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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2024 fast Produit attendu 2024 de la taxe GEMAPI
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0033 2024 fast Produit attendu 2024 de la taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
ab
Acte
publié
le 22.04.24
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice :
56
Présents
42
Votants
par
procuration
7
Absents
14
Total
des
votes
42
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
avril
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
deux
avril
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SENINCK,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
BESSARD,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL
PROCURATIONS
:M.
GIRARD
à
M.
TIHY,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
LEROY
à
M.
COUREL,
M.
DUSMENIL
à
M.
SIMON,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
Mme
BOQUET
à Mme
QUEVAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
BONVOISIN
FE
Del_
0033
2024
Produit
attendu
2024
de
la
taxe
GEMAPI
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre
qui
exercent
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis
du
CGI,
la
CCPAVR
a institué
la
« taxe
GEMAPI
»
en
vue
de
financer
cette
compétence.
Le
produit
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
du
CGI.
Outre
cette
délibération
d’institution,
l'organe
doit
déterminer
le
produit
de
la
taxe
par
une
délibération
prise
chaque
année.
Le
produit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté,
d'une
part,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant.
Les
organismes
HLM
et
leurs
occupants
en
sont
exonérés.
La
taxe
GEMAPT
est
une
taxe
additionnelle
aux
impôts
locaux
(taxe
foncière,
CFE).
Une
colonne
dédiée
figure
dans
les
avis
d’imposition.
Il
s’agit
d’une
taxe
affectée
c’est-à-dire
qu’elle
ne
peut
servir
à
autre
chose
que
la
gestion
de
la
compétence
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
dont
l'EPCI
assure
le
suivi
via
une
comptabilité
analytique.
Pour
2024
ces
charges
sont
évaluées
à
400
000
€
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède
;
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0033_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024 VU
Particle
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
VU
la délibération
du
16
septembre
2019
instituant
la taxe
GEMAPT
sur
le territoire
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
25
mars
2024
;
VU
le projet
de
budget
primitif 2024
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
FIXER
le produit
attendu
de
la taxe
GEMAPI
à 400
000
€
pour
l’année
2024.
>
D’INSCRIRE
les
montants
au
budget
primitif 2024
Pont-Audemer,
le
15
avril
2024
le Président :
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
de
l’Eure
qd
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0033_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024