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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1743 Approbation lancement procedure DIG pour restauration et entretien Fleuve Herault et Lergue ava Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1743 Approbation lancement procedure DIG pour restauration et entretien Fleuve Herault et Lergue ava)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 9 juillet 2018

~~~~~~

APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LA RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DU FLEUVE HÉRAULT ET DE LA LERGUE AVAL.

COMPÉTENCE GEMAPI.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 9 juillet 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY, Monsieur Henry MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO

Procurations : M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET

Excusés : Monsieur David CABLAT, M. José MARTINEZ

Absents : M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur René GARRO

Quorum : 23 Présents : 33 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de l’environnement, en particulier son article L.211-7 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles L.151-36 à 151-40 VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, en particulier sa compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

VU la délibération n°1527 du 18 septembre 2017 créant le service « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instaurant la taxe et créant le budget annexe ; VU la délibération n°1616 du 19 février 2018 approuvant la convention de prestation avec le SMBFH afin de réaliser les démarches réglementaires préalables aux travaux sur les cours d’eau Hérault et Lergue aval ; VU la délibération n°1742 du 9 juillet 2018 approuvant les Plans Pluriannuels de Restauration et l’Entretien (PPRE) du Fleuve Hérault et de la Lergue Aval,

CONSIDERANT que suite à l’approbation des deux PPRE de la Lergue aval et du fleuve Hérault et sur la base de leur contenu, afin de faciliter les interventions et de justifier auprès des services de l’état la mobilisation de fonds publics sur des biens privés mais aussi en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur les parcelles, une demande de déclaration d’intérêt général (DIG) est nécessaire, CONSIDERANT que c’est dans ce contexte que conformément à la convention susvisée conclue avec le SMBFH, ce dernier a mandaté le bureau d’étude Naldéo pour la réalisation des dossiers règlementaires de déclaration d’intérêt général (DIG), des dossiers de déclaration loi sur l’eau (DLE) et de la notice d’incidence Natura 2000. Cette commande regroupait alors les demandes de dossiers réglementaires pour les quatre EPCI du territoire :

- Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup

- Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault

- Communauté de communes du Clermontais

- Communauté d’agglomération Hérault MéditerranéeCONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault dispose ainsi aujourd’hui du dossier de DIG propre à son territoire, lequel intègre alors les estimations des PPRE, l’accès aux propriétés privées et l’absence de contrepartie financière à demander aux propriétaires concernés par les mesures compte-tenu de l’instauration par la communauté de la taxe GEMAPI, CONSIDERANT que chaque EPCI doit désormais déposer son dossier en son nom propre ; pour autant, la démarche étant globale, il est proposé de déposer le dossier de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en Préfecture simultanément avec les autres EPCI (la même semaine) afin de pouvoir envisager l’organisation d’une enquête publique conjointe,

CONSIDERANT que dans cette perspective, le lancement de cette DIG nécessite de demander l’ouverture d’une enquête publique unique auprès du Préfet dans le courant été 2018 afin d’envisager le lancement des travaux en fin d’année 2018,

CONSIDERANT que le dossier complet de DIG est consultable à la Direction générale, auprès du service Assemblées, sis au siège de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur le lancement de la procédure afférente à la déclaration d’intérêt général pour la restauration et l’entretien du Fleuve Hérault et de la Lergue Aval, - de solliciter à ce titre l’ouverture d’une enquête publique unique auprès du Préfet concernant les DIG portées simultanément par les Communautés de communes du Grand Pic Saint Loup, du Clermontais et de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ; - d’imputer les dépenses afférentes à la procédure sur le Budget annexe GEMAPI, - d’autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1743 le 11/07/18

Publication le 11/07/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180709-lmc1107185B-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET