unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.05 GEMAPI Lancement de la procedure de DIG du PPI de restauration et dentretien de la Boyne

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.05 GEMAPI Lancement de la procedure de DIG du PPI de restauration et dentretien de la Boyne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.05 GEMAPI Lancement de la procedure de DIG du PPI de restauration et dentretien de la Boyne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie, Délibération n°2022.03.08.05

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mardi 01er Mars 2022 Séance du Mardi 08 Mars 2022

L'An Deux Mille Vingt et deux, le huit Mars à 18 heures, le Conseil

communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à Clermont

L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président, Claude

REVEL.

Votes : 42

Présents : 39 Pour : 42

Absents : 3 Contre : 0

Représentés : 3 Abstention : 0

Rapporteur Joseph RODRIGUEZ 10ème Vice-Président en charge de l’eau et de la GEMAPI

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Françoise REVERTE (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean- Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Serge DIDELET (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc),M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Claude REVEL (Canet), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par M. Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet),

GEMAPI - Lancement de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général du Plan Pluriannuel de

Restauration et d’Entretien de la Boyne

Le bassin versant de la Boyne s’étend sur le territoire de la Communauté de Communes du Clermontais

et de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).

Au vu des attentes règlementaires et dans le cadre de leur compétence GEMAPI, la Communauté de

communes du Clermontais a adopté par délibération du 04 juillet 2018 le lancement d’un plan de gestion

et de restauration du cours d’eau et de ses affluents ainsi que l’élaboration des dossiers règlementaires

(Déclaration d’Intérêt Général DIG et loi sur l’eau), conjointement à la CAHM.

Afin de garantir la cohérence de bassin versant, la réalisation de cette étude a été confiée à l’EPTB Fleuve

Hérault, par une convention de coopération permettant par ailleurs de mutualiser les opérations en une

prestation unique sur l’ensemble du bassin de la Boyne.

L’élaboration du plan de gestion est en cours depuis 2021 et arrivera à son terme en mars 2022.

Afin de mettre en œuvre les travaux nécessaires, les dossiers règlementaires et notamment celui de la

DIG seront alors élaborés dans l’objectif d’obtenir un arrêté préfectoral de DIG au titre de l'article L 211-

7 du code de l'environnement.Délibération n°2022.03.08.05

Une DIG permet au maître d’ouvrage public d’entreprendre en rivière des travaux présentant un caractère

d’intérêt général ou d’urgence et de légitimer son intervention sur des propriétés privées. Elle est

prononcée pour une durée maximum de 5 ans et est généralement précédée d’une enquête publique.

Elle est un préalable nécessaire pour autoriser les travaux, mais ne les rend pas pour autant obligatoires.

Le programme prévisionnel des travaux présenté sera ainsi mis en œuvre chaque année par le maitre

d’ouvrage compétent suivant le contexte et les contraintes budgétaires.

La mission de l’EPTB FH s'arrêtera à la transmission officielle des dossiers règlementaires auprès de

chaque EPCI, prévue au mois de mai 2022. Chaque EPCI aura ensuite à charge de déposer en son nom

propre les dossiers en Préfecture. Afin que les services de l’Etat puissent instruire la demande

simultanément aux 2 EPCI, les dossiers devront être déposés suivant le même calendrier.

En conséquence, Monsieur RODRIGUEZ propose aux membres du Conseil communautaire :

- D’APPROUVER le principe d’engager la procédure de Déclaration d’Intérêt Général sur le bassin

versant de la Boyne,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE le principe d’engager la procédure de Déclaration d’Intérêt Général sur le bassin

versant de la Boyne,

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20220314-2022-03-08-05-DE

Date de télétransmission : 14/03/2022

Date de réception préfecture : 14/03/2022