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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 29 Août 2018
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 29 Août 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 —- NUMÉRO 190 DU 29 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°190 ou 29 Aour 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 27 août 2018 portant interdiction du port, du transport et de l’utilisation sur la voie publique, à titre non professionnel,
d'engins
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes voisines , les 31 août, 1°’ et 2 septembre 2018 à l'occasion de la braderie de Lille Arrêté
du
27
août 2018
portant
interdiction
de
distribution,
de
vente
et
d'achat
à
emporter de
carburants
aux
particuliers, dans la commune de Lille et les communes voisines,
et portant interdiction de port et transport des
carburants dans tout récipient transportable et des bouteilles de gaz dans la commune de Lille, le 31 août, les 1
et
2 septembre 2018 à l'occasion de la braderie de Lille Arrêté du 27 août 2018 instituant un périmètre de protection à LILLE à l'occasion de la «
BRADERIE DE LILLE
»
les 1° et 2 septembre 2018 En annexe : un plan
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial Séance du vendredi 07 septembre 2018 Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique Séance du vendredi 07 septembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté N°2018/01 du 27 août 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de leur formation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant dérogation au code de la construction et de l'habitation De
7
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab —- F18M0358
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que M. Sébastien AMORAVAIN, gardien de la paix, a contribué à l'arrestation d'un individu armé et dangereux qui agressait les passants dans la rue, le 19 juillet 2018, à Lille Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Sébastien AMORAVAIN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 27 août 2018
4 LÉ
Michel LALANDE _
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
de
la
représentation de l'État Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab —- F18M0356
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que
M.
Romuald
DENOYELLE,
brigadier de
police,
a contribué à
l'arrestation
d'un
individu armé et dangereux qui agressait les passants dans la rue, le 19 juillet 2018, à Lille Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M.
Romuald DENOYELLE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 27 août 2018
——_.
Michel LALANDE _
A
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F18M0357 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Jérémy
CASTELAIN,
gardien
de
la
paix,
a
contribué
à
l'arrestation
d'un
individu
armé
et
dangereux
qui
agressait
les
passants
dans
la
rue,
le
19
juillet
2018,
à
Lille
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Jérémy
CASTELAIN.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
27
août
2018
Ca
—_——.
Michel
LALANDE EX
=
Cat
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités Bureau de l'ordre public Arrêté portant interdiction du port, du transport et de l’utilisation sur la voie publique, à titre
non professionnel, d'engins pyrotechniques et des artifices de divertissement
dans la commune de Lille et les communes voisines, les 31
août, 1°’ et 2 septembre 2018 à
l’occasion de la braderie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2214-1,
L
2214-2 et
L
2215-1; Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et a
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative aux droits
des citoyens dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur le
marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret n°2010-580 du
31
mai 2010
relatif à l'acquisition,
la détention
et l’utilisation
des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.Michel LALANDE,
en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
braderie
de
Lille
organisée
par
la
ville
de
Lille
les
1%
et
2
septembre 2018,
près de 2 millions de visiteurs sont attendus pour cet événement festif dans le centre-
ville de Lille et ses artères périphériques ainsi que dans les communes voisines de Lille ; Considérant la tenue de manifestations connexes à la braderie de Lille, notamment une fête foraine au sein de la ville de Lille et un ensemble de courses pédestres réunissant plus de 10000 participants sur le territoire de Lille et de plusieurs communes riveraines ; Considérant
que
dès
le
vendredi
31
août 2018,
de
nombreux
visiteurs
seront
déjà
présents
sur
la
métropole lilloise ; Considérant
qu'un
rassemblement
d'une
telle
ampleur
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements et d'occasionner des troubles à l'ordre public ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation
inconsidérée ou
malintentionnée des artifices de divertissement des catégories
C2 à C4 (ou K2 à K4), particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ; Considérant que
les
risques de troubles à
la tranquillité et à
l’ordre
publics
provoqués
par l'emploi
de
ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de ce type de rassemblement d’ampleur Considérant
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ; Considérant les multiples attentats perpétrés sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 ainsi que le niveau très élevé de la menace terroristee ; Considérant
que
l'usage
de
pétards
et
autres
feu
d'artifices
de
divertissement
peut
provoquer
des
détonations pouvant engendrer des mouvements de foules et de panique extrêment dangereux au sein de grands rassemblements de personnes,
notamment au regard du contexte précité ;
Considérant le mouvement de foule intervenu dans la ville italienne de Turin,
le 3 juin 2017,
suite à un
mouvement de panique potentiellement provoqué par des bruits de pétards, et ayant donné lieu à 1500 blessés
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
prendre
des
mesures
restrictives
permettant,
dans
un
contexte d'état d'urgence lié à la menace terroriste,
de prévenir des atteintes à l’ordre et à la sécurité
publiques
;
Considérant que les communes associées de Lomme et Hellemmes, ainsi que les communes voisines de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-
Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
sont
géographiquement
proches de la ville de Lille et qu'à ce titre des rassemblements de population liés à la braderie de Lille ont lieu sur leur territoire, certaines d'entre-elles étant de même impactées par les courses pédestres ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
sur
la
voie
publique
d'engins
pyrotechniques
et
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
à
titre
non
professionnel,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
ainsi
que
dans
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
et
dans
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-
Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
du
vendredi
31
août
2018
à
19
h00
au
dimanche
2
septembre 2018 à 18 h 00, De manière générale, l'usage de pétards sur la voie publique est de même interdit sur le territoire de la commune de Lille durant la même période. Par dérogation,
le
port,
le
transport et l'utilisation
par les
seules
personnes
titulaires
du
certificat de
qualification ou d'un agrément délivré par le préfet,
prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31
mai 2010
susvisé des
artifices
mentionnés
par le
décret du
4
mai
2010
susvisé
demeurent autorisés
pendant
cette période. ARTICLE
2:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
secrétaire
général
par
interim
de
la
préfecture
du
Nord,
les
maires
des
communes
de
Lille,
des
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
des
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq et Wattignies,
le directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture du Nord. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication,
d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Lille qui
peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de
justice administrative.
Fait
à Lille,
le
@7
AOÛT
2016
Michel LALANDE
D 4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de l'ordre public Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers, dans la commune de Lille et les communes voisines, et portant interdiction de port et transport des carburants dans tout récipient transportable et des bouteilles de gaz dans la commune de Lille, le 31
août, les 1° et 2 septembre 2018 à l’occasion de la braderie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2214-1,
L
2214-2 et
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et a
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux droits
des citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.Michel LALANDE,
en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
braderie
de
Lille
organisée
par
la
ville
de
Lille
les
1°
et
2
septembre 2018,
près de 2 millions de visiteurs sont attendus pour cet événement festif dans le centre-
ville de Lille et ses artères périphériques ainsi que dans les communes voisines de Lille ; Considérant la tenue de manifestations connexes à
la braderie de Lille,
notamment une fête foraine au
sein de la ville de Lille et un ensemble de courses pédestres réunissant plus de 10 000 participants sur le territoire de Lille et de plusieurs communes riveraines ; Considérant
que
dès
le
vendredi
31
août
2018
de
nombreux
visiteurs
seront
déjà
présents
sur
la
métropole lilloise ; Considérant
qu'un
rassemblement
d'une
telle
ampleur
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements et d’occasionner des troubles à l'ordre public ; Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; Considérant que l'emploi des bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée,
un moyen
de commettre des actes de malveillance ; Considérant les multiples attentats perpétrés sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 ainsi que le niveau très élevé persistant de ia menace terroriste ; Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
prendre
des
mesures
permettant
de
prévenir
des
atteintes à l’ordre et à la sécurité publiques
;
Considérant que les communes associées de Lomme et Hellemmes,
ainsi que les communes voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-
Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
sont
géographiquement
proches de la ville de Lille et qu'à ce titre des rassemblements de population
liés à la braderie de Lille
ont lieu sur leur territoire ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La distribution,
la vente et l'achat à emporter de carburants et combustibles domestiques
aux
particuliers
sont interdits
dans
tout récipient transportable,
sauf nécessité
dûment justifiée
par
le
client et vérifiée,
en
tant que
de
besoin,
avec
le concours
des
services
de
police
ou
de gendarmerie
locaux,
sur le territoire de la commune de
Lille ainsi que dans les communes associées de Lomme et
Hellemmes,
et
dans
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq et Wattignies du vendredi 31
août 2018 à 19 h00 au dimanche 2 septembre 2018 à 18 h 00.
Les gérants et exploitants de stations-services,
notamment celles qui disposent d'appareil automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter cette interdiction. ARTICLE
2
:
Le
port
et
le
transport
de
carburants
et
combustibles
domestiques
dans
tout
récipient
transportable
ainsi que des
bouteilles de gaz sont interdits
sur le territoire de
la commune de
Lille du
vendredi 31
août 2018 à 19 h00 au dimanche 2 septembre 2018 à 18 h 00.
ARTICLE 3
: Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
le sous-préfet de l'arrondissement de Lille,
les
maires
des
communes
de
Lille,
des
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
des
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-
Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies,
le
directeur départemental de la sécurité publique du
Nord,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Nord. ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Lille
qui
peut être assorti d'un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à
Lille,
le
27
AQUT
2010
Michel LALANDE
© À
Liberlé + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l’occasion de la «
BRADERIE DE LILLE
»
les 1° et 2 septembre 2018
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu le code de procédure pénale
;
Vu l'arrêté de la maire de Lille n° SPM 5707 du 44 août 2018 portant règlement de la Braderie 2018
:
Considérant qu’en application de l'article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure,
«
afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
»
;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national
:
Considérant que du samedi
1° septembre 2018, 08h00 au dimanche 2 septembre,
18h00, est organisée par la
Ville de Lille, «
La Braderie de Lille», à LILLE
;
Considérant que cette manifestation accueille,
chaque année,
pendant 2 jours et 2 nuits,
près de 2 millions de
visiteurs, français et étrangers ; Considérant que la « Braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus célèbres marché aux puces
d'Europe
mais
aussi
comme
l'un
des
évènements
les
plus
importants
en
France
et
au-delà
des
frontières,
rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et se situant en plein centre-ville,
est de fait exposé à un
risque d'actes de terrorisme ; Considérant
qu'à
cet
événement
s'agrègent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille,
et
des
communes
limitrophes, d'autres manifestations (courses pédestres dont un semi-marathon, la «
Foire aux Manèges
», etc.)
qui concourent à multiplier les lieux de rassemblement de population et de concentrations de public
;
Considérant
qu'une
part
importante
des
visiteurs
rejoignent
la
ville
de
Lille
par
le
train,
des
TGV
et
TER
spéciaux étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandre et Lille-Europe se situant immédiatement aux portes de l'évenement
;
Considérant qu'il y a lieu
de sécuriser les opérations
mise en
place des exposants et les secteurs festifs,
déjà
très fréquentés en amont de la «
Braderie de Lille », lors de la soirée précédant l'événement
;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
:
Article 1° : Du
vendredi
31
août
2018,
18h00
;
au
dimanche
2
septembre
2018,
23h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection sur le territoire de la commune de Lille, à l'occasion de la «
Braderie de Lille 2018
».
Ilest délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes
:
- rue Léonard Danel : - rue d'Angleterre
;
- place du Concert ;
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr - rue Alphonse Colas ; - avenue du Peuple Belge
;
- place Louise de Bettignies
;
- place du Lion d'Or ; - rue de Gand (jusqu'à hauteur de la rue de Thionville)
;
- place des Patiniers
;
- rue des Arts
;
- boulevard Carnot ; - boulevard de Leeds
;
{gare Lille-Europe incluse) - boulevard de Turin
:
- pont de Flandres
:
- rue Javary ; (gare Lille-Flandres incluse) - rue de Tournai ; - avenue Charles Saint Venant ; - rue Saint Sauveur ; - rue Frédéric Mottiez
;
- boulevard Louis XIV (dans sa traversée)
;
- rue du Professeur Calmette
;
- rue Camille Guerin
;
- boulevard Jean-Baptiste Lebas
;
- rue de Maubeuge
;
- rue de Cambrai ; - boulevard Jean-Baptiste Lebas
;
- rue Gosselet ; - rue de Bruxelles ; - place Georges Lyon
;
- rue Auguste Angellier : - rue Gauthier de Châtillon
;
- place de la République ; - rue Léon Gambetta
;
- place Nouvelle Aventure et ses abords
: soit la
place elle-même,
tous
les espaces accueillant habituellement
le
marché
dominical
de
Wazemmes,
les
voies
la
délimitant
(les
rues
du
marché,
Saint-Pierre
Saint-Paul,
du
parvis de Croix et la dernière partie de celle des Sarrazins) ainsi que le cheminement pietonnier et la portion de la rue de Flandres débouchant sur l'accès de la station de métro Gambetta
:
- rue Solférino
;
- rue Nationale ; - place de Strasbourg
:
- rue Jacquemars Giélé ; - boulevard Vauban ; - boulevard de la Liberté ; - pont de la Citadelle
;
- avenue du 43° R]
;
- parking Liberté ; - Voie militaire/allée du Maréchal D'Humières
;
- parking du Petit Paradis ;: - pont du Petit Paradis
;
- Facade de l'Esplanade Ce périmètre est représenté par un tracé rouge sur le plan annexé. Article 2
:
Ce
périmètre
comporte
12
portes
d'entrée
principales
du
public,
et
des
véhicules
exposants
contrôlés
et
identifiées durant les périodes autorisées, sur le plan annexé
:
- Entrée
A
: pont du Petit Paradis
- Entrée B
: rue Alphonse Colas / avenue du Peuple Belge
- Entrée C
: boulevard Carnot
/ rue des Cannoniers
- Entrée D
: avenue Charles Saint Venant
/ rue Gustave Delory
- Entrée E
: rue Frédéric Mottiez / boulevard Louis XIV - Entrée F
: rue de Maubeuge / rue de Cambrai
- Entrée G
: rue Gosselet / place Jeanne d'Arc
- Entrée H
: rue Gauthier de Châtillon / rue d’Inkermann
- Entrée |
: rue Gambetta / rue de Solférino
- Entrée J
: rue Gambetta / place Nouvelle Aventure
- Entrée K : place de Strasbourg - Entrée L
: boulevard Vauban / rue Jacquemars Giélée
Les gares ferroviaires Lilles-Flandres et Lille-Europe ainsi que leurs stations de métro et de tramway, ainsi que les
stations
de
métro
Mairie
de
Lille,
Rihour,
Répubiique
et
Gambetta
constituent de
même
des
accès
des
visiteurs au périmètre. Article 4
:
Conformément aux dispositions prises par arrêté municipal, la circulation de tous les véhicules (hors secours ou véhicules spécialement autorisés) est interdite à l'intérieur du périmètre de la Braderie de Lille inclus au sein du présent périmètre de protection pendant toute la durée de la manifestation. Les véhicules des exposants pré-inscrits ne pourront entrer dans le périmètre qu'aux heures autorisées,
avant
le début officielle de la braderie le samedi 1° septembre. Ils ne seront pas autorisés à quitter leur emplacement ou à circuler avec leur véhicule avant la fin de la mise en place du périmètre de sécurité correspondant à la fin de la manifestation. Article
5
:
L'accès et la circulation des piétons, à l’intérieur du périmètre de protection peuvent faire l’objet des mesures de contrôle suivantes
:
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code
;
-
sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpation
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire
;
-
sous
l'autorité
d'un
officier de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouilles
des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1
du CSI
:
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre,
peuvent de même faire l'objet de mesures
de
contrôles,
comprenant
une
inspection
visuelle
du
véhicule
et
la
fouilles
des
bagages
transportés.
Les
occupants
des
véhicules
peuvent
faire
l'objet
des
mêmes
mesures
de
contrôle
et
de
vérification
que
celles
prévues pour les piétons. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner
et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code.
Article 6 : Les exposants,
professionnels-brocanteurs ou
particuliers lillois,
inscrits auprès de la mairie de Lille en amont
avec identification obligatoire du véhicule utilisé, seront regroupés par type d'activité et par zone géographique au sein du périmètre. Ils sont accueillis et orientés par les services de la Ville de Lille. Les
riverains
ont
été
informés
en
amont
des
mesures
mises
en
place
pour
sécuriser
la
manifestation,
notamment au travers d’une large communication en amont au travers des différents supports et des éléments d'information et un courrier ont été distribués dans toutes les boîtes des habitations inscrites dans le périmètre de la Braderie. Un dispositif de laissez-passer spécifique a été mis en place par la Ville de Lille pour permettre certaines sorties ou entrées de véhicules dans le périmètre entre
l'activation du
périmètre (le vendredi à
18h) et le début officiel
de l'événement (le samedi à 8h) au regard de situations familiales ou professionnelles spécifiques. Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
favoriser
l'accès
des
secours
dans
ces
périmètres,
notamment
pour
maintenir
la
sécurité
des
habitants
du
périmètre
et
des
nombreux
visiteurs.
Un
dispositif
prévisionnel
de
secours
est
ainsi
déployé
comprenant
au
moins
14
postes
de
secours
armés
par
différentes
associations
agréées
et
répartis
sur
l'ensemble
du
périmètre
;
à
cela
s’ajoutant
une
adaptation
des
moyens
de
secours
publics. Article 7
:
Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le TGI de Lille et à la maire de Lille. Article 8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à Lille,
le
LA
4: 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Vendredi 7 Septembre 2018 Vendredi 7 Septembre 2018
► ► 14H00 : 14H00 : DOSSIER AEC N° 378 - DOSSIER AEC N° 378 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la S.A.R.L MAGASIN 251 portant extension d’un ensemble commercial, par la création d’un magasin à l’enseigne S.A.R.L MAGASIN 251 portant extension d’un ensemble commercial, par la création d’un magasin à l’enseigne « « NOZ NOZ » de 1 323 » de 1 323 ,38 m² pour atteindre une surface de vente totale de 3 023,38 m² ,38 m² pour atteindre une surface de vente totale de 3 023,38 m² à NIEPPE, Rue de l’Epi à NIEPPE, Rue de l’Epi- - nette. nette.
► ► 14H40 : 14H40 : DOSSIER AEC N° 377 - DOSSIER AEC N° 377 - d demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC emande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC « « PEVELE PROMOTION PEVELE PROMOTION » portant extension d’un ensemble commercial, par la création d’une surface de vente » portant extension d’un ensemble commercial, par la création d’une surface de vente de 210,70 m² pour atteindre 7 262,70 m² à ORCHIES, Départementale 938. de 210,70 m² pour atteindre 7 262,70 m² à ORCHIES, Départementale 938.
► ► 15h20 15h20 : : DOSSIER PC-AEC N° 379 - DOSSIER PC-AEC N° 379 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI S.A.T portant création d’un ensemble commercial composé de 2 surfaces respectivement de 852 m² et SCI S.A.T portant création d’un ensemble commercial composé de 2 surfaces respectivement de 852 m² et 280m² pour atteindre une surface totale de vente de 1 132 m², à SECLIN, Zone d’activités de l’Epinette. 280m² pour atteindre une surface totale de vente de 1 132 m², à SECLIN, Zone d’activités de l’Epinette. EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDACi Réf. : SB - CDACi
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72 Télécopie : 03.20.30.53.72 O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Vendredi 7 septembre 2018 Vendredi 7 septembre 2018
► ► 16H00 16H00 : : DOSSIER AECi N° 380 : DOSSIER AECi N° 380 : demande d’autorisation d’aménagement cinématographique de demande d’autorisation d’aménagement cinématographique de la SAS PATHECINE 31 portant création d’un cinéma sous l’enseigne « la SAS PATHECINE 31 portant création d’un cinéma sous l’enseigne « PATHÉ PATHÉ » composé de 15 salles et de 2 » composé de 15 salles et de 2 418 places, à LILLE, Rue de Marquillies. 418 places, à LILLE, Rue de Marquillies. 2
E2 S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Hauts de France
Unité Départementale de la DIRECCTE
Hauts de France
Arrêté n°2018/01 du 27 août 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place
accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur
formation
Le Préfet ,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L4153-6, Article R4153-8 à 12 du Code du Travail,
VU la délégation de signature du 05 septembre 2017 octroyée par le préfet du Nord à Madame Michèle
LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Hauts de France pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de
boissons,
VU la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier
BAVIERE, directeur de l’unité départementale Nord-Lille de la DIRECCTE de Hauts de France,
VU la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier
MOYON, directeur du travail, responsable du Pôle Travail de l’unité départementale Nord-Lille de la
DIRECCTE de Hauts de France en cas d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIERE,
VU la demande d’agrément présentée par Madame Audrey LAURENT, gérante de la SARL AU
CLOCHER sis 4 Place DE L'HÔTEL DE VILLE à BOURBOURG (59630) datée du 05 juillet 2018 et reçue
le 11 juillet 2018,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) daté du 27 juillet 2018 et reçu le 02
août 2018,
VU l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie de Bourbourg daté du 17 août 2018 et reçu le 27
août 2018,
VU l'avis de l’agent de contrôle de l'inspection du travail daté du 02 août 2018 et reçu le 10 août 2018,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique
ou morale des jeunes employés ou accueillis au sein de l'établissement « AU CLOCHER » dans le cadre de
leur formation ; ARRÊTE
Article 1: Madame Audrey LAURENT est agréée pour une durée de cinq ans pour l’accueil de
mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une
formation professionnelle qualifiante.
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons
à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil
du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le directeur de l'Unité départementale
Nord-Lille de la DIRECCTE, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Lille, le 27 août 2018
Pour le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi
Le directeur du-travail,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification a
-soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé -DGT-Service
des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention CT1-39/43 Quai André
Citroën 75902 PARIS Cedex 15
-Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy ST HILAIRE, 59014 LILLE.
La décision contestée doit être jointe au recours. 7
Lo
5
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale des
territoires et de
la
mer
Service
habitat
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
R
323-6
et
R323-7
:
Vu
l'engagement
pour
le
renouveau
du
bassin
minier
signé
le
7
mars 2017
;
Vu
l'avis
du
comité
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
du
11
juillet
2018
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
A
titre
dérogatoire,
le
montant
de
travaux
à
prendre
en
considération,
tel
que
mentionné
à
l'article
R
323-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est porté
à
80
000€
pour
l'ensemble
des
opérations
de
réhabilitation
de
logement
locatif
social
du
patrimoine
minier.
Article
2
-_
A
titre
dérogatoire,
compte
tenu
du
caractère
expérimental
de
l'engagement
pour
le
renouveau
du
bassin
minier
signé
le
7
mars
2017,
le
taux
de
subvention
mentionné
à
l'article
R323-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
porté
au
plus
à
25
%
du
coût
prévisionnel
des
travaux
pour
l’ensemble
des
opérations
de
réhabilitation
de
logement
locatif
social du patrimoine minier. Article
3
-
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039
59014
Lille
Cedex.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
4
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
© 8
AOÛT
208
Le préfet
Pour
le
préfat
Le
“À Thierry
MAILLES + par délégation &
\üjoint