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Déliberation - 2022 052 D Institution de la taxe damenagement fixation du taux et institution dexoneration
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 052 D Institution de la taxe damenagement fixation du taux et institution dexoneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20220913-D2022052-DE
AIS D 2022-052
Aillon le Jeune SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 13 septembre à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Düment convoqués le 9 septembre 2022.
Présents : Odile CHALAMEL, Pierre-Damien GALENE, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal
GINOLLIN, Amandine PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH. Absent excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : Céline ROCH EUVRARD
Assistent à la réunion : Christophe MAREC
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour : 9
Votes contre : O
Blancs : 0
Abstentions : 0
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT, FIXATION DU TAUX ET INSTITUTION D'EXONERATION
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts
disposant des modalités :
- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;
- d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.
[Exposé des motifs conduisant à la proposition]
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20220913-D2022052-DE
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et
L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instituer la taxe d'aménagement.
Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4 % sur le territoire de la Commune d'’Aillon le
Jeune.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
Ainsi délibéré les jours, mois et an tels que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Au registre sont les signatures.
Fait à Aillon le Jeune, le 13 septembre 2022
Le Maire,
Serge TICHKIEWITCH