Procès Verbal - PV du CM 8 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PV du CM 8 AVRIL 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Fabrezan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 8 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025

ORDRE DU JOUR

I- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2025

II. AFFAIRES FINANCIERES

1-Approbation du Budget Général 2025

2-Approbation du Budget Eau et Assainissement 2025

3- Subventions aux Associations

4-Vote des taux fiscaux

II. AFFAIRES DU PERSONNEL

5-Détermination des taux d’avancement de grades

6-Mise à jour du tableau des effectifs permanents - création de postes 7-Création emploi non permanent pour accroissement activité

III. AFFAIRES GENERALES

8-Fixation loyer logement communal Villerouge la Crémade

9-Motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN

10-Renouvellement adhésion Certification de la gestion forestière durable des forêts -PEFC

INFORMATIONS DIVERSES

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H00

I-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

II-AFFAIRES FINANCIERES

1- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n°33/2022 du 28 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°130-2025 en date du 13 mars 2025 adoptant le Compte Financier Unique (CFU) de 2024

Vu la délibération n°132-2025 du 13 mars 2025, d’affectation du résultat,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget général de la commune de Fabrezan pour l’exercice 2025,

Par section (fonctionnement et investissement), le budget primitif du budget général se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2025 :SECTION FONCTIONNEMENT - BUDGET GENERAL M57

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2025

011 : Charges générales 563 010,18 €

012 : Charges de personnel 839 844,63 €

014 : Atténuation de produits 37 600,00 €

023 : Virement section d'investissement 292 282,05 €

042 : Opérations d'ordre 110 243,81 €

65 : Autres charges de gestion 190 310,00 €

66 : Charges financières 17 050,00 €

TOTAL 2 050 340,67 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2025

002 : Excédent antérieur reporté 468 933,62 €

013 : Atténuations de charges 6 000,00 €

042 : Opérations d'ordre 0,00 €

70 : Produits des services 134 307,95 €

73 : Impôts et taxes 34 142,00 €

731 : Impositions directes 815 065,00 €

74 : Dotations et participations 561 585,53 €

75 : Autres produits de gestion 30 070,00 €

76 : Produits financiers 20,00 €

77 : Produits financiers 20,00 €

78 : Reprises sur provisions 196,57 €

TOTAL 2 050 340,67

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à

292 282,05€SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL M57

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions Budget primitif 2025

001 : Déficit reporté 107 065,82 €

040 : Opérations d'ordre 0,00 €

16 : emprunts et dettes 16 000,00 € 16 000,00 €

20 : Immobilisations incorporelles 16 546,00 € 16 546,00 €

204 : Subventions d'équipement versées 25 000,00 € 25 000,00 €

21 : Immobilisations corporelles 32 375,51 € 337 955,25 € 370 330,76 €

23 : Immobilisations en cours 220 000,00 € 220 000,00 €

26 : Participations et créances 10,00 € 10,00 €

TOTAL 754 952,58 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions Budget primitif 2024

021 : Vir. De la section fonctionnement 292 282,05 €

024 : Produit des cessions

d'immobilisation 43 125,38 € 43 125,38 €

040 : Opérations d'ordre 110 243,81 € 110 243,81 €

10 : Dotations et réserves 177 586,34 € 177 586,34 €

13 : Subventions Investissement reçues 123 000,00 € 8 715,00 € 131 715,00 €

16 : emprunts et dettes assimilées 0,00 €

TOTAL 123 000,00 € 754 952,58 €

Le montant de l’article 1068 (affectation obligatoire) s’élève à la somme de 16 441,33€ Compte tenu la présentation globale du budget,

Compte tenu la commission finances réunie le 27 mars 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE de voter le Budget Primitif pour l’exercice 2025 par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

ARRETE ET APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT : 2 050 340,67€

INVESTISSEMENT : 754 952,58€

PRECISE que les reports de la section d’investissement et l’affectation du résultat sont intégrés au budget 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 02- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT – M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°131-2025 en date du 13 mars 2025 adoptant le Compte Financier Unique (CFU) 2024 Vu la délibération d’affectation du résultat n° 133-2025 du 13 mars 2025 Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget eau et assainissement de la commune de Fabrezan pour l’exercice 2025,

Par section (fonctionnement et investissement), le budget primitif du budget eau et assainissement se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2025 :

SECTION FONCTIONNEMENT - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT M49

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2025

011 : Charges générales 188 550,00 €

014 : Atténuation de produits 30 000,00 €

023 : Virement section d'investissement 124 342,64 €

042 : Opérations d'ordre 102 229,10 €

65 : Autres charges de gestion 14 661,92 €

66 : Charges financières 18 000,00 €

68 : Dotations aux amortis. et provisions 3 129,00 €

TOTAL 480 912,66 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2025

002 : Excédent antérieur reporté 127 151,10 €

042 : Opérations d'ordre 58 258,41 €

70 : Vente produits fabriqués, prestations,… 290 697,40 €

74 : Subvention d'exploitation 0,00 €

75 : Autres produits de gestion courante 820,24 €

77 : Produits exceptionnels 500,00 €

78 : Reprises sur amortis. et provisions 3 485,51 €

TOTAL 480 912,66 €

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à

124 342,64

SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT M49

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget primitif 2025

001 : déficit reporté 85 126,18 €

040 : Opérations d'ordre 58 258,41 €

16 : emprunts et dettes 62 500,00 €20 : Immobilisations incorporelles 3 500,00 €

21 : Immobilisations corporelles 78 804,69 €

23 : Immobilisations en cours 457 000,00 €

TOTAL 742 189,28 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget primitif 2025

021 : virement de la section fonctionnement 124 342,64 €

040 : Opérations d'ordre 102 229,10 €

10 : Dotations et réserves 105 765,69 €

13 : Subventions d’investissement 412 851,85 €

16 : emprunts et dettes assimilées 0,00 €

TOTAL 745 189,28 €

Le montant de l’article 1068 l(affectation obligatoire) s’élève à la somme de 99 274,33€

Les restes à réaliser (RAR) 2024 de la section d’investissement s’élèvent à :

Recettes : 412 851.85€ – Dépenses : 427 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE de voter du Budget Primitif pour l’exercice 2025 par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT : 480 912.66€

INVESTISSEMENT : 745 189,28€

PRECISE que les reports de la section d’investissement, l’affectation du résultat et les RAR sont intégrés au budget 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

3- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – BUDGET 2025

Madame le Maire, expose que :

Vu l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu la commission des Associations,

Vu la commission des Finances du 28 mars 2025,

Considérant que l’attribution des subventions présentées dans le tableau ci-dessous revêt un intérêt communal ;N° ASSOCIATIONS

Subventions

2025

demandées

Subventions 2025

proposées au vote

Subventions

2025 votées

1 ASS INTERC CHASSE GROS GIBIER 700,00 700,00 700,00

2 ASS COM CHASSE AGREEE (ACCA) 500,00 500,00 500,00

3 AGIR POUR BENARES 180,00 180,00 180,00

4 AMICALE FABREZAN PECHE 650,00 650,00 650,00

5 AMICALE S POMPIERS VOLONTAIRES 1000,00 1000,00 1000,00

6 ANCIENS COMBATTANTS 300,00 300,00 300,00

7 ART ET ENVIRONNEMENT 600,00 600,00 600,00

8 LA BELOTE FABREZANAISE 300,00 300,00 300,00

9 C451 ASSOCIATION 1500,00 1000,00 1000,00

10 COMITE FETES FABREZAN 6000,00 6000,00 6000,00

11 FOYER JEUNES EDUC POP VILLEROUGE 2000,00 1200,00 1200,00

12 FOYER RURAL JEUNES EDUC POP

FABREZAN

2700,00 2700,00 2700,00

13 GRECA (SON MIRE) 1000,00 800,00 800,00

14 ASS SPORTIVE FABREZAISE HAND BALL 7000,00 6000,00 6000,00

15 LES AMIS DE CHARLES CROS 500,00 500,00 500,00

16 LES ARBRES CITOYENS 500,00 300,00 300,00

17 ASSOCIATION LES OURTETS 400,00 400,00 400,00

19 PAROLE DE FEMMES 300,00 300,00 300,00

20 SOUVENIRS DE FABREZAN 1000,00 500,00 500,00

21 L'OUTIL EN MAIN 150,00 150,00 150,00

23 INFINI PRESENT 3000,00 400,00 400,00

24 CFA DE LEZIGNAN 75,00 75,00 75,00

25 AEDA Encouragement du dévouement et

bénévolat

100,00 100,00 100,00

TOTAL 30 455,00 € 24 655,00 € 24 655,00 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE d’octroyer un montant global de subventions aux Associations de 24 655€, conformément au tableau ci-dessus.

PRĖCISE que les crédits budgétaires seront inscrits pour un montant global de 25 000€ au chapitre 65 – article 65748 « subventions de fonctionnement aux associations et personne de droit privé » du budget 2024 de la commune afin de disposer de fonds de réserve.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 04-VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025

En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l’année.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Compte tenu des bases d’impositions prévisionnelles indiquées dans l’état 1259 pour 2025, il apparait qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une hausse de taux.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du taux de taxe foncière ainsi que sur le maintien des taux de taxes foncières non bâtie et taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2024 :

Fiscalité FABREZAN Banses prévisionnelles 2025 Taux proposés 2025 Produit fiscal attendu 2025

Taxe foncière bâtie (TFB) 1 224 000 60,29% 737 950

Taxe foncière non bâtie ( TFNB) 115 900 87,26% 101 134

Taxe d'habitation (TH) 426 100 16,83% 71 713

TOTAL 910 797

VU l’article 1639 A du code général des impôts ;

VU l’avis de la commission des finances du 27 mars 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

MAINTIENT les taux fiscaux en 2025 comme suit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 60.29 %

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87.26 %

- pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16.83%

AUTORISE Madame le Maire à signer l’état fiscal 1259 complété des taux indiqués ci-dessus ; TRANSMET l’état 1259 en préfecture avant le 15 avril 2025 ;

INFORME les services fiscaux de cette décision avant le 15 avril 2025.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

II-AFFAIRES DU PERSONNEL

5-DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE PROMOTION DE GRADE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions règlementaires concernant les ratios d’avancements de grades dans la collectivité :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.Madame le Maire propose :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade, ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % C Adjoint Technique Adjoint technique ppal 2ème classe 100% Adjoint technique ppal 1ère classe 100%

C Adjoint Administratif Adjoint administratif ppal 2ème classe 100% Adjoint administratif ppal 1ère classe 100%

C Adjoint Animation Adjoint animation ppal 2ème classe 100% Adjoint animation ppal 1ère classe 100%

Madame le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée en séance du 3 avril 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

De retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

6- CREATION D’ EMPLOIS PERMANENTS

Articles .313-1, L.542-1 et L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu la nécessité de procéder aux nominations en raison des avancements de grades 2025 et réussite à concours, il convient de créer au tableau des effectifs les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

La création d’emplois des filières : Technique, Administrative, Animation à temps complet relevant de la catégorie C et B, à compter du 1er septembre 2025, comme suit :CREATIONS

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Responsable

du Service

Technique

Adjoint Technique

ppal 1ère classe

C 0 1 TC 35H00

Assistant de

Gestion

Administratif

Rédacteur B 0 1 TC 35H00

Responsable

service

animation

Adjoint animation

ppal 1ère classe

C 0 1 TC 35H00

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, A L’UNANIMITE :

− D’ADOPTER la proposition du Maire

− DE MODIFIER le tableau des emplois ci-annexé

− D’INSCRIRE au budget 2025 les crédits correspondants

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

7- DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renforcer l’accueil et le fonctionnement de la Médiathèque-Musée sur des périodes de forte activité. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mai 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est de 17/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation contractuel pour effectuer les missions d’agent d’accueil Médiathèque suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17/35ème, à compter du 1er mai 2025 pour une durée de 6 mois sur une période maximale de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l’exercice 2025

- VOTE : 13

- Pour : 13

- Contre : 0- Abstention : 0

III-AFFAIRES GENERALES

8- FIXATION LOYER MENSUEL LOGEMENT COMMUNAL VILLEROUGE LA CREMADE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de rénovation du logement communal de l’ancienne école de Villerouge la Crémade sont terminés depuis le 31 mars 2025 et que l’appartement peut être mis en location.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’un logement 67,5 m2 situé à l’étage du bâtiment constitué de 2 chambres, d’un séjour et d’une cuisine équipée, salle d’eau et WC indépendant.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de débuter la location à compter du 01 Mai 2025 et d’appliquer un loyer mensuel hors charges de 545€. La taxe d’ordure ménagère (TEOM) est redevable par le locataire, en sus du loyer.

Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de la surface habitable dite « fiscale, charges non comprises ». La surface habitable « fiscale » est la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8 m2).

Pour l’année 2025 le loyer sera de 8,07/m2 pour une contenance de 67,5 m2

Madame le Maire préciser que ce loyer sera révisé de plein droit au début de chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié trimestriellement par l’institut National de la Statistique.

L’indice de référence sera celui du trimestre ou le dernier indice connu à la date d’effet du bail.

Une caution équivalente au montant du loyer hors charges (545€) sera exigée à la signature du bail.

Le loyer sera payé chaque mois à terme échu.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents

APPROUVE le montant de cinq cent quarante-cinq euros (545,00€) comme loyer mensuel pour le logement communal

DECIDE de fixer le montant de la caution à cinq cent quarante-cinq euros (545,00€) soit un mois de location, cette caution devant être réglée avant remise des clefs au locataire

DIT que le loyer mensuel sera payé à terme échu

APPROUVE le bail présenté et autorise Madame le Maire à signer le document

VOTE : 13

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 1

9- Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergies en région - Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO)

Madame le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé.

L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 M€ injectés dans l’économie locale par le SYADEN.

La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d’électricité.

Les craintes sont de plusieurs ordres :

- L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d’évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l’Etat (d’autant que l’augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).

- La perspective que les fournisseurs d’électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.

- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12ème de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.

Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l’Etat.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau,…) et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.

Le Conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

- D’adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région T erritoire d’Energie d’Occitanie (TEO),

- D’autoriser Madame le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de l’Aude sur ce dossier.

VOTE :

Pour :

Contre :

Abstention :

10- CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DES FORETS : PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de s’engager (ou de renouveler son engagement) au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune possède en Occitanie.

- De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer :

-326 ha sous aménagement

- 0 ha hors aménagement

De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur

- De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci

- De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie

- D’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune

- De désigner Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement

Dit que le renouvellement d’engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l’envoi d’une nouvelle délibération

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

FIN DE LA SEANCE A 22H00