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Conseil Municipal - 2026.64 Signature nouvelle convention avec le GASC – Jardins partagés
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.64 Signature nouvelle convention avec le GASC – Jardins partagés)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le
16/09/2026
Publié le 17/09/2026
S L
Gr
ID : 026-212600886-20260915-DELIB2026_64-DE
DEPARTEMENT DE
LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE GOUBET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
]
N°2026.64 Séance du 15 septembre 2026 Présidence de Madame Elise CLÉMENT
Maire de Chatuzange le Goubet
Le
15 septembre 2026 à
19h30,
mesdames et messieurs les membres du conseil municipal, dûment convoqués le 9
septembre
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Madame Elise CLÉMENT, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 19h30. Etaient présents :
Elise CLÉMENT, Bruno PEUDEVIN, Natacha TRUCHET-COMTE, Gilles GARNIER, Coralie DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice GAY, Jean-Marc ANDRÉ,
Marina THON,
Christian GAUTHIER,
Christelle DATOLA,
Nathalie ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO,
Lola
CHANCEAU. Ont donné pouvoir : Stevie BONNARD à
Elise CLÉMENT, Florence DEGOUGE à Marina THON, Pascal BERRANGER à
Bertrand
BECORPI, Jean-Michel SARZIER à Fabrice GAY, Ghislaine ABISSET à Christelle DATOLA.
Conseillers municipaux présents
:
24
Nadège ROUX a été désignée secrétaire de séance. Objet : Signature de la nouvelle convention avec l'association le GASC - Jardins partagés Rapporteur :
Bertrand
BECORPI
Vu
la délibération
n°2022.91
du
3 octobre 2022 concernant la
signature de la convention avec l'association
le GASC
pour les jardins partagés Considérant qu'il
est nécessaire
de définir une nouvelle
convention
compte tenu des travaux d'aménagements du
parc du Charlieu réalisés en 2025 et donc de redéfinir les emplacements utilisés. Monsieur le rapporteur rappelle que de jeunes administrées souhaitant mettre en
place une activité de jardinage ont
saisi
la commune puis l'association le GASC.
L'action
œuvre en faveur de la
sensibilisation au jardinage et à
la
nature et représente un support privilégié pour la transmission des savoirs, l'échange
intergénérationnel.
La commune a mis à disposition le foncier nécessaire à l’activité gracieusement. Suite à l'aménagement du parc du Charlieu, les travaux ont permis l’extension et le développement de l'activité. Monsieur le
rapporteur présente
la
nouvelle convention
mettant à
disposition
de
l'association
le
GASC, à
titre
précaire et révocable, plusieurs emprises de terrains appartenant à la commune situées dans le parc du Charlieu. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A
l'unanimité, .
APPROUVE la nouvelle convention avec les nouveaux emplacements utilisés par l'association
;
e
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec l'association le GASC ci annexée.
Ainsi fait et délibéré, Les jours,
mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le
:
La
publication
le
: N° accusé de réception
Préfecture
: 026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil
municipal du
15
septembre
2026 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2026-064
Convention cadre d’occupation et d’usage
pour la gestion d’un jardin
Entre, d’une part, la COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET, représentée par son Maire M Elise CLEMENT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2026.xx en date du JJ/MM/AAAA, mairie@chatuzangelegoubet.fr 04 75 47 25 15 Ci-après dénommée « la COMMUNE », ET d'autre part, l'Association Goubet Association Sportive et Culturelle (GASC), domiciliée Place du 19 mars 1962 26300 Chatuzange le Goubet Représentée par son Président M ROUMEAS agissant en vertu d’une décision de son conseil d'administration du 17 mai 2022 Tel : 06.66.67.34.66 ci-après dénommée « l'Association ». PREAMBULE Le conseil municipal veille à maintenir et améliorer la qualité de vie des habitants de la commune
de
CHATUZANGE
LE GOUBET.
Cette forte volonté
est retranscrite dans
le
Plan local d'urbanisme qui prévoit de valoriser la trame verte et bleue et de mettre en valeur la traversée du Charlieu, de favoriser l'émergence d’un ou plusieurs espaces verts récréatifs
/
de
loisirs
à
l’intérieur
ou
à
proximité
de
l’enveloppe
urbaine
notamment
à
proximité de l’ensemble Charles Bringuier. De jeunes
administrées souhaitant
mettre
en
place
une
activité
de jardinage
ont saisi
la
commune puis l’association le GASC. L'action envisagée œuvre en faveur de la sensibilisation au jardinage et à la
nature et
représente un support privilégié pour garantir le bien - être, la transmission des savoirs, l'échange
intergénérationnel.
La
commune
et
l’association
le
GASC
ont
répondu
favorablement. Cette dernière a décidé d’ouvrir une nouvelle section vouée au jardinage. La
présente
convention
a
pour
but
de
mettre
à
disposition
différentes
emprises
foncières pour cette action. Il'est exposé et convenu ce qui suit : Article 1er Objet
:
La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la COMMUNE, à titre précaire et révocable, de plusieurs emprises de terrains situées au sud de l'Ensemble Charles Bringuier à savoir : 4 jardinières en bois d'une surface de 4 m? chacune soit 16 m? Un cabanon de 5 m? avec sa cuve à eau de 2 m? Un talus de 84 m°? Un verger de 346 m°?
telles qu'indiquées sur le plan annexé à la présente convention. Ces terrains sont mis à la disposition de l'Association, pour un usage de jardinage collectif. La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'Association à titre gratuit pour lui permettre d'y mener les activités décrites à l’article 4. Article 2 Modalités particulières :
Un état des lieux est établi par les parties à la date de début et à la date de fin de l'effet de la présente convention. L'arrosage du jardin pourra se faire via le ruisseau le CHARLIEU à proximité immédiate sauf restrictions Municipales ou Préfectorales particulières, Un abri pour le matériel de moins de 5m? pourra être autorisé sur demande adressée à la mairie propriétaire du foncier.
Article 3 Durée - Résiliation :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction trois fois. Au
terme
de
cette
durée
(2029),
une
nouvelle
convention
devra
être
conclue.
La
convention
prend
effet à
compter de
la
date de
sa signature
par les
parties,
après
délibération
des
élus
du
conseil
municipal
et
de
la
transmission
des
documents
d'assurance prévus à l’article 5. L'Association transmet chaque année son rapport d'activité à la commune. Au vu de ce rapport, les représentants de la commune se réservent le droit de ne pas reconduire la convention. La convention peut être résiliée avant terme à
l'initiative de l’une des parties sous la
condition du respect d’un préavis de trois mois. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d'indemnités de compensation. Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable à la commune en cas de
manquement
grave
et
manifeste
de
l’Association
à
ses
obligations,
telles
que
stipulées
dans
la
présente
convention.
En
cas
d’un
tel
manquement,
et
après
recherche de conciliation, l'Association devra libérer les lieux et les remettre en l’état dans les quinze jours suivant le commandement du représentant de la commune.
Article 4 Activités et objectifs de l'Association Les membres de la section Jardinage de l'Association ont en commun le projet de jardiner et d'entretenir les parcelles de terrain qui leur sont confiées. L'Association s'engage à organiser sur le jardin les activités suivantes : Projet de l'association {section jadin) : - objectifs : - sensibiliser les habitants de la commune aux bienfaits du partage du jardin (de la
préparation du sol à la récolte), - s'associer à la volonté du conseil municipal de favoriser l'émergence de plusieurs espaces verts dans le commune.
- entretien et gestion du jardin, - activités envisagées, événements auxquels l’association souhaite participer : grainothèque, troc ‘plants, gestion des déchets (compostage)... Article 5 Engagements de l'Association
L'Association s'engage à assurer la gestion du jardin partagé.
°
Elle porte à la connaissance de tous les utilisateurs du jardin les obligations à respecter, de la présente convention
(panneau d'affichage mis à la disposition des adhérents,
cahier de liaison, règlement intérieur, etc...
°
L'Association maintient le jardin et ses éventuels équipements en bon état d'entretien et de
propreté. Toute
modification
importante des
structures
mises en
place sera
soumise à l'accord de la commune.
«
Lorsqu'une clôture est mise en place le long de la parcelle, sa transparence doit être maintenue.
e
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé :
-
interdiction
absolue
d'employer
des
produits
phytosanitaires,
pesticides
et
engrais chimiques,
-
pratique du tri des déchets dans le jardin, mise en place de compostage de proximité,
-__
choix d’essences adaptées au sol et au climat, en évitant les plantes invasives
-
gestion économe des ressources naturelles, en particulier l'eau,
-
interdiction de mener des activités susceptibles de polluer le sol.
°
L'Association mène ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
e
L'Association
s'engage
à
respecter toutes
les
consignes
de
sécurité
qui
lui
seront
données par la commune.
°
L'Association assume la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu'elle fait du jardin et des éventuels équipements mis en place par la commune. À ce
titre,
la
présente
convention
lui
confère
l’obligation
de
se
couvrir
par
une
assurance appropriée, de tous les risques et de tous les dommages susceptibles d’être commis
à
l'occasion
de
l'exercice
de
son
activité.
Elle
transmet
à
cet
effet
à
la
commune les polices d'assurance qu’elle a souscrites annuellement.
e
En
cas
de
détérioration
du
site,
l'Association
a
pour
obligation
d'en
informer
la
commune
e
L'Association doit supporter en durée et en occupation de terrain, la réalisation de travaux
que
la
commune
jugera
nécessaire
sans
pouvoir
prétendre
à
une
indemnisation sous quelque forme que ce soit. L'Association s'engage à respecter les restrictions ou interdictions suivantes :
°
Toute construction ou tout aménagement en dur est interdit.
e
L'accès et le stationnement de véhicules privés sur le terrain mis à disposition sont strictement interdits. + __ Toute pratique susceptible d’entrainer un départ de feu est interdite. Les élevages sont
interdits.
e
La
plantation d'arbres et d’arbustes à grand développement n’est pas autorisée sauf
plantation d’arbres fruitiers
e
Toutes les activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites.
Article 7 Modalités financières : Compte tenu du caractère non
lucratif de l’activité de l’Association, la mise à disposition du
foncier
se
fait
à
titre
gratuit,
conformément
à
l’article
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété des personnes publiques (cf art. 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020). La commune pourra verser une subvention exceptionnelle pour aider au lancement de cette activité sur demande étayée de l'association, Article 9 Litiges : Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne
pourraient
être
résolus
de
façon
amiable
seraient
portés
devant
la
juridiction
administrative compétente. Fait à CHATUZANGE LE GOUBET en double exemplaire, le 16 juin 2026 Le Président du GASC,
Le Maire, Ï
7
ANNEXE DÉLIBÉRATION N°
PLAN TOPOGRAPHIQUE
7
" Jardins Partagés "
_—
4
2026-06 k
—
N
À
Echelle
1/200
- Format
A3V
Réf : 26103
k
\
-N= 4202860
+
Ë
=
L
= 4202860 —
Département de la Drôme Commune de Chatuzange le Goubet Rue
Mañus
Lattier
1864960 —| E
BH452
[
N=
4202820
st
»
|: Rattachement par méthode GNSS au réseau Orphéon
- Planiméte : système de coordonnées RGF93 projection CC45 - Allimélrie : système NGF IGN1969 altitude normale - Date du lever:
3 juin 2026
- Plan établi par Anne Chalembel le 3 juin 2026 - mail annechalembelSbe-acti.fr - tel :06 86 50 39 13
1656 =":
F- E= 1864940
FE:
SAS
BE ACTIF
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