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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 234 du 25 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 1er aout 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 1er aout 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 190 DU 1ER AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°190 DU 1ER AOÛT 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 01 aout 2019 portant délégation de signature à M. Gilles DOREMUS Secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ainsi qu’aux personnels af- fectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant autorisation temporaire d’exploiter un abattoir d’ovins présentée par la société MR7 sur le territoire de la commune de ROUBAIX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention d’utilisation 059-2019-0005 du 12 juillet 2019
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 30 juillet 2011 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département du Nord (3ème échéance)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 01 aout 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la Commission Départementale de Réforme du personnel hospitalier
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS SEQUEDIN
Décision du 1er aout 2019 portant délégation de signature en matière disciplinaire
Décision du 1er aout 2019 portant délégation de signature
Décision récapitulative du 1er aout 2019 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES EE
=
Liberté
* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
DOREMUS
Secrétaire
général
adjoint
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
ainsi
qu'aux
personnels
affectés
au
SGAM
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
modifié
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense
;
Vu
le décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
2002-917
du
30
mai
2002
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone ;
Vu
le
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°
2014-
296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
en
qualité
de
préfet
délégué
pour
la 1 défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Hauts-de-France ;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du
1°’ août
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
juin
2015
portant
mutation
de
Mme
Stéphanie
GENEVOIS-
FOURGNAUD,
attachée
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord,
à
compter
du
1%
septembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1°
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à compter
du
1*
septembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI-Nord,
à compter
du
15
novembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
territorial
en
chef
de
classe
normale
en
tant
que
directeur
de
l'Immobilier
du
SGAMI
Nord
à compter
du
1er janvier
2016 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
24
juillet 2017
portant
mutation,
nomination
et détachement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
au
sein
du
SGAMI-Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
à
compter
du
27
novembre
2017 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
2018
portant
affectation
de
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1°
février
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Guillaume
DUPONT,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1 septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2018
portant
affectation
de
M.
Antoine
PALIER,
attaché
d'administration
de
État,
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du
1
septembre
2018 ;:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
juin
2019
portant
accueil
en
détachement
au
SGAMI-Nord
de
Mme
Lamia
KEBBAR,
attachée
territoriale,
à compter
du
1° juin
2019
jusqu'au
31
mai
2020 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
18
juin
2019
portant
mutation,
nomination
et
détachement
au
SGAMI-Nord
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
ingénieur
de
recherche
îère
classe,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à
compter
du
15
juillet
2019 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2019
portant
affectation
de
Mme
Emilie
BAURIN,
officier
du
corps
technique
et
administratif
de
la
gendarmerie
nationale
au
SGAMI-Nord
sur
un
poste
d’attachée
principale
d'administration
de
l’État,
à
compter
du
1°’ août
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent
PETIT,
M.
Jimmy
GAROT
et
M.
DA
SILVA
au
sein
du
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
du
SGAMI
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
DOREMUS,
Secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de sécurité
Nord
ainsi
qu'aux
personnels
affectés
au
SGAMI
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2019
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Fabrice
COPIN,
ingénieur,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
études
à
la
direction
de
l'immobilier,
à
compter
du
1%
mai
2014
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Cécile
BRAC
de
la
PERRIERE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
cheffe
du
bureau
du
patrimoine,
à
la
direction
de
l'immobilier,
à
compter
du
1%
septembre
2014 ; Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directeur
adjoint
des
ressources
humaines,
à compter
du
4 janvier
2016 ;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d’adjointe
au
chef
de
bureau
des
marchés
publics,
à
la direction
de
l'administration
générale
et des
finances,
à
compter
du
1°
février
2016
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et des
finances,
à compter
du
1%
mars
2016 ;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques,
à
la direction
de
l'équipement
et de
la logistique
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Sophie
LE
BERRE-LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
cheffe
de
service
de
la
plateforme
d'exécution
financière
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et des
finances,
à compter
du
29
juillet 2017
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l’État,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
du
bureau
des
rémunérations,
à
la
direction
des
ressources
humaines,
à
compter
du
2
mai
2016;
Vu
la décision
de
nomination
de
M.
Bruno
ETIENNE,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
de
bureau
des
moyens
logistiques,
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
à
compter
du
30
mai
2016 ;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
directrice
adjointe
de
l'équipement
et de
la logistique
et chef
du
bureau
des
affaires
générales
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l’État,
en
qualité
d’adjointe
à
la
cheffe
de
la
plate-forme
Chorus,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1”
septembre
2017
;
Vu
la
décision
de
nomination
du
1”
septembre
2018
de
M.
Luc
JANSSENS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
d
‘adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
à
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
détachement
de
Mme
Lamia
SMATI-KEBBAR,
attachée
territoriale,
en
qualité
d’adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
contentieux,
à
la
direction
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter
du
1%
juin
2019 ;
Vu
la circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ARRÊTE
Article
1er
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
en
ce
qui
concerne
:
- les
affaires
ressortissant
aux
attributions
attachées
à son
poste
; - les
correspondances
en
matière
budgétaire ;
- les
correspondances
courantes
et les
notes
de
services
internes
à
l'exclusion
de
toute
correspondances
adressées
aux
élus.
M.
DOREMUS
est
également
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI),
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles
à
usage
des
services
de
police
et
leur
renouvellement.
Article
2
- En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
évoquées
à
l'article
premier
seront
exercées
par
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
pour
signer
les
certificats
de
pièces,
les
notes
de
service
internes,
les
correspondances
courantes.
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
est
également
autorisé
à
signer
tous
actes
et
correspondances
portant
sur
la
situation
individuelle
des
personnels
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
Dans
le
cadre
de
la
présidence
des
commissions
de
réforme,
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
est
autorisé
à
signer
tous
les
procès-verbaux
à
l'issue
de
l'expertise.
Article
4
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
la
délégation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
la
gestion
du
personnel,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
Mme
Imen
MASROUHI,
attachée
d'administration
de
l'État.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
la
réserve
civile
et
les
fins
de
carrière,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3
est
donnée
à
M.
Guillaume
DUPONT,
attaché
d'administration
d'Etat,
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
le
recrutement,
les
examens
professionnels
et
la
formation,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
3 est
donnée
à
Mme
Stéphanie
GENEVOIS-FOURGNAUD,
cheffe
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
de
M.
Thierry
SENGEZ
et
de
Mme
GENEVOIS-FOURGNAUD,
la
délégation
de
signature
prévue
au
1°
alinéa
de
l’article
3
est
donnée
à
M.
Luc
JANSSENS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
de
la
direction
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
pour
ce
qui
concerne
les
rémunérations,
la
délégation
de
signature
prévue
au
premier
alinéa
de
l’article
3
est
donnée
à
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
lÉtat,
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
de
M.
Thierry
SENGEZ
et
de
M.
Roger-
Philippe
CUPIT,
la
délégation
prévue
au
1”
alinéa
de
l'article
3,
est
donnée
à
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
rémunérations
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CUPIT
et
de
M.
FRANCOIS,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
sera
exercée,
dans
le
domaine
exclusif
de
la
pré-liquidation
de
la
paye,
pour
la
signature
et
la
transmission
des
documents
de
liaison
(pièces
justificatives,
décomptes
et
bordereaux
de
transmission,
bandes
de
gestion,
chaînes
d'avance...
} à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
par
: e
Mme
Nathalie
TOURBIER,
secrétaire
administrative
de
ciasse
exceptionnelle
e
Mme
Magalie
MOERMAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
e
Mme
Joséphine
CATANIA,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
Article
5
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
la
délégation
de
signature
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l’article
3
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
Article
6
—
Suite
à
la
réorganisation
du
service
médical,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Antoine
PALIER,
attaché
d'administration
pour
signer
les
actes
et correspondances
pour
ce
qui
concerne
les
affaires
médico-sociales.
En
son
absence,
Pascal
BROY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
est
autorisé
à
signer
les
correspondances
courantes.
Article
7
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Valérie
FAIVRE,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et de
l’outre-mer,
directrice
de
l'administration
générale
et des
finances
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
les
notes
de
services
internes
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article
8
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7 est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCOQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et des
finances,
chef
du
bureau
des
budgets.
Pour
ce
qui
concerne
les
budgets,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Valérie
FAÏVRE
et
de
M.
Yves
LECLERCQ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
David
DÉRAEDT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer.
Pour
ce
qui
concerne
les
marchés
publics,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAÏÎVRE
et
de
M.
Yves
LECLERCQ,
la
délégation
de signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
marchés
publics,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
de
M.
Yves
LECLERCQ
et de
M.
Jérôme
VAN
HEUVERSUYN, la délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7 est
donnée
à
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
juridiques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE
et
de
M.
Yves
LECLERCQ,
la délégation
de
signature
prévue à
l'article
7 est
donnée
à Mme
Nadine
BRUNEAU,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
bureau.
Pour
ce
qui
concerne
les
affaires
juridiques,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
FAIVRE,
de
M.
LECLERCQ
et
de
Mme
BRUNEAU,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
7
est
donnée
à
Mme
Lamia
SMATI-KEBBAR,
attachée
territoriale,
adjointe
à
la cheffe
de
bureau
des
affaires juridiques.
Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE
et
de
M.
Yves
LECLERCQ,
la délégation
de
signature
prévue
à
l'article
7
est
donnée
à
Mme
Sophie
LE
BERRE-LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
la
plate-forme
d'exécution
financière
Chorus.
Pour
ce
qui
concerne
le
centre
de
services
partagés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
de
M.
Yves
LECLERCQ
et
de
Mme
Sophie
LE
BERRE-LACHAUX,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
7
est
donnée
à
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
à
la
chef
de
la
plate-forme
Chorus
et
à
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plate-forme
Chorus.
Article
9
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
liées
à
l'immobilier,
les
notes
de
service
internes,
les
conventions
et
baux
conclus
pour
la
location
d'immeubles
à
usage
des
services
de
police
et
leur
renouvellement
ainsi
que
les
correspondances
courantes. Article
10
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
9
du
présent
arrêté
est
donnée
à
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et,
pour
les
affaires
courantes
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
à
Mme
Émilie
BAURIN,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
à
M.
Fabrice
COPIN,
ingénieur
principal,
chef
du
bureau
des
études,
à
Mme
Cécile
BRAC
de
la
PERRIERE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
patrimoine
et à
M.
Emmanuel
TIBERGHIEN,
ingénieur
principal,
chef
du
bureau
«
travaux
»
Article
11
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
BELGRAND),
directeur
de
l'équipement
et de
la
logistique
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
la
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel,
les
notes
de
service
internes,
ainsi
que
les
correspondances
courantes.
Article
12
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
11
du
présent
arrêté
est
donnée
à
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales
et,
pour
les
affaires
courantes
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
à
M.
Jimmy
GAROT,
ingénieur
principal,
pour
les
moyens
mobiles
et
à
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l’État
en
tant
que
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques.
Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
logistiques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND
et
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bruno
ETIENNE,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques.
Pour
ce
qui
concerne
les
moyens
mobiles,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
MM.
BELGRAND
et
GAROT,
la délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alexandre
FLAMENT,
ingénieur.
En
cas
d'absence
de
M.
Alexandre
FLAMENT,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fanny
FOLENS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer.
Article
13
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions,
pour
signer
les
pièces
de
comptabilité-matière,
les
actes
d'engagement
juridique
des
dépenses
de
matériel
des
systèmes
d'information
ou
de
communication,
les
notes
de
services
internes
et
les
correspondances
courantes.
Article
14
- L'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
15
- Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
et
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le |
g
4 AOÛT
2014
\
Michel
LALANDE
rt a
Liberté » Égal RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE » Fraternité
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
de
la
protection,
santé
animales
et de
l'environnement
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
portant
autorisation
temporaire
d'exploiter
un
abattoir
d’ovins
présentée
par
la
société
MR7
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ROUBAIX
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
DES
HAUTS
DE
FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
de
l'Environnement
les
livres
|,
Il
et
V
titre
1er,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
R512-37
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l’article
R.511-9
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L411-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
son
article
R
421-1
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016.
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-produits
animaux)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
avril
2004
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
sous
la
rubrique
2210
«abattage
d'animaux
» ;
Vu
le
SDAGE
du
bassin
Artois-Picardie
2016-2021
; Vu
la
décision
préfectorale
en
date
du
17
juin
2019
dispensant
la
société
MR7
d'une
soumission
à
étude
d'impact
de
leur
projet
d’abattoir
temporaire
sur
la
commune
de
Roubaix
:
Vu
la
demande
par
laquelle
la
société
MR7,
siège
social
18
bis,
rue
Beaumarchais
à
ROUBAIX,
représentée
par
Monsieur
Mohammed
WAHBI,
Numéro
Siret
84
324
513
500
010
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
un
abattoir
temporaire
de
petits
ruminants
pour
l'AÏD
EL
ADHA
2019
déposée
le
9
mai
2019
et
complétées
les
12
et
22
mai
2019
puis
en
juillet
2019
:
Vu
la
convention
d'occupation
précaire
intervenue
entre
la
SEM
et
la
société
MR7
en
date
du
28
juin
2019
autorisant
la
société
MR7
à
occuper
le
terrain
situé
au
260
rue
Turgot
à
Roubaix
;
Vu
la
convention
intervenue
entre
la
société
R
ENERGIES
Chaufferies
Biomasse
de
l'Alma
à
Roubaix
et
la
société
MR7
relative
au
branchement
en
eau
de
l’abattoir
de
Roubaix
;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2019
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
autorisant
le
rejet
des
eaux
usées
domestiques,
non
domestiques
après
pré-traitement
et
pluviales
dans
le
réseau
de
collecte
d'eaux
usées
urbaines
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
17
juin
2019
dispensant
d'une
étude
d'impact
numéro
2019
3585
prévu
par
l’article
R
122-3
du
code
de
l'environnement
:
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l’environnement
du
12
juin
2019
pour
la
non
complétude
et
du
31
juillet
2019
:
Considérant
que
l'installation
est
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2210
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Considérant
que
l'installation
est
appelée
à
fonctionner
seulement
pendant
la
durée
de
la
fête
religieuse
de
l'AÏD
EL
AHDA
soit
3 jours
du
11
au
13
août
2019
:
Considérant
que
le
dossier
déposé
par
la
société
MR7
constitue
une
demande
d'autorisation
d'exploiter
sur
une
période
de
trois
jours
consécutifs
et
que,
dans
ces
conditions
une
autorisation
peut
être
délivrée
selon
la
procédure
prévue
à
l’article
R
512-37
du
code
de
l'environnement
sur
rapport
du
service
en
charge
de
l'inspection
des
installations
classées
:
Considérant
que
les
conditions
techniques
d'exploitation
telles
qu'elles
sont
proposées
dans
le
dossier
de
demande,
sont
de
nature
à
prévenir
et
limiter
la
pollution
des
eaux
et
les
risques
générés
par
l'établissement
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
doivent
permettre
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
livre
V
titre
1 *’
du
Code
de
l'Environnement
susvisé
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
,
ARRÊTE
CHAPITRE
1 : ACTIVITÉ
AUTORISÉE
Article
1.1:
La
société
MR7
est
autorisée
à
exploiter
un
atelier
d'abattage
d’ovins
de
moins
d’un
an
pour
la
fête
de
l'AÏD
EL
ADHA
pendant
une
durée
maximum
de
3
jours
consécutifs
entre
le
11
août
2019
et
le
30
septembre
2019
inclus,
date
de
la
remise
en
état
effective
du
site. TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
ACTIVITÉS
CLASSÉES
Nature
de
Pactivité
N°
de
la
Volume
journalier
Régime
nomenclature
maximal
de
l’activité
Abattage
d'animaux
de
boucherie
2210.1
14
tonnes
/ jour
A
L'établissement
ne
pourra
abattre
au
cours
de
la
période
d’autorisation
plus
de
1 000
ovins
de
moins
de
12
mois.
CHAPITRE
2
:DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
2.1
:Conformité
de
l'installation
à
la
déclaration
Pour
l'application
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
Installation
:
les
bâtiments
dans
lesquels
se
déroulent
les
opérations
de
réception,
d'attente
et
d'abattage
des
animaux
de
boucherie,
y compris
leurs
annexes.
Annexes
:bâtiments,
hangars,
aires
et
autres
dispositifs
réservés
:
à
l'entreposage
des
cadavres,
sous-produits
et
issues
non
destinés
à
la
consommation
humaine
y
compris
des
cuirs ;
à l'entreposage
des
déjections
(lisier,
fumier,
contenu
de
l'appareil
digestif,
urines)
;
à
la
manipulation,
au
conditionnement
et,
le
cas
échéant,
à
la
transformation
des
sous-produits
dont
la
destruction
n'est
pas
réglementairement
obligatoire.
Animaux
de
boucherie
:les
animaux
appartenant
à
l'espèce
ovine.
Matériels
à
risque
spécifiés
(M.R.S.)
:tissus
de
ruminants
désignés
sur
la
base
de
la
pathogenèse
des
encéphalopathies
spongiformes
subaiguës
transmissibles
(E.S.S.T.),
tels
que
décrits
dans
le
règlement
CE/999/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
mai
2001
fixant
les
règles
pour
la
prévention,
le
contrôle
et
l'éradication
de
certaines
encéphalopathies
spongiformes
transmissibles
et
à
l'article
7
de
l'arrêté
du
17
mars
1992
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs
d'animaux
de
boucherie
pour
la
production
et
la
mise
sur
le
marché
de
viandes
fraîches
et
déterminant
les
conditions
de
l'inspection
sanitaire
de
ces
établissements.
L'installation
est
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-dessous.
Article
2.2
: Modifications
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
à
l'installation,
à
son
mode
d'exploitation
ou
à
son
voisinage,
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
initiale,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
un
nouveau
dossier
d'autorisation. Article
2.3
:Documents
à
tenir
à
la
disposition
de
Pinspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le
dossier
d'autorisation
;
-
les
plans
tenus
à jour
;
-
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
et
les
prescriptions
;
-
les
résultats
des
dernières
mesures
sur
les
effluents
;
-
les
documents
prévus
aux
points
4.5
et
6.1
du
présent
arrêté. Ce
dossier
est
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.4.
Déclaration
d'accident
ou
de
pollution
accidentelle
L'exploitant
d’une
installation
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
Code
de
l'Environnement. CHAPITRE
3
: IMPLANTATION
—- AMÉNAGEMENT
Article
3.1
: Règles
d'implantation
L'établissement
est
implanté
à
l'adresse
suivante
: 260
rue
Turgot
à
ROUBAIX.
L'installation
est
implantée :
-
à
au
moins
35
mètres
des
puits
et
forages,
autres
que
ceux
destinés
au
seul
fonctionnement
de
l'installation,
des
sources,
des
aqueducs
en
écoulement
libre,
de
toute
installation
souterraine
ou
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux,
que
les
eaux
soient
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
où
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères,
des
rivages,
des
berges
des
cours
d'eau
;
-
à
100
mètres
des
habitations
occupées
par
des
tiers
ou
des
locaux
habituellement
occupés
par
des
tiers
(hors
locaux
occupés
par
des
personnels
liés
à
l'installation),
des
zones
destinées
à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
:des
stades
ou
des
campings
agréés,
ainsi
que
des
lieux
de
baignade
et
des
plages.
Article
3.2
: Intégration
dans
le
paysage
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
satisfaire
à
l'esthétique
du
site.
L'ensemble
du
site
est
maintenu
en
bon
état
de
propreté.
Article
3.3
: Interdiction
de
locaux
occupés
par
des
tiers
ou
habités
au-dessus
de
l'installation
L'installation
ne
doit
pas
être
surmontée
de
locaux
occupés
par
des
tiers
ou
habités
(à
l'exception
des
locaux
réservés
au
personnel
de
l'installation).
Article
3.4
: Comportement
au
feu
des
bâtiments
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
bâtiments
et
annexes
sont
conçus
et
aménagés
de
façon
à
s'opposer
efficacement
à
la
propagation
d'un
incendie,
à
permettre
l'évacuation
des
personnes
et
l'intervention
rapide
des
services
de
secours.
Les
locaux
sont
équipés
de
dispositifs
permettant
l'évacuation
des
fumées
et
gaz
de
combustion.
Article
3.5
: Accessibilité
L'installation
est
accessible
pour
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Les
parkings
aménagés
devront
permettre
l'accessibilité
des
engins
d'incendie
et
de
secours
en
respectant
notamment
une
largeur
de
voie
de
3
mètres
minimum
sur
le
chemin
d'accès
à
l'établissement. Article
3.6
: Ventilation
Les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d'atmosphère
explosive
ou
toxique.
Le
débouché
à
l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
habitations
voisines
et
des
bouches
d'aspiration
d’air
extérieur,
et
à
une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la
hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la
dispersion
des
gaz
rejetés.
Article
3.7
: Installations
électriques
Les
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Un
rapport
du
Consuel
déterminera
si
les
installations
électriques
des
bâtiments
sont
conformes.
Ce
rapport
de
contrôle
sera
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
.
L'installation
est
efficacement
protégée
contre
les
risques
liés
aux
effets
de
l'électricité
statique,
des
courants
vagabonds
et
de
la
foudre.
Article
3.8
:Rétention
des
aires
et
locaux
de
travail
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche,
incombustible
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
Les
matières
recueillies
sont
récupérées,
recyclées
ou
mis
en
décharge.
Le
sang
issu
de
l'égorgement
des
animaux
ainsi
que
les
eaux
de
lavage
mélangées
avec
du
sang
doivent
impérativement
être
collectés
en
cuve
étanche
puis
collectés
et
traités
par
une
entreprise
d'équarrissage.
Le
sang
ne
doit
en
aucun
cas
être
évacué
vers
les
installations
de
collecte
des
eaux
résiduaires. Les
emplacements
sur
lesquels
il
est
procédé
au
retrait,
à
la
manipulation
et/ou
au
prélèvement
de
matériels
à
risques
spécifiés
sont
conçus
de
façon
à
éviter
les
écoulements
en
provenance
de
ces
produits
et
leur
dispersion
au
sol,
notamment
par
une
utilisation
rationnelle
de
l'eau
et
une
collecte
à
la
source
d'éventuels
résidus
de
ces
matériels.
Article
3.9
: Cuvettes
de
rétention
Tout
stockage
de
produits
liquides
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
-
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
;
-
50
%
de
la
capacité
globale
des
réservoirs
associés.
Les
réservoirs
fixes
sont
munis
de
jauges
de
niveau
et
pour
les
stockages
enterrés
de
limiteurs
de
remplissage.
Le
stockage
sous
le
niveau
du
sol
n'est
autorisé
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés.
L'étanchéité
des
réservoirs
doit
être
contrôlable.
Lorsque
le
stockage
est
constitué
exclusivement
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
admis
au
transport,
le
volume
minimal
de
la
rétention
est
égal
soit
à
ja
capacité
totale
des
récipients
si
cette
capacité
est
inférieure
à
800
litres,
soit
à
20
%
de
la
capacité
totale
avec
un
minimum
de
800
litres
si
cette
capacité
excède
800
litres.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il
en
est
de
même
pour
le
dispositif
d'obturation
qui
doit
être
maintenu
fermé
en
conditions
normales.
Des
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
susceptibles
de
réagir
dangereusement
ensemble
ne
doivent
pas
être
associés
à
la
même
cuvette
de
rétention.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
aux
bassins
de
stockage
et
de
traitement
des
eaux
résiduaires. Article
3.10
: Isolement
du
réseau
de
collecte
Des
dispositifs
permettent
d'isoler
les
eaux
susceptibles
d'être
polluées
lors
d’un
accident
ou
d’un
incendie,
y
compris
les
eaux
utilisées
pour
l'extinction
d’un
sinistre,
du
réseau
d'évacuation
des
eaux
de
la MEL.
Une
consigne
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
et de
traitement
de
ces
eaux
polluées.
CHAPITRE
4
: EXPLOITATION
—
ENTRETIEN
Article
4.1
: Surveillance
de
l'exploitation
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
de
ses
dangers
et
inconvénients. Article
4.2
: Contrôle
de
l'accès
Le
public
n'est
pas
autorisé
à
pénétrer
dans
le
site
d’abattage.
Les
agents
de
sécurité
devront
être
en
nombre
suffisant
pour
assurer
la
gestion
des
flux
de
clients
et
de
véhicules.
Article
4,3
:Connaissance
des
produits
- Etiquetage
L'exploitant
doit
avoir
à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité
prévues
par
l'article
R231-53
du
code
du
travail.
La
présence
dans
les
ateliers
de
matières
dangereuses
où
combustibles
est
limitée
aux
nécessités
de
l'exploitation.
Article
4.4
: Propreté
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
Article
4,5
:Vérification
périodique
des
installations
électriques
Toutes
les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
sont
contrôlées,
après
leur
installation
ou
leur
modification,
par
une
personne
compétente.
La
périodicité,
l'objet
et
l'étendue
des
vérifications
des
installations
électriques
ainsi
que
le
contenu
des
rapports
relatifs
auxdites
vérifications
sont
fixés
par
l'arrêté
du
10
octobre
2000
fixant
la
périodicité,
l'objet
et
l'étendue
des
vérifications
des
installations
électriques
au
titre
de
la
protection
des
travailleurs
ainsi
que
le
contenu
des
rapports
relatifs
auxdites
vérifications.
CHAPITRE
5
: RISQUES
Article
5.1
: Protection
individuelle
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
matériels
de
protection
individuelle,
adaptés
aux
risques
présentés
par
l'installation
et
permettant
l'intervention
en
cas
de
sinistre,
sont
conservés
à
proximité
du
dépôt
et
du
lieu
d'utilisation.
Ces
matériels
sont
entretenus
en
bon
état
et
vérifiés
périodiquement.
Le
personnel
doit
être
formé
à
l'emploi
de
ces
matériels. Article
5.2
: Moyens
de
lutte
contre
l’incendie
L'installation
est
équipée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
notamment
:
-
d’un
ou
de
plusieurs
appareils
d'incendie
(bouches,
poteaux...)
publics
ou
privés
dont
un
implanté
à
100
mètres
au
plus
du
risque,
ou
de
points
d'eau,
bassins,
citernes,
etc.,
d'une
capacité
en
rapport
avec
le
danger
à
combattre
;
-__
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
produits
stockés ;
-
d’un
moyen
fixe
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et de
secours
en
tout
temps
;
-
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local
;
-
de
disposer
des
fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
d'entretien
employés
lorsqu'ils
en
ont
une.
L'accès
aux
sources
d'hydrant
ne
devra
pas
être
gêné
par
le
stationnement
de
véhicules
ou
tout
autre
obstacle.
Cette
surface
devra
être
dégagée
d'au
moins
4
mètres
sur
8
mètres
pour
permettre
le
stationnement
des
engins
de
secours
et
leurs
mises
en
aspiration.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Pour
la
défense
incendie
du
site,
l'établissement
dispose
d'un
hydrant
positionné
à
45
m
des
installations
qui
devra
fournir
un
débit
normalisé
de
60
m‘h
pendant
2
heures
sous
pression
dynamique
minimale
de
1
bar.
Le
site
est
également
pourvu
d'extincteurs
à
eau
et
à
poudre.
Accessibilité
:
Les
parkings
aménagés
devront
permettre
l'accessibilité
des
engins
d'incendie
et
de
secours
en
respectant
notamment
une
largeur
de
voie
de
3
mètres
minimum
sur
le
chemin
d'accès
à
l'établissement. Autres
dispositions :
Le
mode
d'exploitation
de
l'établissement
permet
l'accès
au
public
pour
récupérer
les
carcasses
de
moutons. Les
fiches
de
sécurité
des
produits
utilisés
pour
l'entretien
devront
être
tenues
à
la
disposition
des
services
de
secours
et
notamment
la
fiche
relative
au
fluide
de
refroidissement
utilisé.
Article
5.3
: Consignes
de
sécurité
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à
jour
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel
dans
les
lieux
fréquentés
par
celui-ci.
Ces
consignes
indiquent
:
-
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation,
notamment
de
la
chaîne
d'abattage
et
des
installations
de
traitement
des
effluents,
-
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
canalisation
contenant
des
substances
dangereuses
ou
polluantes
telles
que
le
sang
collecté.
Article
5.4
: Accès
du
public
Le
pétitionnaire
devra
transmettre,
avant
l'ouverture
de
l'établissement,
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
un
dossier
en
vue
du
classement
de
la
construction
au
regard
de
la
réglementation
applicable
aux
établissements
recevant
du
public. CHAPITRE
6
: EAU
Article
6.1
: Prélèvements
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Ces
mesures
sont
relevées
tous
les jours
et
le
résultat
est
enregistré
et tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
doit
être
muni
d'un
dispositif
évitant
en
toute
circonstance
le
retour
d'eau
pouvant
être
polluée.
L'usage
du
réseau
d’eau
incendie
est
strictement
réservé
aux
sinistres
et
aux
exercices
de
secours,
et
aux
opérations
d'entretien
ou
de
maintien
hors
gel
de
ce
réseau.
Article
6.2
:Consommation
Les
installations
sont
conçues
et
exploitées
de
manière
à
limiter
les
usages
superflus
de
l'eau.
Un
prélèvement
d'eau
de
35
m°
sur
les
trois
jours
est
attendu.
Article
6.3
:Réseau
de
collecte
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
de
la MEL
est
de
type
unitaire.
Article
6.4
: Pré-traitement
des
effluents
Le
sang
mélangé
aux
eaux
de
lavage
en
provenance
de
la
dalle
de
sacrifice
sont
stockés
dans
une
cuve
de
10
m°
puis
si ce
stockage
est
insuffisant
dans
10
cuves
de
1
m°
ce
qui
totalise
un
volume
de
rétention
de
20
m.
Le
sang
mélangé
aux
eaux
de
lavage
en
provenance
de
la
chaîne
d’abattage
sont
stockés
dans
2
cuves
de
3
m°
et
une
cuve
de
1 m°.
Si
le volume
de
stockage
est
insuffisant,
ils seront
pompés
dans
2
autres
cuves
de
4
m°
ce
qui
totalise
un
volume
de
rétention
de
11
m.
Le
sang
mélangé
aux
eaux
de
lavages
sera
pompé
chaque
jour
par
la société
d'équarrisage.
Un
débourbeur
suivi
d’un
séparateur
d'hydrocarbures
seront
mis
en
place
pour
le
traitement
des
eaux
de
lavage
des
camions,
des
bétaillères
et
de
la
bergerie.
Les
eaux
usées
domestiques
seront
évacuées
directement
au
réseau
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
ainsi
que
les
eaux
usées
non
domestiques
après
pré-traitement
et
les
eaux
pluviales.
Article
6.5
:Rejets
des
eaux
et
autosurveillance
Le
pétitionnaire
se
conformera
aux
prescriptions
édictées
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
maître
d'ouvrage
de
la
station
d'épuration
et
des
réseaux,
pour
les
rejets
acceptés
dans
leur
réseau
ainsi
que
l'autosurveillance.
Un
arrêté
de
la
MEL
en
date
du
19
juillet
2019
définit
ces
prescriptions.
Article
6.6
: Destination
des
effluents
Les
eaux
résiduaires
domestiques
et
non
domestiques
ne
pourront
en
aucun
cas
être
rejetées
au
milieu
naturel.
Elles
rejoindront
le
réseau
de
la
MEL
après
pré-traitement
ou
seront
éliminées
selon
toute
autre
filière
autorisée
à
accueillir
des
sous
produits
animaux. Article
6.7
:Interdiction
des
rejets
en
nappe
Le
rejet
direct
ou
indirect
même
après
épuration
d'eaux
résiduaires
dans
une
nappe
souterraine
est
interdit. Article
6.8
:Prévention
des
pollutions
accidentelles
Des
dispositions
sont
prises
pour
qu'il
ne
puisse
pas
y
avoir
en
cas
d'accident
(rupture
de
récipient,
cuvette,
etc.),
déversement
de
matières
dangereuses
dans
les
égouts
publics
ou
le
milieu
naturel.
Article
6.9
: Épandage
Sans
préjudice
des
restrictions
définies
par
la
réglementation
pour
des
motifs
sanitaires,
peuvent
faire
l’objet
d'un
épandage
sur
ou
dans
les
terres
agricoles
la
litière,
transformée
ou
non,
ainsi
que
le
contenu
de
l’appareil
digestif
séparé
de
l'appareil
digestif
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Tout
épandage
nécessite
au
préalable
la
passation
d'une
convention
d'épandage
entre
le
pétitionnaire
et
l'exploitant
agricole
qui
précisera
où
l'épandage
sera
réalisé.
Ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
épandage,
les
sous-produits
non
transformés
de
l'abattage,
y
compris
le
sang
ainsi
que
les
matières
récupérées
en
amont
du
dégrillage
défini
ci-avant.
|! s'agit
des
déchets
arrêtés
par
les
siphons
de
sol
grillagés
situés
dans
les
locaux
de
travail,
les
déchets
de
dégrillage,
les
boues
de
curage
des
canalisations
situées
en
amont
de
ce
pré-traitement
ainsi
que
les
résidus
bruts
de
dégraissage
susceptibles
de
colmater
les
sols.
En
aucun
cas
la
capacité
d'absorption
des
sols
ne
devra
être
dépassée,
de
telle
sorte
que
ni
la
stagnation
prolongée
sur
ces
sols
ni
le
ruissellement
en
dehors
du
champ
d'épandage
ni
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
souterraines
ne
puisse
se
produire.
L'épandage
est
interdit :
-
à
moins
de
100
mètres
de
tout
local
habité
ou
occupé
par
des
tiers,
des
zones
de
loisirs,
des
établissements
recevant
du
public
;
-
à
proximité
de
points
de
prélèvements
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
ou
des
particuliers
(35
mètres
au
minimum),
à
moins
de
200
m
des
lieux
publics
de
baignades
et
des
plages,
à
moins
de
500
m
en
amont
des
piscicultures
de
rivière
autorisées
sous
la
rubrique
2130
de
la
nomenclature
et
des
zones
conchylicoles,
à
moins
de
35
m
des
berges
des
cours
d'eau
;
-
pendant
les
périodes
où
le
sol
est
gelé
ou
enneigé
et
lors
de
fortes
pluies
;
-
en
dehors
des
terres
régulièrement
travaillées
et
des
prairies
normalement
exploitées
;
-
sur
les
terrains
de
forte
pente
;
-
par
aéro-aspersion
au
moyen
de
dispositifs
générateurs
de
brouillard
fin
lorsque
les
effluents
sont
susceptibles
de
contenir
des
micro-organismes
pathogènes.
Le
fumier
issu
de
la
bergerie
sera
évacué
par
ATEMAX.
CHAPITRE
7
: AIR
—
ODEURS
Article
7.1
: Conditions
de
rejet
Les
sources
potentielles
d'odeurs
difficiles
à
confiner
sont
implantées
de
manière
à
limiter
la
gêne
pour
le
voisinage.
Les
cadavres,
déchets
et
sous-produits
fermentescibles
non
destinés
à
la
consommation
humaine
sont
enlevés
ou
traités
à
la
fin
de
chaque
journée
de
travail
s'ils
sont
entreposés
à
température
ambiante.
Tout
entreposage
supérieur
à
24
h
est
réalisé
dans
des
locaux
ou
dispositifs
assurant
leur
confinement,
le
cas
échéant
réfrigérés.
L'aire
réservée
aux
fumiers
et
matières
stercoraires
est
implantée
de
façon
à
ne
pas
gêner
le
voisinage.
Elle
est
protégée
des
intempéries
et
isolée
de
façon
à
récupérer
les
jus
d'égouttage
avec
les
urines. À
l'exception
des
procédés
de
traitement
anaérobies,
l'apparition
de
conditions
anaérobies
dans
les
bassins
de
stockage
ou
de
traitement
où
dans
les
canaux
à
ciel
ouvert
est
évitée
en
toutes
circonstances.
Ces
installations
sont
pourvues
de
dispositifs
d'aération
et/ou
couvertes,
si
cela
s'avère
nécessaire. CHAPITRE
8
: DÉCHETS
Article
8.1
: Récupération
- recyclage
—
élimination
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles
et
économiquement
acceptables.
Les
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
valorisés
sont
éliminés
dans
des
installations
habilitées
à
les
recevoir
dans
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'élimination
des
M.R.S.
et
des
sous-produits
animaux.
L'ensemble
des
déchets
issus
des
moutons
partent
en
catégorie
1
à
l'équarissage.
Les
matières
recueillies
lors
du
pré-traitement
des
effluents
de
l'installation
défini
ci-avant
ainsi
que
les
boues
de
curage
des
canalisations
situées
en
amont
de
ce
pré-traitement,
sont
collectées,
transportées
et
éliminées
conformément
au
règlement
(CE)
n°1069/2009
susvisé.
Les
matériels
et
outils
jetables
utilisés
susceptibles
d'être
souillés
par
des
matériels
à
risques
Spécifiés
sont
éliminés
conformément
au
décret
n°97-1048
du
6
novembre
1997
relatif
à
l'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique.
Article
8.2
: Contrôles
des
circuits
L'exploitant
est
tenu
aux
obligations
de
registre,
de
déclaration
d'élimination
de
déchets
et
de
bordereau
de
suivi
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
Article
8.3
: Stockage
des
déchets
Les
sous-produits
animaux
et
les
déchets
produits
par
l'installation
sont
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envois,
des
ruissellements,
des
infiltrations
dans
le
sol,
des
odeurs...)
Article
8.4
: Déchets
banaux
Les
déchets
banaux
(bois,
papier,
verre,
textile,
plastique,
caoutchouc,
etc.)
et
non
souillés
par
des
produits
toxiques
ou
polluants
peuvent
être
récupérés,
valorisés
ou
éliminés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères.
Article
8.5
: Brûlage
Le
brûlage
des
déchets
à
l'air
libre
est
interdit.
CHAPITRE
9
: BRUIT
ET
VIBRATIONS
Article
9.1
: Valeurs
limites
de
bruit
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
appelle :
-
émergence
: la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
dbA
du
bruit
ambiant
(installation
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
du
bruit
généré
par
l'installation)
; -
zones
à émergence
réglementée :
o
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à
la
date
de
la
déclaration,
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse)
;
o
les
zones
constructibles
définies
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés
à
la
date
de
la
déclaration
;
o
l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
de
la
déclaration
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus,
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse),
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à
recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
Pour
les
installations
existantes,
déclarées
au
plus
tard
quatre
mois
avant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
Journal
officiel,
la
date
de
la
déclaration
est
remplacée,
dans
la
définition
ci-dessus
des
zones
à émergence
réglementée,
par
la date
du
présent
arrêté.
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
telle
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
émissions
sonores
émises
par
l'installation
ne
doivent
pas
être
à
l'origine,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
d'une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
définies
dans
le
tableau
suivant :
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les
zones
à
émergence
réglementée
_
(incluant
le
bruit
de
Émergence
admissible
pour
la
période
allant
de7
hà
22h,
sauf
dimanches
et jours
fériés
Émergence
admissible
pour
la
période
allant
de
22hà7h,
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
fériés
l'installation)
| supérieur à 35 et inférieur ou
6 dB(A)
4 dB(A)
égal à 45 dB(A) supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De
plus,
le
niveau
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l'installation
ne
dépasse
pas,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
Article
9.2
: Véhicules
- engins
de
chantier
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs,
etc.),
gênants
pour
le
voisinage,
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
10
: REMISE
EN
ÉTAT
EN
FIN
D'EXPLOITATION
Article
10.1
:
L'exploitant
remet
en
état
le
site
de
sorte
qu'il
ne
s’y
manifeste
plus
aucun
danger.
En
particulier
:
-
tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
sont
valorisés
ou
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
;
-
les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
sont
vidées,
nettoyées,
dégazées
et
le
cas
échéant
décontaminées.
Elles
sont
si
possible
enlevées,
sinon
et
dans
le
cas
spécifique
des
cuves
enterrées,
elles
sont
rendues
inutilisables
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte. CHAPITRE
11
: DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
Article
11.1
: Annulation
et
déchéance
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
temporaire
jusqu'au
30
septembre
2019
inclus,
conformément
à
l'article
R.512-37
du
Code
de
l'Environnement
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
techniques
supra.
Article
11.2
: Permis
de
construire
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire
ou
d'occupation
du
domaine
public.
Une
convention
est
signée
entre
la
SEM,
la
ville
de
Roubaix
et
le
pétitionnaire
pour
l'occupation
temporaire
du
terrain.
Article
11.3
: Transfert
des
installations
- changement
d'exploitant
Tout
transfert
des
installations
visées
à
l'article
1er
sur
un
autre
emplacement
ou
tout
changement
d'exploitant
doit
faire
l'objet,
avant
réalisation,
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
Article
11.4
: Code
du
travail
L'exploitant
doit
se
conformer
par
ailleurs
aux
prescriptions
édictées
au
Titre
Ill,
Livre
Il
du
Code
du
Travail
et
textes
subséquents
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
des
travailleurs
et
notamment
celles
précisées
par
le
décret
n°88
1056
du
14
novembre
1988
relatif
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
courants
électriques.
Article
11.5
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
Article
11.6
: Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L514-1
du
code
de
l’environnement.
Article
11.7
: Délais
et
voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
- Recours
gracieux,
adressé
à
M.
le préfet
du
Nord,
préfet
de
la région
des
Hauts-de-France
—
12,
rue
Jean
sans
Peur—
59039
LILLE
CEDEX,
- Etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
—
Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
CEDEX.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le recours
contentieux.
En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R514-3-1
du
code
de
l’environnement :
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article
11.8
: Décision
et
notification
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et dont
copie
sera
adressée
aux
:
- Maire
de
ROUBAIX,
- Directrice
départementale
de
la
protection
de
la
population,
- Directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
- Chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la demande
ou
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions
de
l'arrêté.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
à
la
mairie
de
ROUBAIX
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
- l'arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
( http://nord.gouv.fr/icpe)
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Fait
à Lille, le
4
4
JUIL.
2019
Pour
le
préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint,
iérry
MAILLES Eh
5
= re
à age EE
=
Ad
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
LT
20...
208
: Le
ei , TU.
CONVENTION
D'UTILISATION
ral
des
Finances
Pubiques
059-2019-0005
Les
soussignés :
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêtés
des
14
février
2017
et
1°
septembre
2018
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
Direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
Hauts-de-France,
représentée
par
son
Directeur
interrégional,
Monsieur
Eric
MEUNIER,
dont
les
bureaux
sont
situés
3
et
5
rue
de
Courtrai
à
LILLE. ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
(ou
son
représentant)
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
immobilier
situé
à
PROUVY,
Avenue
Marc
LEFRANC.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
2 Û
DEP 77)
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
Ex
h
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
Direction
interrégionale
des
Douanes
et
droits
indirects
des
Hauts-de-France
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
Centre
régional
de
dédouanement,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Immeuble
appartenant
à
l'Etat
sis
à
PROUVY,
Avenue
de
Marc
LEFRANC
d’une
superficie
totale
de
3090
m?,
cadastré
section
À
n°1532
—
1533
—
1534
-
2240
tel
qu'il
figure
sur
le
plan
en
annexe
1,
délimité
par
un
liseré.
Cet
immeuble
est
identifié
dans
Chorus
RE-FXx
sous
les
numéros
:
141990/166394
L'utilisateur
s'engage
à tenir
à jour
en
lien
avec
le service
local
du
Domaine
les
données
de
Chorus
RE-
Fx
ainsi
qu'à
servir
et
actualiser
les
16
données
prioritaires
du
Référentiel
Technique
(RT).
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1° janvier
2019,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
GE
Page
2/7
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
2
|
1
Se
11 Dm
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
déclarés
par
la
Direction
interrégionale
des
Douanes
et
droits
indirects
des
Hauts-de-France ,
et
sont
les
suivantes
:
- Surface
Utile
Brute
( SUB
) : 1109
m°
- Surface
Utile
Nette
( SUN
) :
719
m°
Au
1°
janvier
2019,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
- Effectifs
résidents
administratifs
: 54
- Effectifs
résidents
équivalents
temps
plein
travaillé
: 54
- postes
de
travail
: 54
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
20,53
m°
de
SUB
/
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1°
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d'occupation
devra
être
conforme
à
l’utilisation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire.
Ces
titres
d'occupation
sont
listés
au
sein
d’une
annexe
2
à
la
présente
convention.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Eng,
Page
3/7
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
F4
D 79
A
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
Ces
travaux
s'inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l'utilisateur.
Le
propriétaire
est
susceptible
d'en
demander
communication
à tout
moment.
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»
régi
par
l’article
47
de
la
loi
de
finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel
ou
régional
compétent
;
- avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
Lorsque
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
est
libéré,
les
dépenses
de
gardiennage,
d'entretien
et
de
mise
en
sécurité
sont
assurées
par
l'utilisateur
pendant
une
durée
d’un
an
qui
débute
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
d’inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l'immeuble,
le
délai
d'un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance
du
service
local
du
Domaine
par
l'utilisateur.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
jointe
à
la
présente
convention,
visant
à déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l'utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
TA
Page
4/7
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
EU
se
À mm
AS
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
10
Objectifs
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l'Etat
et
tels
qu'exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière
(SPSI),
l'utilisateur
s'engage
à
améliorer
la
performance
immobilière
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
L'utilisateur
devra
notamment
veiller
à
assurer
une
diminution
du
ratio
d'occupation
tel
que
constaté
à
l'article
5
de
la
présente
convention.
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication
à
tout
moment
des
éléments
permettant
de
déterminer
le
ratio
d'occupation.
Article
11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
est
exprimé
en
€
/ m2?
de
SUB.
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charge
sera
communiqué
en
2019.
Il
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à
facturation.
Article
12
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l'Etat,
il vérifie
notamment
:
- l’état
d'entretien
général
de
l'immeuble
;
- l'évolution
du
ratio
d'occupation :
- les
conditions
d'occupation
et
notamment
si
l'ensemble
des
surfaces
est
toujours
utile
à
l'utilisateur
pour
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
contrôle
aboutira
à
la
délivrance
par
le
propriétaire
:
- d'un
procès-verbal
de
conformité
si
le
contrôle
valide
les
termes
de
la
présente
convention :
- d'un
avis
réservé
lorsque
les
engagements
de
la
convention
ne
sont
pas
respectés.
Ru
Page
5/7
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
z
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
e Dm
AS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d'une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur
a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
À
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. En
cas
d'évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat
émanant
d'un
contrôle
de
l'immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement
opérée
par
voie
d'avenant.
Article
13
Inventaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur
du
bien
dans
les
comptes
de
l'Etat,
conformément
à
l'inventaire
prévu
à
l’article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention :
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31/12/2027.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention :
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu :
a)
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements ;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
c)
Lors
de
la
mise
en
œuvre
par
le
préfet
de
la
stratégie
immobilière
élaborée
au
niveau
régional
dans
le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur
validé
par
le
ministre
ou
en
l'absence
prolongée
d'élaboration
d'un
SPSI
;
e)
A
l'initiative
de
l'utilisateur,
après
acceptation
par
le
propriétaire,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois
sauf
en
cas
d'urgence,
adressé
aux
signataires
de
la
présente
convention
;
La
résiliation
est
dans
tous
les
cas
prononcée
par
le
préfet.
RTL
Page
6/7
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
tu
M
A me
S
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
par
chacun
des
signataires
de
la
convention.
Fait
à
Lille, le
1 2
JUIL,
2019
Le
représentant
du
service
utilisateur
Eric
MEUNIER
Paur
le
préfet
et
par
délégation
:
Le
Secrétaire
Général
datt
V- AILLES
Thier
URE RTS
RS
NX
NC
\
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Le
responsable
de
la
division
de
la
Gestion
domaniale
David
PATER
Page
7/7
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département : NORD Commune : PROUVY Section
: À
Feuille
: 000
À 01
Échelle d'origine : 14/2000 Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 09/04/2019
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Vu
pour
être
anTeYe
à mon
acte
er
12 JUIL, 2019
CDU
2019-0005
Annexel
cadastre
Le
plan
visualisé
sur cet extrait est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
topographique
de
gestlon
cadastrale
Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
Follereau
59322
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél. 0327146270
-fax
ptgc.nord- valenclennes@dgfp.finances.gouv.fr
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
ire
G
FThieffy MAILLES
‘Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
4 A
<
feat
de
cadastre.gouv.fr
1732510
9237085 9237020
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1732575
9237085 9237020
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LOfEdn220,p 5811 S2p 83511
S000-6T07-650 oU NOLLNAANO9 V1 1Q Z AXINNV
ON
M
+
W
©
R
© Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale du Nord
DIRECCTE des HAUTS DE FRANCE
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Nord
Le Responsable de l'Unité Départementale du Nord de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts- de-France
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 03/07/2017 portant nomination de Monsieur BAVIERE Olivier, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille de la DIRECCTE des Hauts-de-France à compter du 01/08/2017
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE des Hauts-de-France en date du 14/02/2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre de la CPME :
Titulaire : M LE DOUJET Yves
> Au titre de l'U2P :
Titulaire : M SPRIMONT Henry Luc
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire : M MAZINGARBE Christophe
> Au titre de la FESAC
Titulaire : M CHEVALIER Patrice Au titre de l’'UDES:
Titulaire : M THOMAS Pierre
\
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : COUSIN Arnaud
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : M BECOURT Jean-Marc
> Autitre de la CGT:
Titulaire : M ROTOLO David
> Au titre de FO:
Titulaire : M DUFLO Jean-François
> Autitre de la CFTC:
Titulaire : M WALGRAEVE Jacques
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : M LIBER Michel
Article 2 :L'’arrêté du 09 mai 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Nord est abrogé.
Article 3: Le responsable de l’unité départementale du Nord de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts- de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 30 juillet 2019
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale du
Nord
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif Lille — 5. rue Geoffroy Saint-Hilaire 59800 LILLE.
La décision contestée doit être jointe au recours. Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Environnement
Arrêté Préfectoral
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Nord
(3éme échéance)
Le Préfet du Nord
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement pour l'échéance 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 arrétant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 20 mai 2019 au 20 juillet 2019 inclus et l'absence d'observations formulées par le public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Nord,
ARRETE :
Article 1° - Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaire dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train dans le département du Nord est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au 1 est en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/rubrique Environnement/Bruit/Directive Européenne/PPBE
II. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la mer du Nord
62, bd de la Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'énvironnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 5 - Publication et exécution -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LILLE, le
— À ADUT 2919
Ge Légehs Le PeLh Direction départementale des Territoires et de la Mer
Directeÿr Adjoint Liberté
+
Liberté
+ Egallé
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Secrétariat
Général
Comité
Médical
Commission
de
Réforme
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
des
représentants
de
l’administration
et du
personnel
à
la Commission
Départementale
de
Réforme
du
personnel
hospitalier
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°83-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2003-655
du
18
juillet
2003
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
locales
et départementales
de
la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
portant
désignation
des
représentants
de
l'administration
et
du
personnel
à
la
commission
départementale
de
réforme
du
personnel
hospitalier ;
Vu
la circulaire
DHOS/P1/2007/235
du
13
juin
2007
relative
à
la
composition
et
à
la constitution
des
commissions
administratives
paritaires
locales
et
départementales
de
la
fonction
publique
hospitalière
dans
les
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
86-33
du
9
janvier
1986
autres
que
l’Assistance
Publique-Hôpitaux
de
Paris
;
Vu
le
résultat
des
élections
professionnelles
du
6 décembre
2018 ;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord :
ARRÊTE
Article
1° — sont
nommés
comme
représentants
de
l'administration
au
sein
de
la commission
de
réforme
de
la fonction
publique
hospitalière
du
département
du
Nord : Membres
titulaires
Madame
TOP
Annie
Groupe
Hospitalier
de
LOOS
HAUBOURDIN
Monsieur
BOURGEOIS
Pierre
EHPAD
Intercommunal
de
BOESCHEPE
et
GODEWAERSVELDE
Membres
suppléants
Madame
LALISSE
Sabine
Groupe
Hospitalier
de
LOOS
HAUBOURDIN
Madame
CAPOEN
Catherine
Centre
Intercommunal
de
Gérontologie
de
LINSELLES
Monsieur
MAUPPIN
Jehan-Mary
Centre
Hospitalier
de
ROUBAIX
Madame
BREGOVIC
Cathy
EHPAD
DRONSART
de
BOUCHAIN
Article
2-
sont
nommés
comme
représentants
du
personnel
de
direction
au
sein
de
la
commission
de
réforme
de
la
fonction
publique
hospitalière
du
département
du
Nord
:
Membres
titulaires
Monsieur
WIART
Bruno
Résidence
LIEVIN
PETITPREZ
de
MORBECQUE
Monsieur
CADIN
Sylvain
EPSM
Agglomération
Lilloise
de
SAINT
ANDRE
Membres
suppléants
Madame
DEVYNCK
Christelle
EPSM
Agglomération
Lilloise
de
SAINT
ANDRE
Madame
ACCART
Elodie
Résidence
LIEVIN
PETITPREZ
de
MORBECQUE
Madame
LIMON
Sandrine
EHPAD
Résidence
DELIOT
de
ERQUINGHEM-LYS
Madame
MARCHAND
Véronique
EHPAD
Résidence
DELIOT
de
ERQUINGHEM-LYS
Article
3:
sont
nommés
comme
représentants
du
personnel,
issus
des
commissions
administratives
paritaires
départementales
de
la
fonction
publique
hospitalière,
pour
siéger
en
commission
de
réforme
:
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°1
Personnels
d'encadrement
technique Membres
titulaires
-
Monsieur
CUVELIER
Marc-
Antoine
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-__
Monsieur
DELPORTE
Philippe
(CFDT)
-
CHRU
de
LILLE
Membres
suppléants
-__
Monsieur
BONNE
Bernard
(UNSA)
—-
CHRU
de
LILLE
-__
Monsieur
PAUL
Benoit
(UNSA)
-
CHRU
de
CAMBRAI
-__
Madame
LAURENT
Cathy
(CFDT)
-
CHRU
de
LILLE
-__
Monsieur
MINNE
Christophe
(CFDT)
-
CHRU
de
LILLE
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°2
Personnels
de
catégorie
À
des
services
de
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
Membres
titulaires
- _
Monsieur
BOURSE
Jean-François
(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
-
Madame
BOUCHEDA
Christelle
(UNSA)
-
CHRU
de
LILLE
Membres
suppléants
-
Monsieur
DOS
SANTOS
Tony
(UNSA)
—
CHRU
de
SECLIN
-
Madame
ASPRA
Caroline
(UNSA)
—
CH
DOUAI
-
Madame
BENAICHE
Elisabeth
(CGT)
- CH
VALENCIENNES
-
Madame
DECLERCQ
Laetitia
(CGT)
-
EPSM
DES
FLANDRES
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°3
Personnels
d'encadrement
administratif
Membres
titulaires
-
Madame
TOURNIER
Maïté
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-
Madame
GUENA
Christelle
(FO)
—
E.P.S.M
des
Flandres
de
BAILLEUL
Membres
suppléants
-__
Monsieur
BOUSSINGAULT
Sylvain
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-
Madame
DELAMARE
Sandrine
(UNSA)
-
CHRU
de
LILLE
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°4
Personnels
d'encadrement
technique
et
ouvrier
Membres
titulaires
-
Monsieur
SCHOUTETEN
Arnaud
(CGT)
-
CH
TOURCOING
-__
Monsieur
BERTIN
David
(UNSA)
-
CHRU
de
LILLE
Membres
suppléants
-
Monsieur
VERFAILLE
Frédéric
(UNSA)
—-
CHRU
de
LILLE -
Madame
TAINE
Chantal
(UNSA)
—
CH
de
VALENCIENNES
- _
Monsieur
DERYCKER
Frédérice
(CGT)
- CH
ROUBAIX
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°5
Personnels
des
services
de
soins,
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
Membres
titulaires
-__
Madame
ROSINSKI
Jérémie
(CGT)
-
CH
de
VALENCIENNES
- _
Monsieur
SZYPURA
Michel
(UNSA)
—
CH
de
CAMBRAI
Membres
suppléants
- _
Monsieur
PLANCQ
Laurent
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-
Madame
COPIN
Elodie
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-
Madame
WALLAERT
Charlotte
(CGT)
-
IME
ZUYDCOOTE
-__
Monsieur
LAUWERS
Christophe
(CGT)
-
CH
DENAIN
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°6
Personnels
d'encadrement
administratif
Membres
titulaires
-
Monsieur
SOBANIAK
Yannick
(CGT)
-
CH
WATTRELOS
- _
Madame
DELIEGE
Isabelle
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
Membres
suppléants
-
Madame
MINON
Peggy
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-__
Madame
LEPRETRE
Céline
(UNSA)
—
CHRU
LILLE
-
Monsieur
LUCQ
Thierry
(CGT)
-
CHRU
LILLE
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°7
Personnels
techniques,
ouvriers,
conducteurs
d'automobile,
conducteurs
ambulanciers
et
personnel
d'entretien
et
de
salubrité
Membres
titulaires
-
Monsieur
BLOMME
Didier
(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
- _
Monsieur
MAHIEU
Patrick
(FO)
- CHRU
de
LILLE
Membres
suppléants
- _
Monsieur
RENARD
Laurent
(CGT)
-
CH
de
ROUBAIX
-
Madame
LERAILLIER
Sabrina
(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
- _
Monsieur
SAPYN
Thierry
(FO)
—-
CH
de
ARMENTIERES,
-
Monsieur
WALLAERT
Dominique
(FO)
- CH
BAILLEUL
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°8
Personnels
des
services
de
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux. Membres
titulaires
- __
Madame
HAQUETTE
Marie-Noelle
(CGT)
—
CHRU
de
ROUBAIX
-
Madame
BIGOTTE
Brigitte
(FO)
—-
CH
de
SECLIN
Membres
suppléants
-
Madame
TADEI
Betty(CGT)
-
CHRU
de
LILLE
-
Monsieur
BOUDJEMA
Djamel
(CGT)
—
CH
de
ROUBAIX
-
Monsieur
AELBRECHT
Matthieu
(FO)
-
E.P.S.M
de
BAILLEUL
-
Madame
DUBOIS
Valérie
(FO)
- CH
de
VALENCIENNES
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°9
Personnels
administratifs
de
catégorie
C.
Membres
titulaires
-
Monsieur
GROS
Xavier
(CGT)
— CH
ROUBAIX
-
Madame
PATTE
POUMAI
Isabelle
(UNSA)
—
CH
de
TOURCOING
Membres
suppléants
- _
Monsieur
MARTIN
Denis
(CGT)
-
CH
SAINT
AMAND
Commission
Départementale
de
Réforme
du
Personnel
Hospitalier
n°10
Personnels
Sages
Femmes.
Membres
titulaires
-
Madame
BARATTE
Audrey
(UNSA)
—
CH
de
TOURCOING
Membres
suppléants
-
Madame
DUMOND
Marie
(UNSA)
—
CHRU
de
LILLE
-
Madame
CIBALSKI
COADOU
Marie-Caroline
(UNSA)
-
CHRU
de
LILLE
Article
4-
L'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2014
portant
désignation
des
représentants
de
l'administration
et
du
personnel
à
la
commission
départementale
de
réforme
du
personnel
hospitalier
est
abrogé.
Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
ci-dessus
désignées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
rar ane
ÿ
4 AOÛT
2019
Michel
LALANDE
st bo Cas- 940 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Anastasia ARTEMENKO), lieutenant
- Monsieur Gilles BERNARD), lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Julien SION, lieutenant
- Madame Sylvie T'IJOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1°" surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°" surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1 surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°® surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Jeoffrey BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1*’surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1“ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1 surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°’ surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1°’ surveillant - Monsieur VANGREVELYNGHE Mickael, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1°’ surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Anastasia ARTEMENKO, lieutenant
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAIÏSNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Julien SION, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention - Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine responsable du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement - Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/08/2019
La directrice,
l Martine HAMELOT-MARIE/
Diffusion
intéressés
- DISP Lille Là - Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfee ci se BOU RDARET
«77 Adjoint au chef d'établissement
CP Lille Loos Sequedin LS Ge DO MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278, Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
- Madame Anastasia ARTEMENKO, lieutenant
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur SION Julien, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1% surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1°’ surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1“ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°* surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1’ surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1* surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1* surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°" surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1°" surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°’ surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1°’ août 2019
La directrice,
Martine HAMELOT MARIE
7 fdjointaurchef d'établissement
CP Lille Loos Sequedin
Diffusion
intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) is @- DO MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie A à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
article 3
pour le chef de détention et le responsable infra sécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine responsable infra sécurité et intérim chef de détention - Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNE à :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Madame Anastasia ARTEMENKO), lieutenant
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo COREIRA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
(sl - Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Monsieur Julien SION, lieutenant
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1°’ surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1°” surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1 surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1°’ surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEÉMAZURE, 1* surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1°" surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1*" surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1*° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1 ère surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 1°’ août 2019
La directrice
Martine HAMELOT MARIE
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Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
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