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Déliberation - DELIB 2025 041 Taxe Damenagement Fixation du Taux de la Part Communale Annee 2026
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 041 Taxe Damenagement Fixation du Taux de la Part Communale Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
mai
2025
Délibération
n°2025/041
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mai
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Élodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
M.
Damien
BLANC,
Mme
Dominique
HAZUCKA
Convocation
du
: 05
mai
2025
- Affichage
du
: 05
mai
2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 0
M.
Serge
GAUDET
a été
élu
secrétaire
de
séance
OBJET:
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
- FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
PART
COMMUNALE
- ANNÉE
2026
Le
Maire
expose
les dispositions
des
articles
1635
quater
A et suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
- de
fixation
par
le Conseil
municipal
du
taux
de
la taxe
d'aménagement;
Vu
l'article
L.
331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les articles
1635
quater
A
et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L. 3314-14
et
L. 331-15
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le taux
actuel
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
(hors
zone
UM
entre
le Plan
et
la Roche)
qui
s'élève
à 4%;
Vu
le taux
actuel
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
sur
la zone
UM
entre
le
Plan
et
la
Roche
qui
s'élève
à 20% ;
Considérant
les
divisions
de
parcelles
constatées
ayant
créé
4
nouvelles
parcelles
: 2394,
2395,
2396
et 2397
{suppression
des
parcelles
556,
592
et 603)
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
RAPPORTE
la
délibération
n°
2025/025
du
01
avril
2025: DÉCIDE
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
2026
à 5
%
sur
le territoire
de
MONTAGNY
(hors
ZONE
Um
entre
le Plan
et
la Roche).
DÉCIDE
de
fixer
un
taux
majoré
à
20
%
pour
la
taxe
d'aménagement
2026
sur
le
secteur
identifié
dans
le
document
ci-joint
(Zone
Um
entre
le
Plan
et
la
Roche).
APPROUVE
la liste
des
parcelles
concernées
par
l'application
de
la taxe
d'aménagement
à 20
% :
Section
L 593,
594,
595,
601,
602,
604,
605,
612,
613,
614,
615,
616,
, 618,
619,
620,621,
622,
623,
624,
625,
626,
627,
631,
632,
633,
634,
635,
636,
637,
639,
641,
642,
649,
652,
653,
2145,
2154,
2155,
2156,
2394,
2395,
2396
et
2397 CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
16
MAI
2
SOUS-PRÉFECTURE
D'ALBERTVILLE 16
MAI
2075
RÉCÉPISSÉ
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. -
Annexe
n°1
—commonale
Périmètre
étudié