Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 02 Août 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 02 Août 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°190 du 02 Août 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 190 DU 02 AOÛT 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 190 DU 02 AOÛT 2022

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté préfectoral du 1er août 2022 accordant la médaille d’honneur du travail Promoon du 14 juillet 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant classement en catégorie II de l’office de tourisme Coeur d’Ostrevent Tourisme

Commission Naonale d’Aménagement Commercial

Séance du 30 juin 2022

1 avis défavorable : projet porté par la société (SNC) « LIDL » à LAMBRES-LEZ-DOUAI (Nord)

1 avis favorable : projet présenté par la SNC « LIDL » à LOMME (Nord)

CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS-SEQUEDIN

Arrêté N°DLS 391-2022 du 1er août 2022 portant délégaon de signature

Arrêté N°DLS 392-2022 du 1er août 2022 portant délégaon de signature en maère disciplinaire (1er surveillant et major)

TABLE DES MATIÈRESLt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté préfectoral du 1er Août 2022

Accordant la médaille d’honneur

du travail

Promotion

du 14 juillet 2022

Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:

Adresse mail : sp-valenciennes-securites@nord.gouv.fr

ou par courrier à

Sous-préfecture de VALENCIENNES

6 avenue des Dentellières

CS 40469

59322 VALENCIENNES CedexEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II de l'office de tourisme Cœur d'Ostrevent

Tourisme

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-1 et suivants, R133-19 et suivants et D133-20 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2333-26 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la circulaire du 1°” février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des

offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du

tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet

2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, donne délégation de signature à Madame

Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, délégation publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le numéro 131 spécial du 25 mai 2022;

Vu la délibération en date du 25 mai 2022 du conseil de la communauté de communes Cœur

d'Ostrevent sollicitant le classement en catégorie 11 de l'office de tourisme Cœur d'Ostrevent Tourisme,

accompagnée du dossier de demande, adressée par le président des offices du tourisme du Nord le 5

juillet 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° : L'office de tourisme Cœur d'Ostrevent Tourisme est classé en catégorie II.Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 3 : L'office de tourisme considéré devra signaler son classement par l'affichage d’un panonceau

conforme aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du tourisme.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

d'être contesté dans le cadre :

— d'un recours gracieux devant mes services ;

— d’un recours auprès de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique / direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme (adresse postale : Télédoc 151-139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12);

— d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex).

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent,

- Monsieur le maire de PECQUENCOURT,

- Monsieur le président des offices de tourisme du Nord,

- Monsieur le ministre de l’économie, et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale des entreprises / sous-direction du tourisme), - Madame la directrice générale de Atout France,

- Monsieur le président de la Tangente, agence d'innovation touristique du Nord

- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS), - Monsieur le sous-préfet de Douai

Fait à Lille, 2 7 JUIL. 2022

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointeVU

VU

Vu

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire n° PC 059 329 21 00027 enregistrée le 28 octobre 2021 à la

mairie de la commune de Lambres-lez-Douai ;

les recours formés par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enegeiré le le 1e' avril 2022, sous le n° P 04130 59 21RT01 ; la société « SUPERMARCHES MATCH », enregistré le 8 avril 2022, sous le n° P 04130 59 21RT02; l'association « Union du Commerce et des Artisans douaisiens », enregistré le 8 avril 2022, sous le n°. P 04130 59 21RT03 ; la société « FERGIS », enregistré le 8 avril 2022, sous le n° P 04130 59 21RT04 et la société « DGDIS », enregistré le 11 avril 2022, sous le. n° P 04130 59 21RT05 ; ‘

et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord en date du 21 février 2022, au projet de la société (SNC) « LIDL », portant sur la création, à Lambres-lez-Douai, d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1.418,5 m° de surface de vente, par déplacement/extension d’un supermarché existant ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 juin 2022 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juin 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Frédéric CHEREAU, maire de la commune de Douai ;

-Mme. Sylvie DEBREYNE, présidente de l'Union du Commerce et des Artisans douaisiens ;

Me. Benjamin MARCILLY, avocat ;

Mme. Baptistine KERMEN, juriste ;

Me. Philippe JOURDAN, avocat ;

Me. Stéphanie ENCINAS, avocate ;

M. Bernard GOULOIS, mairie de la commune de Lambres-lez-Douai ;

M. Emmanuel OGIER, directeur immobilier, société (SNC) « LIDL » ;

M. Etienne COULIER, responsable immobilier, société (SNC) « LIDL » ;

Me. David BOZZI, avocat ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 juin 2022 ;. CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

P 04130 59 21RT01-02-03-04-05

que le projet se situe Route Nationale, à 1,8 km à vol d'oiseau au sud-est du centre-

ville de Lambres-lez-Douai (2,5km par la voirie : 27 min à pieds, 6 min en voiture et 10

min en vélo) ; que le terrain d'assiette, anciennement occupé par un concessionnaire

automobile, est inclus dans la ZAC dite des « Epis », le long de la route départementale n° 643 : qu'ainsi, le projet se situe dans la périphérie immédiate au sud de la commune

de Douai (dont le centre-ville se situe à 3,2 km/9min de temps de trajet) ;

que le projet prévoit le: déplacement d'un magasin existant de 900 m° de surface de

vente, sis 10 rue du Maréchal Joffre, à Lambres-lez-Douai ; que le site actuel se trouve

à 450 mètres au sud du terrain d'assiette ayant vocation à accueillir le nouvel

équipement ; que le foncier accueillant le futur supermarché est à l'heure actuelle en

friche, il était auparavant exploité par un concessionnaire automobile ; que le projet

prévoit la démolition intégrale des bâtiments existants à l'état de friche pour édifier un

nouveau supermarché de 1 418,5 m° de surface de vente ;

que le devenir du local actuellement exploité par LIDL n'est pas garanti ; qu'en effet, au

stade de la CDAC, une société avait fait part de son intérêt afin d'y réaliser une activité

de restauration ; que suite à une demande du service instructeur de la CNAC sur une

potentielle évolution de cette reprise, le-pétitionnaire affirme dorénavant qu'il envisage

de vendre le supermarché début juillet à l'enseigne ID STOCK, une enseigne de

déstockage ; que toutefois, bien que la société (SNC) « LIDL » a fourni un. courrier

garantissant au prétendu repreneur la future vente dudit local, aucun document n’est

versé au dossier en provenance dudit repreneur (lettre d'intention, etc) : l'ensemble des

courriers joints émanant du vendeur ; qu’ainsi, le risque de génération d’une nouvelle

friche commerciale suite au départ de l'enseigne« LIDL » ne peut pas être totalement

écarté ;

que le pétitionnaire indique expressément dans son dossier de demande que « /a

conception [du bâtiment] favorise la compacité des formes urbaines et bénéficie d'une construction architecturale de qualité. Le bâti peut ainsi se développer sur deux niveaux ou plus. Les surfaces des réserves sont réduites et les places de stationnements sont

calibrées pour répondre au plus juste à l'activité prévue » ; qu'il s'avère toutefois que le

bâtiment sera entièrement de plain-pied, en R+0 ; que de surcroit, alors que le projet

découle d'une démolition intégrale du bâtiment, le pétitionnaire n’a pas opté pour un

aménagement du parc de stationnement en infrastructure (sous la surface de vente par

exemple) ; qu'ainsi, les critères de compacité et de consommation économe des sols

ne sont pas respectés ;

que des quartiers IRIS de la commune de Douai sont intégrés au sein de la zone de

chalandise ; qu'il ressort de l'analyse d'impact que la vacance commerciale y est

‘importante : 27% (7 locaux vacants sur 26 repérés) ; que bien que le pétitionnaire

indique que les commerces alimentaires ne sont pas concernés, le renforcement d'un

pôle périphérique de Douai (par la création d'un nouveau supermarché) est de tout de

même de nature à détourner les chalands de la 1ère couronne de Douai au profit du

projet, qui plus est situé en bordure d'un axe structurant du territoire (Douai/Cambrai)

et qui profitera des flux pendulaires ;

que la commune d’Arleux est une « Petite Ville de Demain », elle est située au sud de

la zone de chalandise, à 8,3km du projet ; que son centre-ville comporte également des

supérettes, ét quelques magasins alimentaires de proximité ; qu'aussi, le projet, de par

sa position, sera également de nature à détourner les chalands travaillant sur la

commune de Douai ;

qu'un des requérants fait état d'un risque accidentogène aux abords du site ; que le

pétitionnaire prévoit en effet de repositionner les accès au terrain d’assiette ; que suite

à une demande du service instructeur, le porteur de projet indique n'être en position

que d'un avis de principe oral du conseil départemental du Nord quant à la position des

futurs accès ; qu'ainsi les garanties nécessaires quant à la sécurité routière etCONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

P 04130 59 21RT01-02-03-04-05

l'opportunité des nouveaux accès ne sont donc pas avalisées par le gestionnaire du réseau routier ;

que le pétitionnaire ne prévoit pas l'installation d'un séparateur à hydrocarbure s'agissant de la gestion des eaux pluviales de voirie ; que sans apporter davantage de précision sur les modalités de gestion de ces dernières, il peut être considéré que le projet aura des impacts néfastes en termes de pollution des sols ; :

que le porteur de projet ne prévoit pas l'usage de matériaux issus des filières locales dans la construction du nouveau bâtiment ;

que comme le relève la DDTM du Nord, « de par sa localisation à proximité: d'un

giratoire, le projet aura effectivement un impact visuel important.» ; que Le DOO du SCoT du Grand Douaisis dispose quant aux principes d'aménagement du secteur de « définir des ambitions de qualité architecturale, urbaine et paysagère garantissant une entrée de ville qualitative » ; que dès lors, les éléments graphiques joints à la demande font état de la construction d'un équipement commercial dépourvu de qualité architecturale singulière, reprenant les standards stéréotypés et classiques de l'enseigne « LIDL » ; qu'aucun signal, comme le traduisent la banalité des matériaux projetés ou l'absence de modénature avérée, ne permet d'inscrire le projet au sein de l'architecture locale typique du Nord ;

que le terrain est actuellement pollué suite aux remblais de l'ancienne station-service ; que le pétitionnaire indique que « les investigations ont été menées et le plan de gestion des déchets est déjà réalisé. Nous avons également une partie amianté dans le bâtiment »; que toutefois, le manque de clarté du pétitionnaire et l'absence de documents attestant de ces démarches ne sont pas de nature à envisagerpositivement la future sécurité des consommateurs ;

enfin que le pétitionnaire indique mettre en valeur uniquement les productions de 3 partenaires locaux ;

qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés a!l'article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

- admet les recours n° P 04130 59 21RT01, P 04130 59 21RT02 ; P 04130 59 21RTO3,

P 04130 59 21RT04 et P 04130 59 21RTOS ;

- émet un avis défavorable au projet porté par la‘société (SNC) « LIDL » à Lambres-lez- Douai (Nord).

Votes défavorables : 7

Abstention : 0 La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Anne BLANCRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagementcommercial,

VU le code de commerce ;

VU ‘la demande de permis de construire n° 0593501900215 enregistrée le 11 juillet 2019 par la mairie de Lille (Nord) ;

VU le recours formé le 23 janvier 2020 par la société « SUPERMARCHES MATCH » enregistré sous le numéro 4102T dirigé contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 4 novembre 2019 relatif à la demande présentée par la SNC « LIDL » de création d'un supermarché de 1 420 m° de surface de vente à Lomme (Nord) ;

vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai sursoyant à statuer sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale de l'aménagement commercial rejetant comme

irrecevable le recours susmentionné et invitant à la même Commission à purger, dans un délai de six mois, le vice d'une part, le vice tiré de l'irrégularité de son avis en ce qu'il a prononcé

une irrecevabilité ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 juin 2022 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juin 2022 ;

Après avoir entendu :

Mme Baptistine KERMEN pour le requérant,

M. Olivier CAREMELLE, adjoint au maire de Lomme,

Me Alexia ROBBES, avocate du porteur de projet,

MM. Etienne COULIER et Emmanuel OGIER, porteurs de projet,

M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 420 m° 83, rue de l'Egalité à Lomme (Nord) remplaçant ainsi un supermarché de la même enseigne d'une surface de vente de 774 m* situé dans la même commune, à 1,4 km à l'est du site du projet ;

CONSIDERANT qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, le recours de la société « SUPERMARCHES MATCH » est recevable, les zones de chalandises respectives de deux enseignes en litige devant être regardées comme enchevêtrées et la mise4102T

en œuvre du projet devant être regardée comme susceptible d'avoir une incidence significative sur l’activité du magasin du requérant ;

CONSIDERANT que le projet répond aux prescriptions du SCoT de Lille, approuvé le 10 février 2017,

relatives aux centralités commerciales de relais, ces dernières, lorsqu'elles sont

situées dans la couronne métropolitaine, ce qui est le cas en l'espèce, devant

répondre aux besoins courants, principalement hebdomadaires.

CONSIDERANT que le taux de vacance commerciale de l’environnement proche est limité, les 3

pôles de proximité considérés dans l'analyse d'impact présentant un taux de 8,3 %

dans celui dit « Quai du Commerce » ; de 3,3 % dans celui dit « Englos-les-

Géants » et de 9,1 % dans celui dit « Avenue de Dunkerque » ;

CONSIDERANT que l'accès à pied et en transports en commun est possible, les arrêts de bus

« Marais » et « Egalité » étant à moins de deux minutes de marche du site:

CONSIDERANT ainsi que le projet est satisfaisant sur le plan de l'aménagement du territoire, d'autant

qu'il autorisera un rééquilibrage de l'offre commerciale, jusqu'ici concentrée à l'est

de la commune ;

CONSIDERANT que 1000 m° de panneaux photovoltaïques sont installés sur la toiture, que

l'éclairage est à 100 % LED, qu'il est planté 59 arbres de haute tige, que 3 440 m°?

d'espaces verts sont installés, soit un tiers de la surface foncière du site, que les

exigences de la RT 2012 sont dépassés, qu'enfin 124 des 130 places du parc de

stationnement sont en pavés drainants; qu'ainsi les exigences liées au

développement durable sont remplies ;

CONSIDERANT _ enfin que le magasin est aéré, les allées présentant une largeur supérieure à 1 mètre

80 ; qu’en outre une des façades est vitrée ; que le projet est donc satisfaisant en

matière de protection des consommateurs ;

CONSIDERANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de

commerce ;

EN CONSEQUENCE :

-_ rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet présenté par la SNC « LIDL » de création d'un

supermarché de 1 420 m* de surface de vente à Lomme (Nord) ;

Votes favorables : 7 (dont la présidente)

Votes défavorables : 1

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Anne BLANCSuperficie totale du lieu d’implantation (en m°) 10 537 m° C 2641

Et références cadastrales du terrain d’assiette C2642

(cf. b du 2° du 1 de Particle art. R 752-6) C2643 C2644

C2645

C2646

C2648

C4912

C7063

C7067

C7068

C7072

C7074

C7076

c7078

C7079

C7082

C7084

C7086

C7088

C7090

C7092

C7096

C7098

C7100

C7102

Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 9 et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0

site Nombre de A/S | 0

(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 0 du de l'article | APT Nombre de S | 0

R 757-6) es Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 3 440 m

Espaces verts et | espaces verts (en m°)

ns Sable es Autres surfaces végétalisées / (c£ b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du de l'article | Autres surfaces non ! R 752-6) imperméabilisées : ”

m2 et matériaux / procédés utilisés

Energi Panneaux photovoltaïques : 1 000 m° en toiture ergies m? et localisation

renouvelables 5

AL526 Eoliennes (nombre et localisation)

D —

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.Autres procédés (m2 / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code decommerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | ©

(cf. a, b, dou e du

1° du Ide A Magasins Nombre | 0 l'article R.752- | PE sy SV/magasin®

] 2300 m°

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 420 m°

(cf. a, b, d'et e du 1

1° du I de Après | Magasins Doubs l'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin

2300 m°

Secteur (1 ou 2) | 1

Total

Electriques/hybrides

Capacité dé Avant | Nombre u

stationnement projet | de places Co-voiturage

(cf. g du 1° du I Auto-partage de l'article R.752-

DU] Perméables

Total 130 Après Nombre

projet | deplaces | Eleriques/hybrides | 18

3si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision À

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

4 Cf. (H]RIRE NT En}

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Avant |5

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après 8

projet

Emprise au sol Avant | 165 m°

affectée au retrait |_ Projet

des marchandises | Après

(en mm) projet | 2272E Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin

ds 24-1071

A Sequedin

Le 01 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.

Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

ARRETE :

Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-

Sequedin (CPLLS)

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)

- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)

- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice QEPEC (CPLLS)

- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe QEPEC (CPLLS)

- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)

- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration (CPLLS)

- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)

- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)

- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)

- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS)

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)

- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)

- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)

- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)

- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)

- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)

- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)

- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)

- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)

- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)

- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)

- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)

- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)

- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, officier (CPLLS)

- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)

- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)

- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)

- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)

- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)

- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)

- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du CPLLS :

- Madame Christine ALLAIRE, 1#° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Stéphanie DUBURQUE — FEHRING, - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant 1 surveillante- Monsieur FAUVERGUE Nicolas, 1r surveillant - Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant

- Monsieur FICOT Cédric, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1° surveillante

- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante

- Monsieur Jérémy GOUBELY, 1°" surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant

- Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant

- Madame Sabine HOUDET, 1%" surveillante - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant

- Monsieur Amar KADOUM, 1°" surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1°" surveillant

- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant

- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°"

- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1#° surveillante surveillant

- Madame Mélanie LOMBART, 1*° surveillante - Madame Fabienne VALLART, 12° surveillante

- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de

l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Thierry GUILBERT

(- Diffusion

- intéressés

- DISP Lille

Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)(A0149 sudtuoo À) spnypeo ue sonuayop sauuosiod sep uone])a]}e,p SaMSaUSO 21PUSIY XX |ooerru XX p£-TIT a Nd9 EJ 2P Seiquau So] 19nbOAUOO 79 1OUBIS9( 9€-TITA+SDOUSISJJIPUONUSJIP X|[X]|X t-1IT'I |ep seunSer sop suep juowooe]d sp suolsioop soj arpuoid je sopsrenplaiput 981e4o uo sud 9p SoHjEpOUI S9p US X |X | X S-IIZ "I autod e] sp uonnosxs,p smoored 9] 1910qe[4 XX IX |Xx pus X 2d4} mouaqui juomo|#er ef 191depe 39 1210qPJA dd © uopu9}9p u° 9JA X | X TTET A JILM99S ET] & 19 21PIO UOQ Ne JUEU9} SJHJOUI op mod saneuowopred sop ajisiA ej jueuSedwooe sayspeumol sa] red 98euur, p ja uos 9p 9sUd ee SIPIOQUI SUOZ E] JOUTULOI9 X | X I-TET A 919$ 9p SJHOUI Sap MO 9JISIA MO] € JUSUIOUT NO] € UF SIHOU 9p JPI99P 12 JUOWSSIIQUIS,[ JUPJISIA SoequowoIed so] jueuSedwo90e saysreumof sp 291u9,]e Snjai un 1os0ddO 99-ETT enenuoyupd juoutssIIQUIS.] 2P SOUSIA SOI 10SHOMY JUoMSSIIA 832.1 2P SOJISIA + £IT I SSPDAV S29IL199U09 SUOISI9( SJUEITOAANS SIT 39 S10[eu : (suepueuwos ‘sourejrdes ‘sjueusyna) juourpueuwos ap spouuosiod : € Gxrepuoyuod S9IARS9P SJSU/UONENSIUNUPEP SPUPENE/SONENUOHUPA SOIAIS SOP SAN0JIp) CV oHoSpjus op sdioo un €jueuoyredde omeuuomouoy» : 7 SHEHUOHUIA2P09 np SUOHISOASIPS0P N}j10A 09 21nje JuoUSSI1QES,P Jo» ne jurofpe : J : sarqissod sa1183e2912q HS 5pU0HES919P oUN,p J91{0,I SE] JUEANOÏ SUOIS9G ‘I S93X97 S2UNE,P 79 (T-HEZ ‘A < 99-CTT ‘H) 2HEHUOUI 9p09 np SUOHISOdSIPS2p nj19A u9 eameuñisop uoyeB9[9poun,p 39[q0,] aneyjuEANOd }uUeWSS1QE9,P JOU2 NPSUOIS?Q:ajo1do1d

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8T-TEEAArrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (® surveillant et major)

EM

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Libé

Été

Fait

Direction

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE

Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

Ds 392 - De22

A Sequedin

Le 01 août 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.

Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors du

CPLLS :

- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante

- Monsieur Joël BAROUX, 1°" surveillant

- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant

- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant

- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant

- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant

- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING,

1e surveillante

- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1° surveillant

- Monsieur Cédric FICOT, 1* surveillant

- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant

- Monsieur Jérémy GOUBELY, 1°" surveillant

- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant

- Madame Sabine HOUDET, 1#* surveillante

- Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant

- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant

- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant

- Madame Kristelle LASKOWSKI, 1#° surveillante

- Madame Mélanie LOMBART, 1%° surveillante

- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant

- Monsieur Julien MARTIN, 1€ surveillant

- Madame Aurore MILLESCAMPS, 1% surveillante

- Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante

- Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant

- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant

- Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant

- Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant

- Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant

-Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°"

surveillant

- Madame Fabienne VALLART, 1è® surveillante

- Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillantà l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de

l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Thierry GUILBERT

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