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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Déliberation - delib adhesion groupement commandes equipement protection individuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DELIBERATION
A! DU CONSEIL MUNICIPAL
æ- N°2022-108
a dE. “4 NA CEE
Je Li d’équipements de protection individuelle initié par le
Era Centre de Gestion 34
Objet :
Co { fr h  C Adhésion au groupement de commandes
ed col
Délibération affichée le : 27/09/2022 L’an deux mille vingt-deux et le vingt septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-
François, Maire.
Etaient présents : MM. SOTO Jean-François —- SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DÉHAIL Francine — GARCIA Richard - JOURNET Sabine — LASSALVY Philippe - FALZON Serge - PAULEAT Thierry - FARRET Annie - AUSILIA David, départ à 19h05 - BRUN-BOUGARD Stéphanie - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas, arrivée à 18h40 - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : LABEUR Martine à DURAND Véronique - FIAULT Marie-Noëlle à JOURNET Sabine - RAYNARD Dominique à SANCHEZ Marie-Hélène - HASSAINE Sophie à BLANES Michel - SABOURAUD Clément à LASSALVY Philippe
Convocation du 13 septembre 2022
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité (28 VOIX)
Monsieur le Maire informes les membres de l’assemblée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: en particulier le 1°" alinéa de son article 25 ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article 28 ; Vu la réponse à la question parlementaire n° 1560 publiée au Journal Officiel le 28 août 2012 ; Vu la délibération n° 2017-D-011 adoptée par le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de 1’Hérault (CDG 34) le 28 mars 2017 ;
Considérant,
Conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, au sein des collectivités territoriales et des établissements qui sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Afin de les accompagner, le C.D.G. 34 propose de nombreuses prestations telles que l’aide à la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels et l'intervention d’agents chargés des fonctions d’inspection.
Afin de remplir leur obligation de protection, les autorités territoriales doivent fournir des équipements de protection individuelle aux agents placés sous leur autorité. Il s’agit notamment de vêtements de protection, de casques ou encore de visières de sécurité.
La commune adhère au groupement de commandes avec le C.D.G. 34 par délibération du Conseil Municipal N° 2017-057 du 27 juin 2017.
Le C.D.G. 34, instigateur du dispositif, est désigné coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, le C.D.G. 34 est chargé de mener toute la procédure de passation pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics locaux adhérents. Il s’agira notamment de recenser les besoins, de rédiger le dossier de consultation des entreprises, d’analyser les offres reçues, d’élaborer un rapport de présentation, de notifier le marché au(x) candidats(s) retenu(s) et de notifier les rejets aux candidats évincés.
En revanche, le C.D.G. 34 ne sera pas chargé de l’exécution du marché public. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux adhérents élaboreront-ils, chacun pour leur propre compte, les bons de commande nécessaires à la satisfaction de leurs besoins.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui souhaitent poursuivre cette démarche doivent confirmer leur adhésion après délibération en ce sens de leur organe délibérant et avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220920-DEL2022-108-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Après avoir entendu l'exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité)
> DECIDE
- DE RENOUVELER son adhésion au groupement de commandes d’équipements de protection individuelle initié par le C.D.G. 34
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220920-DEL2022-108-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022