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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.07.01.23 Lancement de la procedure de DIG du Plan de gestion du fleuve Herault et des petits affluents 2026 2036
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Délibération n°2025.07.01.23
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 25 Juin 2025 Séance du Mardi 1er Juillet 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le premier Juillet à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 32
Présents : 26 Pour : 32
Absents : 13 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint- Félix-de-Lodez), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Francis BARDEAU (Nébian), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Lancement de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général du Plan de gestion du fleuve Hérault
et des petits affluents 2026-2036
De Causse-de-la-Selle à Agde, le fleuve Hérault traverse le territoire de 4 EPCI-FP (la Communauté de
communes du Grand Pic Saint loup, la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault, la
Communauté de communes du Clermontais et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée).
Aux vues des attentes règlementaires et dans le cadre de la compétence GEMAPI, conjointement à
chacun des EPCI concernés, la Communauté de communes du Clermontais a adopté, par délibération
du 28 juin 2022, le lancement d’un second plan de gestion de l’Hérault et des petits affluents, ainsi que
l’élaboration des dossiers règlementaires (Déclaration d’Intérêt Général, dossiers loi sur l’eau, dossiers
d’incidence Natura 2000). Afin de garantir la cohérence de bassin versant, cette étude a été confiée à
l’EPTB Fleuve Hérault par une convention de coopération, permettant par ailleurs de mutualiser les
opérations en une prestation unique sur l’ensemble du bassin du fleuve Hérault.
Publié le 04/07/2025 Délibération n°2025.07.01.23
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
L’élaboration du second plan de gestion de l’Hérault et des petits affluents est en cours depuis 2023 et
arrivera à son terme en juillet 2025.
Afin de mettre en œuvre les travaux d‘intérêt général indiqués dans ce plan de gestion, les dossiers
règlementaires et notamment celui de la DIG seront alors élaborés dans l’objectif d’obtenir un arrêté
préfectoral de DIG au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement. Une DIG permet au maître
d’ouvrage public d’entreprendre en rivière des travaux présentant un caractère d’intérêt général ou
d’urgence et de légitimer son intervention sur des propriétés privées. Elle est un préalable nécessaire
pour autoriser les travaux, mais ne les rend pas pour autant obligatoires. Le programme prévisionnel des
travaux présenté sera ainsi mis en œuvre chaque année par le maitre d’ouvrage compétent suivant le
contexte et les contraintes budgétaires. Elle sera prononcée pour une durée maximale de dix ans et
pourra faire l’objet d’une enquête publique si les services instructeurs en font la demande.
La mission de l’EPTB FH s'arrêtera à la transmission officielle des dossiers règlementaires auprès de
chaque EPCI-FP. Chaque EPCI aura ensuite à charge de déposer en son nom propre les dossiers en
Préfecture. Afin que les services de l’Etat puissent instruire la demande simultanément à tous les EPCI,
les dossiers devront être déposés suivant le même calendrier.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE le principe d’engager la procédure de Déclaration d’Intérêt Général du plan de
gestion du fleuve Hérault et de ses petits affluents,
- AUTORISE le Président à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250704-2025-07-01-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025