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Déliberation - d65 convention de mise a disposition de la maison partagee
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Rauzan.
Lien du pdf (Déliberation - d65 convention de mise a disposition de la maison partagee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
République Française Reçu en préfecture le 19/10/2026
Département de la Gironde Publié le
ID : 033-213303506-20261014-2026D65-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Rauzan
Séance du 14 octobre 2026
Nbre de Conseillers en exercice :15 Pour : 14
Présents : 10 Contre : 0
Votants : 14 Abstention : 0
Absents : 5 Pouvoirs : 4
L'an deux mille vingt six, le quatorze octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christophe QUEBEC
Date de la convocation : 07/10/2026
Présents : Christophe QUEBEC - Philippe GUERRIER - Alice DENIS - Vincent JOLY - Florence LOBRE
- Sophie MARCOCCIO -— Guy CAMON - Didier HENRY - Patrick NARDOU - Erika VASQUEZ
Excusés : Sandrine LACOUR - Romain CHARDON- Julie MICOULAS- Josselin BQULAHBAS - Sophie FOURNIER ce Pouvoirs : de Sandrine LACOUR à Alice DENIS - de Romain CHARDON à Christophe QUEBEC - de Julie MICOULAS à Vincent JOLY - de Sophie FOURNIER à Didier HENRY Secrétaire de séance : Vincent JOLY
2026 - D65 : CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON PARTAGEE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2144-3,
Considérant que la commune de Rauzan est propriétaire de locaux dénommés « La Maison Partagée » ;
Considérant que la commune souhaite permettre aux associations d’utiliser ces locaux pour l’exercice de leurs
activités, dans des conditions définies par convention ;
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions de mise à disposition, notamment en ce qui concerne
les modalités d’utilisation des locaux, la responsabilité des associations, leur obligation d’assurance, la remise
des clés, le dépôt de garantie, ainsi que les conditions de suspension ou de fin de la mise à disposition ;
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
Considérant le projet de convention-type annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention-type de mise à disposition à titre gratuit de la « Maison Partagée » au
profit des associations, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions individuelles établies sur la base de ce modèle
avec les associations bénéficiaires, ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre ;
- DIT que les conventions préciseront notamment les jours et horaires d’utilisation
-_ DIT que le montant du dépôt de garantie est pour les clés est fixé à 650 €
- DIT que la mise à disposition est consentie sous réserve du respect par les associations des
conditions fixées dans la convention et des nécessités de fonctionnement des services
communaux.
Fait et délibéré le 14 octobre 2026
Le secrétaire de séance,
Vincent JOLY Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 ee
Publié le
ID : 033-213303506-20261014-2026D65-DE
MAIRIE
6 rue de l'Hôpital 33420 RAUZAN
05.57.84.13.04
accucil@villederauzan.fr
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX
DE « LA MAISON PARTAGÉE »
ENTRE
La Commune de Rauzan, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité,
ci-après dénommée « la Commune »,
ET
L'association : ...................................................... eee
Siège social : ii iieeeeeeeeeeeeeeerneeeeeneeeneeeeeeneee
Représentée par : us susiisssieeeeeeeeeeeereeeeeeeeseneeeeneeeenieeeeeneneees
En qualité de : ui iiiiiiiiiseiiseeseeeeeeeeeeeceneeeeeeesnneeeeeessnneee
ci-après dénommée « l’Association »,
Ilest convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 — OBJET
La Commune de Rauzan met gratuitement à disposition de l’Association les locaux dénommés
« La Maison Partagée », afin de lui permettre d’y exercer les activités relevant de son objet associatif.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle ne constitue pas un bail et ne confère à
l'Association aucun droit particulier sur les locaux.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'Association s'engage à utiliser les locaux uniquement pour les activités autorisées par la Commune et dans le respect
des jours et horaires convenus.
Jours et horaires d'utilisation : Envoyé er prétecture le 19/10/2086
L'Association s'engage notamment à : eçu enpréfecture 1e 19/10/2606 Up £
+ respecter les locaux, le mobilier et les équipements;
e laisser les lieux propres et rangés après chaque utilisation ;
° respecter les règles de sécurité et la capacité d'accueil des locaux;
+ veiller à la tranquillité du voisinage ;
+ fermer les portes et fenêtres et éteindre les équipements après utilisation ;
° signaler sans délai toute dégradation ou anomalie à la Commune.
Toute mise à disposition des locaux à un tiers ou à une autre association est interdite sans l'accord préalable de la
Commune.
ARTICLE 3 — CLÉS ET CAUTION
Un jeu de clés de La Maison Partagée est remis à l'Association en contrepartie d’un chèque de caution d’un montant
de 650 € (six cent cinquante euros), établi à l’ordre du Trésor Public.
Les clés demeurent la propriété de la Commune et ne peuvent être reproduites sans son autorisation.
En cas de perte, de vol ou de non-restitution d’une ou plusieurs clés, l'Association devra immédiatement en informer
la Commune.
Pour des raisons de sécurité, la Commune pourra procéder au remplacement de la serrure ou du cylindre concerné.
Dans ce cas, l'Association prendra en charge l'intégralité des frais de remplacement de la serrure ainsi que la
fabrication de la totalité des nouveaux jeux de clés nécessaires à la Commune et aux différents utilisateurs de La
Maison Partagée.
Si le montant de ces frais est supérieur au montant de la caution, l'Association restera redevable de la différence.
Le chèque de caution sera rendu à l'Association après la restitution de l'ensemble des clés et sous réserve qu'aucune
somme ne reste due à la Commune.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L'Association est responsable des dommages causés aux locaux, aux équipements ou aux tiers dans le cadre
de son utilisation de La Maison Partagée.
Elle s'engage à disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant ses activités et l'occupation
des locaux.
Une attestation d'assurance pourra être demandée par la Commune.
La Commune ne pourra être tenue responsable des vols, pertes ou détériorations concernant les biens appartenant à
l'Association, à ses membres ou aux participants à ses activités.
Toute dégradation imputable à l'Association, à ses membres, bénévoles, intervenants ou participants pourra
donner lieu à la facturation des frais de réparation ou de remplacement correspondants.
Lorsque ces frais sont supérieurs au montant de la caution, l'Association reste tenue au paiement du solde.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES LOCAUX
L'utilisateur rendra les locaux, y compris le matériel, dans son état initial. Un entretien (ménage de fond) du
bâtiment sera effectué par les agents de la commune 2 fois par semaine, le reste du temps les associations
devront laisser les locaux propres. Envoyé er prétecture le 19/10/2086
2 Reçu en grétecture te 19/10/2086 stunt
ARTICLE 6 — DURÉE Buts le RS
La présente convention est conclue : ID : GÉS-213200006-L0261014-2O2HOGE-DE
CI Du AU unis ses eeeeeneencececeeeeseesenne
Ou
© Pour une durée d’un an à compter du
Elle pourra être renouvelée avec l'accord des parties.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION
La Commune pourra mettre fin à la mise à disposition en cas :
° de non-respect de la présente convention;
e d'utilisation des locaux non conforme à leur destination ;
e de troubles ou nuisances ;
+ de dégradations;
+ de nécessité liée au fonctionnement des services communaux, à des travaux ou à un motif d'intérêt général.
En cas de manquement grave, la mise à disposition pourra être suspendue immédiatement.
À la fin de la convention, l’Association devra restituer sans délai l'intégralité des clés qui lui ont été confiées.
ARTICEE 8 — UTILISATION PRIORITAIRE PAR LA COMMUNE
La Commune reste prioritaire pour l’utilisation de La Maison Partagée.
Elle pourra exceptionnellement modifier ou suspendre un créneau d'utilisation pour les besoins des services
municipaux, l’organisation d’une manifestation, la réalisation de travaux ou toute autre nécessité communale.
l'Association en sera informée dans les meilleurs délais.
Fait à Rauzan, le
Président{e) de l'Association, Le Maire,
Christophe QUEBEC Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
ID : 033-213303506-20261014-2026D65-DE
MAIRIE
6 rue de l'Hépiral 33420 RAUZAN
05.57.84.13.04
accuell@villederauzan.fr
RÉCÉPISSÉ DE REMISE CLÉS DE LA MAISON PARTAGÉE
le RÉ eme,
Représentant l'association
cnoonennonre ss ns sense messes ese nee sense sse sense nes sen ses seesse nee nennnenensnenesesesessesene ses seneenensenensens
Reconnaît avoir reçu les clés suivantes :
-__ Porte d’accès à la Maison Partagée
de la part de la commune de Rauzan représentée par M. Christophe QUEBEC
,
Maire de la Commune
Demeurant :
90, rue de l'hôpital
33420 RAUZAN
Le Maire, Signature du preneur
Christophe QUEBEC