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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0040 2023 fast produit attendu 2023 taxe gemapi
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0040 2023 fast produit attendu 2023 taxe gemapi)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Collectivités territoriales,
a Ce PONT-AUDEMER w VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Acte
publié
le
18.04.23
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril 232023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FOURNIER
|
DEL
0040
2023 Produit
attendu
2023
de
la taxe
GEMAPI
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
(CGT),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
à
fiscalité
propre
qui
exercent
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au I
de
l'article
1639
A
bis
du
CGI,
la
CCPAVR a institué
la « taxe
GEMAPT
»
en
vue
de
financer
cette
compétence.
Le
produit
est fixé
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1639
A
du
CGI.
Outre
cette
délibération
d’institution,
l'organe
doit
déterminer
le
produit
de
la
taxe
par
une
délibération
prise
chaque
année.
Le
produit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté,
d'une
part,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à 40
€
par
habitant.
Les
organismes
HLM
et leurs
occupants
en
sont
exonérés.
La
taxe
GEMAPT
est une
taxe
additionnelle
aux
impôts
locaux
(taxe
foncière,
CFE).
Une
colonne
dédiée
figure
dans
les
avis
d’imposition.
Il
s’agit
d’une
taxe
affectée
c’est-à-dire
qu’elle
ne
peut
servir
à autre
chose
que
la
gestion
de
la compétence
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations.
Le
produit
voté
de
la taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
dont
l'EPCI
assure
le suivi
via
une
comptabilité
analytique.
Pour
2023
ces
charges
sont
évaluées
à
375
000
€
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0040_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 VU
le code
général
des
impôts ;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale ; VU
Particle
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
VU
la délibération
du
16
septembre
2019
instituant
la taxe
GEMAPT
sur
le territoire
de
la CCPAVR ;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
29
mars
2023
;
VU
le projet
de
budget
primitif 2023
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle ;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
FIXER
le produit
attendu
de
la taxe
GEMAPI
à 375
000
€ pour
l’année
2023.
>
D’INSCRIRE
les
montants
au
budget
primitif 2023
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0040_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023