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Déliberation - 2026 020 Taxe Damenagement Fixation du Taux de la Part Communale Annee 2027
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020 Taxe Damenagement Fixation du Taux de la Part Communale Annee 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
73-217801619-20280810-2026
O20-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
mars
2026
Délibération
n°2026/020
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
mars
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mme
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
: MM
Damien
BLANC,
Serge
GAUDET
(pouvoir
donné
à Mme
Anne-Marie
ROCHE),
Mme
Elodie
POZIN-ROUX
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
PESSOZ)
Convocation
du
: 04
mars
2026
- Affichage
du
: 04
mars
2026
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 8/ Conseillers
représentés
: 2
M.
Franck
ROCHE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
- FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
PART
COMMUNALE
- ANNÉE
2027
Le
Maire
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
A
et suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
- de
fixation
par
le Conseil
municipal
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
;
Vu
l'article
L. 331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le décret
n°
2021-1452
du
4 novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L. 331-14
et
L. 331-15
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le taux
actuel
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
(hors
zone
UM
entre
le
Plan
et la
Roche)
qui
s'élève
à 5 %;
Vu
le taux
actuel
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
la zone
UM
entre
le
Plan
et
la
Roche
qui
s'élève
à
20
%
;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DÉCIDE
de
maintenir
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
2027
à
5
%
sur
le
territoire
de
MONTAGNY
{hors
ZONE
Um
entre
le
Plan
et
la
Roche). Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260310-2026_020-DE
DÉCIDE
de
maintenir
un
taux
majoré
à 20
%
pour
la taxe
d'aménagement
2027
sur
le secteur
identifié
dans
le document
ci-joint
(Zone
Um
entre
le
Plan
et
la Roche).
APPROUVE
la liste
des
parcelles
concernées
par
l’application
de
la taxe
d'aménagement
à 20
% :
Section
L 593,
594,
595,
601,
602,
604,
605,
612,
613,
614,
615,
616,
618,
619,
620,
621,
622,
623,
624,
625,
626,
627,631,
632,
633,
634,
635,
636,
637,
639,
641,
642,
649,
652,
653,
2145,
2154,
2155,
2156,
2394,
2395,
2396,
2397 CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
Directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
4
2
Mn
bis
Roland
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ER
ID
: 073-217301613-20260310-2026_020-DE
Annexe
n°
1