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unknown - NOTE DE PRESENTATION BP 2024
Conseil Municipal - note de presentation BP 2024
unknown - NOTE DE PRESENTATION BP 2024
unknown - note de presentation bp 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-en-Pons.
Lien du pdf (unknown - note de presentation bp 2024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
1/15
Mairie
de
Villars-en-Pons
(17260)
14
rue
des
écoles
05
46
91
93
07
secretariatmairie@villarsenpons.fr
NOTE
DE
PRÉSENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHÉTIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Sommaire
:
I. Le
cadre
général
du
budget
Il.
La
section
de fonctionnement
Il.
La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
Annexe
: extrait
du
CGCT
A Charente
Heures
d
ture
: Lundi,
Mardi et Jeudi de 13h30
à 17h30
sfr
eures
d'ouverture
:
Lun
LS
ardi
et
Jeudi
de
A.
Maritime
Vendredi de 13h30 à 16h30 2/15
l. Le
cadre
général
du
budget
L'article
L2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation
et est
disponible
sur
le site
internet
de
la commune.
Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l’année
2024.
Il respecte
les
principes
budgétaires
: annualité,
universalité,
unité,
équilibre,
sincérité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il se
rapporte,
ou
le 30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur
est
autorisé
à effectuer
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Le
budget
2024
a été
voté
le 02/04/2024
par
le conseil
municipal.
Il peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie
aux
heures
d'ouvertures
des
bureaux.
Ce
budget
a été
établi
avec
la
volonté : - de
maîtriser
les dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le niveau
et
la qualité
des
services
rendus
aux
habitants
;
- de
contenir
la dette
en
limitant
le recours
à l'emprunt
;
- de
mobiliser
des
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental,
de
la
Région
et de
l’État
chaque
fois
que
possible. Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
le budget
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le versement
des
salaires
des
agents
de
la
commune;
de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a
vocation
à
préparer
l'avenir.
Il.
La
section
de
fonctionnement
a)
Généralités
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à notre
collectivité
d'assurer
le quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C’est
un
peu
comme
le budget
d’une
famille
: le salaire
des
parents
d’un
côté
et toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits...).
Pour
notre
commune
:
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la
population
(location
de
la salle
polyvalente
….),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'État,
aux
versements
des
loyers
des
logements
communaux.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les salaires
du
personnel
municipal,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
subventions
versées
aux
associations
et
les
intérêts
des
emprunts
à
payer. Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la
capacité
de
la
commune
à
financer
elle-même
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à un
emprunt
nouveau.
3/15
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à 646
522,80
€ soit
un
budget
en
diminution
de
17,94
%
par
rapport
à celui
de
2023
(787
846,94
€).
Vue
d'ensemble
prévisionnelle
par
chapitre
de
fonctionnement
en
dépense
et
recette
— 2024
Mocrçuzosse
EE
im
Mocrzçusrie
228%
Mosesie Bocrone
|
Moësqrio
|
Mronesie Mercure RAGITIO BMaerienoe
18
s
Manque
ba
Mrxestie Mexocie
HE
mare DM rezeoe
Dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
Chapitre
Désignation
Montant
011
Charges
à
caractère
général
120
300,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
45
650,00
014
Atténuations
de
produits
27
300,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
224
700,00
66
Charges
financières
2
600,00
67
Charges
spécifiques
100,00
68
Dotation
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
12
666,32
023
Virement
à
la
section
d'investissement
213
206,48
Total
des
dépenses
646
522,80
Ilexiste
trois
principaux
types
de
recettes
pour
une
commune :
- Les
impôts
locaux,
- Les
dotations
versées
par
l'État,
- Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la
population.
Recettes
prévisionnelles
de
fonctionnement
Chapitre
Désignation
Montant
013
Atténuations
de
charges
550,00
70
Produits
des
services,
domaine
et
ventes
4
400,00
73
Impôts
et taxes
33
700,00
731
Impositions
directes
229
000,00
74
Dotations
et
participations
110
700,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
29
100,00
76
Produits
financiers
20,00
77
Produits
spécifiques
100,00
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
238
952,80
Total
des
recettes
646
522,80
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à 16h30 b)
La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2024:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 37,49
%,
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 39,30
%,
4/15
- Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
: 12,45
%.
Le
produit
attendu
de
la
fiscalité
locale
s'élève
à
200
000,00
€.
c)
Les dotations
de
l'État
Les
dotations
attendues
de
l’État
sont
estimées
à 103
000,00
€.
Il.
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l’avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quotidienneté,
la
section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la
commune
à
moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l'investissement
a trait
à tout
ce
qui
contribue
à accroître
le patrimoine
familial
: achat
d’un
bien
immobilier
et travaux
sur
ce
bien,
acquisition
d’un
véhicule,
…
Le
budget
d'investissement
de
la commune
regroupe :
- en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
les
permis
de
construire
(Taxe
d'aménagement)
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(par
exemple
: des
subventions
relatives
à la
construction
d'un
nouveau
centre
de
loisirs,
à la
réfection
du
réseau
d'éclairage
public...).
b)
Les
principaux
projets
de
l’année
2024 :
Les
principaux
projets
de
l'année
2024
sont
les
suivants
:
“Achat
d’un
logiciel
pour
la gestion
du
cimetière
"Remplacement
du
poêle
dans
un
logement
communal
“Achat
de
3 abri-bus
“Achat
d’un
ordinateur
et
d’une
imprimante
à destination
des
administrés
“Achat
de
15
tables
pliantes
avec
chariot
“Révision
de
la carte
communale
"Rénovation
du
logement
situé
à côté
du
bar
“Installation
d’une
bâche
incendie
à Souillac
“Travaux
de
voirie
“Aménagement
de
cheminements
piétons
"Construction
d’un
city-stade
"Rénovation
de
bâtiments
communaux
“Achat
d’un
terrain
7 426,51€ 4 591,49 € 8 628,00 € 853,00 € 1 628,40 € 15 000,00 €
218 000,00 € 14 500,00 € 40 500,00 € 23 900,00 € 99 500,00 € 39 800,00 € 60 000,00 €
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 c)
Les
subventions
d'investissement
prévues
:
- de
l’État
:
- du
Département
:
- Autres
:
5/15
117 800,00 € 60 900,00 €
1 000,00 €
La
section
d'investissement
s'équilibre
à
660
357,29
€ soit
un
budget
en
diminution
de
28,71
%
par
rapport
à celui
de
2023
(926
354,96
€).
Vue
d'ensemble
prévisionnelle
par
chapitre
d'investissement
en
dépense
et
recette
—
2024
Borss2e
|
HE
sue
|
Mocriencs
|
Reuasie
/
Bevesno
4355%
mrouu2o RAGSIS Basse
Dépenses
prévisionnelles
d'investissement
Chapitre
Désignation
Montant
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
13
200,00
20
Immobilisations
incorporelles
41
000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
64
332,57
21
Immobilisations
corporelles
267
779,87
23
Immobilisations
en
cours
209
900,00
001
Déficit
d'investissement
reporté
64
144,85
Total
des
dépenses
660
357,29
Recettes
prévisionnelles
d'investissement
Chapitre
Désignation
Montant
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
238
650,81
13
Subventions
d'investissement
reçues
184
200,00
20
Immobilisations
incorporelles
9 900,00
28
Amortissements
des
immobilisations
12
400,00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
213
206,48
024
Produits
des
cessions
d’immobilisations
2 000,00
Total
des
recettes
660
357,29
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 Détail
des
opérations
d'investissement
-
Dépenses
2024
198 Aa
lemant ROUSSEAU
198 vor
Semen
M
a
|
er ae 23-urém
prete
|] OU
D
6
8
à
à
où
à
à
6
De
6
6
mm
ù
&
%
2
Ji Ra
RS
(ER
ä
A
ER
RE
RTS
er
|
Opérations
d'équipement
Opération
Désignation
Budget
183
Carte
communale
15
000,00
185
Aménagement
logement
bar
218 000,00
189
Réserve
incendie
Souillac
14
500,00
195
Achat
bâtiment
ROUSSEAU
39
730,24
196
oirie
40
475,72
197
Cheminement
piétons
rue
Port
des
Barques
12357,95
198
Cheminement
piétons
rue
des
Écoles
11
498,90
199
Aménagement
d’un
terrain
multisports
100
000,00
202
Rénovation
du
bâtiment
ROUSSEAU
1 269,76
203
Rénovation
du
garage
PÉRAUD
2 000,00
204
Achat
du
terrain
RENOU
60
000,00
Total
des
dépenses
514
832,5
Détail
des
opérations
d'investissement
—
Recettes
2024
k€
D rusé
D
Svégetrentast
I uéget éépasst
Opérations
d'équipement
Opération
Désignation
Budget
185
Aménagement
logement
bar
94
400,00
189
Réserve
incendie
Souillac
9
900,00
199
Aménagement
d’un
terrain
multisports
61
700,00
202
(Rénovation
du
bâtiment
ROUSSEAU
12
000,00
Total
des
recettes
178
000,00
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 715
Évolution
des dépenses
Évolution
des dépenses
Année
Fonctionnement
|
% évolution
fonct.
|
Investissement
|
% évolution invest.
2021
299
852
,80
€
-14,19%
114
694,79
€
+6,52
%|
2022
337
441,20
€
+12,54%
317
696,07
€
+176,99
%
2023
355
901,95
€
+5,47
%
358
293,33
€
+12,78%
Évolution
des
recettes
k€
Fonte ë 5
Évolution des recettes
…
Année
Fonctionnement
|
% évolution fonct.
|
Investissement
| % évolution
invest.
2021
903
294,06
€
+5,84
%
40
440,70
€
- 67,98
%|
2022
909
041,68
€
+0,64
%
212
856,99
€
+426,34
%
2023
827
505,56
€
- 8,97
%
294
148,48
€
+38,19% 8/15
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
a)
Principaux
ratios
Dépenses
Dépenses
réélles
de
fonctionnement
hors
travaux
en
régie
/ Population
700 600
Evaluation
de
la charge
totale
de
fonctionnement
par
habitant
500
A
400 €/ha 300 200 100
Dépenses
d'équipement
brut
/ Population
360
A
353
330
319
300
7
219
Evaluation
de
l'effort d'équipement
240
par habitant
210 180 150 120 90 60
59
30
24
0
:
Heures d'ouver
€/hab *
È o
%
9/15
Frais
de
personnel
/ Dépenses
réelles
de
fonctionnement
44,7
Part
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
affectée
aux frais
de
personnel
Dépenses
d'équipement
brut/
Recettes
réelles
de
fonctionnement
48,0 | 44,0- 40,0 - 36,0 | 32,0- 28,0- 240 20,0 16,04 12,04 8,04 40 0,0
Comparaison
de l'effort
d'équipement
au
niveau
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
France
2022
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024 Heures
d'ouverture
: Lundi, Mardi
et Jeudi
de
13h30
à 17h30
Vendredi de
13h30
à 16h30 €/hab
10/15
Recettes
Impôts
direct
/ Population
390 360 330
-
300. 270 240 . 210- 180 150 - 120 - 90 + 60 30
Impôts
par habitant
Dotation
globale
de
fonctionnement
/ Population
E1
Produit
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)}
par
habitant €ihab €/hab b)
État
de
la dette
11/15
Recettes
réelles
de
fontionnement/
Population
France
2022
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Recettes
courantes
par
habitant
Encours
de
la
dette
au
31/12
/ Population
Evaluation
de
l'endettement
total
en
fin
d'exercice
par
habitant
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi de
13h30
à
17h30
Vendredi de 13h30 à 16h30 12/15
Charges
réelles
de
fonctionnement
et
remboursements
de
dette
/ Recettes
réelles
de
fonctionnement
% Année 200,0 180,0 160,0 140,0 120,0 100,0
80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 1,40
;
1,30 | 1,20
|
1,10 1,00
|
0,90 0,80 | 0,70 ] 0,60- 0,50- 0,40 0,30- 0,20 0,10- 0,00
|
87,4
HH
:
85,7
ne
Rapport entre les charges
courantes
augmentées
de
l'annuité
de
la dette
etles
recettes
courantes.
Si >
100,
la charge
de
dette
n'est
pas
totalement
financée
parles
recettes
courantes
Encours
de
la
dette
au
31/12
/ Recettes
réelles
de
fonctionnement
France
2022
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Poids
de
la dette
en
nombre
d'année
de
recettes
courantes
Heures
d'ouverture
:
Lundi,
Mardi
et
Jeudi de
13h3(
Vendredi
de 13 13/15
Nota
: Pour
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
(communes,
départements,
régions,
EPCI,
syndicats
mixtes,
établissements
de
coopération
interdépartementale),
les
articles
L 2121-26,
L 3121-17,
L
4132-16,
L 5211-46,
L 5421-5,
L 5621-9
et
L 5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le droit
pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
communication
des
procès-
verbaux,
budgets,
comptes
et
arrêtés.
Fait
à Villars-en-Pons,
le 07/05/2024
Le
Maire,
Patrick
MAXIME
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 14/15
Annexe
Article
L2313-1
Version
en
vigueur
depuis
le 01
avril
2019
Modifié
par
LOI
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
- art.
191
(V)
Modifié
par
Ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
- art.
6
Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
mairie
et,
le
cas
échéant,
à
la
mairie
annexe
où
ils sont
mis
sur
place
à la disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
public
est
avisé
de
la
mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire. Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
les
documents
budgétaires,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2343-2,
sont
assortis
en
annexe :
1°
De
données
synthétiques
sur
la situation
financière
de
la commune ;
2°
De
la
liste
des
concours
attribués
par
la commune
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document est
joint
au
seul
compte
administratif;
3°
De
la
présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
la commune.
Ce
document est
joint
au
seul
compte
administratif;
4°
De
la
liste
des
organismes
pour
lesquels
la
commune
:
a)
détient
une
part
du
capital
;
b)
a garanti
un
emprunt;
c) a versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et
le
montant
de
l'engagement
financier
de
la
commune ;
5° Abrogé ; 6°
D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement; 7°
De
la liste
des
délégataires
de
service
public;
8°
Du
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
mentionné
au c
de
l'article
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme
;
9°
D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
marchés
de
partenariat
prévus à
l'article
L.
1414-1
;
10°
D'une
annexe
retraçant
la
dette
liée
à
la part
investissements
des
marchés
de
partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a
pour
effet
de
modifier
le contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à
nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire. Dans
ces
mêmes
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
visés
au
1° font
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Les
communes
mentionnées à
l'alinéa
précédent
et
ayant
institué
la taxe
de
balayage
peuvent
retracer
dans
un
même
état,
en
lieu
et
place
de
l'état
de
répartition
prévu
au
même
alinéa,
d'une
part,
les
produits
perçus
mentionnés
audit
alinéa
majoré
des
produits
de
la taxe
de
balayage,
et,
d'autre
part,
les
dépenses
directes
et
indirectes
relatives
à l'exercice
du
service
public
de
collecte
et traitement
des
déchets,
ainsi
que
celles
occasionnées
par
le balayage
de
la superficie
des
voies
livrées
à la circulation
publique.
Pour
l'application
des
deux
alinéas
précédents,
les
produits
retracés
ne
comprennent
pas
les
impositions
supplémentaires
établies
au
titre
de
l'exercice
ou
des
exercices
précédents.
Les
communes
et
leurs
groupements
de
10
000
habitants
et plus
ayant
institué
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
conformément
aux
articles
1520,1609
quater,
1609
quinquies
C et
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts
et
qui
assurent
au
moins
la collecte
des
déchets
ménagers
retracent
dans
un
état
spécial
annexé
aux
documents
budgétaires,
d'une
part,
le produit
perçu
de
la taxe
précitée
et
les
dotations
et
participations
reçues
pour
le financement
du
service,
liées
notamment
aux
ventes
d'énergie
ou
de
matériaux,
aux
soutiens
reçus
des
éco-organismes
ou
aux
aides
publiques,
et
d'autre
part,
les
dépenses,
directes
et
indirectes,
afférentes
à
l'exercice
de
la
compétence
susmentionnée.
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30 15/15
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
signataires
de
contrats
de
ville
définis
à l'article
6 de
la
loi
n° 2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
présentent
annuellement
un
état,
annexé
à leur
budget,
retraçant
les
recettes
et
les
dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
de
ces
contrats.
Y figurent
l'ensemble
des
actions
conduites
et des
moyens
apportés
par
les
différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la
politique
de
la
ville
de
ceux
qui
relèvent
du
droit
commun. Pour
l'ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la situation
patrimoniale
et financière
de
la
collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
et au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à l'article
L. 2312-1,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à l'article
L.
2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
après
l'adoption
par
le conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils se
rapportent
et
dans
des
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d’État.
Un
décret
en
Conseil
d’État
fixe
les
conditions
d'application
du
présent
article.
Heures
d'ouverture
: Lundi,
Mardi
et Jeudi
de
13h30
à
17h30
Vendredi
de
13h30
à
16h30