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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-016 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Michèle COTTRET, 1°'° adjointe au maire
Le Maire de la Commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18, stipulant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L.2122-22 du même code, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire,
Vu la délibération n°2020-035 du conseil municipal du 23 mai 2020, fixant à six le nombre d’adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 23 mai 2020, constatant l'élection de Madame Michèle COTTRET en qualité de 1°" adjointe au maire,
Vu l'arrêté n°2023-133 portant délégation de fonction et de signature à Madame Michèle COTTRET, 1°" adjointe ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter une délégation à Madame Michèle COTTRET ;
ARRETE
Article 1°’ : Il est donné délégation de fonction à Madame Michèle COTTRET, adjointe :
# D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et en usant de toutes les voies de recours, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature, au nom du maire de Gréoux-les- Bains, de tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers afférant aux matières objet de la délégation. La signature de Madame Michèle COTTRET devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».
Article 3 : Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du maire.
Article 4: Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Article 5 : Voies et délais de recours — En cas de contestation, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours administratif gracieux devant l’auteur de la décision et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Faità Gréoux-les-Bains, le {7 JAN. 2024
Notifié le : À+ bo À | Zoe 2
Signature de Michèle COTTRET, 1°" adjointe
au maire : -
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Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240117-AM-2024-016-AI
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024