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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete du 07 03 25 de nomination des membres de la CDC litiges locatifs
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete du 07 03 25 de nomination des membres de la CDC litiges locatifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
E =
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET
des Solidarités et
de la Protection des Populations
‘
Service Hébergement et Logement
D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
du”
MAG2ES
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation
des litiges locatifs d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
modifiée
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 24 et 43, Vu
l'article
20 de
la
loi
n° 89-462 du 6
juillet 1989
modifiée; tendant à
améliorer
les
rapports locatifs et portant modification de la loi susvisée, Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu
le décret n° 2001-653 du 19
juillet 2001
pris pour l'application de l'article 20 de la
loi
n°
89-462
du 6
juillet
modifiée
et
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation, Vu le décret n° 2015-733 du 24
juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation
des
litiges
locatifs
(CDC)
modifiant
la
réglementation
en
vigueur,
notamment le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, DDETS
et DDETS-PP,
Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination du préfet d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Sous-préfète de Chartres, Vu
l'arrêté
du 18
décembre
2001
relatif à
l'indemnisation, sous forme
de vacations,
des membres des commissions départementales de conciliation, Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2021 en date du 26 mars 2021
portant organisation de la
Direction
Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la
Protection
des Populations d'Eure-et-Loir (DDETSPP), Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022 en date du 29 décembre 2022 portant modification de
l'organisation
de
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations d’Eure-et-Loir (DDETSPP)
au 1° janvier 2023, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2023
portant
nomination
des
membres
de
la
commission de conciliation d'Eure-et-Loir, Vu les propositions des organisations de
bailleurs d'une part, et des organisations de
locataires d'autre part, Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté du 1° février 2023 est abrogé. Article 2 : L'article 1 est ainsi rédigé : AU TITRE DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS UNPI - Chambre des propriétaires d’Eure-et-Loir
Titulaire
:
Mme Gisèle CIRON
Suppléant
:
M. Daniel GERMOND
Titulaire :
M. Claude BERGUE
Suppléant :
M. Christophe BOUCHER
-
SA d’HLM Eure-et-Loir Habitat
Titulaire :
M. Bérangère MARCHÉ
Suppléant :
M. Pierre LAINE OPHLM C'Chartres Habitat
Titulaire :
M. Bernard GRANIER
Suppléante :
Mme Marie CHESNEAU
AU TITRE DES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES Confédération Nationale du Logement, Fédération d'Eure-et-Loir
Titulaire :
Mme Danielle PHILIPPE
Suppléant
:
M. Pascal GUILLON
Fédération Départementale Familles de France d’Eure-et-Loir
Titulaire
:
M. Philippe VISERY
Suppléante :
Mme Malika MEBARKI
Association Force Ouvrière des Consommateurs d’Eure-et-Loir
Titulaire :
M. Pierre GIGOU
Suppléant :
M. Jean-Paul BRUNET
UFC - Que Choisir d’Eure-et-Loir
Titulaire :
M. Jean-Paul MALLET
Suppléante :
Mme Anne-Marie TELLER
Article 2 :
La Secrétaire Générale de
la
Préfecture et le
Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations d'Eure-et-Loir,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Chart Le Préfet,
7
MAS
2025
Hervé
JONATHAN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à
compter de
la
date de
notification
du
présent
acte,
les
recours suivants
peuvent
être introduits : - Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS80537 - 28019 Chartres cedex
;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal
administratif peut également
être
saisi
par
l'application
informatique Télérecours
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr