Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 juin2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05avril2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10mars2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 11 04 16

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 12 JUILLET 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 22 NOVEMBRE 2022

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 6 16

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2 6 16

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20

Déliberation - Liste des deliberations a afficher CM 27 fevrier 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 juin2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16 juin2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/6

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 10 (4 absents)

Votants : 13

L’an deux mil vingt-deux, le 16 Juin à 20h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Étaient présents : MM. Antoine Westelynck, , Michel Binet, Patrick Bojoie, Alain Quéré, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès, MME. Martine Tellier, Monique Roncin, Emeline Bartnik, M. Augustin Dumont

Étaient absents : MME. Elodie André donne pouvoir à Jérémy Sotot Matthieu Abadie donne pouvoir à Emeline Bartnik

Marc Vandeputte Donne pouvoir à Alexandre Valgrès

Grégory Kazmierzack,

Secrétaire de séance : M. Augustin Dumont

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 5 Avril 2022 qui est approuvé par l’ensemble du Conseil Municipal.

1/ AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

Contexte :

La loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d’élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.

Ainsi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est engagée dans l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par une délibération en date du 12 décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.

En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l’affichage extérieur et à l’installation des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l’échelle locale par un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d’objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.2/6

Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d’assurer à l’échelle intercommunale un équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à la diffusion d’informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :

• renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ;

• améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ; • lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.

Dix-huit communes de la Communauté urbaine s’étaient dotées de règles communales spécifiques en établissant un règlement local de publicité communal.

La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 Juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date, avec pour conséquence l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 Juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine. Il remplacera ainsi les règlements communaux existants.

Pour mener à bien ce projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec :

• les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l’une lors de la phase des orientations générales (le 21 Septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10 Février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus : une réunion plénière de présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux.

• l’ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la région, le département, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Vexin français… ; au cours de cinq réunions.

• les professionnels concernés : les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d’affichage, les commerçants…au cours de quatre réunions dédiées et deux réunions publiques.

Cette approbation, dite d’arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par une délibération du Conseil communautaire préalablement lors de la même séance.

Chaque commune membre disposera ensuite d’un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPi. A défaut d’avis exprimé dans ce délai, cet avis sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d’enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l’approbation du RLPi.

Le bilan de la concertation avec le public, le projet d’arrêt et l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques transmis seront annexés au dossier d’enquête publique.3/6

Les éléments essentiels du projet de RLPi arrêté :

L’interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les communes entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

En agglomération (ensemble bâti rapproché), le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire.

Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif, notamment :

- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 23h et 7h, sauf celles sur abris voyageurs ;

- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ; - l’interdiction des publicités sur clôtures.

Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.

S’appuyant sur les caractéristiques du zonage du plan local d’urbanisme approuvé le 16 Janvier 2020, il est proposé d’instaurer quatre zones de publicité :

La zone de publicité 1 correspond aux sites patrimoniaux protégés au titre des monuments historiques couvrant les sites patrimoniaux remarquables de Mantes-la-Jolie et à celui d’Andrésy ainsi que les périmètres délimités des abords des monuments historiques et périmètre de 500 mètres en covisibilité des diverses communes. Des formes très limitées de publicité, directement contrôlées par les collectivités, y sont admises : publicité directement installée sur le sol (chevalets) et publicité sur mobilier urbain, limitée à 2m2 (numérique interdits).

La zone de publicité 2 correspond à tous les secteurs agglomérés non couverts par une autre zone, soit les lieux principalement dédiés à l’habitat de toutes les communes, rurales comme urbaines. L’objectif poursuivi est une très forte protection du cadre de vie des secteurs résidentiels et une harmonisation des régimes juridiques entre les communes en et hors unité urbaine de Paris (la réglementation nationale organisant au contraire des régimes très différenciés). La publicité sur mur de bâtiment, à raison d’un dispositif de 4m2 par mur et par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière est admise. Pour certaines centralités ou centres anciens à caractère historique, une zone de publicité 2b est créée, la surface de la publicité murale est alors limitée à 2m2. La publicité scellée au sol est interdite.

La zone de publicité 3 correspond aux axes structurants du territoire. Dans cette zone, le RLPi met en œuvre un objectif de dé-densification de la présence publicitaire afin d’aérer les séquences paysagères concernées. La publicité murale est interdite tandis que la publicité scellée au sol est admise, de surface d’affiche de 8m2 ou 2m2 si numérique et en nombre limités.

La zone de publicité 4 correspond aux grandes zones commerciales et d’activités. En accord avec la vocation économique des lieux, il s’agit de la zone la plus « ouverte » à la publicité. Les possibilités d’installation demeurent toutefois en-deçà de ce qu’admettrait la règlementation nationale. Les publicités scellées au sol et murales sont admises (surface 8m2 ou 2m2 si numérique).

Les règles principales en matière d’enseignes :

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 7h, lorsque l’activité a cessé).

Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’architecte des bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune) et en zone de publicité 1.4/6

Des règles locales sont également définies pour les enseignes en zone de publicité 2, notamment des règles de positionnement des enseignes parallèles et de limitation du nombre et de la surface des enseignes perpendiculaires.

En zone de publicité 3 et 4, la réglementation nationale est complétée quant aux enseignes scellées au sol, pour lesquelles le format totem est imposé afin de les distinguer clairement des publicités scellées au sol.

A noter que l’obligation d’extinction entre minuit et 7h s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les écrans numériques intérieurs seront par ailleurs limités quant à leur surface, de manière proportionnelle à la surface de la vitrine commerciale.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de rendre un avis favorable/défavorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de GPS&O le 17 Mars 2022.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 Décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal,

VU la délibération n°CC_2021-11-09_07 du Conseil communautaire du 9 Novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

VU la présentation du projet de règlement local de publicité intercommunal lors de la conférence des maires le 10 février 2022,

VU le projet de RLPi arrêté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : Rend un avis favorable à l’unanimité sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire du 17 Mars 2022.

POUR : 135/6

2/ DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS, CHOIX DU MODE DE GESTION DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS : AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE COCNESSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES SERVICES D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH), D’ACTIVITES PERISCOLAIRES, D’ANIMATION DU TEMPS DE MIDI

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2022-007 du 01 février 2022 définissant le mode de gestion du service public d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), d’activités périscolaires et d’animation du temps de midi, autorisant le lancement de la procédure de consultation pour l’attribution de la concession,

Vu le rapport d’analyse des offres présentées à la commission de délégation de services publics du 07 juin 2022,

Vu le rapport de l’exécutif, coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant le rapport de l’exécutif et le projet de contrat joint, présentant les motifs du choix du candidat proposé pour être le délégataire de service public et l’économie générale de la convention de délégation de service public négociée avec le candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité vote pour

ARTICLE 1 : DESIGNER l’IFAC comme délégataire du service public de gestion des services accueil de loisirs sans hébergement, activités périscolaires et animation du temps de midi, à compter du 01 septembre 2022 pour une durée de 4 ans, reconductible 1 fois pour une période d’1 an par décision expresse.

ARTICLE 2 : APPROUVER le contrat de concession de délégation de services publics pour la gestion des services accueil de loisirs sans hébergement, activités périscolaires et animation du temps de midi et ses annexes ci-jointes.

Le montant de la participation communale au titre des contraintes de service public est indiqué dans l’annexe 4.

ARTICLE 3 : AUTORISER le Maire à signer le contrat de concession de délégation de service

public et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du contrat.

POUR : 13

3 / ACQUISITION DE TERRAIN

Madame le Maire fait part au Conseil des difficultés rencontrées par les agents communaux

pour accéder au terrain communal utilisé comme dépôt et stockage de déchets verts. Elle rappelle qu’une des solutions serait d’acquérir la parcelle B350 qui jouxte le terrain communal

et de créer un accès direct par le chemin perpendiculaire à la départementale. Suite aux démarches entreprises par la commune, la famille Grillon, propriétaire a donné son accord pour céder cette parcelle située en zone Naturelle de 1632 m2 .

Après avoir consulté les services de France Domaine qui estiment la valeur des biens par comparaisons locales, la proposition d’acquisition est fixée à 1,2 € le m2 soit 1960 €. Les6/6

frais de notaire restant à la charge de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal de donner son accord sur le principe de cette acquisition et sur son montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité d’autoriser à Mme Tellier, Maire, à signer les documents et pièces nécessaires pour cet achat.

4/PARTICIPATION A LA CARTE DE TRANSPORTS Imagin’R

Madame la Maire rappelle qu’afin de minimiser le coût de transports auquel les familles font face

il avait été proposé au Conseil, depuis la loi NOTRe, de financer une part de la carte Imagin’R.

Cette participation de la commune est gérée par RD Mantois pour Ile de France Mobilité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la poursuite de cette aux familles pour l’année scolaire 2022- 2023, et d’augmenter cette participation à hauteur de 50,00 € pour les collégiens

et de 100,00 € pour les lycéens.

Pour 13

Mise en place du Compte Epargne Temps : cette délibération a été retirée de l’ordre jour et sera traitée ultérieurement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05