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Conseil Municipal - cm 2018 08 29 Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 08 29)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Données personnelles, Æg)olleau

SR Dillages de Belleau - Lixières Manoncourt/Seille - Morey - Serrièves

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Mercredi 29 août 2018

Séance du mercredi 29 août 2018 à 20 h00 à la Mairie de Belleau,

Sous la présidence de Monsieur Daniel VILAIN, Maire de la Commune,

La convocation a été adressée le 22 août 2018 avec l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 28 juin 2018,

2. validation convention API restauration,

3. SIS Vallée de la Seille — notification de changement statutaire - prise de la compétence « périscolaire »,

4. dossier entretien et restauration de la Natagne- transfert compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2018 à la Communauté de Communes Seille & Grand Couronné,

5. modification durée hebdomadaire du contrat de Madame ROUSSEL Chrystel (adjointe technique territoriale NT à l’école maternelle) à compter du 03/09/2018,

6. approbation de la convention de la Fondation du Patrimoine pour l'Eglise de Morey,

7. questions diverses.

Présent(s) : Daniel VILAIN — Gérard LION - Jean-Marc NICOLAS -— Jean- Michel VAUTRIN -— Philippe BARTHELEMY- Sylvie SCHNEIDER - Jordan DEMANGE -— Alicia GRANDJEAN -— Christian OLSZOWIAK — Jacques LIMON - Guy PAILLON — PUDLARZ Stéphanie.

Procuration: Julien URBAN a donné procuration à Jordan DEMANGE - Geoffroy OCHOISKY a donné procuration à Jacques LIMON.

Absente excusée : Nadine POLLOT

Secrétaire de Séance : Evelyne KLEIN

Nombre de conseillers en exercice : 15

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux de rajouter à l’ordre du jour les 3 points suivants :

- règlement général de protection des données (RGPD)

- autorisation du passage du Rallye de Nancy les 17 et 18/11/2018

- _ épandage des cendres et mâchefers par la société TTM

Les Membres du Conseil Municipal approuvent cet ajout à la majorité absolue.

La séance a été ouverte à 20h.

[74 rue des Aïlleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr1. approbation du procès-verbal de la séance du conseil

municipal en date 28/06/2018 :

A la demande de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal approuve à 11 voix pour le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 28 juin 2018.

2. Validation convention API restauration :

Monsieur le Maire expose que la Commission scolaire ayant souhaité changer de prestataire pour les repas du service cantine de l’école maternelle de Belleau, il a contacté l'entreprise API-restauration qui propose un coût moins élevé des repas. Il demande en conséquence à être autorisé à passer avec celle-ci une convention renouvelable annuellement par tacite reconduction et prenant effet à compter du 03 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à la majorité absolue, le

Maire à signer la convention avec API restauration.

3. SIS — Vallée de la Seille — notification de changement

statutaire - prise de la compétence périscolaire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de la Seille l’a informé qu'il a pris la compétence de l’accueil périscolaire à compter du 01/01/2019 et que, de ce fait, il a modifié ses statuts.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à la majorité absolue la prise de la compétence de l’accueil périscolaire par le SIS à compter du 01/01/2019 et la modification des statuts du SIS de la Vallée de la Seille.

4. Dossier entretien et restauration de la Natagne — transfert

de compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2018 à

la Communauté de Communes Seille & Grand Couronné :

Le Maire rappelle que dans le cadre du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRÉ), la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est devenue une compétence obligatoire des Communautés de Communes à compter du 1° Janvier 2018.

La Commune de Belleau, qui n’est donc plus compétente en la matière, avait cependant programmé antérieurement des travaux de restauration de la Natagne et obtenu l'accord de l'agence de l'eau et les subventions afférentes à cette opération. Le Maire propose donc de prendre acte de ce changement dans les circonstances de droit pour permettre notamment notamment le transfert de la subvention à la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue prend acte du transfert de ladite compétence à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.

[=74 rue des Aïlleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.fr5. Approbation de la convention de la Fondation du

Patrimoine pour l’Eglise de Morey :

Le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec la Fondation du Patrimoine une convention dans le cadre de la campagne de souscription afin d° envisager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.

L'objet de cette convention est de lancer une campagne de mobilisation ayant pour objectif de recueillir des fonds pour la restauration de l’église Saint Pierre et Saint Paul de Morey.

Le coût des travaux faisant l'objet de cette recherche de mécénat s’élève à 20.680,25 € hors taxes au titre de l'étude d’architecte du Cabinet Grégoire André pour la phase 00 qualifiée " Le projet dans les stipulations de cette convention.

Pour mémoire, une étude d’architecte d'évaluation générale et de diagnostic de l'édifice a déjà été réalisée et financée en partie par la Commune. La signature de cette convention permettra donc de récupérer des fonds complétant les subventions accordées par la DRAC, le Conseil Régional et la part communale engagée sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le maire à

signer ladite convention de promotion du mécénat qui est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature.

6. Autorisation du passage du Rallye de Nancy :

Le Maire précise que le Rallye de Nancy organisé par l’ASA Nancy va passer sur la commune de Belleau les 17 et 18 Novembre 2018 et qu’il est nécessaire que la commune donne son accord au passage de cette manifestation sportive sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l'unanimité le passage du Rallye de Nancy sur le territoire de Commune les 17 et 18 novembre prochains.

7. Règlement général sur la protection des données :

Le Maire rappelle qu’à compter du 28 mai 2018, est entré en vigueur le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (intitulé règlement général sur la protection des données et abrogeant la précédente directive n° 95/46/CE) qui impose de mettre en conformité les traitements informatiques réalisés par la commune

Ce règlement européen est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité et rend obligatoire leur application sous peine d'amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 00 €.

Le Maire propose en conséquence au conseil municipal de conclure à ce titre, ainsi que l'a déjà fait la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, une convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle allant jusqu'au jusqu’au 31 décembre 2021 et reconductible annuellement par voie de tacite reconduction.

{74 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - mairie.belleau@wanadoo.frLe Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle propose aux communes dans ce but de mettre à disposition son délégué à la protection des données moyennant une cotisation annuelle, dont le taux est fixé à 0,057 % en 2018, qui est établie sur la base des rémunérations salariales versées par la commune à ses agents permanents et inscrites sur les états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues au titre de l’assurance maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à la majorité absolue, Monsieur le Maire, à signer ladite convention de mutualisation relative à la mise en conformité à la loi informatique et libertés et à la réglementation européenne des traitements de données à caractère personnel.

8. Epandage de cendres et mâchefers par la société " TTM

Environnement " :

Le Maire informe le Conseil de l’ouverture d’une enquête publique par arrêté préfectoral en date du 12/07/2018 portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société " TTM Environnement " en vue de permettre :

- d’une part, le transit et le traitement des cendres issues de chaufferies brûlant de la biomasse sur son site situé à Custines et Marbache ;

- et, d’autre part, l’épandage de ces cendres sur 11 communes situées dans le département de Meurthe-et-Moselle, parmi lesquelles figure la commune de Belleau..

Le Maire indique au Conseil Municipal que le dossier d’enquête publique (mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle) met en évidence que l’une des parcelles incluses dans le plan d'épandage se situe en limite du périmètre de protection des sources de Morey et Louvot (Belleau).

Gérard Lion, 1° adjoint, précise que ce dossier mentionne aussi la présence résiduelle de particules de métaux lourds dans ces cendres dont les infiltrations, rejoignant nécessairement les nappes phréatiques à terme, risquent de polluer celles-ci. Il estime que ce type d'épandage, similaire à celui des boues résiduelles de stations d'épuration de Nancy que la commune a rejeté par délibération en date du 16/02/2017, doit être proscrit lorsqu'il s'insère dans l'un quelconque des trois périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau des collectivités humaines.

Après avoir entendu ces exposés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un AVIS DEFAVORABLE à l’épandage des cendres et mâchefers de la Société "TTM Environnement " sur le territoire de la commune de Belleau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h15.

Le Maire — D:

Ke ANSE

{74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 31 50 96 - en