Déliberation - 25 025 DFP Convention occupation precaire 3 avenue du Bois

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Déliberation - 25 025 DFP Convention occupation precaire 3 avenue du Bois Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 25 025 DFP Convention occupation precaire 3 avenue du Bois)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 12/03/2025

(DOÏGNIÈRES M4 Pr étel PARES C1 og ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le ID : 078-217801687-20250311-25_025_DFP-AI

N°25 _025_DFP_CJPA

DÉCISION

Portant approbation d’une convention d'occupation précaire pour

le logement sis au 2°" étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la disponibilité du logement sis au 2è"e étage gauche de l' immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières ;

Considérant que M. BLANCHARD Kévin a sollicité le C.C.A.S de Coignières et répond aux critères définis pour occuper le logement visé ci-dessus ;

Considérant que le logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de type F4, de 75 m°, situé au 2ème étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine, salle de bains, WC, débarras, est actuellement vacant ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire de concéder ce logement de « priorité sociale » à M. BLANCHARD Kévin

par convention d'Occupation Précaire à la suite d’un incident de la vie.

DÉCIDE

ARTICLE 1 - APPROUVE la signature d'une Convention d'Occupation Précaire d’un logement de priorité sociale

au 2ème étage gauche de l’immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières au bénéfice de M. BLANCHARD Kévin domicilié au 7 ter rue de la Plaine — Lot 1 - 78690 SAINT-RÉMY-L'HONORÉ.

ARTICLE 2 - DIT que la concession prendra effet à compter du 28/03/2025.

Elle est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d’un mois et renouvelable par tacite reconduction deux fois pour la même durée à savoir jusqu'au 28/06/2025.

ARTICLE 3 — DIT que la concession est consentie moyennant une contrepartie financière établie au prorata de la durée d'occupation mensuelle classique, assortie d'un taux d'effort représentant 30% des revenus de l’ensemble du foyer, sur la base d’un plafond maximum fixé à trois cent cinquante euros par mois (350 €/mois), soit en l'espèce une contrepartie d'un montant mensuel de 350,00 €. Ce montant intègre les charges (consommations d'eau, d'électricité, de gaz, ainsi que les différents impôts et taxes afférents à l'occupation du logement taxe d'habitation, taxe d'ordures ménagères, etc..). Un titre de recette sera émis par la collectivité.

ARTICLE 4 - PRECISE que le preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration de la convention, rendre le logement

en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel l'occupant devra remettre les

clés à la Commune de Coignières. Le preneur ne pourra sous-louer, ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie du

logement. Toute sur occupation est interdite.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d’une

présentation au conseil municipal et d’une notification au preneur.

Fait à Coignières, le 11 mars 2025.

Le MAIS

Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l’applicatit Grmatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096