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Déliberation - 99 DE 202601P bp Primitif Commune Exercice 2026 Ouverture de Credits
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 07h15 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 202601P bp Primitif Commune Exercice 2026 Ouverture de Credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260119-ar20260126a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/01/2026]
Publication : 26/01/2026 République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L'an 2026, le 19 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame BOUTTIER Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 09/01/2026. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 13/01/2026.
Présents: Mme BOUTTIER Monique, M. RICHARD Jean-Yves, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. DE MALHERBE Raymond, M. CHARDRON Yann, M. DAUDIN Francis, Mme HÉRMENAULT Aurélie A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SINNAEVE Emilie à M. GODREAU Abstention : 0 Bruno, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme BOUTTIER Monique, Mme
BINARD Lydie à M. DAUDIN Francis, Mme GAGNARD Sylvie à M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique à Mme HERMENAULT Aurélie Excusé(s) : M. GENDRON Bernard
A été nommé(e) secrétaire : Mme HERMENAULT Aurélie
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...]. Considérant le montant des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors opérations d'ordre) en dépenses d'investissement, soit 2 176 991.30€ ;
Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 544 247.82€, soit 25% de 2 176 991.30€. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril 2026 au plus tard ;
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte Crédits ouverts Crédits ouverts
en 2025 avant le vote
(BP + DM) du BP 2026
CI 2138 64 500€ 16 125€
CI 2158 54 100€ 13 525€
CI 2188 111 900€ 27 975€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas ouvrir de crédits, estimant que le budget primitif
sera voté dans Île courant du mois suivant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/01/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Monique BOUTTHR Mme HERMENAULT Aurélie