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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 18 Aout 2017
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 18 Aout 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
La) |
4
Liberté
+
Egalité * Fraternité
perte
gai ité
+
Fraternité
RÉPUBLI
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 190 DU 18 AOÛT 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N° 190 pu 18 AOUT 2017
TABLE
DES
MATIERES
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 54/2017 du
18 Août 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 55/2017 du
18 Août 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 56/2017 du
18 Août 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DRCT-DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du
18 Août 2017 fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la
commune de SAINT-AYBERT des 3 septembre et 10 septembre 2017 En annexe
:
Etat récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
MAISON
D
ARRET
DE
DOUAI
Décision N°1
bis du 7 Août 2017 portant délégation
Décision N°4 ter du 7 Août 2017 portant délégation
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DRLP- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté
du
18
Août
2017
portant
agrément
d’une
installation
de
fourrière
temporaire
à
LILLE
du
1°
septembre au 4 septembre 2017 à l’occasion de la Braderie de LILLE En annexe : un plan
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision
N°
AUT-2017-08-18-A-00087126
du
18
Août
2017
portant
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer à : M. Youcef BOUSBAA 23 rue Germinal à CONDE SUR L'ESCAUT PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
54
/ 2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur.
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À
4241-26;
Vu
les articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du 28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
réglement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
FISSE
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08/08/2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
en
date
du
7 août
2017
M.
Charles BIZIEN,
de
Voies
Navigables
de
France
relative
à des
travaux
sur
le
canal
de
la
Sensée
;
DECIDE
Des
travaux
de
dragage
d'entretien
nécessite
la
mise
en
place
d'un
mode
de
navigation
par
alternat
pendant
la
période
du 4
septembre
2017
au
28
février
2018.
La
section
de
voie
d'eau
concernée
est
f
Escaut
canalisé
grand
gabarit
du
PK
8,707
au
PK
15,43
sur
les
communes
de
Denain,
Haulchin,
Wavrechain-sous-Denain,
Rouvignies, Prouvy,
Thiant,
Maing,
Trith-Saint-Léger. Article
2
:
L'activité
définie
en
article
1 fait
l'objet
d’un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
3 de
l'article
A.4241-
26 du
code
des
transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
|| impose
notamment
une
navigation
par
alternant
selon
les
modalités
indiquées
par
ce
plan
de
signalilation.
Le
maître
d'ouvrage
a
la
charge
d'assurer
la
surveillance
d'une
part
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
le
dit
plan
et
d'aütre
part
de
sa
maintenance pendant
la
durée
des
travaux.
= rticle
3
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
strictement
la
signalisation
mise
en
place.
Article
d
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
Navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs-
pompiers,
les
maires
des
communes
de
Denain,
Haulchin,
Wavrechain-sous-Denain,
Rouvignies,
Prouvy,
Thiant,
Maing,
Trith-Saint-Léger
,M.
Charles
Bizien
de
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
dela
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai,
le
Î 8
AOÛT
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
Jean-Marie
Lestienne
Copies adressées
à
:
Sous-préfecture
de
Valenciennes
SDIS
59
Mairies
de
Denain,
Haulchin,
Wavrechain-sous-Denain,
Rouvignies, Prouvy,
Thiant,
Maing,
Trith-
Saint.éger
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Le
Chef de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
1ä
mer
Détégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839 59%08
Douai
cedex
Tét.
03.27.9458
60 —
Fax
:03
27.94.5569
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
6h00-17h30/14h09.16h00
Wa.
Ord
.Ouv.ir Liherté
«
Egalité
*
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision N° 55
/ 2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À 4241-26;
Vu
les articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
,
Vu
le décret
n°
2012-1556
du 28
décembre
2012
déterminant
la liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d'eau;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 08
août
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
en
date
du
09/08/2017
de
M.REGNIEZ
Jean-Etienne,
de
la ville
de
Douai
relative
à la
réfection
de
la
protection anticorrosion
de
la
structure
du
pont
rail
sur
la
Scarpe
Moyenne,
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux
de
réfection
de
la
protection
anticorrosion
sous
échafaudage
bäché
ont
lieu
du
04
septembre
2017
au
01
décembre
2017
sur
le pont
rail
situé
au
PK
28,950
de
la Scarpe
moyenne
sur
la commune
de
Douai Article
2 :
L'activité
définie
en
article
1 fait
l'objet
d'un
plan
de
signalisation
en
application
du
point
3 de
l’article
A.4241-
26
du
Code
des
Transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
ja
voie
d'eau.
H impose notamment
une
circulation
par
alternat.
Le
maître
d'ouvrage
a la
charge
d'assurer
d'une
part
la
surveillance
de
la mise en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
le
dit
plan
et
d'autre
part
de
sa
maintenance pendant
la
durée
des travaux. Article
3
:
Les
usagers
de
la voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
strictement
la signalisation
mise
en
place.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord,
le directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies navigables
de
France.
le chef
de
la brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
te chef
des
sapeurs
pompiers,
le maire
de
Douai
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai,
le
18
AQU
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
Jean-Marie
Lestienne
Copies
adressées
à
:
sous-préfecture
de
Douai
SDIS
59
Mairie
de
Douai
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
le
mer
Délégation
à la
mer,
au
liftorai
et
à ta
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123.
rue
de
Roubaix
- CS
20849
59508
Douai
cedex
Tél
:03.27.64
55.60
- Fax
:03.27.04.6.68
Horaires d'ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h00-11h30/14h00-16h00
www.
nord. gouv.fr Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
56
/ 2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À
4241-26;
Vu
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
étre
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
Vu
l'arrèté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure Vu
l'arrêté
préfectoral
du 06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
FISSE
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 08
août 2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
la
demande
en
date
du
7 août
2017
M.
Charles BIZIEN,
de
Voies
Navigables
de
France
relative
à des
travaux
sur
le
canal
de
la
Sensée
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux
de
restauration
de
défense
de
berge
ont
lieu
du
1% septembre 2017
au
31
mars
2018
1 sur
le
canal
de
la
Sensée
du
PK
21.245 au
PK
23.231sur
les
communes
de
Férin
et
Courchelettes.
Article
2
:
L'activité
définie
en
article
1 fait
l'objet
d'un plan
de
signalisation
en
application
du
point
3 de
l'article
A.4241-
26 du
Code
des
Transports
avec
validation
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Îl impose
notamment
une
circulation
à
la
vitesse
réduite
de
4
km/h
des
bateaux
ainsi
que
l'obligation
d'activation
de
radiocommunication
sur
le
cal
VHF
10.
Le
maître
d'ouvrage
a la
charge
d'assurer
d’une
part
la
surveillance
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
le
dit
plan
et
d'autre
part
de
sa
maintenance
pendant
la
durée des
travaux. Article
3
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
tenus
de
respecter
strictement
la
signalisation
mise en
place.
Article
4
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
Navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs-
pompiers,
les
maires
de
:Férin
et
Courchelettes,
M.
Charles
Bizien
de
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
diffusée
par
voie
d'avis
à la
batellerie.
Fait
à Douai, le
Î 8 AQUT 2917
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
“
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
Copies
adressées
à
:
Sous-préfecture
de
Vaienciennes
SDIS
59
Mairie
de
Férin
et
Courchelette
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Le
Chef de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
Direction
départementale
des
territoires
el
de
ia
mer
Délégation
à
la
mer,
au
liftoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
128,
rue
de Roubaix
- CS
20839
598608
Douai
cedex
Tél:
03.27.94.85.60
—
Fax
:03
27.94.56
89
Horaires
d'ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h00-16h00
an.
nord.
gouv
fr Le
PR
Egalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous
Préfecture
de
Valenciennes
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
Arrêté
fixant
la
liste
des
candidats
à
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
des
03
Septembre
et
10
septembre
2017
Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-2
et
L.2121-3
;
Vu
le
code
électoral, et
notamment
ses
articles
L.225
à
L.254,
L.256
à
L.270
:
Vu
larrêté
du
19
juillet
2017
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
pour
l'élection
complémentaire
de
6
conseillers
municipaux
;
Vu
le
décret
n°
2013-1289
du
27
décembre
2013
authentifiant
lors
du
dernier
renouvellement
général,
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
{a
Gaudeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-
Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
est
fixé
à
11
;
Vu
la
circulaire
NOR
: INTA1327826C
du
12
décembre
2013
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
ARRÊTE
portant
élection
de
6
conseillers
municipaux,
la
liste
des
candidats,
dont
les
déclarations
de
candidatures
ont
été
définitivement
enregistrées
à
la
Sous-Préfecture
de
Valenciennes,
est
fixée
conformément
au
tableau
joint
en
annexe.
Article
1%
—
Pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Saint-Aybert
Article
2-
Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
au
maire
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT.
Fait
à
Valenciennes,
le
18
août
2017
Le
Sous-Préfet
Thierry
DEVIMEUX _—
Sous-préfecture
de Valenciennes
—
6,
avenue
des
Dentellières,
CS
40469
—
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél.
:03
27
14
59 59
-
Fax
: 03 27
14
59
49
-
mw.nord.gouv.fr Élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-AYBERT des 03 septembre et 10 septembre 2017
Etat récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées
{par ordre alphabétique — article R.
126 du Code éléctoral)
NOM
PRENOM
NATIONALITE
ANGLAS
Emile
Française
ANIERE
Michael
Française
BATARD
Marie-Pierre
Française
CHERY
Christophe
Française
DELAMAIDE
Amandine
Française
BR
DUBOIS
Alain
Française
L
HUCLEUX
Julien
Française
LEDE
Jean-Marie
Française
LEDE
Stéphane
Française
LEFEBVRE
Francis
Française
LUSZCZ
Richard
Française
TACLET
Patrick
Française MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE FRANCE
MAISON
D'ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
1
bis
du
07
août
2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-5
Abréviation
: RI
:règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
R.57.6.18
du
CPP
Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Douai,
le
11
janvier
2016,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement
et
à Monsieur
Pascal
DUPIRE
(à
compter
du
01/09/17),
directeur
des
services
pénitentiaires
,directrice
adjoint,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisions
individuelles
défavorables
à
la
personne
détenue,
à l'exception
des
décisions
intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
matière
d'isolement
(art
R 57-6-8
et
R57-6-9
du
CPP)
instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition à
la
DISP
(art
R
57-6-14)
suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire agréé
et
proposition
de
retrait
de
l'agrément
(art
R
57-6-16)
élaboration
et
adaptation
du
règiement
intérieur
type
(art
R
57-6-18)
autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24,
D
277)
décision
de
mise en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
(art
R
57-6-24
al
3
et
5)
mesures
d'affectation
des
personnes détenues
en
cellule
(art
R
57-6-24)
délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
1 de
l'article
R
57-6-5
(art
R
57-6-5)
élaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
(R
57-7-12)
engagement
des
poursuites
disciplinaires
(R
57-7-15)
placement
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
(art
R
57-7-18)
suspension
à titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
(art
R
57-7-22)
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne comprennent
pas ou ne
parlent
pas
la
langue
française
(art
R
57-7-25)
représentation
du
chef
d'établissement
à la
commission
d'application
des
peines-rapport
à cette
commission
des
sanctions
de
confinement
en
cellule
ordinaire
et
de
placement en
cellule
disciplinaire (art
D49-28
R.57-7-28
et
R57-7-29
du CPP)
ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires (art
R 57-7-54
à R
57-7-59)
dispenser
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
(art
R
57-7-60)
présidence
de
la
commission
disciplinaire
(R
57-7-6) prononcé
des
sanctions
disciplinaires
(art
R 57-7-7)
autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
(art
R 57-7-62)
autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
(art
R
57-7-62)
décision
de
ne pas
communiquer
les
informations
ou documents de
la procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
(art
R 57-7-64)
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
(art
R
57-7-64)
désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la langue
française
(art
57-7-64)
placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
(art
R 57-7-65)
placement
initial
des
personnes
détenues
à l'isolement
et premier
renouvellement
de
la mesure
(art
R 57-17-66,
R
57-7-70,
R
57-7-74)
rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la mesure
d'isolement
(art
R 57-7-
67
et
R
57-7-70)
levée
de
la
mesure
d'isolement
(art
R
57-7-72
et
R
57-7-76)
décision
de
procéder à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art
R 57-7-79)
désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline (art
R 57-7-8)
demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la République
(art
R 57-7-82)
opposition
à la
désignation
d'un
aidant
(art
R
57-8-6)
délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu'un
avocat
(art
R 57-8-10)
surseoir
au
droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l'article
(art
R 57-8-11du
CPP)
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art
R 57-8-12)
autorisation
pour
une
personne détenue
et son
visiteur
de
s'exprimer
dans
une
langue
étrangère
(art
R57-8-15
du
CPP)
retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
(art
R 57-8-19)
autorisation-
refus-
suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
(art
R
57-8-23) signature d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
(R
57-9-2)
détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux (art
R 57-9-5)
désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
{art
R
57-9-6)
autorisation
de
recevoir
et conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et les
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à la
sécurité
et au bon
ordre
de
l'établissement
(art
R 57-9-7)
interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes détenues
(art
R 57-9-8)
demande
d'enquête
par
le SPIP
pour
compléter
un
dossier
d'orientation
(art
D79 du CPP)
détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
(art
D 276)
élaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
(art
717-1) modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
(art
D 32-17)
désignation
des
membres
de
la
CPU
et
présidence
(art
D
90)
définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
(art
D.92)
désignation
des
persannes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
(art
D 93)
suspension
de
l'encellutement
individuel
d'une
personne
détenue
(art
D 94)
fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à détenir
(art
D 122)
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l'extérieur
(art
D 124)
contrôle
de
la stricte
application
des
consignes
données
au
personnel
de
surveillance
pour
le contrôle
des
personnes
détenues
placées
en
chantier
extérieur
(art
D131
du
CPP)
retrait
en
cas
d'urgence,
et notification
de
la décision
de
retrait,
de
la mesure de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
(art
D 447-30-47
et
D 147-30-49)
signature
de
l'acte
d’écrou
et de
l'avis
d'écrou
donnés
par
le chef
d'établissement
au
procureur
de
la république
{art
D149
du
CPP)
certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
{art
D 154)
organisation
de
réunions
de
synthèse
afin
de
coordonner
l'action
des
différents
personnels
et de
faciliter
l'échange
d'informations
sur
les
modalités
d'application
des
régimes
de
détention
(art
D 216-1
du
CPP)
demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
(art
D 250)
(uniquement
pour
M.
RIEHL)
information
des
personnes
détenues
et recuell
de
leurs
observations
et suggestions
(art
D258-1
du
CPP)
audience
d'une
personne
détenue
en
cas
de
requêtes
ou
plaintes
(art
D259
du CPP)
appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le maintien
de
l'ordre
et de
la sécurité
(art
D 266)
utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
(art
D 267)
organisation
des
rondes
après
le coucher
et au
cours
de
la nuit
(art
D272
du
CPP)
retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et appareils
médicaux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art
D273
du
CPP)
autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
somme
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
(art
D 274)
emploi
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d'un
détenu
(art
D283-4
du CPP)
visite
de
toute
personne
détenue
le jour
ou
le lendemain
de
son
incarcération
(art
D285 du CPP)
constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
(art
D 308)
autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art
D
330)
autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
caisse
d'épargne
(art
D331
du
CPP) retenue
sur
la part
disponible
du compte
nominatif
des
personnes détenues
en réparation
de dommages
matériels
causés
(art
D
332)
refus
de
prise
en charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont sont porteuses
les
personnes détenues
à leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
(art
D337
du CPP)
autorisation
de
remise à
un
tiers
désigné
par
une
personne
détenue
d'objets
lui appartenant
qui
ne peuvent pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou de
leur
poids
(art
D340 du
CPP) contrôle
des
cantines
et
limitation
en cas
d'abus
(art
D343
du
CPP)
fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
(art
D
344)
attribution
de
l’aide
aux
personnes
détenues
indigentes
(art
D347-1
du
CPP)
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l'unité
sanitaire
(art
D 370)
suspension
de
l'habitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
chef
d'établissement
(art
D 388)
autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
{art
D
389)
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
(art
D
390)
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
(art
D
390-1)
autorisation
pour
une
personne détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art
D395
du
CPP)
interdiction
pour
des
condamnés
de
correspondre
avec des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
{art
D414
du
CPP)
autorisation
pour
les
détenus
d'envoyer
à leur
famille
des
sommes
figurant
sur
leur part
disponible
(art
D421
du
CPP) autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art
D422
du
CPP)
information
de
la famille
en cas
de
décès,
maladie
mettant
ses
jours
en
danger, accident
grave
ou
placement
dans
un
hôpital
psychiatrique
d’une
personne
détenue,
ainsi
que
le
cas
échéant,
le
conseil,
l'aumônier
et
le
visiteur
de
prison
qui
suivent
cette
personne
détenue
(art
D427 du CPP)
réception
et
envoi
d'objets
par
les
personnes
détenues
{art
D430
ET
D431
du
CPP)
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
où
pour
des
associations
(art
D
432-3) déclassement ou
suspension
d'un
emploi
(art
D
432-4)
affectation
des
personnes
détenues
au
service
général
de
l'établissement
(art
D433-3
du
CPP)
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
organisés par
l'éducation
nationale
(art
D436-2
du
CPP)
refus
opposé
à une
personne détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales d'un
examen
organisé
dans
l'établissement
(art
D
436-3)
détermination
des
actions
de
formation
professionnelle
au
profit
de
la population
pénale
(art
D438
du
CPP)
autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
(art
D 439-4)
accès des personnes
détenues
aux
publications
écrites
et audiovisuelles
— réception
ou
envoi
vers
l'extérieur
de
publications
écrites
et audiovisuelles
par
les
personnes détenues
(art
D443
et
D443-2
du
CPP)
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
(art
D 446)
autorisation
pour
les
personnes détenues
de
participer
à des
activités
collectives
ou
à des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain,
sous
le
contrôle
du
personnel
de
surveillance
{art
D447 du CPP)
destination
à donner aux
aménagements
faits
par
un détenu
dans
sa
cellule
en cas
de
changement
de
cellule, de transfert ou de libération (art D449 du CPP) autorisation
d'acquisition
de
matériel
informatique
par
les
personnes
détenues
(art
D449-1
du
CPP)
programmation
des
activités
sportives
de
l'établissement
{art
D459-1
du
CPP)
interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
(mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire)
(art
D459-3
du
CPP)
suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
(art
D
473
du
CPP)
(uniquement pour M. RIEHL) détermination
des
jours
et
horaires
de
visite
pour
les
visiteurs
de
prison
(art
D476
du
CPP)
modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
(art
712-B
et
D
47-30)
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
en
vue
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier (art
30
RI)
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
(Art
32-1
RI)
A
Douai,
le
07
août
2017
La
Directrice
...
Dabia
LEBRÉTON MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
- DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°
dter
du
07
août
2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D
267
et
R
.57-7-84
;
Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabia
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison d'arrêt de Douai, le 11 janvier 2016, Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à :
Monsieur
Emmanuel
RIEHL,
directeur
des
services
pénitentiaires,
adjoint
au
chef
d'établissement,
Monsieur
Pascal
DUPIRE
(à
compter
du
01/08/17),
directeur
des
services
pénitentialres,
directeur
adjoint,
Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique Monsieur
Christophe
LOCQUEGNIES,
capitaine,
chef
de
détention
Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure Monsieur Jérôme LEBAS, 1er surveillant, armurier Monsieur
Thierry
CHATELAIN,
attaché
d'administration,
responsable
des
services
administratifs
et
financiers
A
Douai,
le
07
août
2017 EE
=
CA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
portant
agrément
d’une
installation
de
fourrière
temporaire
à
Lille,
du
1°
septembre
au
4
septembre
2017,
à
l’occasion
de
la
Braderie
de
Lille
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.325-24
;
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
fourrière
municipale
de
la
ville
de
Lille
pour
une
durée
de
5
ans,
Vu
la
demande
du
maire
de
Lille,
reçue
le
14
juin
2017
et
complétée
le
8
août
2017,
tendant
à
la
création
d'une
installation
de
fourrière
temporaire d’une
capacité
de
130
places
sur
un
site
boulevard
de
Strasbourg,
du 1°
au
4
septembre
2017
;
Vu
les
éléments du
dossier
et
notamment
l'engagement
écrit
du
gardien
de
fourrière
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
et
de
leurs
installations,
en
date
du
9
août
2017
:
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
de
manière
significative les
dispositifs
de
sécurité
à
l'occasion
de
l'édition
2017 de
la
Braderie
de
Lille,
manifestation
de
grande ampleur
qui
se
déroulera
les
2
et
3
septembre
2017
sur
la
voie
publique
de
la
commune
de
Lille
;
que
l'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
se
trouvant
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
Braderie
sont
de
nature
à
contribuer
à
la
sécurisation
de
cet
événement:
que
le
volume
exceptionnel
de
véhicules
à enlever
auxquels
les
services
de
police
seront
confrontés
excède
les
capacités
de
la
fourrière
municipale
de
Lille,
dotée
de
177
places
;
Considérant
que
le
site
retenu
par
la ville
de
Lille
pour
installer
une
fourrière
temporaire
répond
aux
conditions
prévues
par
la
réglementation
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1%
—
L'installation
de
fourrière
temporaire
sise
sur
la
parcelle
de
terrain
située
à
l'angle
du
boulevard
de
Strasbourg
et
de
la
place
Barthélémy
Dorez
à
Lille,
telle
qu'elle
est
décrite
au
plan
masse
annexé
au
présent
arrêté,
est
agréée
pour
la
période
du
1° septembre
2017
à
00h00
au
4 septembre 2017
à
minuit. 2-
Atticle 2
-
Le
nombre
maximum
de
véhicules
légers
admis
simultanément sur le
site
de
la
fourrière temporaire est fixé à 130. Article 3 - La ville de Lille, en qualité de gardien de fourrière, s'engage à
:
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et suivant les modalités prévus par le code de la route, - maintenir la fourrière clôturée et placer les véhicules sous surveillance de jour comme de nuit, - assurer une
présence
continue
sur
place de
la
police
municipale,
du
1* septembre
2017
à
8h00 au 4 septembre à 17h00, - tenir à jour constamment le « tableau de bord » de gestion de la fourrière temporaire, - afficher et facturer les frais de fourrière sans dépasser les tarifs maxima, - transférer les véhicules qui n'auront pas été restitués à leur propriétaire au terme de la validité du présent agrément dans les installations permanentes de la fourrière municipale de Lille. - permettre l'accès au site temporaire et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie qui seraient amenés à intervenir sur le site en cas de sinistre, - prévenir et faire cesser, par des moyens suffisants et adaptés propres à faire obstacle à leur écoulement, par rétention et pompage ou par absorption (terre, sable, sciure..), les pollutions de toute nature que pourrait occasionner l'activité de fourrière sur le site temporaire, - remettre en état le site et d'assurer à ses frais la
réparation des dommages,
dégradations,
modifications de toute nature causés par l'exploitation de la fourrière temporaire. En aucun cas ia
responsabilité
de
l'Etat ne
pourra
être
engagée
et aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre lui. sécurité publique et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Lille,
le
Î
8
AQUT
2e,
Le
préfet
Olivier
JACOB
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique
peut être
introduit auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet,
Bureau des polices administratives (adresse postale
: Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de voire recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant
le tribunal administratif de LILLE (adresse postale
: 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. JPA Sp our) ( , Hen99y . ne M9 X S jaleuo: AY = 1 3NDINH ns FOR 2 ZIN S2CE HOYVHOOLS 30 ANOZ] LLOZ 100 L L,NP.8181E Lou &.exeuue-ene inod nA BHOSMAOËS HTSUNO ANN.A NOLLYTTYLSNI 7 LOS ATN1 30 AIOVHI ATV OUNOBSVELS 30OA SALSOS SAC NNINUVS Conseil NartoNAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÈBS
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BOUSBAA YOUCEF
Extrait individuel de la décision
A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-08-18-A-00087126
23 rue Germinal
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59163 CONDE SUR L ESCAUT
La Commission locale d'agrément el de contrôle Nord, Va le ivre VI du cafe de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conséll national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 08/08/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BOUSBAA YOUCEF sis 23 rue Gerinal 59163 CONDE SUR L ESCAUT. Considérant qu'il résulte de l‘instruction que cette dernande est conforme aux dispositions législatives el réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article
L: Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2116-04-18-20170616747
est
délivrée
à
BOUSBAA YOUCEF,
sis
23
rue
Germinal, 58163 CONDE SUR L ESCAUT et de numéro SIRET ou autre référence 82467129100014. Article
2 : Elle autorise son bénéficiaire
à exercer la on les activités privées de sécurité suivantes
:
—
Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Faît à Lille, le 18/08/2017 Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Le
Président Jean-Christéphe
BOU
VIER
k
LI
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision paur former un recours
administratifpré
igataire auprès de la Commission
nolionale d'agrément ei de contrôle du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité
(CNAPS), située
2.4.6 boulevord
Poissonnière
—75
009 ARE La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situetion de fait et de droit prévalant
à la dote de sa décision. Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administra!if du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif
préalable obligatoire,
#
Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
CA
Liberis
»Egalité
+Fraternité
.
.
ps
sotess
Pa
:
Rérubuquerrangse
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr