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Déliberation - 2021 166 convention groupement commandes fournitures administratives
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération DAAIJ/CS 2021 — 166.
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
:
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage:
) 1
[j£(,
aol
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L2113-6
et
L2113-7,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
des
achats
et
des
perspectives
d'économies
financières,
la
commune
de
Saintes,
la CDA
de
Saintes
et
le CCAS
de
Saintes
souhaitent
créer
un
groupement
de
commandes
relatif
aux
fournitures
administratives,
Considérant
que
la Commune
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur
pour
cet
achat,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
Considérant que le
coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
l’ensemble
de
la procédure
de
marché
public,
de
sa
signature
et
de
sa
notification,
ainsi
que
de
la
gestion
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le cas
échéant.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l'exécution
des
marchés
à
hauteur
de
ses
besoins,
Considérant
que
le coordonnateur
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission, Considérant
que
les
principales
caractéristiques
de
l’achat,
objet
du
groupement
sont
les
suivantes
:
Objet
du
marché
: fourniture
de
fournitures
administratives
:
- _
procédure
d’appel
d'offres
allotie
;
-
_
accord-cadre
à
bons
de
commande
mono-attributaire
;
-
durée
: 1
an
à
compter
de
la
notification,
reconductible
3
fois
un
an,
Considérant
que
dans
le cadre
dudit
groupement,
la CAO
compétente
est
celle
du
coordonnateur
(Commune
de
Saintes),
Considérant
que
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ainsi
que
son
annexe
(planning)
est
joint
à la
présente
délibération,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
sur
le budget
principal,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
lundi
6 décembre
2021,
20
décembre
2021
- 166
Convention
groupement
de
commandes
relatif
aux
fournitures
administratives
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
= Sur
l’approbation
de
la consultation
du
marché
de
fournitures
administratives.
-
Sur
la
désignation
de
Commune
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
- Sur
l'approbation
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
JÂ
DE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
- 166
Convention
groupement
de
commandes
relatif
aux
fournitures
administratives
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIQUES
Entre
rie-Line
CHEMINADE,
dûment
formément
à la
délibération
e 2021
et
ci-après
dénommée
fn Ma
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
l’Adjointe
au
Maire
habilitée
aux
fins
de
signature
de
la
présente
conventions
N°2O21
scsi
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
dét
Saintes,
Et
RON,
dûment
habilité
jbération
n°2021-
mins
ès
dénommé
le
CCAS,
Et
La
Communauté
d’agglomér
DRAPRON
, dûment
habilité
délibération
n°2021-.
après
dénommée
la CDA,
ftion,
conformément
à la
du
22
décembre
2021
ci-
des
besoins
similaires
en
ce
qui
concerne
Les
di
S
desbésoins,
des
perspectives
d'économie
financières
et
de
l’
ne
ù
t,
la
CDA
de
Saintes,
la
Commune
de
Saintes
et
Le
CCAS
de
Saintes#ont
C
J
èment
de
commandes
pour
la
fourniture
de
fournitures
1.1
Objet
de
la convention
constitutive
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
permettre
la
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
La
Commune
de
Saintes,
la
CDA
de
Saintes
et
Le
CCAS
de
Saintes
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
La Commande
Publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
Les
engagements
de
chaque
membre.
1.2
Membres
du
groupement
de
commandes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: fournitures
administratives.
1
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
Le présent groupement
de
commandes
est
constitué
entre
la Commune
de
Saintes,
la CDA
de
Saintes
et
le
CCAS
de
Saintes.
1.3
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
Le
choix
par
ses
membres
de(s)
l’entreprise(s)
chargée(s)
des
achats
suivants
: fournitures
administratives.
La
procédure
retenue
pour
Le choix
du
titulaire
des
marchés
est,
sous
réserve
de
l’évolution
législative
et
réglementaire
relative
aux
marchés
publics,
celle
de
la
procédure
d’appel
d'offres
ouvert
définie
aux
articles
L2124-2,
R2124-2,
R2161-2
à R2161-5
du
Code
de
la Commande
Publique.
Les
marchés
conclus
seront
des
accords-cadres
à bons
de
commandéMôno
attributaires.
ILest
bien
précisé
que
Les
membres
du
présent
groupement
Jo
Mèront
aux
dispositions
du
Code
de
La
Commande
Publique
précité
afin
de
définir
Le
type
juffdi
S
ion,
sans
que
cela
donne
lieu
à
La
passation
d’un
avenant
à
la
présente
conve
e
fait,
si
la
procédure
retenue
est
différente
de
celle
indiquée
ci-dessus,
at
Ù
nécessaire.
La
suppression
d
délibérante
de
chaq
Les
membres
s’engageñl
juridiques
et
financières
dé
régler
par
voie
d’avenant
à la
présente
convention
les
conséquences
cette
suppression.
Article
3 : Durée
du
groupement
de
commandes
La
date
de
prise
d’effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
la
dernière
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
l’un
des
membres
du
groupement.
Le
présent
groupement
de
commandes
prendra
fin
à l'échéance
des
marchés
de
fournitures
administratives. Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: fournitures
administratives.
2
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
Article
4 : Coordonnateur
4.1
Désignation
du
coordonnateur
D'un
commun
accord,
la Commune
de
Saintes
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
au
sens
de
l'article
L.
2113-7
du
Code
de
La
Commande
Publique.
4.2
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
précité
assurera
Les
missions
suivantes
:
-
gestion
de
l’ensemble
de
La procédure
de
marché
public
pour
Le choix
des
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
signature
et
notification
des
marchés
au
nom
de
l’en
es
membres
du
groupement
;
-
rédaction,
signature
et
notification
des
a
échéant.
En
cas
de
difficultés
ou
d’incident
de
procédur@
responsables
des
marchés
des
membres
du
groufé
assemblées
délibérantes
afin
de
solutionner
ces
groupement.
ter
leurs
décisions
ét/ou
celles
des
ieux
des
intérêts
des
membres
du
ent
de
commandes
s'engagent
à élaborer
ensemble
toutes
Les
favailler
ensemble
tout
au
long
de
la
procédure,
selon
les
indications
don
le
coordonnateur
désigné.
u
groupement
de
commandes
s’engagent
à
respecter
Le
planning
prévisionnel
ure
de
passation
du
marché
précité,
planning
figurant
en
annexe
n°1.
De
même,
les
memb
de
déroulement
de
la p
Les
membres
du
groupement
de
commandes
s'engagent
à participer
aux
réunions,
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
convention,
à régler
en
commun
et
dans
Les
meilleurs
délais
les
difficultés
d'exécution,
au
mieux
des
intérêts
du
groupement.
5,2
A
l'issue
des
marchés
Après
signature
des
marchés
et
notification
par
le
coordonnateur
désigné,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l'exécution
des
marchés
à hauteur
de
ses
besoins,
à l'exception
de
La
gestion
des
avenants,
qui
demeure
une
mission
du
coordonnateur.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: fournitures
administratives.
3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
Article
6 : Dispositions
financières
6.1
Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
6.2
Répartition
des
frais
entre
Les
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
désigné
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l’exécution
de
sa
mission.
Article
7 : Commission
d’Appel
d’Offres
La
commission
d’Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateuft
désigné
signera
et
notifiera
les
marchés.
l'exécution
et
le règlement.
Les
membres
du
groupement
con
documents
suivants
:
pprouvant
la présente
convention.
Signature
Date
Le
Président
CDA
de
Saintes
Monsieur
Bruno
DRAPRON
Le
Vice-
Président
CCAS
dé Saintes
Monsieur
Thierry
BARON
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: fournitures
administratives.
4
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_166COS21-DE
ANNEXE
N°1
PLANNING
PREVISIONNEL
Délibérations
pour
adhésion
au
groupement
Décembre
2021
de
commandes
Envoi
de
l’avis
de
publicité
Février
2022
Réception
des
offres
et
candidatures
Mars
2022
CAO
du
groupement
Mai
2022
Signature
du
marché
Mai
2022
Notification
Mai
2022
Début
des
prestations
Juin
2022