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Déliberation - Delib. N° 25.12.15.07 adhesion groupement de commandes fournitures scolaires
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 25.12.15.07 adhesion groupement de commandes fournitures scolaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le |Y{ L UB25s S LG
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121507-DE VILLE DE
JUVIGNAC Naftrellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 5 décembre 2025
N°25.12.15.07
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. SAWY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, Mme TAILLADES, M. ROESCH, Mme HURLIN, M.
BELENUS, Mme BLO, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PLAYS, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M.
GROS, Mme DAMAIS, M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN, Mme LECOQ, M. AFFRE
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. GRAVIER en faveur de M. BOUSQUEL
Mme WEBER en faveur de M. SAVY
Pour une scolarisation réussie et épanouie
FOURNITURES SCOLAIRES PEDAGOGQIUES ET DIDACTIQUES
GROUPEMENT DE COMMANDES
Madame Mélanie TAILLADES adjointe déléguée à l'Enfance, Jeunesse, Réussite Educative et
Epanouissement de l'Enfant, rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée que des groupements
de commandes peuvent être constitués entre acheteurs publics afin de passer conjointement un
marché public et procéder ainsi à l'achat groupé de prestations de services ou de fournitures.
Ces groupements de commande présentent plusieurs intérêts :
— Mutualiser les procédures de marché publics puisque le montage de celui-ci est confié à une
commune désignée comme « coordonnateur » du groupement
— Réduire les frais de publicité lors de la publication d’un marché public sur un support dédié
(magazine spécialisé, site acheteur...) ;
— Bénéficier de l’expertise d’une commune plus importante pour la définition des besoins et la
rédaction du cahier des charges ;
— Réaliser des économies d'échelle.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 034-213401235-20251217-DELIB25121507-DE
Animée par la quête de recherche de sources d'économies et d'optimisation de
ses procédures, la
commune de JUVIGNAC adhère depuis le 1* juillet 2021 à un groupement de commandes
pour les
achats de fournitures scolaires et pédagogiques dans la limite de 84 000€ TTC étant
précisé que le
niveau de consommation observé ces dernières années scolaires s'établi à 63 000€ TTC.
Le marché actuel en groupement de commandes concernant l'Achat de Fournitures scolaires arrivant à
terme le 01 septembre 2026, il convient d'anticiper son renouvellement.
Cette organisation s'étant jusqu'alors révélée efficace et ayant apporté satisfaction aux usagers et
gestionnaires ; il semble pertinent de renouveler l'adhésion de la commune de
JUVIGNAC au
groupement de commande considéré pour une durée de quatre (4) années, couvrant
la période 2026-
2030.
Le groupement est actuellement composé de 16 autres communes membres.
La commune de MONTPELLIER a été désignée coordonnateur du groupement ; elle
est chargée de la
mise en œuvre de la procédure: montage des pièces techniques et administratives, lancement de la
consultation, analyse des offres, négociations et attribution des lots aux entreprises retenues.
La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur, donc
celle de la ville de
MONTPELLIER.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'AUTORISER la signature de la convention de groupement de commandes
entre la Ville de
MONTPELLIER, Montpellier Méditerranée Métropole, les villes de BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTELNAU-
LE-LEZ, CLAPIERS, COURNONSEC, COURNONTERRAL, GRABELS, JACOU, JUVIGNAC, MONTFERRIER-SUR-
LEZ, MURVIEL-LES-MONTPELLIER, PEROLS, PIGNAN, PRADES-LE-LEZ, SAINT-GEORGES D'ORQUES,
SUSSARGUES ET VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, pour l'achat de fournitures scolaires, matériels
pédagogiques et didactiques,
DE PRENDRE ACTE que la commune de MONTPELLIER est désignée coordonnateur du groupement, et sa
Commission d'appel d'offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 du budget communal ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 www.ville-juvignac.fr Convention de groupement de commandes temporaire
Entre
La Ville de MONTPELLIER
Et
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Et
Les Villes de BAILLARGUES ; BEAULIEU ; CASTELNAU-LE-LEZ ; CLAPIERS ;
COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; GRABELS ; JACOU ; JUVIGNAC ;
MONTFERRIER-SUR-LEZ ; MURVIEL-LES-MONTPELLIER ; PEROLS ;
PIGNAN ; PRADES-LE-LEZ ; SAINT-GEORGES-D'ORQUES ; SUSSARGUES ; VILLENEUVE-LES- MAGUELONE ;
Ayant pour coordonnateur
VILLE DE MONTPELLIER
ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES, MATERIELS PEDAGOGIQUES ET
DIDACTIQUES Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scoleires, matériels pédagogiques et didactiques
Montpellier méditerranée
métropole
€
comsune 0 eLanens Denon
Beauleÿ (ConeNEEe vite de LT OURNONTERRAL EE [Montpeliier
Ville : vd À #
Grabels [ACOU* juvienac EF n ll sftredement Humaine
Département 8 UHéreutt
COMMUNE DE
PRADES-LE-LEZ
3 SUSSARGUES VILLENEUVE LES-MAGUELONE
Page 2 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Page 3 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels Pédagogiques et didactiques
Entre
La ville de Montpellier, représentée par l’adjoint au Maire, Monsieur Michel ASLANIAN,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10/04/2025 ;
Et
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par son Président, Monsieur Michaël DELAFOSSE, agissant en vertu de la décision n° en date du
Et
La Ville de Baillargues, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lue MEISSONNIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Beaulieu, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MOYNIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Castelnau-Le-Lez, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric
LAFFORGUE, agissant en vertu de la délibération du Conseil
Municipal en date du
Et
La Ville de Clapiers, représentée par son Maire, Monsieur Eric PENSO, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Cournonsec, représentée par son Maire, Madame Régine ILLATRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Cournonterral, représentée par son Maire, Monsieur William ARS, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Grabels, représentée par son Maire, Monsieur René REVOL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 025
Et
Page 4 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
La Ville de Jacou, représentée par son Maire, Monsieur Renaud CALVAT, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Juvignac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc SAVY, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Murviel-les-Montpellier, représentée par son Maire, Madame Isabelle TOUZARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Monferrier-sur-Lez, représentée pat son Maire, Madame Brigitte DEVOISSELLE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Pérols, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Pignan, représentée par son Maire, Madame Michelle CASSAR, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Prades-Le-Lez, représentée par son Maire, Madame Florence BRAU, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Saint-Georges-d ’Orques, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François AUDRIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Sussargues, représentée par son Maire, Madame Eliane LLORET, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par son Maire, Madame Véronique NEGRET, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Page 5 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
IL est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un objectif de rationalisation des achats et d'économies d’échelle, il a été décidé d’avoir recours à la mutualisation des procédures de passation des marchés par le biais de la présente convention constitutive d’un groupement de commandes temporaire.
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes
temporaire en application du Code de la Commande Publique (CCP) et, notamment, de ses
articles L2113-6 à L2113-8, en vue de la passation d’un(des) accord(s)-cadre(s) relatif(s) à l’achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques.
La présente convention organise la définition et les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes ainsi constitué.
L'étendue du groupement issu de la présente convention est la suivante :
Ville de Montpellier
Montpellier Méditerranée Métropole
Ville de Baillargues
Ville de Beaulieu
Ville de Castelnau-le-Lez
Ville de Clapiers
Ville de Cournonsec
Ville de Cournonterral
Ville de Grabels
Ville de Jacou
Ville de Juvignac
Ville de Montferrier-sur-Lez
Ville de Murviel-Les-Montpellier
Ville de Pérols
Ville de Pignan
Ville de Prades-Le-Lez
Ville de Saint Georges d’Orques
Ville de Sussargues
Page & Convention De groupement de COMMMANQES POUr L'ACERGE QE FOUNEMIONRS SUNPENT ER OTR CRT EEE RO
- Ville de Villeneuve-lès-Maguelone
Article 2 — Définition des besoins et engagement des membres
Sous réserve des dispositions de l’article 3.4 de la présente convention, une fois la procédure
de passation lancée, chaque membre du groupement s’engage à exécuter avec le candidat
retenu, à hauteur de ses besoins propres, le marché résultant du présent groupement.
Article 3 - Fonctionnement du groupement
Article 3.1 — Désignation et missions du coordonnateur du groupement
La Ville de Montpellier est désignée par l’ensemble des membres du groupement en qualité de coordonnateur du groupemént au sens de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique.
Le coordonnateur sera chargé, dans le respect du CCP, des missions suivantes :
1) Au niveau de la procédure de passation
- Définir et recenser les besoins auprès des autres membres du groupement, - Choisir la procédure de passation
- Elaborer les documents de la consultation (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des charges administratives et techniques, pièces financières, etc.) ;
-_ Procéder aux formalités de publicité et de procédure (publication de l’avis d’appel public à la concurrence, mise à disposition ou envoi aux entreprises des documents de la consultation, réception et analyse des candidatures et des offres, demande de compléments, négociations le cas échéant, rédaction du rapport d'analyse des offres, envoi des lettres informant les candidats retenus, non retenus, élaboration du rapport de présentation, transmission à la Préfecture (si requis), vérification de la régularité de la situation fiscale, sociale et au regard du droit du travail de l’attributaire du marché, etc.) conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres ;
- Organiser, convoquer et gérer la Commission d'appel d'offres lorsque son intervention est requise ;
- Prendre la décision attribuant le marché et autorisant sa signature ;
2) Après l’attribution du marché :
- Signer le/les marchés), le(s) notifier au nom de l’ensemble du groupement.
3) Au stade de l’exécution du marché :
- Gérer la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision des prix. - Contrôler selon la périodicité prévue par les textes la régularité de la situation sociale,
fiscale et au regard du droit du travail des titulaires des marchés, par la réunion de
l’ensemble des attestations requises.
-_ Centraliser les reconductions ainsi que la résiliation le cas échéant.
- Réaliser les avenants pour l’ensemble du groupement.
Page 7 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
- L'exécution financière ne pouvant relever des missions du coordonnateur, les
membres du groupement procèderont, chacun en ce qui les concerne et à hauteur de
leurs besoins propres, au règlement des sommes dues au titulaire du marché.
- Le coordonnateur transmet copie de l’offre retenue à chaque membre du groupement.
Nota : les membres du groupement doivent donner le nom d’un interlocuteur dédié.
4) Au titre de l’information :
- Centraliser les informations transmises par les membres du groupement sur les marchés (problèmes d’exécution, de litiges, de contentieux).
-_ Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécutiôn du marché pour leurs besoins propres (et notamment une copie du marché avec la preuve de sa notification).
Article 3.2 — Obligations des membres du groupement
Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :
- En amont de la procédure de passation du marché, communiquer au coordonnateur
une évaluation précise de la nature et de l’étendue de leur besoin, dans le délai imparti
par le coordonnateur.
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses
besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
-_ $’engager à signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l'exécution ‘du
marché et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et
contentieux formés au titre de l'exécution des marchés, que cette exécution soit à la
charge du coordonnateur où de chacun des membres pour la part qui les concerne.
Article 3.3 - Commission d’appel d’offres du groupement
Sur le fondement de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d'offres du coordonnateur est reconnue compétente pour procéder à la désignation des titulaires des marchés, dans le respect des règles de fonctionnement,
notamment de convocation et de quorum, déjà prévues et applicables à la présente CAO.
Article 3.4 — Adhésion au groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, ën y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante ou décision. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes est possible à tout moment. Toutefois, au regard de l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins
préalablement à la passation de l’accord-cadre, le coordonnateur se réserve la possibilité de
Page 8 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
ne l’inclure qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
Chaque membre s'engage, quelle que soit la composition du groupement concerné par la
présente convention.
Seules les autres communes de la Métropole et le CCAS pourront s’ajouter, sans avoir été
prévus dans la présente convention, à la composition du présent groupement.
Le coordonnateur devra être averti de l’adhésion d’un nouveau membre dans les meilleurs délais, par mail avec accusé réception, à l’adresse suivante : marchespublics-uamt-
pme@montpellier. fr
Article 3.5 — Retrait du groupement
Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre de(s)
accord(s)-cadre(s) en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, et ce par un simple courrier signé par un représentant habilité de ce membre et notifié au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution de(s) l’accord(s}-cadre(s), il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat ou de la période en cours pour
les marchés reconductibles.
Le retrait d’un membre du groupement ne rend pas caduque la présente convention, sauf
convention bipartite,
En cas de retrait du coordonnateur ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne
serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative pourra intervenir afin de permettre aux membres restants de désigner un nouveau coordonnateur. La Commission d’Appel d'Offres compétente sera celle du nouveau coordonnateur.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans un avenant à la convention.
Article 3.6 — Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la
procédure incomberont au coordonnateur.
Article 4 - Durée de la convention constitutive du groupement
La convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du
groupement jusqu’à la date d'expiration du marché, périodes de reconduction éventuelles comprises.
Page 9 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Article 5 — Modifications de la présente convention
Les éventuelles modifications de la convention constitutive du groupement de commandes,
bénéficiant de l'accord des membres du groupement, prennent la forme d’un avenant et
doivent être approuvées dans les mêmes termes par les membres du groupement.
Article 6 — Résiliation de la présente convention
La présente convention de groupement pourra être résiliée par délibérations ou décisions
concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
Article 7 - Litiges
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du groupement sur
sa démarche et son évolution.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur
intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concemés, ceux-ci ne sont solidairement
responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont
menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Ainsi :
- les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses relatives à l'exécution des marchés, seront pris en charge par chacun des membres, pour les contentieux
et précontentieux qui leur seraient propres.
- en cas de contentieux commun, les frais de procédure seront répartis entre les membres à
hauteur de leurs besoins respectifs, le coordonnateur effectuant l'appel de fonds
correspondant auprès de chaque membre par émission d’un titre de recette.
- en cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, et hormis le cas où une faute avérée dans le cadre de l'exécution
d'un marché serait imputable à un seul des membres du groupement qui serait identifié, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres concernés par la
consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le
coordonnateur
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le :
Page 10 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Page 11 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Pour la Ville de Montpellier,
Pour Le Maire, l’Adjoint au Maire délégué,
Michel ASLANIAN
Pour Montpellier Méditerranée Métropole,
Le Président,
Michaël DELAFOSSE
Pour la Ville de Baillargues
Le Maire,
Jean-Luc MEISSONNIER
Pour la Ville de Beaulieu
Le Maire,
Arnaud MOYNIER
Pour la Ville de Castelnau-Le-Lez
Le Maire,
Frédéric LAFFORGUE
Pour la Ville de Clapiers
Le Maire,
Eric PENSO
Pour la Ville de Cournonsec Pour la Ville de Cournonterral
La Maire, Le Maire,
Régine ILLAIRE William ARS
Pour la Ville de Grabels
Le Maire,
René REVOL
Page 12 Convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Pour la Ville de Jacou
Le Maire,
Renaud CALVAT
Pour la Ville de Juvignac
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
Pour la Ville de Montferrier-sur-Lez Pour la Ville de Murviel-Les-Montpellier
La Maire La Maire,
Brigitte DEVOISSELLE Isabelle TOUZARD
Pour la Ville de Pérols Pour la Ville de Prades-Le-Lez
Le Maire, La Maire,
Jean-Pierre RICO Florence BRAU
Pour la Ville de Pignan
La Maire,
Michelle CASSAR
Pour la Ville de Prades-Le-Lez
La Maire,
Florence BRAU
Pour la Ville de Saint-Georges d’Orques
Le Maire,
Jean-François AUDRIN
Pour la Ville de Villeneuve-Lès-Maguelone
Le Maire,
Véronique NEGRET
Page 13