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Déliberation - DEL 2022 24 Institution de la Taxe dAmenagement fixation du taux et institution dexoneration
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 24 Institution de la Taxe dAmenagement fixation du taux et institution dexoneration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 14/09/2022
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 14/09/2022
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 12
dont
1 pouvoir
Séance
du
mardi
27
septembre
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
Le
vingt-sept
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Sandrine
GADBLED,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Michel
AGUETTAZ
qui
a
donné pouvoir
à
Bernard
SALOMON,
Annie
GORGES,
Ludovic
PEROT,
Anthony
d'AMBROSIO
Marc
ROZIER
2
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération n° DÉL
2022-24
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT,
FIXATION
DU
TAUX
ET
INSTITUTION
D’EXONÉRATION
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
des
articles
1635
quater
À
et suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
disposant
des
modalités
:
-
D'instauration
par
le
Conseil
Municipal
de
la Taxe
d'Aménagement
-
De
fixation
par
le
Conseil
Municipal
du
taux
de
la Taxe
d’Aménagement
- _
D'instauration
par
le
Conseil
Municipal
d’exonération
de
Taxe
d’Aménagement
Vu
l'article
L.
331-1
du
Code
de
l'Urbanisme
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivant
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
la gestion
de
la Taxe
d'Aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le décret
n°
2021-1452
du
4 novembre
2021
pris
pour
l’application
des
articles
L.
3351-14
et L.
331-15
du
Code
de
Urbanisme
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-24
— 27
SEPTEMBRE
2022
- PAGE
1 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
DÉCIDE
d'instituer
la Taxe
d'Aménagement,
+
DÉCIDE
de
fixer
le
taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
(Taux
de
droit
commun)
à
2
%
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Planaise,
°
DÉCIDE
de
fixer
le taux
de
la Taxe
d'Aménagement
(Faux
sectoriels)
à 5
%
sur
les
secteurs
du
Chatelard
et
du
Turchet,
voir
les
parcelles
indiquées
sur
l'annexe
jointe,
e
DÉCIDE
de
raccorder
aucune
exonération
e
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 12
dont
1 pouvoir
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Marc
ROZIER
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2022-24
—
27
SEPTEMBRE
2022
-
PAGE
2 Délibération
n°
DÉL
2022-24
du
27.09.2022
-
ANNEXE
1
“institution
de
la Taxe
d'Aménagement"
Taux
Sectoriel
à 5 %
secteurs
OAP
1 et
2
Commune
de
Planaise
1306
route
des
Allobroges
73800
PLANAISE
04
79
84
00
52
nÉwansdo0
OAP
1
- "Le
Turchet
- Hameau
de
l'école
?"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
2025
2860
m?
A
2030
17075
m°?
A
2031
1701
m?
A
2065
cheminement
A
2066
cheminement
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
1"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
2211
149
m?
A
2212
181
m°?
A
2213
372
m°?
A
2214
cheminement
A
2216
655
m?
A
2217
730
m°?
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
2"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
2191
cheminement
A
2192
899
m°?
A
2193
3211
m°?
A
2194
138
m°?
A
2227
875
m?
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
3"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
551
1894
m?
A
2243
862
m°
A
2244
431
m°? 2ctel ee
JE ixité
l'ur
Atin
4 tte
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