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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_78RESNUMER-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
MAI
2022
Délibération COMMANDE PUBLIQUE/CS 2022 - 78. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
: FOURNITURE
DE
RESSOURCES
NUMERIQUES
A DESTINATION
DES
MEDIATHEQUES
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 21
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
BUFFET
Martine,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à BERDAÏ
Ammar,
DIETZ
Pierre
à MARTIN
Didier,
EHLINGER
François
à
CREACHCADEC
Philippe,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à
CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
TERRIEN
Joël
à DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à CAMBON
Véronique
Absents
excusés
: 4
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique
Secrétaire
de
séance
: ABELIN-DRAPRON
Véronique
Date
de
la convocation
: 12/05/2022
Date
d'affichage
:
3 0
MAI
207?
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L 2113-6,
L 2113-7
et
R2123-1,
Considérant
qu’au
vu
de
la relative
proximité
des
contenus
proposés
aux
usagers
des
médiathèques,
et
de
la poursuite
du
même
objectif
de
permettre
un
accès
facilité
à la
culture
et
à la
connaissance,
il apparaît
opportun
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
de
ressources
numériques
à destination
des
médiathèques
de
la Charente
Maritime,
Considérant
que
le groupement
de
commande
doit
permettre
le choix
commun
par
ses
membres,
des
entreprises
en
charge
des
prestations
précitées,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_78RESNUMER-DE
Considérant que
le Département
de
la Charente-Maritime
est
proposé
en
qualité
de
coordonnateur, Considérant
que
le coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
administrative
et
financière
des
marchés.
À ce
titre,
il a la
charge
de
mener
l'intégralité
de
la consultation,
de
la passation
et
de
l'exécution
des
marchés
pour
l’ensemble
des
membres
du
groupement
qui
sont
solidairement
responsable
de
l’exécution
des
marchés,
Considérant
que
le Département
en
tant
que
coordonnateur
réglera
l'ensemble
des
paiements
dus
au
titre
de
l'exécution
de
la
prestation,
Considérant
que
les
membres
du
groupement
participeront
chacun
au
prorata
en
fonction
de
la
population
de
la
commune,
de
la
communauté
d'agglomération
ou
d’un
bassin
de
population,
Considérant
que
le taux
de
participation
de
la Commune
de
Saintes
est
de
4%,
Considérant
que
la mission
de
coordination
est
exercée
à titre
gratuit,
que
l’ensemble
des
frais
de
procédure
et
de
coordination
sont
pris
en
charge
par
le
coordonnateur,
Considérant
que
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
est
joint
à la
présente
délibération, Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
principal,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» en
date
du
jeudi
5 mai
2022,
19
mai
2022
— 78
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Fourniture
de
ressources
numériques
à
destination
des
médiathèques
de
la Charente-Maritime
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_78RESNUMER-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la consultation
pour
la fourniture
de
ressources
numériques
à
destination
des
médiathèques
de
la
Charente
Maritime
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes.
- Sur
la désignation
du
département
de
la Charente
Maritime
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
-
Sur
l'approbation
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
19
mai
2022
- 78
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Fourniture
de
ressources
numériques
à
destination
des
médiathèques
de
la
Charente-Maritime
3/3
ID:
017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
DE
RESSOURCES
NUMERIQUES
A
DESTINATION
DES
MEDIATHEQUE
DE
LA
CHARENTE-MARITIME.
1/43
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220519-2022_78RESNUMER-DE
Table
des
matières
Préambule...
4
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ss
5
ARTICLE
2
-
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
siennes
5
ARTICLE
3 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
4
- MODALITÉS
GENERALES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
nn
nrdpre
rss
5
ARTICLE
5 -
FINANCEMENT
7.
.9
ARTICLE
6 -
ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES.
10
ARTICLE
7 -
MODIFICATION
ss
ges
M
sis
10
ARTICLE
8 —
RESILIATION
ss...
diem...
NO
10
ARTICLE
9 -
REGLEMENTS
DES
DIFFERENDSEF...............
SO...
11
ARTICLE
10
- CAPACITE
A ESTER
EN
JUSTI@R»,..........
>... 11
ARTICLE
11
- CLAUSES
COMPLEMEN
DD
11
213
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RE:
SNUMER-DE
ENTRE, Le
Département
de
la
Charente-Maritime,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Mme
Sylvie
MARCILLY,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
l’Assemblée
départementale
n°
101
du
1er
juillet
2021
portant
élection
de
la
Présidente
et
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du...
,
d'une
part,
désigné
ci-après
« le
Département
»,
ET
La Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
représentée
pa
François
FOUNTAINE,
dûment
habilité
par
la
décision
du
Conseil
cg
du
16
juillet
2020
,
6
ünautaire
n°1
en
date
Ci-après
désignée
« la
CDA
LR
»,
Et du
18
août
2020
;
Ci-après
désignée
« la
CARO
»,
ET,
DRAPRON,
en
application
.
ant
élection
du
Maire
et
de
la
la présente
convention
La
Commune
de
Saintes,
r
de
la délibération
du
Conseil
on
Maire,
M.
Patrick
Marengo,
en
application
de
municipal
du
portant
élection
du
Maire
et
de
la
xtorisant
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
« laCR»,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
3/13
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
PREAMBULE
Les
services
de
lecture
publique
du
Conseil
départemental
de
la Charente-Maritime
(Médiathèque
départementale),
de
la Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle,
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Rochefort
Océan,
des
Communes
de
Saintes
et
de
Royan,
proposent
depuis
plusieurs
années
l'accès
à des
ressources
documentaires
numériques,
de
manière
distincte
et
sans
aucune
coordination.
Les
habitants
de
la Charente-Maritime
inscrits
en
bibliothèque
peu
r conséquent
avoir
accès
:
-
soit
à
l'offre
de
ressources
numériques
proposée
par
le@
Î
artemental
de
la
Charente-Maritime,
sur
le
portail
de
la
Médiathèque
num
Aarente-Maritime
{https:/{md17.charente-maritime.fr?); - soit
à l'offre
de
ressources
numériques
proposée
omération
de
eques.agglo-
- soit
à l'offre
de
ressources
numériques
propoi
Rochefort
Océan,
via
la
bibliothèque
rochefortocean.fr/). - soit
à l'offre
de
ressources
bibliothèque
numérique
(https
- soit
à l'offre
de
ressources
bibliothèque
numérique
{https
ommune
de
Royan,
via
la
éontenus
proposés
aux
usagers
des
jé
objectif
de
permettre
un
accès
facilité
à
départemental
de
la Charente-Maritime,
la
elle,
la Communauté
d'agglomération
de
Rochefort
Royan
souhaitent
s'engager
dans
une
démarche
es
de
ressources
numériques.
La
finalité
est
de
proposer
un
le,
avec
une
égalité
d'accès
pour
tous
les
usagers
des
éxte,
le Conseil
départemental
de
la Charente-Maritime,
la Communauté
de
La
Rochelle,
la
Communauté
d'agglomération
de
Rochefort
Océan,
et
les
Communes
dé
Qäintes
et
de
Royan
ont
décidé
de
procéder
à
un
achat
groupé
des
ressources
numériques,
qu'i
tinueront
à
proposer
de
manière
différenciée
à
leurs
usagers
via
leurs
sites
internet
respeëtifs
dont
les
outils
seront
reliés
à
ceux
de
la
Médiathèque
départementale.
4/13
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID:
047-217
704150-20220619-2002.
78RESNUMER-DE
]
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Il est
constitué
entre
les
membres
signataires
de
la présente
convention
un
groupement
de
commandes,
conformément
à
l'article
L.
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
présent
groupement
a pour
objet
la passation,
le suivi
et
l'exécution
de
marchés
relatifs
à
la
mutualisation
à
l'échelle
départementale
des
commandes
de
ressources
numériques
à
destination
des
médiathèques
de
la
Charente-Maritime.
La
consultation
sera
décomposée
en
lots
dont
le nombre,
le libellé
et
ie contenu
seront
définis
lors
de
la
rédaction
des
pièces
techniques
définissant
l'ensemble
des
b&ains.
A titre
indicatif,
la consultation
pourrait
être
décomposée
comme
suf
.
Lot
1 : ressource
en
ligne
d'auto
formation,
Lot
2 : ressource
numérique
de
presse,
Lot
3 : ressource
numérique
jeunesse
(lecture,
films
dél
musique), Lot
4 : ressource
de
musique
en
ligne,
Lot
5 : livres
audionumériques.
Î ARTICÉE
2 -
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
comman
comprend
les
membres
énum
visé
à Parti
d
pr
te
convention
constitutive
ARTICLE
3 - DUREE
DE LA
CONVENTION
fention
est
ae
pour
une
durée
qui
court
à compter
de
sa
signature
par
membres
du
groupement
de
commandes
jusqu'au
versement
de
toutes
les
Jatives
à
l'exécution
des
marchés.
I n'est
pas
prévu
econduction
à la
présente
convention.
ARTICLE
4 -
MODALITÉS
GENERALES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
4-1.
Coordonnateur
du
groupement
de
commande
Les
parties
de
la convention
conviennent
de
désigner
comme
coordonnateur
le Département
de
la
Charente-Maritime.
5/13
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
047-211704150-20220
2022
7BRESNUMER-DE
La
gestion
administrative
et
financière
des
marchés
lui
sont
confié
STATE
UE
ré
er charge
de
mener
l'intégralité
de
la consultation,
de
la passation
et
de
l'exécution
des
marchés
pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement
qui
sont
solidairement
responsable
de
l'exécution
des
marchés.
A )
Missions
du
coordonnateur
La
mission
de
coordination
est
exercée
à titre
gratuit.
Ainsi,
l'ensemble
des
frais
de
procédure
et
de
coordination
sont
pris
en
charge
par
le
coordonnateur.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder
à l'organisation
de
l'ensem
sélection
du
(des)
cocontractant(s).
À
ce
titre,
il doit
notamment
assur
: des
opérations
de
issions
suivantes
- Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la procédufe
sultation,
les
marchés,
- Élaborer
le dossier
de
consultation,
- Réceptionner
des
candidatu
- Procéder
à l'analyse
des
card
- Analyser
les
offres Vce
titre,
il assure
notamment
le contrôle
de
l'exécution
financière
et
technique,
la
constatati
service
fait,
les
reconductions
et
la
passation
des
avenants
éventuels
(en
collaboration
aVéèles
membres
du
groupement),
- Transmettre
à ch
compte,
e membre
du
groupement
les
marchés
signés
en
son
nom
et
pour
son
- Solliciter
les
financements
pour
l'ensemble
des
collectivités
membres
du
groupement,
- Gérer
les
précontentieux
et
contentieux
liés
à la
procédure
de
passation
des
marchés
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
- Informer
et
consulter
les
membres
du
groupement
sur
sa
démarche
et
son
évolution,
-Mettre
en
place
les
outils
techniques
nécessaires
(SIGB/Portail)
afin
de
livrer
les
flux
de
ressources
numériques
aux
membres
du
groupement,
6/13
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
FD :047-211704150-20220619-2022,
7ERESNUMER-DE
- Communiquer
auprès
des
partenaires,
les
informations
délivréés-pares"prestatares-te
ressources
numériques,
y compris
les
documents
devant
être
fournis
tels
que
définis
au
Cahier
de
Clauses
Techniques
Particulières
(CCTP).
- Fournir
aux
partenaires
les
statistiques
à sa
disposition
concernant
les
ressources
numériques,
et
dès
que
cela
sera
possible,
le moyen
de
réaliser
ces
statistiques
en
autonomie.
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la présente
convention.
Il fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
de
ses
missions.
À chaque
étape
de
l'opération,
il associera
et
soilicitera
l'ac
énautres
membres
du
groupement,
en
particulier
au
moment
:
<
-__ de
l'élaboration
et
de
la validation
du
cahier
des
cl
- du
choix
du
ou
des
prestataires,
Il est
précisé
que
le coordonnateur
transmettra
les
n vue
nnateur
avec
les
membres
e-rendu
sommaire
qui
sera
de
manière
dématérialisée
Pour
ce
faire,
des
réunions
d'
du
groupement.
Elles
donner!
communiqué
aux
participants.
(webconférence).
=
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le
ÿ son
rôle,
une
convention
modificative
eur.
Cette
convention
sera
approuvée
par
ices
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
ront
pas
att
s par
la Commission
d'Appel
d'Offres
au
sens
des
articles
ode
général
des
collectivités
territoriales,
compte-tenu
de
l'estimation
globale
imale
envisagée
des
marchés.
itué
une
commission
consultative
chargée
de
proposer
au
coordonnateur
mandes,
un
classement
des
offres
des
soumissionnaires.
Cependant,
il es
du
groupement
de
Cette
commission
sera
constituée
par
un
représentant
et
un
suppléant
de
chaque
membre
du
groupement
de
commandes.
Chaque
membre
du
groupement
communiquera
au
mandataire
à savoir
le Département,
les
personnes
désignées.
La
commission
consultative
peut
se
faire
assister,
si elle
le souhaite,
par
toutes
les
personnes
compétentes
qui
peuvent
lui
apporter
leurs
connaissances
en
matière
juridique,
technique,
réglementaire
et
de
procédures
légales.
7113
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
Après
avis
de
la commission
consultative,
seul
le représentant
légal
du
coordonnateur
est
habilité
à
attribuer
les
marchés.
C})
Abandon
de
procedure
À tout
moment
de
la procédure,
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pourra
déclarer
sans
suite
la procédure
et
en
avertir
les
candidats
sans
pour
cela
en
demander
l'autorisation,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
aux
quatre
membres
participant
à
l'acte
d'achat. Il
informera
ces
derniers
de
sa
décision
dans
les
délais
les
plus
brefs
p:
jugera
utile.
tout
moyen
qu'il
En
cas
de
déclaration
sans
suite
de
la procédure,
le coordonna
des
quatre
membres
participant,
à
la
relance
d’une
consultatio
sera
définie
d'un
commun
accord.
Si
celle-ci
est
de
noufeall
déciaréëéans
suite,
les
édera,
après
avis
- Définir
ses
besoins
et
à les
Ï
és
délais
impartis
permettant
ainsi
l'accomplisse
ités
né
à
Lélusion
des
marchés.
Le
coordonnateur
peut
sollicit
- Participer
en
collaboration
11.8
Géfinition
des
prescriptions
administratives
et
techgiques
(
- Etre
solidairem
sponsable
avec
le coordonnateur
des
obligations
nées
de
la présente
et
de
l'exécution
deS”marchés,
- Ne
pas
quitter
le groupement
dès
la présente
convention
signée
par
chacun
des
membres,
- Mettre
en
place
les
outils
techniques
nécessaires
(SIGB/portail)
et
autoriser
les
flux
depuis
l'éditeur
logiciel/portail
du
Département
de
la Charente-Maritime
afin
de
recevoir
les
ressources
numériques,
- Former
et
informer
les
professionnels
des
bibliothèques
concernées
à l'utilisation
des
ressources
en
ligne
afin
d'en
favoriser
la
médiation.
8/13
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RE:
SNUMER-DE
L'ARTICLE
5 - FINANCEMENT
Coût
et
répartition
financière
A titre
indicatif,
le montant
annuel
(hors
variation
des
prix
et
du
nombre
des
usagers)
de
chacun
des
lots
est
estimé
à
:
Ressources
Coût
€ HT
pour
11
000
usagers
Lot
1
17
000
Lot
2
27
000
Lot
3
8 300
Lot
4
9 000
Lot
5
5 000
Total
66
300
La
clé
de
répartition
suivante
est
retenue
:
Membres
du
groupement
Département
de
la Charente
Maritime
La
Rochelle
(CDA
— réseau
Aloes)
Rochefort
(CARO
- réseau
M'}#
Cne
de
Saintes
Cne
de
Royan
Totaux
*source
: INSEE
2
Cette
cié
de
en
tant
que
coofdonnateur
sollicitera
la participation
des
cofinanceurs.
fiendra
à
jour
un
tableau
récapitulatif
des
paiements
effectués.
Les
membres
du
ement
participeront
chacun
au
prorata
en
fonction
de
la population
de
la
commune,
de
la
communauté
d'agglomération
ou
d'un
bassin
de
population
telle
que
définie
ci-avant. La
participation
des
membres
du
groupement
sera
versée,
au
regard
des
justificatifs
certifiés
par
le comptable
public
et
transmis
par
le Département,
en
octobre
de
chaque
année
d'exécution
des
marchés.
Un
titre
de
recettes
sera
établi.
9/13
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
| ARTICLE
6 -
ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
6.1
Adhésion
Chaque
membre
du
groupement
adhère
au
groupement
par
une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
ou
une
décision
de
son
instance
autorisée
approuvant
la
présente
convention
et
autorisant
son
représentant
à la
signer.
L'adhésion
au
groupement
est
effective
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
é décisionnelle
sont
embre
peut
intervenir
à un
accord-cadre
où
L'acte
signé
et
une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
de
l'in
transmis
au
coordonnateur
du
groupement.
L'adhésion
d'un
nouveé
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
pren
un
marché
en
cours
d'exécution
au
moment
de
son
adhésion.
6.2
Retrait
Le
retrait
d'un
des
membres
du
groupement
entraine
la
résiliation
de
la
convention.
Les
conditions
de
résiliation
de
la convention
seront
alors
réglées
par
voie
d'avenant,
Sachant
que
le retrait
du
groupement
et
la résiliation
de
la convention
ouvrent
droit
à la
réparation
du
préjudice
subi
par
les
membres
du
groupement
qui,
du
fait
de
l'abandon
de
la procédure
de
passation
du
ou
des
marché(s)
devraient
lancer
une
ou
des
nouvelle(s)
consultation(s).
Sn
ARTICLE
7 -
MODIFICATION
Les
éventuelles
modification$
2
préalable
des
partenaires
s
t faire
l'objet
d’un
accord
ablissement
d'un
avenant,
|
approuvé
par
D
des
mEPàl
selon
les
règles
qui
leurs
sont
propres.
L'ARTICLE
8-
RESILIATION
|
|
En cas d’inexé l'une des, j
+
siliation
unilatérale
de
la
présente
convention
après
un
s engagées
par
lui
pour
l'opération
après
établissement
du
décompte
de
ec
le(s)
prestataire
du/des
marché(s)
purgé(s)
de
toute
contestation,
- Le
cas
échéant
les
frais
de
résiliation
du/des
marché(s),
au
débit
:
- Les
sommes
versées
à titre
d'avances
où
d'acompte
par
les
autres
membres
du
groupement.
Au
vu
de
ce
décompte,
la ou
le(s)
collectivité(s)
débitrice(s)
versera/ont
la somme
due
sur
production
d'un
titre
de
recettes
de
l'autre
partie.
40/13
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID:
017-211704150-20220819-2022.
78RESNUMER-DE
ARTICLE
9 —
REGLEMENTS
DES
DIFFERENDS
Avant
toute
contestation
par
voie
judiciaire,
les
parties
s'engagent
à mettre
tout
en
œuvre
pour
régler
d'éventuels
désaccords
à
l'amiable
dans
le
respect
des
intérêts
de
chacun
et
de
l'intérêt
général. Si
toutefois
un
différend
ne
pouvait
faire
l’objet
d'une
conciliation
entre
les
parties,
tous
les
différends
relatifs
à son
interprétation
ou
à son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
[ARTICLE
10
- CAPACITE
À ESTER
EN
JUSTICE
|
de
l’article
L.2113-
aucune
action
en
rgence
et/ou
ILest
rappelé
que
le groupement
de
commandes,
constitué
en
appli
6
du
CCP
ne
possède
pas
de
personnalité
juridique.
En
congé
conservatoires,
ne
peut
être
intentée
par
le coordonnateu
du
groupement.
-
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justi
d
$
mbres
administratif
de
Poitiers,
15,
rue
de
Blossac,
Hôtel
Gi
|
itiers
Cedex,
(Courriel
:
ta-poitiers@juradm
fr
stél.
05.49.60.79.188&
administratif.fr/).
En
cas
de
condamnation
du
mages
et
intérêts
par
une
décision
rendue
définitive,
cel
ser
la charge
financière
par
le
nombre
de
membre
éhou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire,
un
OMPLEMENTAIRES
|
validation
des
documents
ARTICLE
11 -
CLAUSES
C
11.1
- Dé
Afin
de
perme
ux
quatre
membres
du
groupement
de
commandes
de
prendre
connaissance
des
@Wférents
documents
issus
de
l'acte
d'achat
et
de
les
accepter,
le
coordonnateur
leur
transmettra
ces
derniers
par
tous
moyens
qu'il
jugera
utile.
A ce
titre,
les
parties
acceptent
l'usage
de
leur
messagerie
électronique
et
s'engagent
réciproquement
à délivrer
un
accusé
de
réception
avec
historique
qui
fera
foi
des
dates
et
contenu
desdits
échanges.
Les
parties
désigneront,
à cette
fin,
en
tant
que
de
besoins
un
ou
plusieurs
interlocuteurs
et
indiqueront
leurs
adresses
de
messageries,
individuelles
ou,
si
nécessaire
pour
la
continuité
du
service
et
du
fonctionnement,
collectives.
11/43
Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
ID: 017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
A compter
de
la date
de
leur
réception,
les
quatre
membres
du
groupement
de
commandes
disposeront
d'un
délai
de
cinq
(5)
jours
ouvrés
afin
de
faire
valoir
leur
Visa
ou
de
faire
connaitre
leurs
éventuelles
observations
au
coordonnateur.
Passé
ce
délai,
les
documents
transmis
seront
considérés
comme
acceptés
tacitement
sans
réserve
ni
observation.
11.2
Communication
Le
bouquet
de
ressources
numériques
devra
être
promu
par
tous
les
membres
du
groupement
par
des
actions
de
communication
(flyers/affiches
a minima)
et par
la médiation
humaine
de
cette
offre
dans
les
différentes
structures.
ues
des
sites
internet
offre
mutualisée
à
Les
logos
de
tous
les
partenaires
devront
figurer
à des
endroits
sti
des
partenaires
:
l'usager
devra
avoir
connaissance
qu'il
s°
l'offre
numérique.
11.3-
Gestion
des
dysfonctionnements
établie
entre
les
membres
du
groupement.
L'avis
de
tous
les
partenaires
sera
sollicité
dans
lè
ù
érique
serait
jugée
défaillante
sur
un
plan
technique
ou
qualitatif.
11.4
- Réunions
Durant
toute
la durée
de
valid
tenue
de
réunions
périodiques.
Aet
d'exécution
parties
s'accordent
pour
la
dans
les
locaux
de
l'un
ou
de
l'autre
our
but,
dans
un
cadre
général
:
Celles-ci
se
déro
- de
définir
une
politique
documentaire
équilibrée.
A titre
indicatif,
le nombre
de
réunions
est
estimé
annuellement
à 4.
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constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ressources
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ID: 017-211704150-20220519-2022
78RESNUMER-DE
Fait
en
cinq
exemplaires
originaux,
A
, le
2022
La
Présidente
du
Département
de
la Charente-Maritime
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Rochefort
Océan
Hervé
BLANCHE
Le
Maire
de
la Commun
Bruno
DRAPR
x Le
Maire
Commune
de
Royan
=
Patrick
MARENGO
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Ressources
numériques
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