Compte-Rendu - 2018 08 29

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Compte-Rendu - 2018 08 29 Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune de Chavanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 08 29)Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Consommateurs, MAIRIE de LA CHAVANNE

306 Route de la Combe de Savoie

73800 LA CHAVANNE

lachavanne.mairie@wanadoo.fr

Tel 04 79 84 09 03 - Fax 04 79 84 09 50

Page 1

Ouverture du secrétariat au public : Lundi de 9 h à 12 h – Mardi de 16 h à 19 h – Vendredi de 14 h à 17 h

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – COMMUNE de LA CHAVANNE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 août 2018 à 18h30 mn

Présents : M. DESCHAMPS-BERGER Richard, M. RENARD Jean-Pierre, Mme BENOIT Véronique, Mme DURET Mandy, M. PETIT Gilles (arrivé au point 5), M. MILESI Alain, M. BERTHET Jean-Philippe, Mme DOUCHEMENT Clotilde, M. VALLET Philippe, M. MICHEL Jean-Pierre.

Absente excusée : Mme BAECILE Stéphanie.

Absent : M. MAZZINI Jean-Charles.

_____________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2018 Ne soulevant aucune observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents. _____________________________________________________________________________________________

1. Communauté de Communes Cœur de Savoie

o Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie – Mise en place du nouveau service de l’accueil de loisirs du mercredi

Par délibération n° 68-2018 du 17 mai 2018, le Conseil Communautaire à l’unanimité : • a décidé de mettre en place un service public d’accueil de mineurs le mercredi dans le cadre de l’exercice de sa compétence « gestion des accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans » ;

• a approuvé le schéma de principe d’organisation de ces accueils de loisirs

• s’est prononcé sur le principe de la gestion de l’accueil de loisirs le mercredi par la communauté de

communes quelle que soit sa qualification juridique d’accueil de loisir « extrascolaire » ou « périscolaire ».

Les inscriptions administratives des familles se sont achevées mardi 26 juin 2018. Après traitement, elles permettent de déterminer le nombre d’ALSH à ouvrir le mercredi sur le territoire, comme suit :

• ALSH de Montmélian : 88 places

• ALSH de La Rochette : 60 places

• ALSH de Les Marches : 52 places

• ALSH de Chamoux-sur-Gelon : 32 places

• ALSH de St-Pierre-d’Albigny : 52 places gérées par l’ACA qui a accepté d’être l’organisateur de ce centre de loisirs du mercredi, aux conditions de fonctionnement fixées par la Communauté de communes.

La capacité d’accueil totale estimée lors de la délibération du 17 mai à 216 places a donc été portée globalement à 284 places.

- Considérant que la communauté de communes Cœur de Savoie est aujourd’hui compétente en matière de gestion des accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans, en application de l’article 5-3-1 de ses statuts, - Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, lequel modifie le II de l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualifiant l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école d’accueil de loisirs périscolaire,

- Considérant la nécessité d’accueillir plus de 280 enfants dès le 5 septembre 2018, - Vu la délibération n°129-2018 du conseil communautaire en date du 05 Juillet 2018, Le Conseil Municipal a été saisi par la Communauté de Communes pour approuver la modification de l’article 5.3.1 des statuts de la Communauté de communes Coeur de Savoie afin d’y ajouter la compétence « création et gestion des accueils périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans ».

La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par l'article L.5211 -17 du CGCT (modification concernant les domaines de compétence).

« Les transferts de compétence (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI (1er alinéa de l'article L.5211-5 - Il du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseilsPage 2

municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

« Le transfert de compétences (L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver la modification de l’article 5-3-1 des statuts de la Communauté de communes en y ajoutant la compétence « création et gestion des accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans ». Les statuts modifiés seront applicables dès signature de l’arrêté préfectoral.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0) : APPROUVE la modification de l’article 5-3-1 des statuts de la Communauté de Communes en y ajoutant la compétence « création et gestion des accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans ». Les statuts modifiés seront applicables dès signature de l’arrêté préfectoral.

o Transfert des résultats du budget annexe assainissement

M. le Maire rappelle la délibération DEL 2018/22 du 13 juin 2018 concernant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Les résultats du budget assainissement seront transférés à la Communauté de Communes Cœur de Savoie comme suit :

- en recette d’investissement au 1068 transfert du déficit d’investissement - en dépenses de fonctionnement au 678 transfert d’une partie de l’excédent de fonctionnement (intégrant le déficit d’investissement et les restes à réaliser)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0) : Approuve les transferts tels qu’exposé ci-dessus,

Autorise M. le Maire à émettre les titres et mandats correspondants

2. Administration générale

o Règlement Général sur la Protection des Données – Offre de service DPD (Délégué à la Protection des Données) externalisé et mutualisé AGATE

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018, toutes les collectivités doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

En pratique, elles doivent établir un registre de leur traitement attestant de leur mise en conformité et désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

AGATE en partenariat avec son partenaire technique COVATEAM propose une solution mutualisée et externalisée de DPD s’appuyant sur une solution logicielle éprouvée Smart GDPR.

Cette offre :

- a été bâtie en s’inspirant des préconisations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),

- repose sur le postulat que le RGPD n’est pas qu’une question de sécurité informatique et qu’il touche à l’organisation même des collectivités,

- s’inscrit dans une volonté d’accompagner les collectivités savoyardes vers la conformité au RGPD en mobilisant toute l’expérience d’AGATE en matière d’assistance aux collectivités, notamment dans le domaine de l’informatisation,

- repose sur une logique de mutualisation que se traduit par une négociation qu’AGATE a pu mener avec un éditeur de logiciels Smart GDPR, qui a accepté de pratiquer des remises importantes sur le coût d’utilisation de son logiciel ainsi que la mise en place d’une tarification tenant compte de la taille de la collectivité, - implique une collaboration active de la collectivité, notamment dans le cadre du suivi d’une formation groupée d’une journée organisée sur site et de la désignation d’un référent qui sera le point d’entrée du DPD au sien de la collectivité.Page 3

La Communauté de Communes Cœur de Savoie propose, dans le cadre de la solution d’un DPD mutualisé au niveau de l’Agence, d’être le relai des collectivités du territoire Cœur de Savoie auprès d’AGATE.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le détail de cette offre ainsi que les modalités financières et propose de souscrire directement auprès d’AGATE le bon de commande « DPD externalisé et mutualisé ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0) : approuve l’offre

valide le bon de commande signé par le Maire

3. Personnels communaux

o Avenant à la convention pour l’intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

M. le Maire rappelle que le Centre de Gestion propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017. En raison de longues négociations intervenues, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion (COGE) qui lie la Caisse des Dépôts à ses tutelles, sur le plan national, le Centre de Gestion n’a reçu que tout récemment, l’avenant à la dernière convention Caisse des Dépôts/Centres de Gestion. Cet avenant prolonge le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention de partenariat.

En raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites et afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de Gestion en matière de vérification et d’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention, transmis par la Centre de Gestion. Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de Gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de Gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0): - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la convention conclue le 08 décembre 2015 avec le Centre de Gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, - Vu le projet d’avenant prolongeant, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, approuve le projet d’avenant susvisé et annexé à la présente délibération, autorise M. le Maire à signer l’avenant prolongeant, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an, la convention signée, relative aux interventions du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents.

4. Action sociale

o Modalités de règlement de certaines aides sociales d’urgence

M. le Maire explique que suite à une demande des services sociaux de Montmélian, la commune est sollicitée pour prendre en charge, dans le cadre de l’aide sociale communale, une facture à régler à une entreprise pour un service rendu à un de nos administrés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0) : Reconnaît la nécessité de prendre en charge cette facture dans le cadre de l’aide sociale communale ; Autorise M. le Maire à régler cette facture directement à l’entreprise concernée.

M. le Maire rappelle la délibération DEL 2016/10 du 21 mars 2016 qui précise les différentes actions sociales actuellement en cours.

Cette délibération doit être complétée pour fixer les conditions d’octroi et les modalités de toutes les aides sociales d’urgence.Page 4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal complète la délibération du 21 mars 2016 comme suit (vote : pour = 9, abstention = 0, contre = 0) :

- Autorise le Maire à traiter les dossiers d’aides d’urgence répondant aux conditions suivantes :

o Le montant de l’aide n’excédera pas 500 € pour un seul et même dossier. En cas de versements fractionnés, ce montant maximum s’applique au cumul des versements. En cas de renouvellement

d’une demande d’aide pour une seule et même personne, ce montant maximum s’applique au cumul des aides attribuées au cours des deux dernières années. Toute aide dont le montant dépasserait le plafond ainsi défini fera obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique.

o Le versement des aides sociales d’urgence pourra être effectué soit directement au bénéficiaire de l’aide, soit à un ou des proches, soit à un tiers (entreprise, administration…) En cas de versement à un proche ou à un tiers, le Maire prendra toutes dispositions pour s’assurer que l’aide communale sera

bien utilisée dans l’intérêt exclusif du demandeur.

o La nature de ces prestations pourra prendre des formes diverses afin de répondre au mieux à la situation particulière du demandeur (aide financière directe, bons d’achat, produits alimentaires,

règlement d’une facture en souffrance…).

5. Questions diverses (arrivée de M. PETIT Gilles)

• Listes électorales : la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales nécessite, entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019, le recensement des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux des commissions de contrôle

M. RENARD Jean-Pierre se porte volontaire

• Conseil Municipal Jeunes : samedi 22 septembre 2018 de 10h00 à 14h00 est prévue la visite de la commune puis un repas pris en commun entre les membres du CMJ et les membres du Conseil Municipal.

• Cérémonie de commémoration en hommage à Guy Gellon. Cette cérémonie devenue traditionnelle a eu lieu samedi 25 août 2018, à l’initiative du comité local du Souvenir français : M. le Maire remercie les nombreux participants et souligne la belle solennité et qualité de cette cérémonie grâce aux différents intervenants. A la demande du Souvenir Français, les 3 membres du CMJ présents (Jade, Axel et Luc) ont déposé la gerbe devant la stèle située en bordure de la route départementale. M. le Maire rappelle que le déplacement de cette stèle dans un lieu très proche mais plus sécurisé sera étudié dans le cadre du réaménagement de la Place de l’église.

• Travaux Rue des Vergillods : le chantier en cours progresse normalement et devraient être achevés en début de semaine du 03 septembre. Un arrêté de circulation sera pris à la fin des travaux pour mettre en place la nouvelle signalisation de cette portion de rue.

• Intervention de M. VALLET Philippe sur le dossier de la zone humide de La Chavanne : présentation du projet de renaturation du Marais de La Chavanne (diagnostic, objectifs, moyens à mettre en œuvre et chiffrage). Il précise que la Communauté de Communes s’est engagée dans un « contrat Vert et Bleu » qui permet le financement des actions en milieu naturel. Il s’agit d’un contrat passé entre une collectivité et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Vu par nous, Maire de la commune de LA CHAVANNE pour être affiché le 05 septembre 2018 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LA CHAVANNE, le 05 septembre 2018.

Le Maire,

Richard DESCHAMPS-BERGER