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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.02 Convention utilisation partagée et mise à disposition d’un cinémomètre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
CR
Publié
le 07/02/2024
S
L
6
ID : 026-212600886-20240205-DELIB2024_02-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
7 février
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.02
Séance
du
5 février
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
5 février
2024
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 30
janvier
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Stevie
BONNARD
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Fabrice
GAY,
M.
Eric
SAULLE
à Mme
Coralie
DAMAISON-JAMONET,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à M.
Bertrand
BECORPI.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Lilian
CHEYNEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
d'utilisation
partagée
et
de
mise
à disposition
d’un
cinémomètre
avec
les
communes
d’Alixan
et
Saint-Marcel
lès
Valence
Rapporteur
: Fabrice
GAY
Vu,
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
la rencontre
conjointe
des
3 communes
en
date
du
22
septembre
2023,
concernant
les
modalités
d'utilisation
et
de
fonctionnement
pour
l'achat
et
l’utilisation
d'un
cinémomètre,
Monsieur
le rapporteur,
présente
les
dispositions
suivantes
:
Les
services
de
la Police
Municipale
des
communes
d'Alixan,
Saint
Marcel
Les
Valence
et
Chatuzange
le Goubet
ont
souhaité
acheter
et
utiliser
en
commun
un
cinémomètre
afin
de
lutter
contre
les
vitesses
excessives
constatées
sur
les
3 communes. Le
coût
du
matériel
acquis
auprès
de
la société
Stand
by
Mercura
s'élève
à 6
223€
HT
soit
7 467,60€
TTC.
Les
communes
de
Chatuzange
le Goubet
et
de
St
Marcel
les
Valence
s'engagent
à payer
1/3
de
cette
dépense
d'investissement
hors
FCTVA
qui
sera
remboursé
à la
commune
d'Alixan
soit
:
7467.60€
- 1224.98€
(74467.60€*16.404
%
FCTVA)
=6.242.62
€ HT
6.242.62
€ /
3 soit
2080.87
€ par
commune.
Le
règlement
interviendra
après
signature
de
la présente
convention
et
sur
présentation
de
la facture
originale.
Les
communes
de
Chatuzange
le Goubet
et
de
St
Marcel
les
Valence
s'engagent
par
ailleurs
à rembourser
une
fois
par
an
un
tiers
des
montants
TTC
des
frais
d'entretien
du
matériel
à la
commune
d'Alixan,
sur
présentation
de
justificatifs.
Le
cinémomètre
pourra
être
mis
à la
disposition
de
la gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
afin
d'effectuer
des
contrôles
de
vitesse
uniquement
sur
le territoire
des
trois
communes.
Cette
mise
à disposition
se
fera
essentiellement
le week-end
ou
conjointement
en
semaine
avec
l'une
ou
l'autre
des
polices
municipales.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
5 février
2024
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
L Cr
N°2024.02 (suite
1/1)
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_02-DE
Séance
du
5
février
2024
La présente convention
de
prestation
de
service
est
conclue
pour
l'année
2024
à la
date
d'achat
du
cinémomètre
et
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
à
la
date
anniversaire
de
cette
convention.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
° _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
+ _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à rembourser
les
frais
inhérents
à la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
5 février
2024
4e
le 08:02/2024
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
|»
2024-00
G6/02/2024
nr
à
SU se
À
#D : 006-212600886-20240205-DELI92024
_02-DE
PROJET
CONVENTION
D'UTILISATION
PARTAGEE
ET
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
CINEMOMETRE
PAR
LES
COMMUNES
:
D’ALIXAN,
SAINT
MARCEL
LES
VALENCE,
CHATUZANGE
LE
GOUBET
La
commune
d’Alixan,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Jean-Claude
DUCLAUX,
La
commune
de
Saint
Marcel
Les
Valence,
représentée
par
son
Maire
Jean-Michel
VALLA,
La
commune
de
Chatuzange
Le
Goubet,
représentée
par
son
Maire
Christian
GAUTHIER,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
février
2024,
Considérant
la nécessité
de
lutter
contre
les
vitesses
excessives
constatées
sur
les
trois
communes
pré-citées
;
Vu
la rencontre
organisée
entre
les
communes
le 22
septembre
2023
actant
la volonté
de
procéder
à
l'achat
d’un
cinémomètre
commun
aux
3
communes
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
les
modalités
d'utilisation
et
de
fonctionnement
de
ce
matériel,
ilest
convenu
ce
qui
suit
1.Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
but
de
:
e Fixer
les
modalités
techniques
du
partenariat
°
Délimiter
les
compétences
et
les
modalités
financières
des
3
communes
associées
2. Coût
de
l'achat
et
de
l’entretien
Le
coût
du
matériel
acquis
auprès
de
la société
Stand
by
Mercura
s'élève
à 6
223€
HT
soit
7 467,60€
TTC. Les
communes
de
Chatuzange
le Goubet
et
de
St
Marcel
les
Valence
s'engagent
à payer
1/3
de
cette
dépense
d'investissement
hors
FCTVA
qui
sera
remboursé
à la
commune
d’Alixan
soit
:
7467.60€
- 1224.98€
(74467.60€*16.404
% FCTVA)
=6.242.62
€ /3
soit
2080.87
€.
Le
règlement
interviendra
immédiatement
après
signature
de
la présente
convention
et
sur
présentation
de
la
facture
originale
et
d'un
certificat
administratif
de
la
commune
d’Alixan
mentionnant
que
seule
cette
dernière
va
être
propriétaire
du
bien
et
par
conséquent
inscrire
la
totalité
de
sa
valeur
dans
son
état
d'actif
respectif.
Les
communes
de
Chatuzange
le Goubet
et
de
Saint
Marcel
Les
Valence
verseront
leurs
participations
via
une
subvention
d'équipement
au
compte
204.
Les
communes
de
Chatuzange
le Goubet
et
de
St
Marcel
les
Valence
s'engagent
par
ailleurs
à
rembourser
une
fois
par
an
un
tiers
des
montants
TTC
des
frais
d’entretien
du
matériel
à la
commune
d’Alixan,
sur
présentation
de
justificatifs.
3. Utilisation
par
la Gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
Envoyé
en
fi
re
le 06/02/2024
Fi
Ce
le G6/02/2028
Pul
e 07/02/2024
Rec
ID
: 026-212600886-20240205-DELI8202.
4. # Lo _02-DE
Le
cinémomètre
pourra
être
mis
à la
disposition
de
la gendarmerie
de
Chatuzange
le Goubet
afin
d'effectuer
des
contrôles
de
vitesse
uniquement
sur
le
territoire
des
trois
communes.
Cette
disposition
se
fera
essentiellement
le week-end
ou
conjointement
en
semaine
avec
l’un
ou
l’autre
des
services
de
police
municipale.
4. Stockage
du
matériel
Le
cinémomètre
sera
après
utilisation
déposé
dans
un
coffre-fort
de
l’une
ou
l’autre
unité
de
police
municipale.
Chaque
service
réservera
le matériel
par
l'intermédiaire
d’un
message
électronique
une
semaine
avant
son
utilisation
5. Dégradation
du
matériel-Assurance
En
cas
de
dégradation
ou
casse
du
matériel,
la commune
utilisatrice
se
verra
dans
l'obligation
de
faire
une
déclaration
auprès
de
son
propre
assureur
dans
le
cadre
du
contrat
de
responsabilité
civile
souscrit
par
la mairie.
6.
Durée
de
la
convention
- résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2024
à la
date
d'achat
du
cinémomètre
et
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
à la
date
anniversaire
de
cette
convention.
En
cas
de
dénonciation
par
une
partie,
le cinémomètre
objet
de
cette
convention
deviendra
propriété
d’une
des
deux
autres
communes. 7. Contentieux En
cas
de
litige
portant
sur
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
compétents
après
épuisement
des
voies
de
recours
amiables
{conciliation,
arbitrage...)
Fait
en
3 exemplaires,
1e...
Pour
la commune
d’Alixan
Le
Maire
Jean-Claude
DUCLAUX
Pour
la commune
de
St
Marcel
les
Valence
Le
Maire Jean-Michel
VALLA
Pour
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
Le
Maire Christian
GAUTHIER