présente ensuite le budget communal proposé pour 2022. Il s’élève pour la section fonctionnement à 682 769,94 € incluant un excédent de fonctionnement 2021 repris pour 44964,18 €.

Pour la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser de 263 589,00, du report d’investissements de 510 213,45 € et des crédits votés au budget à hauteur de 538 582,06 € le budget d’investissement communal s’élève à 1 312 384,51 €. Madame le Maire présente ensuite au Conseil le programme d’investissements 2022 :

- la poursuite de la requalification de la prairie humide pour laquelle la commune a obtenu une subvention de 119 000 € dans le cadre d’un contrat de ruralité,4/7

- la poursuite des chantiers de rénovation thermique des bâtiments communaux : o École (isolation extérieure) pour lequel des subventions au titre de la DSIL 2021, DETR 2021 et du PNR du Vexin ont été attribuées,

o Bâtiment de l’agence postale (changement des huisseries), - la vidéosurveillance pour laquelle des subventions (FIPD et DETR) ont été attribuées, - de nouveaux chantiers de rénovation de certaines voiries communales avec les subventions du programme VRD du Département,

- les équipements des chemins de randonnées, l’aménagement du bois Mady Mesplé, - la réhabilitation du bâtiment de l’agence postale afin de valoriser ce patrimoine communal.

Après avoir étudié l’ensemble des projets, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal vote le budget communal 2022 proposé par Madame le Maire au niveau des chapitres et qui s’équilibre à hauteur de 1 995 154,45 € et se répartit en 682 769,94 € de fonctionnement et 1 312 384,51 € d’investissement.

POUR : 13

7/ TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES, CONVENTION AVEC LE PRÉFET

VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2005-324 du 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141- 1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’État s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Madame le maire présente ce projet. Elle expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 Avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission. Elle donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires (si tel est le souhait de la commune) ;

- DONNE son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ; - AUTORISE le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. POUR : 13

8/ AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Contexte :

La loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d’élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.

Ainsi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est engagée dans l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par une délibération en date du 12 Décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.

En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l’affichage extérieur et à5/7

l’installation des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l’échelle locale par un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d’objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.

Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d’assurer à l’échelle intercommunale un équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à la diffusion d’informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :

• renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ; • améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ; • lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.

Dix-huit communes de la Communauté urbaine s’étaient dotées de règles communales spécifiques en établissant un règlement local de publicité communal.

La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 Juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date, avec pour conséquence l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 Juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine. Il remplacera ainsi les règlements communaux existants.

Pour mener à bien ce projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 Décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec :

• les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l’une lors de la phase des orientations générales (le 21 Septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10 Février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus : une réunion plénière de présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux.

• l’ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la région, le département, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Vexin français… ; au cours de cinq réunions.

• les professionnels concernés : les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d’affichage, les commerçants…au cours de quatre réunions dédiées et deux réunions publiques.

Cette approbation, dite d’arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par une délibération du Conseil communautaire préalablement lors de la même séance.

Chaque commune membre disposera ensuite d’un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPi. A défaut d’avis exprimé dans ce délai, cet avis sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d’enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l’approbation du RLPi.

Le bilan de la concertation avec le public, le projet d’arrêt et l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques transmis seront annexés au dossier d’enquête publique.

Les éléments essentiels du projet de RLPi arrêté :

L’interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les communes entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

En agglomération (ensemble bâti rapproché), le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire.6/7

Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif, notamment : - l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 23h et 7h, sauf celles sur abris voyageurs ; - l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ; - l’interdiction des publicités sur clôtures.

Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.

S’appuyant sur les caractéristiques du zonage du plan local d’urbanisme approuvé le 16 Janvier 2020, il est proposé d’instaurer quatre zones de publicité :

La zone de publicité 1 correspond aux sites patrimoniaux protégés au titre des monuments historiques couvrant les sites patrimoniaux remarquables de Mantes-la-Jolie et à celui d’Andrésy ainsi que les périmètres délimités des abords des monuments historiques et périmètre de 500 mètres en covisibilité des diverses communes.

Des formes très limitées de publicité, directement contrôlées par les collectivités, y sont admises : publicité directement installée sur le sol (chevalets) et publicité sur mobilier urbain, limitée à 2m2 (numérique interdits).

La zone de publicité 2 correspond à tous les secteurs agglomérés non couverts par une autre zone, soit les lieux principalement dédiés à l’habitat de toutes les communes, rurales comme urbaines. L’objectif poursuivi est une très forte protection du cadre de vie des secteurs résidentiels et une harmonisation des régimes juridiques entre les communes en et hors unité urbaine de Paris (la réglementation nationale organisant au contraire des régimes très différenciés). La publicité sur mur de bâtiment, à raison d’un dispositif de 4m2 par mur et par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière est admise. Pour certaines centralités ou centres anciens à caractère historique, une zone de publicité 2b est créée, la surface de la publicité murale est alors limitée à 2m2. La publicité scellée au sol est interdite.

La zone de publicité 3 correspond aux axes structurants du territoire. Dans cette zone, le RLPi met en œuvre un objectif de dé-densification de la présence publicitaire afin d’aérer les séquences paysagères concernées. La publicité murale est interdite tandis que la publicité scellée au sol est admise, de surface d’affiche de 8m2 ou 2m2 si numérique et en nombre limités.

La zone de publicité 4 correspond aux grandes zones commerciales et d’activités. En accord avec la vocation économique des lieux, il s’agit de la zone la plus « ouverte » à la publicité. Les possibilités d’installation demeurent toutefois en-deçà de ce qu’admettrait la règlementation nationale. Les publicités scellées au sol et murales sont admises (surface 8m2 ou 2m2 si numérique).

Les règles principales en matière d’enseignes :

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 7h, lorsque l’activité a cessé).

Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’architecte des bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune) et en zone de publicité 1.

Des règles locales sont également définies pour les enseignes en zone de publicité 2, notamment des règles de positionnement des enseignes parallèles et de limitation du nombre et de la surface des enseignes perpendiculaires.

En zone de publicité 3 et 4, la réglementation nationale est complétée quant aux enseignes scellées au sol, pour lesquelles le format totem est imposé afin de les distinguer clairement des publicités scellées au sol.

A noter que l’obligation d’extinction entre minuit et 7h s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les écrans numériques intérieurs seront par ailleurs limités quant à leur surface, de manière proportionnelle à la surface de la vitrine commerciale.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de rendre un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de GPS&O le 17 Mars 2022.

POUR : 137/7

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et suivants, VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal, VU la délibération n°CC_2021-11-09_07 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal, VU la présentation du projet de règlement local de publicité intercommunal lors de la conférence des maires le 10 février 2022,

VU le projet de RLPi arrêté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : Rend un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire du 17 Mars 2022.

COMMUNICATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DOSSIER « CARRIERES »

« Le Tribunal Administratif donne raison à Calcia » : titrent les journaux

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Versailles le 1er Avril dernier. Un jugement qui intervient suite au recours que le parc Naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, celles de Sailly, de Fontenay-Saint- Père, de Juziers, le Conseil Départemental des Yvelines et d’autres requérants avaient intentés en demandant :

1/ L’annulation de l’arrêté du 4 Juin 2019 pris par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances accordant un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit « permis de Brueil-en-Vexin » sur la commune de Brueil-en-Vexin au profit de la société par actions simplifiée Ciments Calcia,

2/ L’annulation de l’arrêté du 20 Juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la société Ciments Calcia à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire cimentier située sur le territoire de la commune de Brueil-en-Vexin.

Ces deux demandes ont fait l’objet d’un rejet de la part du Tribunal Administratif

Bien que chacun sache qu’entre-temps la Société Calcia a fait savoir, notamment à son personnel, qu’elle n’entendait pas poursuivre son projet, Madame le Maire attire l’attention des élus sur l’importance de poursuivre la procédure tant que Calcia n’aura pas, officiellement, retiré ses demandes. Dans cet esprit, elle indique avoir contacté le Parc Naturel Régional du Vexin Français pour échanger avec les élus du Vexin et le Cabinet Lepage, défenseur de la commune, sur le calendrier et la procédure d’appel de ce jugement.

A l’unanimité des présents et représentés, les élus du Conseil Municipal confirment à Madame le Maire leur intention de ne pas accepter ces jugements en l’état et de faire appel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.