Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 17 février 2022 1

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 17 février 2022 1 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 17 février 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N N°11 du 17 février °11 du 17 février 20 2022 22

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BSR-2022-42-01 du 11 février 2022 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 3

Secrétariat général commun départemental

Convention d'utilisation applicable aux cités administratives n° 068-2021-0004 du 28 janvier 2022 relative à la mise à disposition d'une partie de la cité administrative située 12 rue Coehorn à MULHOUSE (68091) pour l'exercice des missions du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) 9

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL directeur départemental des territoires du Haut-Rhin 10

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 16 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Wittenheim (44A, rue de Kingersheim), relevant de la société dénommée « EL FIRDAOUS » 28

Commission départementale d’aménagement du Haut-Rhin : Ordre du jour du 24 février 2022 31

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté n°2022/0881 du 10 février 2022 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables à l’Hôpital Intercommunal d’Ensisheim Neuf-Brisach à compter du 1er mars 2022 32

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2022-7 du 11 février 2022 prescrivant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers sur le territoire de la commune d’Altkirch (zone de non chasse à la carrière Holcim) 34

Arrêté du 15 février 2022-009-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école LOLL à Bartenheim 38

Arrêté du 15 février 2022-010-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école LOLL à Blotzheim 41

Arrêté du 15 février 2022-011-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école LOLL à Folgensbourg 44

Arrêté du 15 février 2022-012-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école WILHELM à Bartenheim-la-chaussée 47

Arrêté du 15 février 2022-0013-TRA portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 50

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Arrêté n°2022-DREAL-EBP-OO14 du 10 février 2022 portant dérogation aux interdictions de des- truction, d’altération, de dégradation d’habitat d’espèces animales protégées 54

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cour d’appel de Colmar

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Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudica- teur 81Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2022-42-01 du 11 février 2022

portant renouvellement

de la commission départementale de sécurité routière

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 24 août 2020 ;

VU le décret du 6 septembre 2019, paru au journal officiel du 7 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;

VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 83-720 du 5 décembre 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT la création de la collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 et la désignation des nouveaux représentants au sein de la CDSR ;

CONSIDÉRANT que la consultation préalable de la CDSR en matière d’agrément d’exploitation d’une part d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d’autre part d’un établissement destiné à la formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, a été abrogée ;CONSIDÉRANT que le comité départemental de prévention routière a désigné un nouveau suppléant ;

CONSIDÉRANT que la fédération française de cyclisme a désigné un nouveau suppléant ;

CONSIDÉRANT que l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) a désigné de nouveaux membres titulaire et suppléant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 susvisé est abrogé.

Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière, est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues par l’article R.331-26 du code du sport

- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, dans les conditions prévues par l’article R.325-24 du code de la route

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique

- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 3 : La commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit :

1. Le collège des représentants de l'Administration de l’État

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant - Le chef du bureau de défense et de sécurité civile ou son représentant - Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant - Le directeur départemental des territoires ou son représentant

2. Le collège des représentants des collectivités territoriales, représenté par les membres suivants

a) Représentants des conseillers d’Alsace désignés par la collectivité européenne d’Alsace

2Membres titulaires :

- M. Joseph KAMMERER, conseiller d’Alsace

- M. Lucien MULLER, conseiller d’Alsace

- Mme Karine PAGLIARULO, 14ème vice-présidente

Membres suppléants :

- M. Thomas ZELLER, conseiller d’Alsace

- Mme Monique MARTIN, conseillère d’Alsace

- Mme Martine DIETRICH, conseillère d’Alsace

b) Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires

Membres titulaires

- M. Thierry SAUTIVET, maire d’Appenwihr

- M. Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim

- Mme Emmanuelle ROSSI, adjointe au maire de Colmar

Membres suppléants

- M. Philippe ZIEGLER, maire de Leimbach

- M. Christian MICHAUD, maire d’Osenbach

- M. Jacky MOSSER, 1er adjoint au maire de Houssen

3. Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives

a) Représentants des organisations professionnelles concernées :

au titre du transport routier

Membres titulaires

- M. Hervé BASS, vice-président de la fédération nationale du transport routier d’Alsace - M. Marc MEHR, administrateur de la FNTR Alsace

Membres suppléants

- M. Denis BURGLEN, administrateur de la FNTR Alsace

- M. Luc DAVERIO, administrateur de la FNTR Alsace

b) Représentants des fédérations sportives concernées :

Membres titulaires

- M. Bernard COUSIN, fédération française du sport automobile - M. Philippe LAMBERT, fédération française de cyclisme

- M. Jean-Marc SCHICKEL, fédération française de motocyclisme

Membres suppléants

- M. Albert SCHAERRER, fédération française du sport automobile - M. Christian SCHLEWITZ, fédération française de cyclisme

- M. Jacques GASSERT, fédération française de motocyclisme

4. Le collège des représentants des associations d'usagers :

a) Fédération française des motards en colère

- M. Jean-Claude BARLEON, membre titulaire

3b) Comité départemental de la prévention routière

- M. Michel RICH, membre titulaire

- M. Christian UNTERSEH, membre suppléant

c) Ligue contre la violence routière

- M. Gilles HUGUET, membre titulaire

- M. François LUX, membre suppléant

d) Union départementale des associations familiales

- M. Fernand THUET, membre titulaire

- Mme Virginie SELLGE, membre suppléante

e) Comité départemental de cyclotourisme

- M. Christophe VERMEESCH, membre titulaire

- M. Christian LAVALARD, membre suppléant

f) Chambre de consommation d'Alsace et du Grand Est

- Mme Christiane KOBEL, membre titulaire

g) Comité motocycliste départemental

- M. Jean-Paul HIGY, membre titulaire

- Mme Danielle SELIG, membre suppléant

Article 4 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de manifestations sportives dénommée « Épreuves et compétitions sportives ». Cette formation comprend :

- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire concerné - Un représentant du service territorial d’incendie et de secours - Un représentant du bureau de défense et de sécurité civile à la Préfecture - Un représentant de la direction départementale des territoires - Un représentant de la direction des services départementaux de l’éducation nationale - Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 2

- Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 2 - Un représentant des fédérations sportives (FFC, FFSA, FFM)

- Un représentant des associations d’usagers : le représentant du comité départemental de la prévention routière

Article 5 : Il est constitué une formation spécialisée en matière de sécurité routière dénommée « Équipements de sécurité ». Cette formation comprend :

- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire concerné - Un représentant du service territorial d’incendie et de secours - Un représentant du bureau de défense et de sécurité civile à la Préfecture - Un représentant de la direction départementale des territoires - Un représentant de la direction des services départementaux de l’éducation nationale - Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 2

- Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 2 - Un représentant des fédérations sportives (FFC, FFSA, FFM)

- Un représentant des associations d’usagers : le représentant du comité départemental de la prévention routière

4Article 6 : Il est constitué une formation spécialisée en matière d’agrément de gardien de fourrière et des installations dénommée « Fourrières ». Cette sous-commission comprend au moins huit membres issus des formations suivantes :

- Un représentant de la gendarmerie ou de la police nationale, selon le territoire concerné - Un représentant du bureau de défense et de sécurité civile à la Préfecture - Un représentant de la direction départementale des territoires - Un élu départemental désigné par la CEA, cité à l’article 2

- Un élu communal désigné par l’association des maires du département, cité à l’article 2 - Trois représentants des organisations professionnelles et/ou des fédérations sportives - Un représentant des associations d’usagers

Article 7 : Participe en outre à cette commission ou à ses formations spécialisées, sans voix délibérative, toute personne qualifiée, sur invitation du président de cette commission.

Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 9 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée aux bénéficiaires ainsi qu'à :

- Mme et MM. les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller - M. le président de la collectivité européenne d’Alsace

- M. le président de l'association des maires du Haut-Rhin

- M. le directeur départemental des territoires

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le directeur général de l’agence régionale de santé

- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Jean-Claude GENEY

5Délais et voies de recours

1- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

a) par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

b) par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

6SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL – BUREAU DE L’IMMOBILIER

IMMOBILIER

Mise à disposition d’immeubles à MULHOUSE

Par convention d'utilisation applicable aux cités administratives n°068-2021-0004 du 28 janvier 2022

1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtés des 24 et 25 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2° - le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) représenté par Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dont les bureaux sont situés Espace Riberpray, rue Belle-Isle, ci-après dénommé « l'utilisateur »,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :

L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative de MULHOUSE bât E, située à MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn.

Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.

Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er juillet 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

Le représentant du service utilisateur

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Signé : Marie AUBERT

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,

Le responsable de la Division Missions Domaniales

signé : Anne-Fleur FIEGEL

Le Préfet du Haut-Rhin

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Jean-Claude GENEY

Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la Cité administrative de Colmar, Secrétariat général commun départemental, Bureau de l’immobilier, bâtiment Tour auprès du chef du bureau de l’immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 17 février 2022

portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL

directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 3 novembre 2020, publié au J.O. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-RhinARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:

- en matière d'agriculture et de développement rural :

– commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers,

– les décisions de modification de l'arrêté de constitution ,

– les avis conformes rendus par la commission,

– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone

défavorisée,

– les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les

textes en vigueur,

- en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels: – les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L122-12 du Code de l'Environnement),

– les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de

l'Environnement), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des autorisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,

– les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 (R414-8) et

approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 R414-18)

- en matière de construction et d'habitat :

– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième

alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat,

– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

2ARTICLE 4 : L'arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 17 février 2022

Le préfet,

Signé

Louis LAUGIER

3ANNEXE 1

Nature de la délégation

I ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

I a Ressources humaines :

Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires, ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l’exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental.

Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :

I a 1 Actes liés aux recrutements et à l’affectation des agents de la DDT

I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de vacations et des stages rémunérés

I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d’accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire ; choix des cycles d’horaire variable ; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d’absence ; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et attribution de l’indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la retraite

I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP

I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité

I a 6 Actes relatifs à l’organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours

I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement des agents proposés ; signature des propositions ;

I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d’attribution et de recours

I a 9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe

I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence

I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions concernant les résultats

4I a 12 Actes liés à la création du Comité Technique, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Comité local d’Action Sociale et à la nomination de leurs membres ; fixation de l’ordre du jour des réunions du CT et du CHSCT et signature des comptes rendus ;

I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT

I a 14 Validation de l’organigramme de la DDT

I b Responsabilité civile :

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.

I c Contentieux :

Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.

I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.

I d Communication des documents administratifs :

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.

I e Droit d’exploitation des données :

Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles

II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier :

Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Associations foncières pastorales.

Arrêté d'institution et d’approbation des statuts d’associations foncières et d’Union d’Association Foncière.

Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d’associations foncières. Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.

Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association.

Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006.

Mise en valeur des terres incultes.

Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette réglementation.

II a 2 Réglementation foncière :

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés : - les modifications de l'arrêté de constitution ;

- les avis conformes rendus par la commission.

Contrôle des structures agricoles :

Exploitants agricoles étrangers : autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter.

5Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.

Statut du fermage

Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.

Comité technique départemental des baux ruraux.

Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.

Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.

Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle.

Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages.

Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation

Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination

Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme :

II b Aides de la politique agricole commune :

FEAGA et FEADER

II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées (dont le paiement vert, redistributif, jeunes agriculteurs) du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres.

II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.

II b 3 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte.

II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l’ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN.

Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées.

II b 5 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanctions pour l’ensemble des engagements et aides versées aux exploitations agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales.

II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides.

II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère.

II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d’élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21

6H pour le parcours à l’installation.

II b 9 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, de modifications, d’organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés.

II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.

II c Production viticole

Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”.

Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.

Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.

II d L'exploitation agricole

II d 1 Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.

II d 2 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.

II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté

Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.

Décision d’attribution ou de refus des aides « de minimis ».

Aide à la réinsertion professionnelle.

Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.

Congé de formation des exploitants agricoles.

Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.

II d 4 Calamités agricoles

Comité départemental d’expertise, mission d'enquête, rapport du préfet: • Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.

• Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des

sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles

II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d’assujettissement à la mutualité sociale agricole

III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE

III a 1 Évaluation environnementale

Réponse à la consultation de l'autorité de l’État compétente en matière d'environnement

III a 2 Protection de la faune et de la flore :

Préparation des décisions relatives à la protection des espèces

Préparation des décisions relatives à la capture

Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes

7Instruction des autorisations

Instruction des autorisations spéciales

Capture, ramassage, cession

Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier

Autorisations d'ouverture

Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000

Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000

Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000

Autorisations de destruction ou d’enlèvement des nids de cigognes

Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier

Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes

Protection des formations linéaires boisées

III a 3 Pêche :

Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles

Classement des plans d'eau

Contrôle des peuplements

Agrément des associations de pêcheurs amateurs

Fédération départementale des pêcheurs

Agrément des associations de pêcheurs professionnels

Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation

Droit de pêche des riverains

Autorisations exceptionnelles de capture

Temps d'interdiction

Heures d’interdiction

Taille des poissons

Conditions de capture

Concours de pêche

Modes de pêche

Modes de pêche prohibés

Pêche de l'anguille

Classement des cours d'eau

Pêche aux poissons migrateurs

Réserves de pêche

III a 4 Eau et milieux aquatiques

Prescriptions en cas d'incident ou accident

Gestion de la sécheresse

8Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes environnementales (délimitation-programme d’action)

Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration

Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique

Circulation des engins et embarcations

Réglementation des ouvrages

Police et conservation des eaux

Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines

Entretien et restauration des milieux aquatiques

Contrôles administratifs et mesures de police administrative :

Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Sanctions pénales :

Transactions pénales

Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen

Classement et déclassement d'ouvrage

Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

Agrément des vidangeurs

III a 5 Forêts :

Mise en défens des terrains de montagne

Emploi du feu dans les forêts

Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection

Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse

Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État

Défrichement

Distraction et application du régime forestier

Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe

Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production

Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection

Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières

III a 6 Chasse :

Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie

Paraphe sur les registres des gardes ONCFS

Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs

Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse

9Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables

Commercialisation et transport du gibier

Plan de chasse

Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles

Louveterie

Chasses et battues générales et particulières

Sécurité aérienne

Fixation de la liste des animaux nuisibles

Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs

Chasse du lapin

Agrément des piégeurs

Modalités de destruction des animaux nuisibles

Droit local : exercice de la chasse

Droit local : indemnisation des dégâts de gibier

Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses

III a 7 Publicité

III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels

IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES :

IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de défruitement) :

Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…

Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau…

IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels

IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds

IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T

IV a 5 Route à grande circulation

Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)

IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier

IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets

IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et matériels

de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)

IV a 9 Publicité

10Répression de la publicité illégale

IV b Défense :

Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux.

IV c Éducation routière :

IV c 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments.

IV c 2 Autorisation d'enseigner

IV c 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.

IV d Sécurité routière :

IV d 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

IV d 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

IV d 3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER)

IV d 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.

V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES :

V a Logement :

V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).

V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation.

V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.

V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.

V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession.

V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession.

V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.

V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.

V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.

V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés.

11V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention.

V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).

V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.

V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.

V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.

V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.

V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.

V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.

V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix.

V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.

V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.

V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.

V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption

V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU

V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location

V a 3 Divers :

V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.

V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.

V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.

V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.

V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique".

V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier

V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.

V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à

12l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.

V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les :

• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de

définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH • financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST

V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions.

V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la TFPB.

V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine.

V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie

V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction

V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : avis de la sous-commission.

V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée

V b HLM :

V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.

V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils d’administration d'OP et SA d'HLM

Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : • aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ; • au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération; • aux aliénations de logements :

• plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée)

• moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée)

• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à

l’évaluation faite par le service des domaines ;

• aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant

proposition d’opposition motivée) ;

• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à

l’évaluation faite par le service des domaines ;

• aux propositions d’accord sur les changements d'usage.

V b 3 Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

V c Ville :

Convention d'attribution de subvention.

13VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :

VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs:

VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT

VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les SCoT

VI a 3 Avis de l’État sur le SCoT arrêté

VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l’État est saisi par une collectivité membre du SCoT

VI a 5 Consultation par le préfet, de l’établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCoT avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.

VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné) :

VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV

VI b 2 Actes et correspondances relatives à l’association de l’État dans le cadre de l’établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l’État d’être associé à la procédure et l’avis de l’État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT.

VI b 3 Avis de l’État sur le PLU(I) arrêté

VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l’État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d’un PIG

VI b 5 Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.

Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.

VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique

VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l’élaboration d’un PLU(I), d’un SCoT ou d’une carte communale

VI b 8 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT

VI b 9 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

VI c Cartes communales :

VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les cartes communales

VI c 2 Notification et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique pour les cartes communales

VI d Secteurs Sauvegardés :

VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture

VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la

14modification d’un PSMV

VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I)

VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol :

VI e 1 Certificat d'urbanisme :

VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État

VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas)

VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :

VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État

VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :

a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune

VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :

• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la

constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour :

• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de

la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.

• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de

Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.

• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage

d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. • pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres

des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14

• pour les installations nucléaires de base

• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de

l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. • pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la

15protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

VI e 2.5 Prorogation des autorisations

VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin

VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)

VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement

VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions

VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots

VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) :

VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.

VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.

VI e 5 Sanctions :

VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au code de l’urbanisme.

VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées aux articles L480-3, L480-4, L480-4-1, L480-12, L510- 2, L610-1 et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal.

VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques.

VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.

VI e 6 Remontées mécaniques :

Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation :

VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées.

VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction.

VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet.

VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation

VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.

VI e 7 Aménagement du domaine skiable :

VI e 7.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.

VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin

Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement

16d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT

VI f Z.A.C.

VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État

VI g RNU historique

VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d’une autorisation dans une commune au RNU.

VI h Commission de conciliation

VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation

VI i Contrôle de légalité

VI i 1 Courrier de demande de complétude d’un document d’urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité

VI i 2 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires.

VI i 3 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité.

VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive.

VII TRANSPORTS :

VII a Transports terrestres ferroviaires :

VII a 1 Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d’intérêt local.

VII a 2 Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers.

VII b Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des Transports Intérieurs) :

VII b 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).

VII b 2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.

VII c Remontées mécaniques :

VII c 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.

VII c 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.

VII c 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.

VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.

VII c 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés.

VII d Transports collectifs :

17VII d 1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs.

VII d 2 Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions attributives de subvention

VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX

Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :

• Barrage de la Lauch,

• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach

18Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

MW

Arrêté du 16 février 2022

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Wittenheim (44A, rue de Kingersheim), relevant de la société dénommée (EL FIRDAOUS .

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 12 août 2021 et complétée en dernier lieu le 27 janvier 2022, par la société dénommée :EL FIRDAOUS; (SAS – RCS greffe du Tj de Mulhouse 900 128 836), dont le siège social est situé au 44A, rue de Kingersheim à Wittenheim (68270), et représentée par son président M. Saïd OUALI, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret : 900 128 836 00021) également situé au 44A, rue de Kingersheim à Wittenheim ;

Vu l’extrait Kbis du 27 janvier 2022 relatif à l’immatriculation, depuis le 10 juin 2021, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement de Wittenheim précité ;

Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

1A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique situé au 44A, rue de Kingersheim à Wittenheim (68270) et relevant de la société (SAS) dénommée également : EL FIRDAOUS ;, représentée par son président M. Saïd OUALI et dont le siège social est également situé au 44A, rue de Kingersheim à Wittenheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-68-0137.

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai elle expire d’office.

Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :

d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,

d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

23Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin

(CDAC)

Réunion du jeudi 24 février 2022

Ordre du jour

Dossier n° 2021-11 - 9h30

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet présenté

par la SAS DKR PARTICIPATIONS, agissant en qualité de propriétaire des biens

immobiliers objet du projet d’extension d’un ensemble commercial, par l’occupation

d’une cellule vacante non exploitée destinée à accueillir une enseigne « ACTION »

d’une surface de vente de 1 118 m² située route de Neuf-Brisach, 68180 HORBOURG-

WIHR, portant la surface de vente de l’ensemble commercial de 2 450 m² à 3 568 m².

Dossier n° 2021-10 - 10h30

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

(PC/AEC) déposé en mairie de CERNAY par la SAS SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CERNAY

SODICER, agissant en qualité de propriétaire et exploitante du Drive E. LECLERC

concernant le projet de création d’un nouveau drive (point permanent de retrait de

marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,

organisé pour l'accès en automobile), permettant de transférer le drive 8 pistes

ouvert en 2009 vers un autre lieu situé avenue d’Alsace 68700 CERNAY, par la

création de 20 pistes représentant une surface de retrait de 1625 m².

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr1RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté ® Agence Régionale de Santé

Grand Est Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2022/0881 du 10 février 2022

relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables à l'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach

à compter du 1er mars 2022

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM NEUF-BRISACH

N° FINESS EJ : 68 000 098 1

TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS

Budget général

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière

des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à

l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2°

de l’article L. 162-22 du même code ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux

a, bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités

mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 05/01/2022 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Délégation Territoriale du Haut-Rhin — 45 rue de la Fecht — 68000 COLMAR Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1er mars 2022 sont les suivants :

HÔPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM NEUF-BRISACH

N° FINESS EJ : 68 000 098 1

Activité Code tarifaire Tarifs de prestation

SSR non spécialisé —

Hospitalisation complète 30 213.31 €

ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la

caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Colmar, le 10 février 2022

P/la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est

ET par délégation

La Cheffe de Service des Etablissements du Haut-Rhin

Céline HENQUEL

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

213Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2022-7 du 11 février 2022

prescrivant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers sur le territoire de la commune de Altkirch

(zone de non chasse à la carrière Holcim)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-27 du 31 mars 2021 fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 prescrivant l’organisation de chasses

particulières de destruction de sangliers par des tirs de jour et des tirs de nuit et permettant l’usage d’équipements de visée nocturne du 2 février au 14 avril 2022 inclus dans le Haut Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud

REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU la demande du 12 janvier 2022 de Madame Magali LINDENMAYER, responsable environnement sécurité, de l’entreprise HOLCIM Haut-Rhin située 1 route de Thann à Altkirch (68130) ;

VU le rapport du lieutenant de louveterie du 11 janvier 2022 ;

VU la demande de l’office national des forêts du 8 février 2022 ;

VU la demande de la commune d’Altkirch du 10 février 2022 ;VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin ;

Considérant que les dégâts causés par les sangliers aux prairies naturelles présentes dans les carrières et aux exploitations agricoles avoisinantes qui abritent notamment plusieurs espèces végétales d’intérêt patrimonial bénéficiant de mesures de protection départementales ou nationales, œillets superbes (Dyanthus superbus), ophrys abeille (Dyanthus superbus) rendent indispensable la destruction de ces animaux;

Considérant la présence d’espèces phares comme le sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) qui peuvent être impactée par l’écrasement de leur habitat dans les zones humides, la destruction des pontes voir potentiellement la prédation directe ;

Considérant l’importance de poursuivre les efforts de réduction des populations de sangliers à un niveau compatible avec les objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en vu de rechercher l’équilibre agro- sylvo-cynégétique ;

Considérant que cette zone non chassée constitue un refuge à une population importante de sangliers;

SUR proposition du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : objet, limite de validité

Des opérations de destruction de sangliers en tirs de nuit à l’affût sont conduites sur le territoire suivant : Altkirch (zone de non chasse de la carrière Holcim) par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés aux alentours de la carrière.

Le présent arrêté est valable jusqu’au 14 avril 2022 inclus.

Article 2 : direction des opérations

La direction des opérations est exercée par Monsieur Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.

Pour ces actions, il définit la liste des participants et la transmet au préalable à la direction départementale des territoires.

Article 3 : modalités techniques

Les modalités techniques liées à l’organisation des tirs de nuit sont définies par le directeur des opérations pour tous les participants.

L’utilisation des sources lumineuses et des lunettes de visée thermiques est autorisée dans le cadre des opérations nocturnes de destruction menées.

Article 4 : mesures de sécurité

L’ensemble des mesures de sécurité prévu au schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin s’appliquent au cours des opérations.

Mesure spécifique pour la circulation routière :

2/4Les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer ces opérations et ce afin d’en assurer la sécurité.

Article 5 : éviscérations et destination des animaux

Le gibier est éviscéré sur place. Les viscères sont enterrés dans un lieu désigné par le directeur des opérations désigné à l’article 2, ou évacués sous sa responsabilité.

Le gibier peut être vendu pour couvrir les frais d’organisation.

Dans l’hypothèse de capture accidentelle ou de prélèvement autorisé de gibier soumis à plan de chasse, les animaux sont marqués par un dispositif spécifique de marquage de la louveterie, afin d’assurer la traçabilité en cas d’achat de la venaison par un acheteur professionnel.

Article 6 : avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :

• la brigade de gendarmerie compétente ;

• le chef du service départemental de l’OFB.

Article 7: contrôles des prescriptions en matière de sécurité

Les personnels assermentés de l’OFB peuvent procéder à des contrôles relatifs à la sécurité.

Article 8 : compte-rendu et rapport d'activités

À l’issue de la période de validité du présent arrêté et dans un délai maximum de 5 jours, un compte-rendu précis et détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations.

Ce compte-rendu comprend un report cartographique des différentes battues réalisées et des prélèvements correspondants (âge, masse et sexe des animaux).

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 11 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur

chef du service eau, environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

3/4Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

4/4Eu PREÈFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté du 15 février 2022 - 009 - ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école LOLL à BARTENHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8

janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0015 du 12 juin 2012 autorisant M Alphonse LOLE à exploiter sous le n° E 12 068 0588 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL » et situé à BARTENHEIM, 6 Grand Rue,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2021 - 01 du 30 août 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires

portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2022 par M Alphonse LOLL, gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, en vue d'être autorisé à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 12 juin 2012 à M Alphonse LOLL sous le n°E 12 068 0588 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.AC. - B96 / BE. -C/CE

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée

à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 15 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public

et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de

ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté du 15 février 2022 - 010 -ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LOLL à BLOTZHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des-transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-3506 du 16 décembre 2011 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 11 068 0574 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL » et situé à BLOTZHEIM, 3 rue du Général de Gaulle,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2021 — 01 du 30 août 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2022 par M Alphonse LOLL, gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 16 décembre 20711 à M Alphonse LOLL sous le n°E 11 068 0574 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.AC. - B96 / BE. -C/JCE

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée

à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 15 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public

et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de

ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

compter de la réception de la demande,

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté du 15 février 2022 - 011-ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école LOLL à FOLGENSBOURG

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-3504 du 16 décembre 2011 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 11 068 0575 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LOLL » et situé à FOLGENSBOURG, 6 rue de Ferrette,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2021 - 01 du 30 août 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2022 par M Alphonse LOLL, gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 :L'agrément délivré le 16 décembre 2011 à M Alphonse LOLL sous le n°E 11 068 0575 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.AC. - B96 / BE. -C/CE

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent

arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental

des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 15 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERDélais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 421:, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public

et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application,PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté du 15 février 2022 - 012 - ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école WILHELM à BARTENHEIM LA CHAUSSEE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0010 du 12 juin 2012 autorisant M Alphonse LOLL à exploiter sous le n° E 12 068 0589 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE WILHELM » et situé à BARTENHEIM LA CHAUSSEE, 15 rue du Rhin,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2021 - 01 du 30 août 2021 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2022 par M Alphonse LOLL, gérant de la SARL AUTO ECOLE LOLL, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 12 juin 2012 à M Alphonse LOLL sous le n°E 12 068 0589 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.AC. - B96 / BE. -C/CE

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.

Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Colmar, le 15 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERDélais et voies de recours

Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de

ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Arrêté du 15 février 2022 — 0013 - TRA

portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen

et modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 - 0046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la

commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen, modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, 16 avril 2021 et 16 décembre 2021;

VU la décision de la Commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 25 octobre 2021 relative à la représentation de cette collectivité au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;

Considérant que lors de la Commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 25 octobre 2021, Messieurs Eric STRAUMANN et Lucien MULLER ont été désignés, respectivement comme titulaire et suppléant au sein de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;

Considérant que cette désignation nécessite la modification en conséquence de l'arrêté portant composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,ARRÊTÉ

Article 1°

L'article 1* de l'arrêté du 21 septembre 2020 - 0046 - TRA portant composition de la

commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen, modifié les 14 décembre 2020, 16 avril 2021 et 16 décembre 2021, est rédigé comme suit :

a) Représentants des collectivités locales

+ Communes

- Mme Muriel CROUVEZIER, conseillère municipale, commune de

Bennwihr

- M. Olivier BURGY, conseiller municipal , commune de Bennwihr

- M. Thierry DINTZER, conseiller municipal, commune d'Ostheim - Mme Laurence ENGEL, conseillère municipale, commune d'Ostheim

+ Établissements publics de coopération intercommunale

- M. Frédéric HILBERT, Colmar agglomération

- Mme Denise STOECKLE, Colmar agglomération

- Mme Marie-Laure STOFFEL, Colmar agglomération

- M. Christian DURR, Colmar agglomération

+ Conseil régional

- Mme Odile ULRICH-MALLET

- M. Christian DEBEVE

+ Collectivité européenne d'Alsace

-_ M. Eric STRAUMANN

- M. Lucien MULLER

b) Représentants des associations

+ Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen

-_ M. Hubert BERGET

- M. Richard HORNY

- _ M. Pierre MARTIN

-_ M. Paul ALLENBACH

- M. Marc DELLOUE

- Mme Martine PERINOTTO

- Mme Solange SCHMITT

-_ M. Nicolas KHODIJA

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant+ Alsace nature

Mme Simone LICHTENAUER

M. Dominique KLEIN

+ Ligue pour la protection des oiseaux

M. Christian BRAUN

M. Laurent WAEËFFLER

c) Représentants des professions aéronautiques

+ Représentants de l'exploitant de l'aérodrome - personnels de la DGAC

Mme Joëlle GERARD

M. Patrick DIDELOT

+ Usagers de l'aérodrome

> Association des usagers de l'aérodrome de Colmar-Houssen

M. Olivier ALMERAS, président de l’association

M. Stéphane WAGNER, président de l’aéroclub de Colmar

M. Christophe STURM, président du centre de vol à voiles

M. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar

> Compagnies aériennes

Mme Brigitte OUMIER, Airailes

M. GALLIANO, Hélitravaux

+ Exploitant de l'aérodrome

M. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de Colmar

Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la société aéroport de Colmar

M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la société

aéroport de Colmar

M. Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de Colmar

Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

titulaire

suppléant

- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,Article 2 :

Le mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations arrive à échéance le 15 février 2025. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en

laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Le reste sans changement.

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

A Colmar, le 15 février 2022

Le préfet

signé

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de fadite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-DREAL-EBP-0014

portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par la société Habitats de Haute-Alsace

VU la consultation du public réalisée du 20 janvier au 3 février 2022

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er février 2022 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’altération d’un site de reproduction de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ;

1Considérant que le projet répond à un objectif de protection de la faune et de sécurité du public ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Habitats de Haute-Alsace, 73 rue de Morat, 68001 Colmar.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d’un site de reproduction de Cigogne blanche (Ciconia ciconia). Le nid repose au sommet de la cheminée de la chaufferie collective située au 11 rue de la Paix à Village Neuf.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :

• enlèvement du nid de Cigogne avant le 1er mars 2022, et le retour du couple de Cigogne

• installation d’un système anti-retour sur la cheminée

Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations

Un compte-rendu de l’intervention est envoyé à la DREAL Grand-Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.

Article 5 – Transmission des données

A) Localisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 1 ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, service

2Eau, Biodiversité et Paysages.

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :

• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; • à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.

B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages

Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 6 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er mars 2022.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 9 – Modalités de recours

La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

3Article 10 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Á Strasbourg, le 10 février 2022

Pour le préfet

Pour le Directeur Régional de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement,

Le chef du service Eau, Biodiversité, Paysages

signé

Ludovic PAUL

4Grand Est LOU USE put

Fiche PROJET

Fr qi Que un, ar te ee qe ar fe ès Ramos de 5 RER Gas Fe :

LJ Énergie (=NRJ)

D installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique

D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mstallés au sol

D installation en mer de production d'énergie

CO Lignes électriques aériennes très haute tension

D Lignes électriques sous-mannes

[D Canabsations d'eau chaude et vapeur d'eau

[D Canabsations destinées au transport de gaz inflammables. nocifs ou toxiques et CO2

D Autres canalisations pour ke transport de fluides

[1 Forages et mines (FMI)

D Forages D Exploitations minières

[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

D ICPE agro-abmentares (144) D ICPE élevages (-ELE)

[D ICPE carnères (-CAR) D ICPE ndustelles (=IND)

D ICPE déchets (=DEC) DO ICPE méthanisation (=MET)

O ICPE éolien (=PEO) D ICPE autre (=ICA)

[1 Installations nucléaires de base (=INB)

[1 Installations nucléaires de base secrètes (=INS)

[D NS D INS autre

D Stockage déchets radioactifs

UT infrastructures de transport (=INF)

D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant des 4 ferrouaires)

Construction autoroutes et voies rapides

Construction route à 4 voies ou plus

Autres routes de plus de 10 km

Autres routes de moins de 10 km

Transports guidés de personnes

Aérodromes

Autres

C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)

Voies navigables

Ports et installations portuaires

Canalsation et régularisation des cours d'eau

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côbère

Travaux de récupération de territoires sur la mer

Travaux de rechargement de plage

Travaux, ouvrages et aménagements

1 Le (CODEPROJET] est constitué des 2 leures codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant La typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Enerpie, FMI = Forages et mines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR == ICPE camières, DEC = = ICPE déchets, PEO = ICFE éoben, ELE E ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE auve, INB = Installations nucleaires de base, INS = Insallstions nucléaires de base secrètes, INF = Infraswuchwes de transport, EAU = Milieux aquatiques, litoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = = Travaux de protection contre es crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit ètre reporte sur toute transmission de fichier informatique (cé fichier compressé accompagnant Le « fiche mesure »).

2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122- 2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au Cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

0000000

OQO0T0ODOO0E

Annexe 1 :

5D Réois artficiels

D Projets d'hydraufique (agricoles, y compns projets d'imigation et de drainage de terres) D Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines

O Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)

D Travaux, ouvrages et aménagements réaksés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la

D Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker

DO Installation d'aqueducs sur de longues distances

D Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins uviaux

D Système de collecte et de traitement des eaux résiduares

D Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

D Stockage et épandage de boues et d'effluents

[1 Sécurisation de falaises (=FAL)

C] Travaux de protection contre les crues (=CRU)

[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)

D Travaux, constructions et opéraëons d'aménagement

D Villages de vacances et aménagements associés

D Aires de staSonnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

D Terrains de camping et caravanage

D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement

D Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés

[D Opéraëons d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) D Projets d'affectation de terres incuktes ou d'entendues semi-natvrelles à l'exploitason Pie irteni

DO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols

D Crématoriums

C] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)

[T1 Autre (à préciser) (=AUT) :

LJAutorsé LJ Cessation d'activité

6Date de début du chant Durée prévisionnelle d

(format : jÿmm/aaaa) chantier (en jour)

D ss = Durée d'exploitati

(format : ÿmm/aaaa) (en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)

De l'opération Minimal Maximal

Des mesures en faveur de Minimal Maximal

[environnement

Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :

Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :

»> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ INOMPROJET] [AAAAMMI] pdf ».

3 Le nombre de meswe(s) de compensation des ameintes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné « On entend par biodiversite, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes

des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf article L.110-1 du code de l’enviroenement).

4 Les menures autres que les mesures de compensation des ataintes à la biodiversité à comprise sont : les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au fruit (population et santé humaine) à l'air (tres, 50 eau, ar et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversits.

S [NOMPROJET] conespond au nom du proiet sans espace, mi accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant I] y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire.…. L [AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chuffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur

7LOST TRE Up

AUS ES Ù

Faure mmulsnge de cuis Scie, ae de pe or le se Bémnet de à DRE Guns Et +

Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :

[] Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)

C] Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)

[1 Autorisation au titre des installations dassées pour la protection de l'environnement (ICPE)

CT Enregistrement et déclaration d'une ICPE

C] pérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés

C] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale

[1 Autorisation de travaux en site classé

C] Autorisation de défrichement

O] Autorisation pour l'établissement d'éoliennes

CT Autre (à préciser) :

Données informatiques

: :

=

C] PCI Image Cl pci Vecteur

——_ DO — BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur C1 80 orho 20 em D] Autre (à préciser) :

2 æ i efe di ] œil +

Commentaire sur la

1 Le fichier compressé associé à la mesure doit tre au fonmat compressé « 2 » (inchuant la compression des fichiers .shx, .shp, dbé, pri, qpi) et est obteou à partir du gabarit QGIS disponible sur le site intemet de la DREAL Grand Est ( Para. durable souvfr/ 1! ER RRARRR ES REU eq ee eee ce en Las Ru sur la forme« QGIS_[OODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]| "D]zip est constitué des 3 lemmes codifiant le type de projet concerne, repris dans Là liste suivante -NRJ = FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE camieres, DEC = ICPE déches, PEO = = ICPE éoben, ELE = ICPE IND = ICPE industrielles, MET = ICPE methanisation, ICA = ICPE autre, INEB = Installations nucléages de base, INS = Instzllations nucleaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, lisoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les œues, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux et urbains, PNN == Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT =Aume. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute mamsmission de fichier informatique. [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire…}. LAAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. ON°1D] correspond à l'identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du sabarit QGIS associé à la mesure (cf champ 41.4

Annexe 2 :

8Nom de la mesure”

Numéro ID de la mesure”

s sort

C1 Air OI Faune et flore

Cl giens matériels C] Habitats naturels

Cl gruit C] Patrimoine culturel et archéologique

: C] Continuités écologiques C] Population

Champ cible

CO] Eau C1 Sites et paysages

C] Équiibre biologique Cl Sois

[] Espaces naturels, agricoles, forestiers. maritimes ou de loisirs

C] Facteurs climatiques

Description de la mesure

C1 oui C] Non

Mesure géolocalisable

Si non, pourquoi ?

Dates de mise en œuvre

Date prescrite Durée prescrite

(format : j/mm/aaaa) (en jour)

Date réelle

(format : j/mm/aaaa)

État d'avancement actuel Cl En projet C] Mise en œuvre en cours [] Terminée

C] Réalisée C] Abandonnée

2

3

4

Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doët être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nor »).

Le numero ID de la mesure doit comespondre à l’identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »)

Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie »renseigné dans le fichier compressé de La mesure obtenu à partir du gabarit QCIS, et dot être choisi à l'aide du guide d'aide à La définiion des mesures ERC (Théma CGDD = janvier 2018) disponible à l'adresse :

D A " RC D € ep et initio œù pages 56 «€ muiventes du guide). Cnémmenent à pes à Que pic, mu éme suegie dem Ge dasifeaie L .] peut être tansmis à l’adresse mail suivante -

9| | LD |

Ü__) | |

| | &__) |

Ü__) | LD |

(| | LD |

10» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :

« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_ MESUREIN"ID].pdf».

» Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).

Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN*MESURE] PJIN°PJ] pdf ».

Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :

11Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-DREAL-EBP-0015

portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par la commune de Kembs

VU la consultation du public réalisée du 20 janvier au 3 février 2022

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er février 2022 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’altération de sites de reproduction d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;

Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ;

1Considérant que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Kembs, 5 rue Saint-Louis, 68680 Kembs.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de 27 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), dans le cadre de travaux d’agrandissement, d’aménagement et d’isolation de l’école élémentaire Jean Monnet. Les nids sont situés sur l’école élémentaire Jean Monnet, rue du ciel à Kembs.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :

• enlèvement des 27 nids d’Hirondelle de fenêtre avant le 15 mars 2022 ; • installation d’un système empêchant la construction de nouveau nid (exemple : filet à maille fine), sur l’ensemble des débords de toiture, pendant toute la durée des travaux ;

• installation de 2 hôtels à Hirondelle de fenêtre, comprenant un minimum de 20 nids chacun, au emplacement figurant en annexe 1, avant le 15 mars 2022 ; • installation d’un système de diffusion de chant de ces oiseaux sur les deux hôtels à Hirondelle de fenêtre

• créer des conditions de nidification favorables à l’espèce après les travaux pour un retour possible d’une colonie sur le bâtiment de l’école

Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations

Un compte-rendu de l’intervention est envoyé à la DREAL Grand-Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.

Un suivi de l’espèce durant 3 années est assuré sur le site (école et hôtels à hirondelle). Ce suivi est transmis chaque année, avant le 31 décembre, à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.

Article 5 – Transmission des données

A) Localisation des mesures environnementales

2Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2 ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :

• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; • à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.

B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages

Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 6 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 15 mars 2022.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 9 – Modalités de recours

La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la

3décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Article 10 – Exécution

Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Á Strasbourg, le 10 février 2022

Pour le préfet

Pour le Directeur Régional de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement,

Le chef du service Eau, Biodiversité, Paysages

signé

Ludovic PAUL

4Ée) Ecole Jean Monet

© Sites proposés

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Annexe 1 : localisation des hôtels à hirondelles (points verts : « sites proposés »)

5Grand Est LOU USE put

Fiche PROJET

Fr qi Que un, ar te ee qe ar fe ès Ramos de 5 RER Gas Fe :

D installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique

D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mstallés au sol

D installation en mer de production d'énergie

CO Lignes électriques aériennes très haute tension

D Lignes électriques sous-mannes

[D Canabsations d'eau chaude et vapeur d'eau

[D Canabsations destinées au transport de gaz inflammables. nocifs ou toxiques et CO2

D Autres canalisations pour ke transport de fluides

[1 Forages et mines (FM!)

D Forages D Exploitations minières

[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

D ICPE agro-abmentares (144) D ICPE élevages (-ELE)

[D ICPE carnères (-CAR) D ICPE ndustelles (=IND)

D ICPE déchets (=DEC) DO ICPE méthanisation (=MET)

O ICPE éolien (=PEO) D ICPE autre (=ICA)

[] Installations nucléaires de base (=INB)

[1 Installations nucléaires de base secrètes (=INS)

[O NS D INS autre

D Stockage déchets radioactifs

UT infrastructures de transport (=INF)

D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant des né ferrowaires)

Construction autoroutes et voies rapides

Construction route à 4 voies ou plus

Autres routes de plus de 10 km

Autres routes de moins de 10 km

Transports guidés de personnes

Aérodromes

Autres

C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)

Voies navigables

Ports et installations portuaires

Canalsation et régularisation des cours d'eau

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtère

Travaux de récupération de territoires sur la mer

Travaux de rechargement de plage

Travaux. ouvrages et aménagements

1 Le LOODEPROIETI est constimé des & lenres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant La typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Enerpie, FMI = Forages et mines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICFE éoben, ELE EICPE élevages, ND = CPE idusgitnes METE ICFE méthanisadion, ICA = ICPE auve, INB = Installations nucleaires de base, INS = Insallstions nucléaires de base secrètes, INF = Infraswuchwes de transport, EAU = Milieux aquatiques, litoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = = Travaux de protection contre es crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit ètre reporte sur toute transmission de fichier informatique (cé fichier compressé accompagnant Le « fiche mesure »).

2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122- 2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au Cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

0000000

OQO0T0ODOO0E

Annexe 2 :

6D Réois artficiels

D Projets d'hydraufique (agricoles, y compns projets d'imigation et de drainage de terres) D Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines

O Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)

D Travaux, ouvrages et aménagements réaksés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la

D Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker

DO Installation d'aqueducs sur de longues distances

D Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins uviaux

D Système de collecte et de traitement des eaux résiduares

D Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

D Stockage et épandage de boues et d'effluents

[1 Sécurisation de falaises (=FAL)

C] Travaux de protection contre les crues (=CRU)

[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)

D Travaux, constructions et opéraëons d'aménagement

D Villages de vacances et aménagements associés

D Aires de staSonnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

D Terrains de camping et caravanage

D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement

D Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés

[D Opéraëons d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) D Projets d'affectation de terres incuktes ou d'entendues semi-natvrelles à l'exploitason Pie irteni

DO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols

D Crématoriums

C] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)

[T1 Autre (à préciser) (=AUT) :

LJAutorsé LJ Cessation d'activité

7Date de début du chant Durée prévisionnelle d

(format : jÿmm/aaaa) chantier (en jour)

D ss = Durée d'exploitati

(format : ÿmm/aaaa) (en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)

De l'opération Minimal Maximal

Des mesures en faveur de Minimal Maximal

[environnement

Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :

Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :

»> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ INOMPROJET] [AAAAMMI] pdf ».

3 Le nombre de meswe(s) de compensation des ameintes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné « On entend par biodiversite, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes

des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf article L.110-1 du code de l’enviroenement).

4 Les menures autres que les mesures de compensation des ataintes à la biodiversité à comprise sont : les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au fruit (population et santé humaine) à l'air (tres, 50 eau, ar et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversits.

S [NOMPROJET] conespond au nom du proiet sans espace, mi accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant I] y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire.…. L [AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chuffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur

8LOST TRE Up

AUS ES Ù

Faure mmulsnge de cuis Scie, ae de pe or le se Bémnet de à DRE Guns Et +

Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :

[] Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)

C] Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)

[1 Autorisation au titre des installations dassées pour la protection de l'environnement (ICPE)

CT Enregistrement et déclaration d'une ICPE

C] pérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés

C] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale

[1 Autorisation de travaux en site classé

C] Autorisation de défrichement

O] Autorisation pour l'établissement d'éoliennes

CT Autre (à préciser) :

Données informatiques

: :

=

C] PCI Image Cl pci Vecteur

——_ DO — BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur C1 80 orho 20 em D] Autre (à préciser) :

2 æ i efe di ] œil +

Commentaire sur la

1 Le fichier compressé associé à la mesure doit tre au fonmat compressé « 2 » (inchuant la compression des fichiers .shx, .shp, dbé, pri, qpi) et est obteou à partir du gabarit QGIS disponible sur le site intemet de la DREAL Grand Est ( Para. durable souvfr/ 1! ER RRARRR ES REU eq ee eee ce en Las Ru sur la forme« QGIS_[OODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]| "D]zip est constitué des 3 lemmes codifiant le type de projet concerne, repris dans Là liste suivante -NRJ = FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE camieres, DEC = ICPE déches, PEO = = ICPE éoben, ELE = ICPE IND = ICPE industrielles, MET = ICPE methanisation, ICA = ICPE autre, INEB = Installations nucléages de base, INS = Instzllations nucleaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, lisoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les œues, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux et urbains, PNN == Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT =Aume. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute mamsmission de fichier informatique. [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire…}. LAAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. ON°1D] correspond à l'identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du sabarit QGIS associé à la mesure (cf champ 41.4

Annexe 3 :

9Nom de la mesure”

Numéro ID de la mesure”

s sort

C1 Air OI Faune et flore

Cl giens matériels C] Habitats naturels

Cl gruit C] Patrimoine culturel et archéologique

: C] Continuités écologiques C] Population

Champ cible

CO] Eau C1 Sites et paysages

C] Équiibre biologique Cl Sois

[] Espaces naturels, agricoles, forestiers. maritimes ou de loisirs

C] Facteurs climatiques

Description de la mesure

C1 oui C] Non

Mesure géolocalisable

Si non, pourquoi ?

Dates de mise en œuvre

Date prescrite Durée prescrite

(format : j/mm/aaaa) (en jour)

Date réelle

(format : j/mm/aaaa)

État d'avancement actuel Cl En projet C] Mise en œuvre en cours [] Terminée

C] Réalisée C] Abandonnée

2

3

4

Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doët être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nor »).

Le numero ID de la mesure doit comespondre à l’identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »)

Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie »renseigné dans le fichier compressé de La mesure obtenu à partir du gabarit QCIS, et dot être choisi à l'aide du guide d'aide à La définiion des mesures ERC (Théma CGDD = janvier 2018) disponible à l'adresse :

D A " RC D € ep et initio œù pages 56 «€ muiventes du guide). Cnémmenent à pes à Que pic, mu éme suegie dem Ge dasifeaie L .] peut être tansmis à l’adresse mail suivante -

10| | LD |

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| | &__) |

Ü__) | LD |

(| | LD |

11» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :

« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_ MESUREIN"ID].pdf».

» Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).

Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN*MESURE] PJIN°PJ] pdf ».

Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :

12Æ ‘ à

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

PéBssrs

rois mi ré

Fri

COUR D'APPEL DE COLMAR

Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature

pour les actes d’ordonnancement secondaire

La première présidente de la cour d'appel de Colmar. le procureur général près ladite cour.

Vu le code de l'organisation judiciaire :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar :

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar :

DÉCIDENT :

Article IT: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Atticle 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

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COUR D'APPEL DE COLMAR

Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature

pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;

Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

DECIDENT :

Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARI, cette délégation de signature ne peut être exercée que par: Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Anaïs Lalmas, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.

Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.

Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général La première présidente

« signé » « signé »

Eric Lallement Nicole JarnoAnnexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Vincent Naegelen

Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire

« signé »

Alison Nicolas

Responsable de la gestion budgétaire

« signé »

Peggy Caron

Responsable de la gestion informatique

« signé »

Anaïs Lalmas

Emmanuelle Galmiche

Responsable de la gestion budgétaire

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Stéphane Narbonne

Responsable des ressources humaines

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Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

« signé »