Arrêté - arrete 00239 Pose et depose des illumination de Noel

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Arrêté - arrete 00239 Pose et depose des illumination de Noel Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00239 Pose et depose des illumination de Noel)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS

DE NOËL

LE 08/12/2024 ET LES 18 ET 19/01/2025

2024/LM/00239

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ” L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S5.

CONSIDERANT la demande de l'Entreprise COFFIGNAL sise 1536 Route de Lavaur 82710 BRESSOLS d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, dimanche 08 décembre 2024 et les 18 et 19 janvier 2025 afin de mettre en place et déposer les illuminations de Noël et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité de l’installation sus-évoquée,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 27 novembre au samedi 02 décembre 2023 afin de mettre en place et déposer les illuminations de Noël.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire est autorisé, afin de mettre en place les illuminations de Noël, à interrompre la

circulation sur le Pont Suspendu, aux dates énoncées supra, ainsi que la Rue de la République au droit de la Tour de Défense.

Nonobstant l’article supra, cette interruption de circulation ne devra pas excéder trois quart d’heures afin de ne pas handicaper les utilisateurs du domaine public.

ARTICLE 4

La dépose des illuminations de Noël se fera dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025 selon les prescriptions énoncées à l’article supra.

Affiché le

2 2 NOV. 2024ARTICLE 5

Le pétitionnaire aura la charge, lorsqu'il interviendra sur le Pont Suspendu, de positionner, à l’entrée du Pont, une signalisation adéquate et règlementaire « ROUTE BARRÉE ».

ARTICLE 6

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 8

A la fin de l'installation, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 9

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 10

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11

L'’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à l'Entreprise COFFIGNAL, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKS&A

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 13 novembre 2024

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. a te

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