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Déliberation - del 2022.11.09 158 delib csab regles damortissemen
Déliberation - del 2022.11.09 164 delib ba m4 de la rmbs mise a j
Déliberation - del 2022.11.09 158 delib csab regles damortissemen
Déliberation - del 2022.11.09 164 delib ba m4 de la rmbs mise a j
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 127 c
Arrêté - DEC2025.10.23 195
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 10h49 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025.10.23 195)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Vu Vu Vu Vu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
N°2025.10.23/195
FINANCES Achat
/ Vente
en
ligne
de
forfaits
de
ski
pour
les
clients
hébergés
au
Centre
Sportif
d'Altitude
de
Briançon
(CSAB)
-
Convention
de
partenariat
avec
SCV
Domaine
Skiable
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes)
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020; le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3
juillet
2020 ;
la
délibération
n°
DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
les
attributions
indiquées
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
la
volonté
du
Centre
Sportif
d'Altitude
de
Briançon
de
proposer
à
ses
clients
une
solution
de
revente
de
forfaits
de
ski
à
prix
négociés
avec
le
SCV
Domaine
Skiable
:
Considérant
la
tarification
avantageuse
proposée
par
SCV
Domaine
Skiable
pour
les
groupes
hébergés
dans
la vallée :
Considérant
le
projet
de
convention
de
partenariat
ci-joint
;
Décide
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.10.23/195
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
PURE
G
L
n
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Article
1
La
Ville
de
Briançon
est
autorisée
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
SCV
Domaine
Skiable
ci-jointe
pour
la
saison
d'hiver
2025/2026.
Article
2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
Voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
:
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
e__
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
3
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
notifiée
aux
intéressés
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon ;
e
au
comptable
public.
Fait à Briançon,
le
25
NOV.
205
1
Le
Mate,
Arnaud
MURGIA.
Publication
le
:
2 6
NOV.
2095
Décision
du
Maire
n°DEC
2025.10.23/195
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
S
L
6
Publié
le
DJ.25.289
v1
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
CONTRAT
D’ACHAT-REVENTE
PROFESSIONNEL DU TOURISME SANS GARANTIE
Entre : SCV
DOMAINE
SKIABLE,
société
par actions simplifiée
au capital de
15 012
460,40
€, dont le siège social
est sis
place
du
Téléphérique,
Le
Serre
d'Aigle,
Chantemerle,
05330
Saint-Chaffrey,
France,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Gap
sous
le
numéro
348
799
529,
représentée
par
Patrick
Arnaud,
agissant
en
qualité
de
directeur général
(ci-après
« SCV
») ;
Et: CENTRE
SPORTIF
D'ALTITUDE,
AS
au capital
de
€,
immatriculée
au registre du commerce
et des
sociétés
de
…
SOUS
le numéro
210
500
237
ou
enregistrée
au
répertoire
national
des
associations
sous
le numéro
…
ou
dont
le numéro
DUNS
est
le
…,
dont
ie numéro
de TVA
intracommunautaire
est
le FR71
210
500
237,
dont
le siège
social
est
sis
au
Parc
Sport
et
Loisirs
- Les
Sagnes
- Rue
Jean
Moulin,
05100
Briançon,
représentée
par
M.
MURGIA
Arnaud,
agissant
en
qualité de MAIRE
(ci-après
le « Distributeur
»).
SCV
et
le
Distributeur
pourront
être
dénommés
ci-après
individuellement
la
« Partie
»
et
collectivement
les
« Parties
».
PREAMBULE SCV
exploite les remontées
mécaniques
du domaine
de Serre
Chevalier.
Elle commercialise
des titres de transport
permettant
d'emprunter
ces
remontées
mécaniques.
Le Distributeur souhaite commercialiser des séjours
à la montagne,
incluant au moins
la location d'un hébergement
pour
une
ou
plusieurs
nuitées
et un ou
plusieurs
titres de
transport
mentionnés
ci-dessus.
Les
Parties
ont donc
conclu
le présent
contrat.
ARTICLE
1.
DEFINITIONS
Les
termes
débutant
par une
majuscule
ont la définition suivante
:
-
Client
: une
personne
achetant
au
Distributeur
un
forfait
touristique
comprenant
au
moins
un
Titre
de
Transport
et une
nuitée
dans
un
hébergement
figurant sur la liste en
annexe
1 ;
-
Contrat
: le présent
document
et ses
annexes,
ainsi que
leurs
éventuels
avenants
;
-
Elément
Protégé
: tout
élément,
de
quelque
nature
qu'il
soit
(texte,
image
fixe
ou
animée,
son,
etc.)
faisant
l'objet d'un
droit de
propriété
intellectuelle
au sens
du code
de
la propriété
intellectuelle français
;
- _
Logiciel
: le logiciel
mis
à la disposition
du
Distributeur
pour
lui permettre
de
commander
des
Titres
de
Transport
auprès
de
SCV
et d'encoder
ces
Titres
de
Transport
sur des
Supports.
L'accès
au
Logiciel
se
fait soit par le biais du
site internet de SCV,
soit
par le biais d'une API ;
-
Saison
: la période
hivernale
d'ouverture
des
remontées
mécaniques
exploitées
par
SCV
suivant
la date
d'entrée
en
vigueur
du
Contrat
;
-
Support
: la carte à puce
sur laquelle
un Titre de Transport
peut
être encodé
;
-
Titre
de
Transport
: un
titre
payant
permettant
à
une
personne
physique
d'emprunter
les
remontées
mécaniques
exploitées
par
SCV
pendant
une
durée
variant
de
trois
heures
consécutives
à quinze
jours
consécutifs
au cours
de
la Saison.
ARTICLE
2.
OBJET
Page
1 sur 38 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
DJ.25.289 v1
ID : (05-210500287-20251125-DEC208S1 Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
5
95-AR
-
Le
nombre
de journées
skieurs
que
représentent
ces
Titres
de
Transport
n'excède
pas
30
%
du
nombre
de journées
skieurs
que
représentent
les Titres de Transport
commandés
par le Distributeur à SCV
pour
la Saison.
S'il
apparaît
au
terme
de
la Saison
que
le nombre
de
journées
skieurs
que
représentent
les
Titres
de
Transport
vendus
au
tarif
« clientèle
individuelle
en
last
minute
»
excède
30
%
du
nombre
de
journées
skieurs
que
représentent
les Titres de Transport
commandés
pour
la Saison,
le Distributeur sera redevable
envers
SCV,
pour
chaque
Titre de Transport
vendu
au-delà
du seuil
de
30
%,
d'une
somme
égale
à la différence
entre
le tarif public
du Titre de Transport
applicable
à la date de sa vente
et le prix auquel
SCV
l’a vendu
au
Distributeur.
4.1.3.
Stipulations
spécifiques
aux
tarifs « scolaires
» et « classes
de neige
»
SCV
vendra
au
Distributeur
les
Titres
de
Transport
au
tarif
« scolaires
» ou
au
tarif
« classes
de
neige
» si
les
conditions
suivantes
sont réunies
:
-
Les
bénéficiaires
des
Titres
de
Transport
sont
des
élèves
d'un
ou
plusieurs
établissements
d'enseignement
primaire
ou
secondaire,
et leurs
accompagnateurs ;
-
Les
Titres de Transport
ont la même
date
de
début
de
validité
et la même
date
de fin de
validité,
et sont
valables
pour
ie même
domaine
;
-
Le nombre
de journées
skieurs
représentées
par les Titres de Transport commandés
au tarif « scolaires
»
ou au tarif « classes
de
neige
» représente
plus de 50 % du nombre
de journées
skieurs
représentées
par
les Titres de Transport
commandés
par le Distributeur
à SCV
pour
la Saison.
Si
les
bénéficiaires
des
Titres
de
Transport
sont
scolarisés
dans
un
établissement
d'enseignement
primaire,
les
Titres
de
Transport
seront
vendus
au
tarif « classes
de
neige
».
Si
les
bénéficiaires
des
Titres
de Transport
sont
scolarisés
dans
un
établissement
d'enseignement
secondaire,
les
Titres
de
Transport
seront
vendus
au
tarif
« Scolaires
».
4,1.4,
Stipulations
spécifiques
au
tarif « groupes
»
SCV
vendra
au
Distributeur les Titres de Transport
au tarif « groupes
» si les conditions
suivantes
sont réunies
:
-
La commande
porte sur
au
moins
vingt Titres de Transport
payants
;
-
Les
bénéficiaires
des Titres
de Transport
sont des
personnes
liées
par un
lien professionnel
ou
associatif
(ex.
: association
d'étudiants,
CSE,
etc.)
;
-
Les
Titres
de
Transport
ont
la même
date
de
début
de
validité
et la même
date
de fin de
validité,
et sont
valables
pour le même
domaine.
4,1,5.
Stipulations
spécifiques
au
tarif « Early Booking
Festimars
»
SCV
vendra
au
Distributeur
les Titres de Transport
au tarif « Early
Booking
Festimars
» si les conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
La commande
des
Titres
de Transport
est finalisée
au
plus tard le 30 septembre
2025
;
-
Les
Titres
de Transport
sont
valables
à compter
du
14
mars
2026
ou
d'une
date
postérieure ;
-
Ils sont
valables
pour
une
durée
minimale
de
6 jours
consécutifs
et une
durée
maximale
de
15 jours
consécutifs
;
-
Ils sont
valables
pour
un
adulte
;
-
La commande
porte sur au
moins
50 de ces
Titres
de
Transport.
4,2.
Commande
des
Titres
de Transport
par
le Distributeur
à SCV
Le
Distributeur commandera
des
Titres
de Transport
selon
l'une
des
modalités
suivantes :
-
Parle
biais du
Logiciel.
Page 3
sur 38 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
S
L
n
Publié
le
DJ.25.289
v1
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Si,
au
cours
de
la Saison,
le montant
des
sommes
dues
par
le Distributeur
à
SCV
excède
le montant
du
dépôt
de garantie
ou de la garantie
bancaire,
SCV
se réserve
la faculté de subordonner
la vente
de Titres
de Transport
au versement
d'un dépôt de garantie complémentaire
ou à la preuve
d'une
garantie
bancaire
additionnelle. SCV
adressera chaque
semaine
au
Distributeur une facture correspondant
au prix des Titres de Transport
vendus
depuis
l'émission
de
la facture
précédente
augmenté,
le cas
échéant,
de
la somme
due
au
titre
de
l’article 7 et réduit,
le cas
échéant,
du
ou
des
avoirs
mentionnés
à l'article 8. Le
Distributeur
disposera
d'un
délai
de vingt-quatre
heures
à compter
de
la réception
de
cette facture
pour
la payer :
e
Par virement.
e
Par
prélèvement.
e
Par chèque
tiré sur
un compte
bancaire
ouvert en
France.
Au
terme
de
la
Saison,
SCV
adressera
au
Distributeur,
le
cas
échéant,
une
facture
dont
le
montant
correspondra
aux
sommes
mentionnées
aux
articles
4.1.2
et 9,
Le
Distributeur
disposera
d'un
délai
de
vingt-quatre
heures
à compter
de
la réception
de cette facture
pour
la payer.
SCV
restituera
au
Distributeur
le dépôt
de
garantie
sous
réserve
du
paiement
des
sommes
dues.
-
Paiement
lors
du
retrait
des
Titres
de Transport.
Le
Distributeur
commandera
les Titres de Transport
sans
les
régler
immédiatement.
Il règlera
le prix des
Titres
de Transport
lors de
leur retrait dans
un
point
de
vente
de
SCV:
e
En
espèces,
en
euros,
dans
la limite des
plafonds
légaux.
e
Parcarte
bancaire.
e
Par chèque
tiré sur un compte
bancaire
ouvert
en
France.
SCV
adressera chaque
semaine
au Distributeur une facture correspondant
au prix des Titres de Transport
vendus
depuis
l'émission
de
la facture
précédente
augmenté,
le cas
échéant,
de
la somme
due
au
titre
de
l'article 7 et réduit,
le cas
échéant,
du
ou des
avoirs
mentionnés à l'article
8. Le
Distributeur disposera
d'un
délai
de vingt-quatre
heures
à compter
de
la réception
de cette
facture
pour
en
payer
le solde
:
e
Par virement.
e
Parcarte
bancaire.
e
Par chèque
tiré sur
un compte
bancaire
ouvert en
France.
Au
terme
de
la
Saison,
SCV
adressera
au
Distributeur,
le
cas
échéant,
une
facture
dont
le
montant
correspondra
aux
sommes
mentionnées
aux
articles
4.1.2
et 9.
Le
Distributeur
disposera
d'un
délai
de
vingt-quatre
heures
à compter
de
la réception
de cette facture
pour
la payer.
Les
factures
de
SCV
seront
envoyées
au
Distributeur
par courrier électronique
à l'adresse
suivante
:
.
hugo.allary@mairie-briancon.fr
En
cas
de
règlement
par
virement,
les
sommes
seront
virées
vars
le
compte
bancaire
de
la
SCV
dont
les
coordonnées
sont
les suivantes
: IBAN
: FR76
1009
6185
2300
0612
0390
112 — BIC
: CMCIFRPP.
Quel
que
soit
le mode
de
règlement
choisi,
les
éventuels
frais
engendrés
par
le paiement
d'une
facture
(frais
de
change,
frais
bancaires,
etc.) seront
à la charge
du
Distributeur.
Le Distributeur agissant comme
acheteur-revendeur des Titres de Transport,
il s'interdit d'opposer à SCV
l'absence
de
règlement
ou
le règlement
partiel du
prix des
Titres
de Transport
par
les Clients
pour
ne pas
régler
les factures
qui
lui sont
adressées
par SCV.
Page
5 sur 38 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
S
L
C
DJ.25.289
v1
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Le
Distributeur
portera
à
la connaissance
des
Clients
les
conditions
d'utilisation
des
Titres
de
Transport
avant
l'achat des
Titres
de Transport
par les
Clients.
Celles-ci
sont disponibles
sur le site internet de
SCV.
Elles
peuvent
également
être obtenues
sur demande
auprès
de SCV. 5.6.
Absence
d’exclusivité
Le
Distributeur
ne
bénéficiera
d'aucune
exclusivité
pour la commercialisation
des
Titres
de Transport.
ARTICLE
6.
DELIVRANCE
DES
TITRES
DE
TRANSPORT
AUX
CLIENTS
Les
Titres
de Transport
seront
délivrés
aux
Clients selon
l'une des
modalités
suivantes
:
-
Retrait
par
un
représentant
du
Distributeur.
Un
représentant
du
Distributeur
retirera
les
Titres
de
Transport
dans
le point
de
vente
de
SCV
désigné
par
les
Parties,
à la date
et à l'heure
convenues,
sur
présentation
de la preuve
de la commande.
Le
Distributeur
remettra
les Titres
de Transport
aux
Clients.
-
Encodage
sur
un
Support
par
le Distributeur.
Le
Distributeur encodera
les Titres
de Transport
sur
les
Supports
au
moyen
du
Logiciel
et les remettra
aux
Clients.
Si cette
modalité
est choisie,
SCV
remettra
au
Distributeur,
avant
le début
de
la Saison,
sans
frais
à la charge
du
Distributeur,
le nombre
convenu
de
Supports
vierges.
SCV
fournira
d'autres
Supports
vierges
en
cours
de
Saison,
sans
frais
à la charge
du
Distributeur,
sur demande
de ce dernier, dans
un délai de sept jours suivant la demande
du Distributeur.
-
Délivrance
d’un
bon
d'échange
par
le
Distributeur.
Le
Distributeur
remettra
aux
Clients
un
bon
par
Titre
de
Transport
acheté,
qu'ils
pourront
échanger
contre
un
Titre
de
Transport
dans
un
point
de
vente
de
SCV.
Si
cette
modalité
est
choisie,
le
Distributeur
soumettra
à
SCV,
au
plus
tard
le
1
novembre
précédant
la Saison,
un
modèle
de
bon
d'échange
et transmettra
à SCV
la liste
des
Clients
à
l'occasion
de chaque
commande.
SCV
refusera
tout
bon
d'échange
émanant
du
Distributeur
dont
elle
n'aura
pas
expressément
validé
le
modèle
ou
qui
présenterait
une
marque
ou
enseigne
autre
qu'une
marque
ou
enseigne
mentionnée
à
l'article 5.2. Le Distributeur informera
les Clients que,
pour être accepté
par SCV,
tout bon
d'échange
doit être imprimé
sur du
papier
blanc
et être
lisible.
ARTICLE
7.
FACTURATION
EN
CAS
D'IRREGULARITE
Si SCV
constate
que
le porteur
d'un Titre de Transport
acheté
auprès
du
Distributeur
ne remplit
pas
les conditions
pour
bénéficier du tarif auquel
correspond
son
Titre de Transport,
elle facturera
au
Distributeur
la différence
entre
le tarif public du
Titre de
Transport et le prix auquel
le Distributeur
a acheté
le Titre de Transport.
Si SCV
constate
que
les informations
figurant sur
le bon
d'échange
présenté
par
un
Client lors du
retrait d'un Titre
de
Transport
ne
correspondent
pas
aux
informations
communiquées
par
le Distributeur
à SCV,
elle facturera
au
Distributeur
la différence
entre
le tarif public du
Titre de Transport
et le prix auquel
le Distributeur a acheté
le Titre
de
Transport.
ARTICLE
8.
REPRISE
DES
TITRES
DE TRANSPORT
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s
DJ.25.289
vi
ID
: GG6-210500237-20251125-DEC2026
196-AF
Le titulaire de ces titres de transport
pourra être modifié moyennant
le paiement
à SCV
de la somme
de 80 € toutes
taxes
comprises
par titre de transport.
ARTICLE
11.
ABSENCE
DE
DEDOMMAGEMENT
EN
CAS
D'INTERRUPTION
DU
FONCTIONNEMENT
DES
REMONTEES
MECANIQUES
Le
Distributeur
ne
pourra
prétendre
au
paiement
d'aucune
somme
ni au
bénéfice
d'aucun
avantage,
de
quelque
nature
qu'il soit, de la part de
SCV,
du fait de l'interruption temporaire
ou
définitive de tout ou
partie
des
remontées
mécaniques
que
cette dernière
exploite,
pour quelque
raison
que
ce soit,
pendant
la période
de validité
des
Titres
de
Transport
achetés.
ARTICLE
12.
COOPERATION
COMMERCIALE
ET
AUTRES
OBLIGATIONS
DESTINEES
A
FAVORISER
LA RELATION
COMMERCIALE
Les
Parties
n'ont
convenu
d'aucun
service
de
coopération
commerciale
ni d'aucune
autre
obligation
destinée
à
favoriser
la relation commerciale.
ARTICLE
13.
REFERENCE
COMMERCIALE
Chaque
Partie
est
autorisée,
pendant
la durée
du
Contrat,
à faire
état
de
sa
collaboration
avec
l'autre
Partie
en
citant sa dénomination
sociale,
son
sigle et son
logo dans
ses
communications
internes
et externes.
ARTICLE
14.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
14.1.
Licence
d'utilisation
du
Logiciel
et de l'API
SCV
concède
au
Distributeur
une
licence
d'utilisation
du
Logiciel
et de
l'API
permettant
l'interconnexion
entre
le
Logiciel
et le système
de
billetterie de SCV.
Cette
licence
est concédée
pour
la durée
du
Contrat,
pour
le pays
dans
lequel
le Distributeur
exerce
son
activité,
et uniquement
afin de commander
des Titres de Transport
auprès
de
SCV
et de
les délivrer aux
Clients.
Elle n'inciut
pas
le droit d'accorder
des
sous-licences.
Le
Distributeur
respectera
la note
d'intégration
de
l'API
et la
charte
informatique
qui
seront
communiquées
par
SCV. Le
Distributeur
se
porte
fort du
respect
de
la note
d'intégration
de
l'API
et de
la charte
informatique
par tout sous-
licencié. 14.2.
Licence
d'exploitation
des
Eléments
Protégés
Chaque
Partie
concède à
l'autre
Partie
une
licence
d'utilisation
des
Eléments
Protégés
qu'elle
lui communiquera
aux
fins de
l'exécution
du
Contrat.
Cette
licence
est concédée
aux
seules
fins
de
l'exécution
du
Contrat,
pour
le
monde
entier
et pour
la durée
du
Contrat. Elle comprend
uniquement
les droits
suivants :
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26/11/2025
S
L
6
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DJ.25.289
v1
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
SCV
souhaite
associer
ses
partenaires
à
ses
valeurs,
en
particulier
en
vue
de
respecter
et
de
promouvoir
les
principes
d'éthique
et de
développement
durable.
Elle
attend
de
ses
partenaires
qu'ils
conduisent
leurs
activités
selon
les
normes
éthiques
les plus
élevées
et adoptent
un comportement
socialement
responsable.
Le
Distributeur (mandataires
sociaux
inclus)
lui déclare
et lui garantit respecter
les normes
de droit international
et
du
droit national
régissant
le Contrat et relatives
:
-
Aux
droits
fondamentaux
de
la
personne
humaine,
notamment
l'interdiction
de
recourir
au
travail
des
enfants
et à toute
autre forme
de
travail forcé
ou obligatoire
; et à l'interdiction
de
procéder
à toute forme
de discrimination
au sein de son entreprise ou à l'égard de ses fournisseurs
ou sous-traitants
;
-
Aux
embargos,
trafics
d'armes
et de
stupéfiants
et au
terrorisme
;
-
Aux
échanges
commerciaux,
licences
d'importations
et d'exportations
et aux
douanes ;
-
À
la santé
et à
la sécurité
des
personnels
et des
tiers
;
-
Au
travail
à l'immigration,
à l'interdiction
du
travail clandestin
;
-
A
la protection
de
l'environnement ;
-
Aux
infractions
économiques,
notamment
la
corruption,
la
fraude,
le
trafic
d'influence
(ou
infraction
équivalente
dans
le
droit
national
régissant
le
Contrat),
l'escroquerie,
le vol,
l'abus
de
bien
social,
la
contrefaçon,
le faux et usage
de faux,
toute
infraction
connexe
et plus
généralement
toute autre
pratique
commerciale
prohibée
;
-
A la lutte contre
le blanchiment
d'argent et le financement
du terrorisme ;
-
Au
droit de
la concurrence.
Le
Distributeur
(mandataires
sociaux
inclus)
déclare
également
n'avoir
fait
l'objet
d'aucune
sanction
ou
condamnation
à cet égard.
Dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
il s'engage
à respecter,
en
son
nom
et au
nom
et pour
le compte
de
ses
fournisseurs
et sous-traitants,
ces
mêmes
normes.
Le Distributeur déclare avoir pris connaissance
du code d'intégrité des partenaires du groupe
Compagnie
des Alpes
auquel
SCV
appartient
et déclare
se conformer
aux
obligations
qui y sont énoncées.
Ce
code
figure en
annexe
5.
SCV
se
réserve
le droit de solliciter de sa
part la preuve
qu'il s'est
bien
conformé
aux
prescriptions
de
la présente
clause
et de
procéder
ou
de faire
procéder
à des
audits.
Toute
violation
des
dispositions
de
la présente
clause
constitue
un
manquement
contractuel
conférant
le droit à la
partie
non
défaillante
de
procéder
à la suspension
et/ou
à la résiliation
du
Contrat
aux
torts exclusifs
de
la partie
défaillante,
dans
les termes
et selon
les conditions fixées
dans
le Contrat.
ARTICLE
20.
LUTTE
CONTRE
LA CORRUPTION
Le Distributeur (mandataires
sociaux
inclus) s'interdit :
=
D'offrir,
d'octroyer,
de
recevoir
ou
de
solliciter
des
avantages
en
vue
d'influencer
le comportement
ou
l'action
de
quiconque,
qu'il
s'agisse
d'un
agent
public
ou
autre,
directement
ou
indirectement
avec
pour
objectif
ou
pour
conséquence
d'influencer
le
processus
de
sélection
ou
de
décision
d'une
autorité
ou
encore
l'obtention
d'un
contrat
;
-
De
procéder
à de
fausses
déclarations
de faits
afin
d'influencer
un
processus
de sélection ou
l'obtention
d'un
contrat
au
détriment
de
SCV,
y compris
de
recourir
à
l'utilisation
de
pratiques
collusoires
visant
à
évincer
ou
à réduire
les
avantages
d'une
concurrence
libre
et ouverte
; ou
-
De
se
livrer
à
des
actes
de
corruption,
de
proposer
des
pots-de-vin
ou
d'offrir
d'autres
incitations
ou
avantages
inappropriés,
tant
à
l'égard
d’autorités
publiques
qu'à
l'égard
de
toute
personne
du
secteur
privé.
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vi
ID
: G05-210500287-20251195-DEC2025 195-AR
ARTICLE
24.
ABSENCE
DE
RENONCIATION
Le
fait pour
une
Partie
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
un
droit qu'elle
détient
en
application
du
Contrat,
ou
de
ne
le
mettre
en
œuvre
que
partiellement,
ne
vaut
pas
renonciation
de
cette
Partie
à mettre
en
œuvre
ce
droit,
ou
à le
mettre
en œuvre
intégralement.
ARTICLE
25.
CORRESPONDANCES
Sauf
mention
contraire
dans
le Contrat,
les correspondances
entre
les
Parties
concernant
l'exécution
du
Contrat
devront être
adressées :
-
Pour
SCV,
au
service
commercial,
à
l'adresse
électronique
suivante :
scv.contrats@compagniedesalpes.fr
;
-
Pour le Distributeur,
à l'adresse électronique suivante
: accueil.csab@mairie-briancon.fr.
ARTICLE
26.
INTEGRALITE
DU
CONTRAT
Le
Contrat
constitue
l'intégralité de
l'accord
des
Parties
relatif à son
objet.
Il se substitue
à tout accord
antérieur,
écrit ou oral, relatif au
même
objet,
ou à toutes conditions
d'achat
du
Distributeur.
ARTICLE
27.
HIERARCHIE
DES
DOCUMENTS
En
cas
de contradiction
entre
le Contrat
et les mentions
figurant sur les factures
émises
en application
du
Contrat,
les stipulations
du
Contrat
prévaudront.
ARTICLE
28.
TRANSFERT
DU
CONTRAT
SCV
pourra
transférer
le Contrat
à un tiers sans
qu'aucune
formalité
ne soit nécessaire
à l'égard
du
Distributeur.
Le
Distributeur
pourra
transférer
le
Contrat
à
un
tiers
à condition
d'avoir
obtenu
l'accord
préalable
et exprès
de
SCV
sur l'identité du tiers.
ARTICLE
29,
DROÏT APPLICABLE
Le Contrat
est exclusivement
régi
par le droit français.
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L
G
DJ.25.289
v1
ID
:005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
ARTICLE
30.
REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
Tout
différend
entre
les
Parties
relatif au
Contrat
qui
ne
peut
être
résolu
à l'amiable
sera
de
la compétence
du
tribunal
de commerce
de Gap,
nonobstant
pluralité
de défendeurs
ou
appel
en
garantie.
Fait le POUR
SCV
Patrick ARNAUD Directeur
Général
Signature
SCV
DOMAINE
SKIABLE
POUR
LE
DISTRIBUTEUR
M.
MURGIA
Arnaud
MAIRE Signature
DISTRIBUTEUR
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L
GC
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
DJ.25.289
vi
ANNEXE
2.
PRIX
DE VENTE
DES
TITRES
DE TRANSPORT
Prix de vente
des
Titres
de Transport
au tarif « clientèle
individuelle
en
prévente
/ J-3 »
am
—.
Nb
de
Taux
de
Prix
Public
Prix
Net
Prix
Public
Prix
Net
Prix
Public
Prix
Net
jours
Remise
12-64
ans
12-64
ans
6-11ans
6-11
ans
65-74
ans
65-74
ans
2jours
101,20€
75,90 €
83,00€
62,30€
92,10€
69,10€
50
|du 06
au
12 déc
25
3 jours
148,40 €
111,30
€
121,70€
91,30
€
135,00 €
101,30
€
51
|du13
au19déc25
4jours
199,20
€
149,40
€
163,30
€
122,50
€
181,30€
136,00
€
5 jours
250,00
€
187,50
€
205,00
€
153,80
€
227,50€
170,60
€
6jours
268,00 €
201,00
€
219,80 €
164,90
€
243,90
€
182,90
€
7 jours
312,80€
234,60
€
256,50€
192,40
€
284,60 €
213,50
€
8jours
357,60
€
268,20
€
293,20
€
219,90
€
325,40
€
244,10
€
9 jours
402,00
€
301,50
€
329,60 €
247,20
€
365,80€
274,40 €
10 jours
446,80
€
335,10 €
366,40
€
274,80
€
406,60 €
305,00
€
11 jours
491,60
€
368,70 €
403,10
€
302,30
€
447,40
€
335,60
€
12 jours
536,40
€
402,30
€
439,80
€
329,90
€
488,10
€
366,10
€
13 jours
580,80
€
435,60
€
476,30
€
357,20€
528,50
€
396,40
€
14 jours
625,60
€
469,20
€
513,00
€
384,80
€
569,30
€
427,00
€
15 jours
670,40 €
502,80
€
549,70
€
412,30 €
610,10€
457,60
€
2jours
126,50€
101,20
€
103,50€
82,80€
115,00 €
92,00
€
du
20 au
26 déc
25
3 jours
185,50
€
148,40
€
152,00
€
121,60
€
169,00 €
135,20
€
4jours
249,00 €
199,20
€
204,00 €
163,20
€
226,50€
181,20
€
5jours
312,50
€
250,00
€
256,50
€
205,20
€
284,50 €
227,60
€
6jours
335,00 €
268,00
€
274,50
€
219,60
€
305,00
€
244,00
€
7 jours
391,00 €
312,80€
320,50 €
256,40 €
356,00
€
284,80
€
8jours
447,00
€
357,60
€
366,50
€
293,20
€
407,00
€
325,60
€
9jours
502,50€
402,00
€
412,00
€
329,60
€
457,50
€
366,00
€
10 jours
558,50 €
446,80
€
458,00 €
366,40 €
508,00
€
406,40
€
11jours
614,50
€
491,60
€
504,00
€
403,20
€
559,00 €
447,20
€
12 jours
670,50
€
536,40
€
550,00
€
440,00
€
610,00
€
488,00
€
13
jours
726,00
€
580,80
€
595,50 €
476,40
€
660,50
€
528,40
€
14jours
782,00
€
625,60
€
641,00
€
512,80
€
711,50 €
569,20
€
15 jours
838,00
€
670,40
€
687,00
€
549,60
€
762,50
€
610,00
€
2jours
126,50€
120,20
€
103,50 €
98,30
€
115,00
€
109,30
€
du
27 déc
au
O2 jan
26
3 jours
185,50
€
176,20
€
152,00
€
144,40
€
169,00
€
160,60
€
4jours
249,00
€
236,60
€
204,00
€
193,80
€
226,50€
215,20
€
5 jours
312,50
€
296,90
€
256,50
€
243,70
€
284,50 €
270,30 €
6jours
335,00 €
318,30
€
274,50
€
260,80
€
305,00
€
289,80
€
7 jours
391,00
€
371,50
€
320,50
€
304,50
€
356,00
€
338,20
€
8 jours
447,00
€
424,70
€
366,50 €
348,20
€
407,00
€
386,70
€
9 jours
502,50
€
477,40
€
412,00
€
391,40
€
457,50€
434,60
€
10 jours
558,50
€
530,60
€
458,00
€
435,10
€
508,00
€
482,60
€
11jours
14,50€
583,80
€
504,00
€
478,80
€
559,00
€
531,10€
12 jours
670,50 €
637,00
€
550,00
€
522,50
€
610,00
€
579,50
€
13 jours
726,00
€
689,70
€
595,50
€
565,70
€
660,50
€
627,50
€
14 jours
782,00
€
742,90
€
641,00
€
609,00
€
711,50 €
675,90
€
15 jours
838,00
€
796,10
€
687,00
€
652,70€
762,50
€
724,40
€
2jours
126,50
€
94,90
€
103,50
€
77,60
€
115,00
€
86,30
€
2
|du
03
au 09
jan
26
3 jours
185,50
€
139,10
€
152,00
€
114,00
€
169,00
€
126,80
€
3
[du
10 au 16 jan
26
4jours
249,00
€
186,80
€
204,00
€
153,00
€
226,50
€
169,90
€
4
|du
17 au
23 jan
26
5 jours
312,50€
234,40
€
256,50
€
192,40
€
284,50
€
213,40
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6-11
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266,30 €]
305,00 €
295,90 €
7jours
391,00 €
379,30 €]
320,50 €
310,90 €
356,00 €
345,30 €
8jours
447,00 €
433,60 €]
366,50 €
355,50 €
407,00 €
394,80 €
9 jours
502,50 €
487,40 €
412,00 €
399,60 €
457,50€
443,80 €
10jours
558, 50€
541,70 €
458,00 €
444,30 €
508,00 €
492,80 €
11jours
614,50€
596,10 €
504,00 €
488,90 €
559,00 €
542,20€
12 jours
670,50 €
650,40 €]
550,00 €
533,50 €
610,00 €
591,70 €
13 jours
726,00 €
704,20 €]
595,50
€
577,60 €
660,50 €
640,70 €
14 jours
782,00€
758,50 €
641,00 €
621,80 €
711,50€
690,20 €
15 jours
838,00 €
812,90 €
687,00 €
666,40 €
762,50 €
739,60 €
Basse
Saison
2 jours
126,50 €
116,40 €
103,50 €
95,20 €
115,00 €
105,80 €]
11
du
7 au
13 mars
26
3jours
185,50 €
170,70 €]
152,00 €
139,80 €]
169,00
€
155,50
€
12
du
14 au 20 mars
26
4jours
249,00 €
229,10 €]
204,00 €
187,70 €
226,50 €
208,40
€
13
du
21 au
27 mars
26
5jours
312,50€
287,50 €]
256,50 €
236,00 €
284,50 €
261,70
€
6jours
335,00 €
308,20 €
274,50 €
252,50 €
305,00 €
280,60 €
7jours
391,00 €
359,70 €
320,50 €
294,90 €
356,00 €
327,50 €
8jours
ex,
447,00 €
411,20 €
366,50 €
337,20€
407,00
€
374,40 €
9jours
502,50 €
462,30 €
412,00 €
379,00 €]
457,50 €
420,90
€
10 jours
558,50 €
513,80 €
458,00 €
421,40 €
508,00 €
467,40 €
11jours
614,50€
565,30
€]
504,00 €
463,70
€
559,00 €
514,30
€
12jours
670,50 €
616,90 €)
550,00 €
506,00 €]
610,00 €
561,20 €
13 jours
726,00
€
667,90 €]
595,50 €
547,90 €
660,50 €
607,70 €
14 jours
782,00 €
719,40
€
641,00 €
589,70 €
711,50€
654,60
€
15 jours
838,00 €
771,00 €]
687,00 €
632,00 €
762,50 €
701,50 €
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en
préfecture
le 26/11/2025
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en
préfecture
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26/11/2025
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le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Prix
de vente
des
Titres
de Transport
aux
tarifs
« scolaires
» et « classes
de
neige
»
Tarif
Collégiens
&
Prix
Net
Nb
de
>
2
Sem
Dates
;
Lycéens
par
Collégiens
&
ns
jour
par
Lycéens
personne
Vacances
Scolaires
1
jour
34,80
€
34,80
€
52
du
20
au
26
déc
25
2
jours
34,80
€
69,60
€
1
du
27
déc
au 02
jan
26
3
jours
34,80
€
104,40
€
7
du
7
au
13
fév
26
4
jours
34,80
€
139,20
€
8
du
14
au
20
fév
26
5
jours
34,80
€
174,00
€
9
du
21
fév
au
27
fév
26
6
jours
34,80
€
208,80
€
10
du
28
fév
au
6
mars
26
7
jours
34,80
€
243,60
€
8
jours
34,80
€
278,40
€
9
jours
34,80
€
313,20
€
10
jours
34,80
€
348,00
€
11
jours
34,80
€
382,80
€
12
jours
34,80
€
417,60
€
13
jours
34,80
€
452,40
€
14
jours
34,80
€
487,20
€
15
jours
34,80
€
522,00
€
Hors
Vacances
Scolaires
1
jour
27,50
€
27,50
€
50
du
06
au
12
déc
25
2
jours
27,50
€
55,00
€
51
du
13
au
19
déc
25
3
jours
25,60
€
76,80
€
2
du
03
au
09
jan
26
4
jours
25,60
€
102,40
€
3
du
10
au
16
jan
26
5
jours
25,60
€
128,00
€
4
du
17
au 23
jan
26
6
jours
25,60
€
153,60
€
5
du
24
jan
au
30
jan
26
7
jours
25,60
€
179,20
€
6
du
31
jan
au
6
fév
26
8
jours
25,60
€
204,80
€
11
du
7
au
13
mars
26
9
jours
25,60
€
230,40
€
12
du
14
au
20
mars
26
10
jours
25,60
€
256,00
€
13
du
21
au
27
mars
26
11
jours
25,60
€
281,60
€
14
du
28
mars
au
3
avril
26
12
jours
25,60
€
307,20
€
15
du
4
au
10
avril
26
13
jours
25,60
€
332,80
€
16
du
11
au
17
avril
26
14
jours
25,60
€
358,40
€
17
du
18
au
19
avril
26
15
jours
25,60
€
384,00
€
Nb
de
Prix
Net
Sem
Dates
.
:
jours
Classes
de
Neige
Hors
Vacances
Scolaires
50
et
51
du
6
au
19
déc
25
3
heures
16,70
€
2à6
du
3 janv
au
6 fév
26
1 jour
25,50
€
11
à
17
du
7 mars
au
19 avr
26 Page
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38 Envoyé
en
préfecture
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L
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DJ.25.289
v1
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: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Sem
pates
Nb
de |
Taux
de
Prix
Public
|
Prix
Net |
Prix
Public
|
Prix
Net |
Prix
Public
|
Prix
Net
jours
|
Remise
12-64ans
|12-64ans|
6-11ans
6-11ans |
65-74ans
|65-74ans
2 jours
126,50€|
82,20€
103,50€|
67,30€
115,00€|
74,80€
2
|du 03 au 09
jan
26
3 jours
185,50€|
120,60€
152,00€|
98,80€
169,00
€|
109,90
€
3
|du10au
16 jan
26
4 jours
249,00€ |
161,90€
204,00
€ |
132,60 €
226,50€ |
147,20€
4
|du 17 au 23
jan
26
5 jours
312,50€ |
203,10€
256,50€|
166,70€
284,50
€ |
184,90€
5
[du
24 jan
au
30 jan
26
6 jours
335,00€ |
217,80€
274,50€|
178,40€
305,00
€ |
198,30
€
6
|du 31jan
au
6 fév
26
7 jours
391,00€ |
254,20
€
320,50€ |
208,30€
356,00€ |
231,40€
8 jours
447,00 € |
290,60
€
366,50€|
238,20€
407,00 € |
264,60
€
9 jours
502,50€ |
326,60
€
412,00€ |
267,80€
457,50€ |
297,40€
10 jours
558,50€ |
363,00€
458,00€ |
297,70€
508,00
€ |
330,20€
11 jours
614,50€|
399,40€
504,00
€ |
327,60
€
559,00€ |
363,40€
12 jours
670,50€|
435,80€
550,00€|
357,50€
610,00€ |
396,50€
13 jours
726,00 € |
471,90
€
595,50€|
387,10€
660,50€ |
429,30
€
14 jours
782,00€|
508,30
€
641,00€ |
416,70€
711,50€|
462,50€
15 jours
838,00€|
544,70€
687,00€|
446,60€
762,50€|
495,60€
Haute
Saison
2 jours
126,50€|
116,40€
103,50€|
95,20€
115,00
€|
105,80
€
7
|du7au
13 fév
26
3 jours
185,50€|
170,70€
152,00€|
139,80
€
169,00€|
155,50€
4 jours
249,00 € |
229,10
€
204,00€ |
187,70€
226,50€|
208,40
€
5 jours
312,50€|
287,50€
256,50€|
236,00€
284,50€|
261,70€
6 jours
335,00€ |
308,20€
274,50€|
252,50€
305,00 €|
280,60
€
7 jours
391,00€|
359,70€
320,50€ |
294,90
€
356,00€|
327,50€
8 jours
8%
447,00€|
411,20€
366,50€|
337,20€
407,00
€|
374,40 €
9 jours
502,50€ |
462,30 €
412,00€|
379,00€
457,50€|
420,90
€
10
jours
558,50€|
513,80 €
458,00
€ |
421,40 €
508,00
€|
467,40€
11 jours
61450€|
565,30€
504,00
€ |
463,70 €
559,00€|
514,30
€
12 jours
670,50€|
616,90 €
550,00
€ |
506,00
€
610,00€|
561,20€
13 jours
726,00€|
667,90
€
595,50€|
547,90
€
660,50€|
607,/0€
14 jours
782,00€|
719,40
€
641,00€|
589,70
€
711,50€|
654,60 €
15
jours
838,00€ |
771,00€
687,00
€ |
632,00
€
762,50€|
701,50€
2 jours
126,50€|
120,20€
103,50€|
98,30€
115,00 €|
109,30
€
8
|du
14 au
20 fév
26
3 jours
185,50€|
176,20€
152,00€|
144,40€
169,00€|
160,60
€
9
|du 21 fév
au
27 frv
26
4 jours
249,00€ |
236,60
€
204,00€ |
193,80
€
226,50€|
215,20€
10
|du 28 fev
au
6 mars
26
5Sjours
312,50€ |
296,90
€
256,50€|
243,70€
284,50€|
270,30€
6 jours
335,00€ |
318,30 €
274,50€|
260,80
€
305,00 € |
289,80
€
7 jours
391,00€|
371,50€
320,50€ |
304,50€
356,00€|
338,20€
8 jours
447,00€ |
424,70€
366,50€|
348,20
€
407,00
€ |
386,70€
9 jours
502,50€|
477,40€
412,00€|
391,40€
457,50€|
434,60 €
10 jours
558,50€|
530,60
€
458,00€|
435,10
€
508,00
€ |
482,60
€
11 jours
614,50€|
583,80
€
504,00 € |
478,80 €
559,00€|
531,10€
12 jours
670,50€|
637,00 €
550,00€ |
522,50 €
610,00€|
579,50€
13 jours
726,00 € |
689,70 €
595,50€|
565,70€
660,50€ |
627,50€
14 jours
782,00€|
742,90€
641,00€ |
609,00
€
711,50€|
675,90€
15 jours
838,00€ |
796,10€
687,00
€ |
652,70 €
762,50€|
724,40€
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24 sur
38 DJ.25.289
vi
Prix
de vente
des
Titres
de Transport
au tarif «Early
Booking
Festimars»
Envoyé
en
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Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
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L
C
ID
: 005-210500237-20251125-DEC2025
195-AR
Sem
Dates
Nb
de
Prix
Public
Prix
Net
jours
12-64
ans
6-74
ans
Très
Basse
Saison
6 jours
335,0€
201,0
€
12
du
14
au
20
mars
26
7 jours
391,0€
234,6
€
13
du
21
au
27
mars
26
8 jours
447,0
€
268,2
€
9 jours
502,5
€
301,5
€
10
jours
558,5
€
335,1€
11
jours
614,5
€
368,7
€
12
jours
670,5
€
402,3
€
13 jours
726,0
€
435,6
€
14 jours
782,0
€
469,2
€
15
jours
838,0
€
502,8
€
Fin
de
saison
6 jours
268,0
€
160,8
€
14
du
28
mars
au
3 avril
26
7 jours
312,8€
187,7
€
15
du
4
au
10
avril
26
8 jours
357,6 €
214,6
€
16
du
11
au
17
avril
26
9 jours
402,0
€
241,2
€
17
du
18
au
19
avril
26
10 jours
446,8
€
268,1
€
11
jours
491,6
€
295,0
€
12
jours
536,4
€
321,8
€
13
jours
580,8
€
348,5
€
14
jours
625,6 €
375,4€
15 jours
670,4
€
402,2
€
Page
26 sur
38 DJ.25.289
v1
Sem
Dates
Nb
de
jours
Saison
52
à
13
du
20
déc
25
au
27
mars
26
6 jours 7 jours 8 jours 9 jours 10
jours
11 jours 12 jours 13
jours
14
jours
15 jours
Début
et
fin
de
Saison
50
et
51
14
à 17
du
06
au
19
déc
25
du
28
mars
au
19
avr
26
6 jours 7 jours 8 jours 9 jours 10
jours
11 jours 12 jours 13 jours 14
jours
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195-AR
BON
D'ANNULATION
PRO
CANCELLATION
FORM
PRO
HIVER
/ WINTER
2025-2026
DOMAINE SKIABLE
à envoyer
par courriel/ to send
by
email
to: scv.groupes@compagniedesalpes.fr
Mom
de
la société
/ Compagny
name
:
|
Représenté
par/ Represented
by :
Tél / Phone
number
:
Email:
Date
de
commande
Order
date:
{
{
Briançon
Chantemerte
| Villeneuve
|
Monètier
Lieu
d'hébergement
des
disntst
Custorner
accommodation
N° skipass
- n° court f short
M
commande
‘order
NON
PRCAOAE
Type
de
praduit
| Rrix
ski
pass
n°
number
product
type
| snitatejuriit | price
Commande
supports
vente
en
ligne
VEL
B2E
Cachet
où
nom
et
signature
{ name
and
signature
:
projkeycard
order
for online
sales VEL
B2B
pro
Quantité lquantity
SCY
DOMAINE
SRIABLE
— Place du
Téléghérique—
Le
Serre
d'Aigle
Chantesnerde
— F05320
SAINT-CHAFFREY
Sacièté
par
actions
Smpliiée
au capital
de
LS 43
AR
ADE
SIREN
448
238
528
- RCS
GAP
— Code
MAF
= 4949 C
TVA
Intercommunale
:
FA
41
448
70
51%
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195-AR
SOMMAIRE LES
MOTS
DU DIRECTEUR... suimssocnesmcossonamenen vanne ooeuee mm sperme
sonusci msssomassemememrmoromsssemetsecrommaenetratee
néssans D)
.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CODE
is
vranessenes
08 ont
mnnenre Mettre
rnrsmnrrmnte
ieetttenneernnenrenronet À
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195-AR
Grouve
COM.
CODE
D'INTEGAITE
DES
PARTENAIRES
2
Valeurs
et
convictions
La
CDA
fonde
son
modèle
sur
des
valeurs
de
probité,
de
conformité
et
d’intégrité.
C'est
pourquoi
le Groupe
est
très
vigilant
dans
le choix
de
ses
partenaires.
L'objectif
du
Code
d'intégrité
des
partenaires
est donc
de
vérifier
l'adéquation
des
valeurs
du
Groupe
avec
ses
partenaires
et,
par
extension,
de
s'assurer
de
la
conformité
des
partenaires
aux
règles
prescrites
dans
ce
Code,
Ce
Code
s'applique
aux
sous-traltants
et
fournisseurs
de
CDA,
ainsi
qu'à
ses
agents
commerciaux,
ses
consultants
et
ses
représentants.
En
collaborant
avec
nous,
vous
vous
engagez
également
à
exiger
de
vos
propres
cotraitants,
sous-traitants
et
fournisseurs
qui
travaillent
pour
ou
avec
vous
sur
ce
même
projet,
qu'ils
respectent
eux-mêmes
les
règles
du
Code.
Lorsqu'un
partenaire
de
CDA
dispose
déjà
de
son
propre
code
de
conduite,
un
comparatif
des
dispositions
contenues
dans
les
codes
est
alors
mené
afin
d'en
vérifier
la cohérence.
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195-AR
Groupe
CDA
- CODE
D'INTEGRITE
DES
PARTENAIRES
Différentes
mesures
de
prévention
et
de
détection
des
situations
à
risques
sont
mises
en
œuvre
par
le
Groupe
afin
de
se
prémuair
de
potentiels
conflits
d'intérêts
(déclaration,
sensibilisation...) Les
partenaires
se
doivent
donc
d'agir
de
façon
honnête
et
transparente
et
devront,
s'ils
identifient
une
situation
de conflit d'intérêts
réelle ou
apparente,
en Informer
le référent de la
Compagnie
dans
les
plus
brefs
délais,
afin
qu’une
décision
puisse
être
prise
de
manière
motivée
et documentée.
3)
LIBRE
CONCURRENCE
Le droit
de
la cancurrence
a pour
objectif
de
lutter
contre
les pratiques
anticoncurrentielles
telles
que
la concurrence
déloyale,
l'entente
illicite
et l'abus
de
position
dominante
en
mettant
en
place
des
règles
afin
de
garantir
une
concurrence
qui
soit
libre tout
en
étant
saine
et loyale.
Le
Groupe
attache
donc
une
importance
particulière
au
respect
des
règles
de
libre
concurrence
par
ses
partenaires
(Interdiction
d’ententes
illicites...).
4) CADEAUX
ET
INVITATIONS
Un
cadeau
est
un
objet
remis
à
titre
gracieux,
une
prestation
d'hébergement
ou
de
restauration,
une
invitation
ou
tout
autre
avantage
dont
le bénéficiaire
jouit
gratuitement
et
qui
a
une
valeur.
Les
cadeaux
et
Invitations
sont
des
actes
ordinaires
de
la vie
des
affaires
et
ne
constituent
pas,
en
tant
que
tels,
des
actes
de
corruption,
La
remise
d’un
cadeau
doit
demeurer
un
geste
de
pure
courtoisie
eu
égard
aux
usages
du
pays
dans
lequel
elle
intervient.
La
CDA
a
défini
des
principes
et
distingué
les
comportements
attendus
en
la
matière
pour
les collaborateurs
du
Groupe
au seln
d'une
politique
dédiée.
Le fait d'accepter
ou
d'offrir des
cadeaux
ou
des
invitations
doit
amener
chaque
collaborateur
à s'interroger
sur
la convenance
de ses actes
afin de prévenir
la mise
en
cause
de
leur intégrité
et celle de
leur entreprise.
La
CDA
requiert
donc
de
ses
partenaires
qu'ils
appliquent
des
précautions
équivalentes
notamment
en
refusant
tout
cadeau,
invitation
ou
avantage
qui
serait
de
nature
à
compromettre
son
indépendance
de
jugement.
Les
cadeaux
doivent
donc
rester
ralsannables,
limités
et
proportionnés
à
la
situation,
les
partenaires
devant
falre
preuve
de transparence
en
la matière.
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195-AR
Groupe
CDA
COOE
D'IMTEGAITE
DES
PARTENAINES
4
Mise
en
œuvre
|
du
Code
|
ENGAGEMENT
DU
PARTENAIRE
ET
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CODE
|
Le
respect
du
présent
Code
s'impose
à tous
les
partenaires
de
la CDA,
ainsi
qu'à
leurs
propres
|
partenaires
et
sous-traitant.
| |
En
collaborant
avec
la CDA,
nos
partenalres
s'engagent
à
:
-
Respecter
le présent
Code
d'intégrité
pendant
toute
la durée
de
la mission
-
Renseigner
de
façon
précise
et
complète
le
Questionnaire
de
la
Compagnie,
et
fournir
tous
les documents
requis
afin
d'effectuer
les diligences
préalables.
Pour
tout
manquement
au
présent
Code,
le
Groupe
CDA
pourra
être
amené
à
prendre
des
sanctions
pouvant
aller de
l'interruption
de
la relation
commerciale
Jusqu'à
l'engagement
de
poursuites
civiles
ou
pénales
si
les
circonstances
le
Justiflalent
selon
une
procédure
qui
s'exerce
de
façon
graduée
:
-
Tout
d’abord,
la CDA
peut
soulever
des
remarques,
des
interrogations
ou
des
constats
de
|
manlère
motivée
et
documentée
-
Le
partenaire
pourra
répondre
et
fournir
toute
plèce
qui
lui
paraîtrait
utile,
afin
de
|
trouver
une
solution
corrective
à
la non-conformité
dans
les
mellleurs
délais,
|
-
Dans
le
cas
où
la
CDA
conserveralt
des
doutes
sérieux
à
l'issue
de
cet
échange,
ou
si
la
correction
proposée
par
le
partenaire
ne
lui
semble
pas
adéquate,
un
audit
pourra
être
diligenté
par
le Groupe
chez
son
partenaire
sur
le sujet
concerné.
-
En
cas
de
refus
du
partenaire
de
se
soumettre
à
l'audit
ou
d'un
constat
négatif
de
celui-
ci,
ou
en
cas
de
faute
grave,
la Compagnie
pourra
résilier
le contrat
avec
le partenaire,
volre
engager
des
poursuites.
POLITIQUE
DE SIGNALEMENT
Tout
collaborateur
ou
toute
personne
en
relation
avec
la
CDA a
la
possibilité
d'effectuer
un
signalement
en
cas
de
violation
des
dispositions
du
présent
Code,
Pour
5e faire,
là CDA
a mis
en
place
un dispositif
d'alerte
et propose
une
adresse
de
messagerie,
une
plateforme
et
une
ligne
téléphonique
dédiées
:
-_
conformite @compaznledesalpes.fr
-
https://report.whistieb.com/compagniedesalpes
-
FRANCE
0800
916
095
Code
7356
Toute
alerte
sera
traitée
de
manière
totalement
confidentielle
en
veillant
à
assurer
à
ces
personnes
toute
la protection
requise
par
la
loi, ®
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