Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 02 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 02 février 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 02 février 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 11 – 2026

PUBLIÉ LE 02 FÉVRIER 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin 3

Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 5

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décision n°01/2026 du 30 janvier 2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier – Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects 7

Décision du 30 janvier 2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature 9SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d’un dispositif d’aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin ;

VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 2 septembre 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;

VU la convention interdépartementale relative à la délégation d’instruction et de paiement de l’aide à la préservation du Hamster commun, signée respectivement par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet du Haut-Rhin le 28 janvier 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,A R R E T E

Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de la convention sus-visée, toutes les pièces relatives à l’instruction des demandes ainsi que les décisions relatives à l’attribution, dans le département du Haut-Rhin :

– des aides pour la préservation du Hamster commun ;

– des aides à la non-récolte.

Article 2 :

Monsieur Renaud LAHEURTE peut, pour toutes les pièces visées à l’article 1 ci-dessus, et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents publics placés sous son autorité.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 30 janvier 2026

Le préfet

signé

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 30 janvier 2026

portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d’un dispositif d’aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin ;

VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 2 septembre 2024, portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la convention interdépartementale relative à la délégation d’instruction et de paiement de l’aide à la préservation du Hamster commun, signée respectivement par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le préfet du Haut-Rhin le 28 janvier 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

Article 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, pour procéder, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle ou de centre de coûts, à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme du ministère de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire suivant :

Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Cette délégation ne sera exercée que dans le strict cadre de la convention sus-visée, pour l’exécution des dépenses relatives aux aides pour la préservation du hamster commun et des aides à la non-récolte.

Article 2 :

Monsieur Renaud LAHEURTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents publics placés sous son autorité.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 30 janvier 2026

Le préfet

signé

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction générale des douanes

et droits indirects

Décision n° 01/2026 du 30 janvier 2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est

de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects

de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature

du directeur interrégional des douanes et droits indirects

Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;

Vu les I, II et IV de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l’administration des douanes ;

Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.

.../...

Direction interrégionale des douanes

Secrétariat général interrégional

25 avenue Foch

CS 61074

57036 METZ Cedex1

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Carole THIRIOT

Tél. : 09 70 27 74 06

Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr

Réf. : SGI26030Nom, prénom Siège de la direction régionale

Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse

Vincent CARON Direction régionale des douanes de Nancy

Sandrine AMBACH Direction régionale des douanes de Reims

Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg

Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.

Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er février 2026. Elle annule et remplace la décision n° 01/2025 du 25 septembre 2025.

Fait à Metz, le 30 janvier 2026

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional,

signé

Philippe MARNAT

- 2 -Direction générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;

Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.

Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.

Article 3 – La présente décision prend effet à la date du 1er février 2026. Elle annule et remplace la décision n° SGI25141 du 25 septembre 2025.

Fait à Metz, le 30 janvier 2026

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional,

signé

Philippe MARNAT

Direction interrégionale des douanes

Secrétariat général interrégional

25 avenue Foch

CS 61074

57036 METZ Cedex1

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Carole THIRIOT

Tél. : 09 70 27 74 06

Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr

Réf. : SGI26031ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L’IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L’ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DU 30 JANVIER 2026

Nom prénom Grade

GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes à la DR de Strasbourg

CARON Vincent Administrateur supérieur des douanes à la DR de Nancy

AMBACH Sandrine Administratrice supérieure des douanes à la DR de Reims

VEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse

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