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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté INHARI
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté INHARI)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction Départementale
BU de l’Emploi, du Travail, des Solidarités . . et de la Protection des Populations
ET-LOIR Service Hébergement - Logement Liberté Affaire suivie par : Florian Caillard fie ité mail : florian.caillard@eure-et-loir.gouv.fr Tél : 02 37 20 51 73
se +
ARRETE
portant agrément à l'association INHARI
pour les activités «ingénierie sociale, financière et technique »
sur le département d’Eure-et-Loir
se+
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté 29/2021 du 3 février 2021 relatif à la délégation de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir;
Vu la demande d'INHARI, située 44 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN, en date du 4 mai
D 2021;en vue d'obtenir l'agrément pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'ingénierie sociale, financière et technique;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d'agrément, l'organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax: 02 37 20 55 00
Courriel: ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site: www.eure-ct-loir.gouv.fr ARRÊTE
Article 1“: L'association INHARI est agréée au titre de « l'ingénierie sociale, financière et
technique », pour les activités suivantes :
- l'ingénierie sociale, financière et technique
Article 2 : L'INHARI est agréé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le territoire
du département d’Eure-et-Loir.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 17 mai 2021, reconductible. Il sera à
renouveler par la transmission d’une nouvelle demande. L'organisme est tenu de transmettre au
Préfet d’Eure-et-Loir,.chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé
par le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet d’Eure-et-Loir. Î
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1, dans un délai de déux mois à la date de la publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 17/05/2021
j fpartemental
sPEM FN ET er aldarts sqtectioh des Populations
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax: 02 37 20 55 00
Courriel: ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site: www.eure-et-loir.gouv.fr