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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 05 45 contrat de relance et de transition e9nerg e9t iso 8859 1 q ique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2021 05 45 contrat de relance et de transition e9nerg e9t iso 8859 1 q ique)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, ~ ~ ~

CüMMUNAUTÉ UE Cc>MMUN[S

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021 4 -

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ID :090-249000241-20210701-2021_05_45-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt et un, le ler juillet à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Halle des 5 fontaines à DELLE, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE,Martine BENJAMAA,Thomas BIETRY,Anissa BRIKH,Bernard CERF, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Daniel FRERY,Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Dominique TRELA, Françoise THOMAS, Pierre VALLAT membres titulaires, Hervé FRACHISSE et Hubert REINICHE membres suppléants.

Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOI7N SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Daniel BOUR, Catherine CLAYEUX, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Christian GAILLARD, Sophie GUYON,Hamid IIAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Gilles PERRIN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Jean Michel TALON, Jérôme TOI.JRNU, et Bernard MATTE.

Avaient donné pouvoir :Daniel BOUR à Robert NATALE, Hamid RANCIE à Anaïs MONNIER, Frédéric ROUSSE à Françoise THOMAS, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Gilles COURGEY et Chantal BEQUILLARD à Thomas BIETRY, Jean-Michel TALON à Christian RAYOT,Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 21 juin 2021 Le 21 juin 2021 En exercice 50 Présents 35

Votants 41

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean RACINE est désigné.

2021-OS-45 Contrat de Relance et de Transition Ecologique

Rapporteur:Christian RAYOT

Le Président sollicite l'assemblée afin de savoir' si le Conseil communautaire approuve à l'unanimité l'acljo»ction de ce point à l'ordre dujour.

Le conseil comn2unautaire approuve à l'unanimité.

Vu la cir~culazr~e du Prem~ie~^ Ministre du 20 novembf°e 2020, relative à l'élaboration cles Contr~czts de Relance et de Transztzon Écologique,

2021-OS-45 Contrat de Relance et de Transition Écologique-Protocole d'engngement Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 12!07/2021

Reçu en préfecture le 12/07!2021

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Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : Le contrat de relance et de transition écologique(CRTE).

Le CRIE, signé pour six ans, illustre la généralisation d'un nouveau mode de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d'accompagnement de l'État à destination des collectivités territoriales, renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.

Le CRTE est la traduction de l'ambition d'un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s'appuie sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance.

Avec les Contrats de relance et de transition écologique, l'État propose aux élus locaux de les accompagner pour définir et mettre en oeuvre leur projet de territoire tout au long de la nouvelle mandature. Le périmètre de contractualisation est l'intercommunalité, voire des regroupements en fonction des dynamiques locales, et le CRIE s'articule autour des grandes thématiques suivantes transition écologique, numérique, politique de la ville, santé, social, éducation/jeunesse, emploi, développement économique, culture, sport, sécurité.

Le diagnostic est réalisé par la collectivité en collaboration avec les services de l'État en mobilisant les acteurs locaux. Multi acteurs et opérationnel, le CRIE doit répondre aux spécificités de chaque territoire. Il est élaboré et mis en ouvre avec le concours de l'ensemble des acteurs locaux —État, collectivités, entreprises, acteurs socio-économiques, habitants.

Pour atteindre ces objectifs, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les opérateurs partenaires(Cerema, Ademe...) proposent des outils d'accompagnement.

Le CRIE se substitue aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions.

Dans les années à venir, les dispositifs gouvernementaux à destination des territoires s'inséreront au sein du CRIE pour bénéficier des dynamiques et des partenariats engagés. Le contrat de relance et de transition écologique bénéficiera des crédits du Plan de relance, dont il incarnera la déclinaison territoriale.

Ce contrat est conclu en deux temps

- Un protocole de préfiguration, dédié à la relance,

- Le contrat en lui-même, qui portera jusqu'en 2026.

Le protocole de préfiguration liste les projets repérés sur le territoire de la CCST pour bénéficier des dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du plan. de relance. Ce document,joint en annexe, a également vocation à préciser les modalités d'élaboration du futur contrat - La description de la gouvernance qui sera mise en place pour l'élaboration du contrat comité de pilotage, groupes de travail, concertation avec les citoyens, le monde associatif, les entreprises...

- Le rappel des éléments existants de diagnostic et une première identification des volets nécessitant des approfondissements,

- Le calendrier prévisionnel de la démarche.

2021-OS-45 Conh~at de Relance et de Transition Ecologique-Protocole d°eng~getnent Page 2 suc 3Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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Comme l'objectif principal de ce protocole porte sur la relance, il est prévu de le signer dans les meilleurs délais, de préférence courant de l'été 2021.

Le contrat nécessitera un temps plus long pour son élaboration. En effet, ce document a une portée stratégique à l'horizon 2026. ll s'agit de préciser le projet de territoire, avec son diagnostic, les enjeux à relever et les orientations et les objectifs retenus, et de fixer un plan d'actions.

Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité, ce contrat intègre les programmes d'appui que l'État met en oeuvre sur le territoire :contrat de ruralité, Programme Petites Villes de Demain, OPAH, Territoire d'Industrie, Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)...

Cette démarche permettra d'identifïet• les projets qui concourent à l'atteinte des objectifs du projet de territoire et sur lesquels il conviendra de prioriser les différents financements de l'État mais également des autres partenaires publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide

o D'approuver le protocole d'engagement du Contrat de Relance et de Transition Écologique en annexe,

• D'autoriser le Président à signer ce protocole d'engagement,

~ D'autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à cette prise de décision

Annexe :Protocole d'engagement

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication ou notification le

Le Président,

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ENTRE

L 'ÉTAT

ET

PROTOCOLE D'ENGAGEMENT/ CONVENTION D'INITIAIISATION

DU CON7RAi DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLAGIQUE

LE[Nom du territoire :intercommunalité ou PETR signataire]

PREAMBULE

La relance économique de notre pays est une priorité partagée par l'ensemble des acteurs publics. Tandis que

des moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu'à l'échelle nationale, lâ réussite de la

relance passe également par une forte mobilisation des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose aux collectivités du «bloc communal »une nouvelle méthode de contractualisation

avec les contrats de relance et de transition écologique(CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires

sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l'ensemble des territoires intéressés, à l'échelle

d'une ou plusieurs intercommunalités.

La présente convention précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins

d'ingénierie ou d'assistance technique que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en oeuvre. La

convention;permef ausi aux cosignataires de s'accorder sur une première série d'actions concrètes de relance,

en amont de la signature du CRTE, afin de soutenir sans attendre les actions prêtes à démarrer.

Les cosignataires s'accordent pour que ce futur CRTE du [territoire de ...] prenne en compte les objectifs du projet

du territoire approuvé le ... ainsi que les orientations des documents de planification et de programmation

suivants(exemples:SCOT/PLUT, PLH, PDM, PCAET...).

Version bis en cas d'absence d'un projet de territoire d'ores et déjà approuvé:Iis s'accordent pour que le CRTEfavorise l'achèvement(ou la réalisation)d'un projet de territoire ainsi que, le cas échéant,la réalisation ou la révision des documents de planification et de programmation suivants(b définir).

Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignatairés s'engagent à travers ce protocole à partager

l'information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement

économique, d'environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique,

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démographique, économique et numérique)seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une

approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de

développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités,

d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement numérique, avec une double approche transversale de

transition écologique et de cohésion territoriale. A ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont

respectueuses de l'environnement, en limitant notamment fortement le recours au foncier et en respectant les

équilibres en ressources et en biodiversité.

Conclu d'ici le ...,.... et pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunaux, le contrat de relance

et de transition écologique doit permettre aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets concernés de disposer

d'une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par l'Etat, et le cas échéant, d'autres partenaires, pour

mettre en ouvre leur projet de territoire.

Ce contrat «intégrateur »conclu entre des co-financeurs et maîtres d'ouvrage à l'échelle d'un bassin de vie, aura

vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention particulière

pourra être portée à l'association de représentants de la société civile,

Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé,,a minima annuellement, afin de

demeurer évolutif. Il constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services

déconcentrés de l'Etat et les représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des

territoires, Action logement, caisses de protection sociale dont la Caisse d'allocations familiales...), ainsi que la

région et le département, s'ils souhaitent s'y associer.

ARTICLE 1ER :LES MESURES DE RELANCE EN AMONT DE LA SIGNATURE DU CRTE

Cette première partie de la convention d'initialisation vise à définir Paccord entre d'une part, PEtat, et le cas

échéant d'autres financeurs, et d'autre part, le territoire, sur les financements d'ores et déjà alloués pour la

relance ou susceptibles de l'être en amont du CRTE. Peut être rappelé ici que la signature de cette convention

d'initialisation n'obère pas la candidature du territoire à un appel à projet ou à manifestation d'intérêt en cours

dans le cadre de France relance. Ce volet relance aura vocation à être intégré (pour rappel)au sein du CRTE.

Exemple

Les signataires s'engagent àfinancer, dans la phase préparatoire du CRTE, les actions suivantes prêtes à démarrer

au premier semestre 2021

- Des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments publics situés à...

- Le programme de requalification de la zone d'activité économique de...

- L'extension des itinéraires cyclables entre .., et ...

- L'achèvement du plan climat air énergie territorial(PCAETJ du territoire,

- La création de la maison pluridisciplinaire de santé de...

- La réalisation de trois programmes de logements sociaux,

- Les opérations de restauration des digues de la rivière....

- Le raccordement des secteurs de ... au très haut débitEnvoyé en préfecture le 12/07/2021

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ARTICLE 2: LE RECENSEMENT DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS OU PROGRAMMES ENCOURS

Les signataires conviennent de poursuivre et d'accentuer, dans le cadre du CRTE, la mise en oeuvre des contrats

et des programmes en cours. L'exécution des contrats en cours ou la poursuite des programmes déjà engagés

ne sont nullement remis en cause. Les signataires s'entendent pour effectuer un recensement exhaustif des co-

financements depolitiques publiques et d'investissements publics au sein du territoire afin d'en assurer un suivi

dans la durée et d'accroître les synergies inter-programmes.

Sont notamment recensés par les signataires

- Le programme Action Coeur de ville engagé sur la commune de ... pour la durée de ...

- Le programme Petites Villes de demain engagé sur la commune de ... pour la durée de ...

- Le programme Territoires d'industrie duquel relève l'intercommunalité ... pour la durée de ...

- Le contrat de ville et de cohésion urbaine visant les quartiers prioritaires de... et de .:,

- Le ou les programmes de renouvellement urbain engagés)sur la ou les communes de...

- Le contrat de transition écologique (CTE)

- La convention territoriale globale signée avec la CAF

- Le contrat local de santé signé avec PAgence régionale de santé,

- Le programme Territoire 100% ENR duquel relève l'intercommunaJité

- Les contrats signés avec le Conseil régional et le Conseil départemental

- Les contrats signés dans le cadre de la programmation des fonds européens

ARTICLE 3: L'APPUI EN INGENIERIE POUR ELABORERfT SUIVRE LE CRTE

Les signataires conviennent de la nécessité de renforcer les capacités d'ingénierie internes du territoire et les

assistances à maîtrise d'ouvrage dont les colléctivités auront besoin pour mettre en oeuvre leur projet de

territoire et construire puis animer le CRIE.tes besoins prioritaires identifiés portent sur les thèmes suivants

Exemples

- Construction participative du projet deterritoire/consultation du public

- Prévention des inondations et gestion des risques,

- Soutien à l'économie de proximité,

- Rénovation énergétique des bâtiments publics et logements,

- Mobilités actives

Les signptairés s'entendent dès cette convention pour assurer le cofinancement

- D'un poste de chef de projet dufutur CRIE à raison de ...% à la charge de ..., ...°o à /a charge de ...;

- D'études techniques sur la rénovation de la gare de... et le lancement d'une OPAH sur le quartier

d'habitat ancien de ...

Le préfet, délégué territorial de l'Agence nationale de cohésion des territoires, pourra s'engager à mobiliser les

ressources proposées pour l'appui en ingénierie (recrutement de chefs de projets pour la durée du mandat,

assistance à maîtrise d'ouvrage, aide au montage de projet, assistance technique, mécénat de compétences,

échanges d'expériences etformation notamment au travers de l'Agence nationale de cohésion des territoires, du

CEREMA ou de tout autre opérateur), au bénéfice de l'intercommunalité-PETR et/ou de ses membres.

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ARTICLE 4: CONSTRUCTION DU FUTUR CRTE

Les signataires s'accordent pour élaborer un futur contrat de relance et de transition écologique qui sera

constitué

- D'une première partie explicitant les objectifs partagés de politiques publiques ;

- D'une deuxième partie consacrée aux programmes d'action opérationnels envisagés sur la durée du

contrat ;

- D'une troisième partie (ou annexes financières) détaillant les financements attribués et engagés.

Le CRTE sera accompagné d'un protocole financier annuel qui précisera les contributions de l'Etat et des

différents partenaires locaux dans la mise en oeuvre de ces actions.

L 'État s'engagera, au travers du CRTE,à faciliter l'accès à l'ensemble des programmes definancement disponibles

dans une logique intégratrice. Les soutiens financiers octroyés proviendront en premierJiéu des mesures du Plan

de relance mais également des crédits de droit commun (notamment après 2022) et des crédits contractualisés

au sein du contrat Etat-régions ou inscrits dans des programmations exceptionnelles.

Un accès sera facilité aux dispositifs intégrés au sein des programmes opérationneÎs européens(en lien avec les

Régions autorités de gestion des PO Feder-Fse) et des programmes spécifiques confiés à des opérateurs

nationaux ou au secrétariat général à l'investissement.

L 'État recensera dans le contrat, les sources de financement des actions qu'il pourra mobiliser, soit directement,

soit au travers de ses différents opérateurs et programmes. Il précisera les conditions d'accès ~ ces différentes

sources de financement des projets. Il mobilisera de manière adaptée les dotations spécifiques de soutien aux

projets territoriaux des communes composant l'intercommunalité (FNADT, DETR, DSIL, DSIL «relance », DSIL

rénovation thermique »).

Le volet financier du CRTE assure la complémentarité de l'action des acteurs publics et privés impliqués sur le

territoire, en respectant les règles de répartition des compétences et de participation minimale des maîtres

d'ouvrage, dans une logique de subsidiarité.

ARTICLE 5: ROLE ET COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage ést mis en place, sous la coprésidence du Préfet et (du Président de

l 'intercommunalité/PETR ..). Des comités techniques chargés de préparer les différents axes et programmes

opérationnels du CRTEpourront être réunis en amont.

Le comité de 'pilotage évalue l'avancement du contrat et de son exécution. Il procède à Pensemble des

modifications ou compléments à apporter au contrat durant sa phase de mise en oeuvre.

Le préfet de département, délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sera

responsable, au nom de l'Etat, de la préparation et du suivi du CRTE. Il en facilitera la bonne exécution et assurera

la relation avec le préfet de région et les services régionaux de l'Etat compétents. Il facilitera l'intervention

complémentaire des opérateurs nationaux et organismes financeurs.

L'évaluation des actions, de leur mise en oeuvre et de leurs effets, constituera un élément clé du pilotage du

contrat. L'avancement des actions et leurs impacts pourront être évalués à partir d'indicateurs définis en

commun par les signataires. Ces indicateurs pourront permettre d'apprécier la contribution du contrat aux

stratégies locales et nationales de développement économique,transition écologique et de cohésion territoriale.

Le comité de pilotage sera chargé de définir les critères de suivi et d'évaluation au fur et à mesure de la validation

des nouvelles actions intégrées au CRTE.

4Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021 _

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La convention d'initialisation peut ici préciser les autres acteurs membres, notamment les autres signataires du

CRTE (conseil régional, conseil départemental, CAF...J et ceux dont la participation est de nature à favoriser

l 'élaboration du CRTE et le déploiement territorialisé du plan de relance.

La fréquence de ses réunions pourrait également être fixée par la convention d'initialisation, tout comme ses

missions (identifier les opérations prêtes à démarrer dans le cadre de la relance, valider lesfiche-actions lorsque

les projets sontjugés mûrs et que lesfinancements associés sont connus, etc.).

ARTICLE 6:CREATION D'UN COMITE DES PARTENAIRES OU D'UNE INSTANCE EN TENANT LIEU

Dans la phase de préparation du CRTE puis son exécution, les signataires s'engagent à associer à leurs travaux

les représentants des institutions suivantes

Exemple

- Le conseil de développement du territoire;

- Les organismes consulaires;

- Lesfédérations professionnelles ...;

- Les associations de défense de l'environnement;

- Les acteurs de l'économie sociale et solidaire....

La convention d'initialisation pourrait définir dans quelles conditions les acteurs qui concourent au

développement du territoire pourraient composer un comité des partenaires, au titre de leurs compétences et de

leurs engagements sur les projets qui seront définis dans le'cadre du CRTE :acteurs économiques, société civile,

CEREMA, etc.

Les signataires s'accordent sur l'importante de la concertation avec les acteurs du territoire. L'élaboration et le

suivi du contrat de relance et de transition écologigce pourraientfaire l'objet d'une association des membres du

comité des partenaires. Les modalités concrètes de cette association pourraient être définies par la convention

d'initialisation ou le comité de pilotage.

Un bilan de l'état d'avancement du contrat de relance et de transition écologique pourrait être présenté et

débattu au sein du comité des.partenaires, chaque année.

ARTICLE 7: COMMUNICATION

Les signataires de la convention d'initialisation peuvent s'engager ici à renforcer leurs communications

respectives autour des ambitions de ce nouveau cadre contractuel et de la mise en oeuvre du contrat.

Pour chacun des projets bénéficiant de financements du plan de relance, la communication réalisée par les

différentes parties prenantes fera apparaître le logo France relance avec la charte graphique définie par le Service

d'information du gouvernement(SIG).

Fait à .,.,le...

Le préfet Le président

5