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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 8256
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 8256)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité publique, Institutions publiques,
En Secrétariat Général pour l'Administration
PRÉFET de la Police Réunion
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
DU SUD DE
L'OCÉAN INDIEN
Liberté
Égalité
Frateraité
Bureau / Service : SGAP/BRRI/CV
Tél : 02 62 92 99 69
ARRETE N° 0 0 8 2 5 6 du ? 1 OCT 2021
portant nomination d’un régisseur intérimaire d’avances et de recettes
auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la réforme du 4 mars 2010 relative à la transformation des services administratifs et techniques de la police nationale (SATP) en secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) ;
Vu l'arrêté n° 534 du 8 avril 2011 portant désignation d'un régisseur d'avance et portant fixation et répartition du montant de l'avance instituée auprès du secrétariat général pour l'administration de la police La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 du 21 décembre 2011 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1731 du 21 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 10492 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Alain DALLEAU en qualité de
régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion ;
CONSIDERANT l'indisponibilité du régisseur pour une durée indéterminée et en tout état de cause
supérieure à deux mois ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion ;
54 SGAP DE LA REUNION- 133 rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS
Tél: 02.62.92.99.99 Fax: 02.62.92.99.95 Article 1° :
Article 2 :
Atticle 3 :
Article 4 :
M. Alain DALLEAU, adjoint administratif principal 2°"® classe, est nommé régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration de la police à SAINT-DENIS de La Réunion, pour une seconde période de 6 mois, du 25 octobre 2021 au 24 avril 2022 inclus.
Le montant du cautionnement a été fixé par certificat administratif du préfet, en fonction du montant maximal de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement, soit à la somme de 3 800,00 €.
M. Alain DALLEAU percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 320 euros.
Le préfet de La Réunion, le chef du secrétariat général pour l'administration de la police, le directeur régional des finances publiques sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 2.1 OCT 20?1
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de La Réunion
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