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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Nomination DALO)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Épabité
Patents
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ dy S JAN 22 . N° DDETSPP/HEB-LOG/2022-01-01
portant nomination des membres de la commission de médiation d’Eure-et-Loir
VU l'article L. 441-2-3 du code de le-construction et de l'habitation, dans sa rédaction issu de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit eu logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale,
VU les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1" — Le commission de médiation qui statuera à compter du 1“ janvier 2022, présidée par Anne-
Marie BORDERON, est composée de 5 collèges.
1° - Représentants de l’État ;
Titulaires: M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Mme Caroline PERRAULT, Directrice-adjointe de la DDETSPP
M. Eric VEGAS DANGLA, Dirécteur-adjoint de la DDETSPP
Suppléants : M. Nicolas POËTTE, Sous-directeur à laDDETSPP
Mme Blandine MORCET-LAMARCHE, Service Hébergement-Logement à la
DDETSPP
M. Loïc PERRÉ, Responsable du Bureau Habitat à la Direction départementale
des territoires (DDT) 2° - Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale
méntionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 et des communes ;
Un représentant du département
Titulaire : M. Bertrand MASSOT, Conseil Départemental
Suppléants : M. Eric GERARD
Mme Delphine BRETON
Titulaire : Mme Elisabeth FROMONT, Vice-Présidente de Chartres Métropole
Suppléant : M. Rémi TROCMÉ, Responsable des Solidarités, Chartres Métropole
Titulsire : M. Gilles ROUSSELET, Maire de Montharville
Suppléants : M. Michel CHARPENTIER, Maire de Fontenay-sur-Eure
M. Gérald GARNIER Maire de Bailleau Armenonville
M. Stéphane MAGUET, Maire de Janville-en-Beauce
3° - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;
Titulaire : Mme Audrey EVAIN-ATTAL, Habitat Eurélien
Suppléant : M. Jean-Charles SAVARD, Habitat Eurélien
Titulaire: Mme Aurore CLAIN, cadre coordinatrice de l'association Accompagnement
Lieux de Vie Entraide (ALVE)
Suppléante : : Mme Anne-Cécile BARRERE, Directrice, ALVE Titulaire: M. Jean LEGRAND, Président du CoATEL
Suppléant : M. Yoan HUBERT, Directeur général du CoÂTEL
4° - Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;
Titulaire : M. Maurice BACLE, Confédération nationale du logement 28
Suppléante : Mme Josiane ROSSET, Confédération nationale du logement
Titulaires: Mme Gwladys LEROY, Directrice-adjointe de l’Union départementale des
Mme Mariam HASSANPOUR, Directrice technique, GIP Relais Logement
Suppléants : Mme Annie SALAÜN, représentante des familles à l'UDAF
M. Thierry MARTINEZ, Directeur du Foyer d'accueil chartrain (FAC)
5 - Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115- 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Titulaires : M. Denis MAZOYER, Délégué départemental du Secours Catholique
Mme Marie-Antoinette MAUBAN, Croix Rouge Française
Suppléant : M. Alain LHEMERY, Croix Rouge Française
Titulsire : Mme Hélène FALGUIERE, FAC
Suppléante : ... Mme Catherine GAGELIN, Directrice-adjointe au FAC Article 2 — Peut participer avec voix consultative un représentant du SIAO.
Article 3 - L'arrêté modifié n° DDCSPP-LOG/HEB 2020-01-02 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de 1 Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populstions d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir.
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
Le Secrftaire Général
Adrien BAYLE
Délais et voies de recours:
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de 1a publication du présent arrêté eu recueil des
Actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
Mme le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de Ia Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours."