Déliberation - 2023 09 25

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Déliberation - 2023 09 25 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Date de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

i8

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_1

OBJET :

Suppression d'un

poste d'adjoint suite

à démission

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25/09/2023

L'an deux mil vingt trois, le vingt cinq septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents: Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Bertrand FLORES, Mme Jeannine ANDRE, Mme Claudine MAURY, M. Jim MORARD, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sylvie LORNE, M. Bruno BREMONT, M. Laurent TAPIN, Mme Valérie LAMPSON, M. André LEBLANC, M. Steeve DANDELOT, Mme Sandrine ADNOT, Mme Céline GUERSILLON,

Pouvoir : Mme Claude BERTHON à Mme Céline GUERSILLON

Excusée : Mme Claude BERTHON

Absent : M. Antoine LEPAULMIER

Secrétaire de séance : M. Steeve DANDELOT

M. MAILLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal, que par courrier du 31 Juillet 2023, Mme MONTEL MARQUIS a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale et d'Adjointe (en charge des Affaires Scolaires).

Par courrier du 29 Août 2023, Monsieur le Préfet a accepté cette démission

conformément à l'article L 2122-15 du code général des collectivités locales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose la suppression du poste d'adjoint aux Affaires Scolaires portant ainsi à 3 le nombre d'adjoints en exercice de notre collectivité.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil Municipal :

e Prend acte de la decision de M. le Préfet concernant la demission de Mme

MONTEL MARQUIS,

+ Entérine la proposition de M. le Maire de supprimer le poste de 4ème adjointDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_2

OBJET :

Tableau du Conseil

Municipal - Mise à

jour suite à

remplacement d'un

élu démissionnaire

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25/09/2023

L'an deux mil vingt trois, le vingt cinq septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Bertrand FLORES, Mme Jeannine ANDRE, Mme Claudine MAURY, M. Jim MORARD, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sylvie LORNE, M. Bruno BREMONT, M. Laurent TAPIN, Mme Valérie LAMPSON, M. André LEBLANC, M. Steeve DANDELOT, Mme Sandrine ADNOT, Mme Céline GUERSILLON, M. Christian CHAGAAR

Pouvoir : Mme Claude BERTHON à Mme Céline GUERSILLON

Excusée : Mme Claude BERTHON

Absent : M. Antoine LEPAULMIER

Secrétaire de séance : M. Steeve DANDELOT

Vu le code électoral et notamment l'article L 270,

Considérant que Mme Armelle MONTEL MARQUIS a présenté sa démission de sa fonction de conseillère municipale (et donc d'Adjointe),

Considérant que conformément à l'article L 270 du code électoral, le candidat venant

sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (Mme MONTEL MARQUIS) est Monsieur CHRISTIAN CHAGAAR

Il a été proposé à M. Christian CHAGAAR, le poste laissé vacant, ce dernier ayant accepté,

Par ailleurs, M. le Maire propose qu'un poste de délégué aux Affaires scolaires soit crée, et propose à cette fonction, la candidature de M. Jérémy MAUUARIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de l'installation de M. Christian CHAGAAR en qualité de conseiller municipal.

PREND ACTE de la nomination de M. Jérémy MAUUARIN en tant que délégué aux affaires scolaires,

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe.REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la MARNE

Arrondissement de CHALONS EN CHAMPAGNE

Canton de MARSON

COMMUNE DE SARRY

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Fonction Qualité NOM Prénom Date de Date de la Suffrages obtenus

naissance plus

| récente

élection

Maire M MAILLET Hervé 18/07/1964 | 15/03/2020 471

1er Adjoint | Mme REGNIER Sylvie 28/02/1959 | 15/03/2020 471

2ème | Adjoint | M. DOMMANGE François | 05/05/1964 | 15/03/2020 A7T

3ème | Adjoint M FLORES Bertrand | 13/04/1966 : 15/03/2020 | Suite démission A. LEBLANC

ler à C M ANDRE Jeannine | 25/06/1949 | 15/03/2020 471

2ème C M. LEBLANC André 12/07/1955 | 15/03/2020 471

3ème C Mme BERTHON Claude | 08/09/1958 | 15/03/2020 471

4ème C M. MORARD Jim 21/12/1971 | 25/05/2022 Suite démission Eric WENNER

5ème C Mme | LORNE(MATHIEU) | Sylvie | 19/10/1968 | 15/03/2020 471

6ème C Mme GUERSILLON Céline 16/05/1969 | 15/03/2020 471

7ème C M. TAPIN Laurent | 16/11/1969 | 15/03/2020 471

8ème C Mme LAMPSON Valérie | 11/01/1971 | 15/03/2020 471

9ème C M. MAUUARIN Jérémy | 16/12/1975 | 15/03/2020 471

10ème C M. DANDELOT Steeve 11/04/1982 | 15/03/2020 471

11ème C M. BREMONT Bruno | 08/10/1960 | 15/03/2020 420

12ème C Mme ADNOT Sandrine | 06/07/1966 | 15/03/2020 420

13ème C Mme MAURY Claudine | 01/07/1958 | 16/05/2022 | Suite démission Marina HUBERT

jaime C M. LEPAULMIER Antoine | 12/04/2000 | 15/03/2020 420

15ème C M. CHAGAAR Christian | 09/04/1955 | 25/05/2023 Suite démission Armelle

MONTEL MARQUIS

Certifié exact, par le Maire soussigné,

À SARRY, le 26/09/2023

Le Maire,

Hervé MAILELETDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_3

OBJET :

Fixation des

indemnités -

délégués municipaux

suite à démission

M. le Maire rappelle que par délibération du 28/06/2023, ont été mises à jour, conformément au CCGT les indemnités de fonctions des élus,

Considérant la réévaluation de l'indice au 01/07/2023,

Considérant que la Commune compte au 01/01/2023 une population municipale totale de 2109 habitants, le Maire donne lecture des valeurs mensuelles maximales en vigueur :

Indice majoré 830 soit Maire Adjoint 4085,91 € mensuel

(IBTFP 1027)

Indemnité brute maximale

(L 2123-24 du CGCT)

mensuelle

809.01 €

Indemnité brute maximale (L

2123-23 du CGCT)

mensuelle

2 108,33 € Taux

19,8 %

Population totale

De 1 000 à 3 499 Taux

51.6 %

Considérant la nomination de M. Jérémy MAUUARIN en tant que Conseiller Délégué

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de fixer comme suit, à compter du 01/10/2023, les indemnités de fonction

des adjoints et conseillers délégués aux pourcentages suivants du montant de référence:

16.8 % soit 686.43 €

16.8 % soit 686.43 €

16.8 % soit 686.43 €

6% soit 245.15 €

6% soit 245.15 €

6 % soit 245.15 €

1°" adjointe

2ème adjoint

3°" adjointe

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Conseiller délégué

Sylvie REGNTER

François DOMMANGE

Bertrand FLORES

Jeannine ANDRE

Laurent TAPIN

Jérémy MAUUARIN

DECIDE de procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur actuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Collectivité MAIRIE DE SARRY

Annexe À la délibération n° 2023-09-3 du 26/09/2023

Populafion : 2109 au 61/01/2023

Enveloppe maximale indemnitaire avec les montants plafonds en vigueur :

Nombre d’adjoints (ou vice-présidents) en exercice : 3 (au 01/09/2023) / 4 du 01/01/2023 au

31/08/2023

Plafond mensue] Plafond annuel

Mañre — (ou Président) : 2108.33 € 25 299.96 €

Adjoïini(s) — (ou vice-présidents) (plafond 4 nb adjoints en exercice) 3 236.64 € -25 888.32 €

(8/12)

Adjoint(s) — (ou vice-présidents) (plafond 3 nb Adjoints en exercice) 2 427.03 € 9 708.12 €

(GI) . do D

Enveloppe maximale 7 IH A0€ 60 896.40 €

Indemnités versées dans la collectivité -

| Plafond Taux Indemnités |

Libellés mensuel de _. mensuelles . Soit un annuel de

référence volés | votées

Maire — (ou Président) 210833€ 100% 210833€ 2529906

1% adjoint — (ou 1% vice-président) 68643€ 168% (68643€ g237i6e

24% adjoint — (ou 2°* vice-président) 68643€ 168% 68643€ 823716€

35% adjoint - (ou 3°% vice-président) 686,43€ 168€ 68643€ 823716€

Conseiller délégué | 6% 245.15 € 2941.80€

Conseiller délégué | 6% 245.15€ 2 041.80 €

Conseiller délégué 6% 245,15 € 2941.80 €

Montant global des indemnités versées | | 58 836.84 €

Fait à Sarry

Le 28/09/2023

Le Maire

Hervé MAILLET |f£Date de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_4

OBJET :

Commissions

Communales - Mise à

jour

Suite à la démission de Mme MONTEL MARQUIS en tant que 3ème Adjoint en charge

des affaires scolaires, et de la nomination de M. Christian CHAGAAR en tant que

Conseiller Municipal, la liste des Commissions Communales est ainsi modifiée :

FINANCES :

Responsable : François DOMMANGE

Bertrand FLORES, Laurent TAPIN, Céline GUERSILLON, Sylvie REGNIER, Bruno

BREMONT, Hervé MAILLET

PERSONNEL COMMUNAL :

Responsable : Hervé MAILLET

Jim MORARD, Claude BERTHON, André LEBLANC, Christian CHAGAAR

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :

Responsable : François DOMMANGE

Sylvie MATHIEU, Steeve DANDELOT, Valérie LAMPSON, André LEBLANC, Jeannine

ANDRE, Sandrine ADNOT, Antoine LEPAULMIER

AFFAIRES SOCTALES :

Responsable : Jeannine ANDRE

Sylvie MATHIEU, Valérie LAMPSON, Claude BERTHON, Christian CHAGAAR, Céline GUERSILLON, Claudine MAURY, Sandrine ADNOT

BATIMENTS :

Responsable : Bertrand FLORES

Céline GUERSILLON, Claude BERTHON, Jim MORARD, Bruno BREMONT, Hervé

MAÏILLET

SPORT, CULTURE, LOISIRS

Responsables : Sylvie REGNIER

Steeve DANDELOT, Valérie LAMPSON, Jeannine ANDRE, Jérémy MAUUARIN,

Antoine LEPAULMIER. Laurent TAPIN

INFORMATION

Responsable : Sylvie REGNIER

Jérémy MAUUARIN, François DOMMANGE, Jeannine ANDRE, Laurent TAPIN

COMMUNICATION NUMERIQUE:

Responsable : Laurent TAPIN

Jérémy MAUUARIN

SCOLAIRE :

Responsable : Jérémy MAUUARIN

Jim MORARD, Céline GUERSILLON, Steeve DANDELOT, Claudine MAURY, Christian

CHAGAAR, Valérie LAMPSONDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseiliers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09 5

OBJET :

Création d'un emploi

d'Adjoint

Administratif à

temps complet

URBANISME - FONCIER

Responsable : Sylvie REGNIER

Jim MORARD, Claude BERTHON, Christian CHAGAAR, François DOMMANGE,

Antoine LEPAULMIER

VOIRIE ET RESEAUX :

Responsable : Bertrand FLORES

Hervé MAILLET, François DOMMANGE, Christian CHAGAAR, Céline GUERSILLON

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal PREND ACTE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré :

Décide

Art.1: la création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 h 00 est créé à compter 01/10/2023 (service administratif de la Mairie)

Art.2: L'emploi d'Adjoint Administratif relève du grade des Adjoints Administratifs (catégorie C)

Art.3 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l'article 332-8 du code general de la fonction publique

Art. 4: L'agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonctions gestionnaire administrative et financière / urbanisme

Art. _ 5: L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des finances publiques / comptabilité publique.

Art. 6 : L'agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 404 - indice majoré 371

Art. 7: les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.Date de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023 09 6

Retiré de l'Ordre du jour

OBJET :

Création d'un emploi

d'Adjoint Technique

à temps completDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_7

OBJET :

Création d'emploi

d'agents recenseurs

Le Maire ou le Président rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V:

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population :

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE la création d'emplois de contractuels en application de l'article 3, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison :

+ De 4 emplois d'agents recenseurs contractuels pour la période nécessaire au recensement de la population.

La repartition de rémunération sera soumise au Conseil Municipal dans les prochaines semaines

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimitéDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

‘ 19/09/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : i8

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_8

OBJET :

Commission Locale

d'Evaluation des

Charges Transférées

(CLECT) - 2023

Date de convocation

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour l'agglomération, s'est réunie le 29 juin 2023. Elle a évalué les transferts de charges opérés entre la Communauté d'agglomération et les Communes de son territoire au cours de l'année 2023.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, son rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des Conseils municipaux des 46 communes membres de l'agglomération. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, tel que prévu au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, délibérations prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Président de la Commission.

En ce qui concerne Sarry, le montant des attributions de compensation définitives 2023 est arrêté au montant de 105 530 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'approuver le rapport de la CLECT 2023, joint en annexe, qui évalue le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2023 pour Sarry à la somme de 105 530 €.

DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération sous 3 mois.Commune

AIGNY

AULNAY SUR MARNE

BACONNES

BOUY

BUSSY LETTREE

CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE

CHENIERS

CHERVILLE

COMPERTRIX

CONDE SUR MARNE

COOLUS

DAMPIERRE AU TEMPLE

DOMMARTIN LETTREE

FAGNIERES

HAUSSIMONT

ISSE

JALONS

JUVIGNY

LA VEUVE

> Délibération n°2022-197 du Conseil communautaire du 08/12/2022

LENHARREE

L'EPINE

LES GRANDES LOGES

LIVRY LOUVERCY

MATOUGUES

MONCETZ LONGEVAS

MONTEPREUX

MOURMELON LE GRAND

MOURMELON LE PETIT

RECY

SAINT ETIENNE AU TEMPLE

SAINT GIBRIEN

SAINT HILAIRE AU TEMPLE

SAINT MARTIN SUR LE PRE

SAINT MEMMIE

SAINT PIERRE

SARRY

SOMMESOUS

SOUDE

SOUDRON

THIBIE

VADENAY ê

VASSIMONT ET CHAPELAINE |:

VATRY

VILLERS LE CHATEAU

VRAUX19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers : 19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023 09 9

OBJET :

Renouvellement du

Bureau de l'AFI CHEPY

- MONCETZ

LONGEVAS - ST

GERMAIN LA VILLE

et SARRY

Date de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers : 19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023 09 10

OBJET :

Convention de

délégation Centre de

Gestion du dispositif

de signalement des

actes de violence,

discrimination,

harcèlement et

agissements sexites

Le Maire informe qu'une concertation est engagée en vue du renouvellement du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de CHEPY - MONCETZ LONGEVAS - SAINT GERMAIN LA VILLE - SARRY a permis d'élaborer des propositions communes.

Le nombre de membres du bureau susceptibles d'assurer la meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à 8 membres (non compris les membres de droit):

Dont la moitié proposée à la désignation des conseils municipaux.

La candidature de M. Nicolas QUILLERE est proposée pour la Commune de Sarry.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DESIGNE en qualité de membre du Bureau de l'Association Foncière intercommunale : M. Nicolas QUILLERE (Commune de Sarry)

M. le Maire rappelle que la Loi n° 2019-928 du 06/08/2019 impose à tout employeur de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Un décret n° 2020-256 du 13/03/2020 fixe la date limite au 01/05/2020 et determine les différentes procedures à mettre en oeuvre.

Le dispositif vise à recueillir les signalements des agents s'estimant victimes ou témoins de faits de violences, de discrimination, de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, et de les orienter vers les autorités en charge de leur accompagnement et susceptibles de faire cesser les agissements en cause.

Ainsi, toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent répondre à cette obligation légale et ce, quel que soit le nombre de leurs agents ou leur seuil démographique.

Pour réaliser cette mission, le Centre de Gestion de la Marne, qui dispose des moyens humains et techniques dotés d'une expertise juridique et d'un accompagnement psychologique et préventif.

Aussi, au regard des textes ci-dessus rappelés, M. le Maire propose que la Commune conventionne auprès du Centre de Gestion à ce dispositif à compter du 01/10/2023 jusqu'au 31/12/2026.S'agissant des conditions tarifaires, la cellule de signalement propose par le Centre de Gestion de la Marne est mise à disposition des collectivités et établissements publics affiliés dans le cadre de la cotisation additionnelle pour l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.

Et autorise M. le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous les documents s'y rapportant.Convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement

des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes

ENTRE

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la MARNE représenté par

Monsieur Patrice VALENTIN, Président,

d'une part,

Ci-après désigné « le CDG»

ET

La collectivité/l'établissement pape a de ... ” . représenté(e)

par M. déséeeee eee ere | Maire/Président , “habilité par ‘délibération de son organe

délibérant en date du .........,...,..............Soumise au contrôle de légalité le

d'autre part,

Ci-après désigné « la collectivité » OÙ « l'établissement public »

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43,

Vu l'ordonnance n°2021- 1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 31 janvier 2022 ouvrant l'adhésion aux collectivités et établissements non affiliés et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et autorisant les collectivités territoriales et établissements publics à conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et

autorisant les collectivités territoriales et établissements publics à conventionner avec le Centre de

Gestion de la Marne,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de là Marne n°2020-52 du 27 novembre 2020 décidant d'instituer le dispositif de signalement pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale

de la Marne n°2021-47 du 29 novembre 2021 ouvrant la possibilité aux collectivités et établissements

publics non affiliés de conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne pour adhérer au dispositif

de signalement institué,

Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement,

Préalablement, il est exposé que :Les dispositions visées précédemment prévoient que les collectivités et établissements publics sont

astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s'estiment Victimes d'un acte dé violence, de discriminätion, de harcèlement moral ou sexuel où d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre

effectif le dispositif de signalement.

Conformément à l'article L452-43 du CGFP les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signatement.

Le dispositif a été arrêté par Le Président du Centre de Gestion en date du 30 décembre 2020 en sa

qualité d'autorité territoriale, après information du Comité technique le 11 décembre 2020.

En conséquence, il a été convenu ce qu'il suit :

l. L'objet de la convention

La collectivité (ou l'établissement public) de délègue le dispositif de signalement

des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes au

Centre de Gestion qui l’assure pour l'ensemble du personnel relevant de la collectivitéfou l'établissement public) signataire.

Peuvent saisir à cet effet, par courrier électronique ou courrier sous pli confidentiel, le référent

signalement désigné :

+ Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

+ Les agents contractuels de droit public,

+ Les agents contractuels de droit privé,

+ Les stagiaires de l'enseignement et les apprentis,

+ Les vacataires et intervenants temporaires auprès de la structure, + Les élus, en qualité de témoins uniquement.

IE Le contenu du dispositif

Le dispositif de signalement comporte trois volets :

+ recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

+ orientation des auteurs du signalement vers les services et professionnels compétents chargés

de leur accompagnement et de leur soutien,

+ orientation des auteurs du signalement vers les autorités compétentes pour prendre toute

mesure de protection fonctionnelle appropriées et assurer le traitement des faits signalés.

À. Procédure de recueil du signalement

L'agent lésé ou le témoin adresse son signalement par mail à l'adresse électronique suivante :

signalement@cdg51.fr

OÙ

Par courrier sous pli confidentiel, à l'attention du référent signalement, à l'adresse suivante :11 Rue canot, 51007 — Chälons-en-Champagne

Un formulaire de saisine indispensable à l'instruction de la demande est mis à leur disposition à cet.

effet.

L'intéressé joint à ce formulaire toute pièce ou document qu'il juge utile en lien avec son signalement.

Le référent accuse réception de la demande sans délai.

Le référent dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour examiner la

recevabilité de la demande et de 2 mois pour traiter le signalement.

La procédure de recueil garantit la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des

personnes visées ainsi que des faits faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de

communication aux personnes ayant besoin d'en connaître le contenu pour le traitement du signalement.

En outre, l’auteur du signalement bénéficie des droits de consultation, de rectification et d'effacement

des données détenues, ainsi que la durée de conservation des données à caractère personnel.

Le référent signalement s'appuie sur une cellule de signalement pour analyser les faits portés à sa connaissance. Cette cellule comprend notamment un expert juridique et un psychologue. Cette cellule est susceptible de faire appel, dans le respect des exigences de confidentialité, à d’autres experts relevant des services du Centre de Gestion dont la présence serait nécessaire pour traiter utilement du signalement.

B. Procédure d'orientation du signalement vers les services et professionnels compétents

Le référent désigné oriente l’auteur du signalement vers les services et professionnels compétents,

après consultation de la cellule de signalement.

Le référent apporte les éléments de réponse permettant d'identifier les acteurs professionnels pouvant

accompagner l'intéressé dans ses démarches pré-contentieuses ou contentieuses, où de l’informer de

ses droits, l'accompagner et le soutenir. Le référent l'oriente en outre vers les services compétents et

les dispositifs préexistants adaptés.

C. Procédure d'orientation du signalement vers les autorités compétentes pour faire cesser les

agissements

Le référent oriente l'auteur du signalement vers les autorités susceptibles de faire cesser les agissements, notamment par la réalisation d'une enquête administrative où la prise de mesures préventives ou répressives.

En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et après avoir recueilli le

consentement de l’auteur de la saisine, le référent prend attache auprès de l'autorité territoriale afin de l'informer des faits signalés.

Le référent accompagne l'autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d'enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés.

Le référent s'assure du traitement du signalement par l'autorité territoriale, par l'intermédiaire d’une prise de contact avec l'agent voire avec l'autorité territoriale en cas d'accord de l'intéressé.

Le médecin du travail compétent peut être informé de la situation par le Président du Centre de Gestion

de la Marne, notamment lorsque les faits portés à la connaissance de la cellule de signalement sont

d'une particulière gravité et susceptible d'entraîner des risques graves pour la santé et la sécurité de

l'auteur du signalement.

f. Mise à disposition d’une documentation relative au dispositif

Le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité (ou l'établissement public) signataire un guide

d'information à destination de l'autorité territoriale, une plaquette d'information à destination des agents,ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des

signälements portés à la connaissance de l'autorité territoriale.

IV. Information aux agents

Il revient à lautorité territoriale de la collectivité (ou l'établissement public) de

d'informer ses agents du dispositif de signalement et des modalités de saisine.

V. Conditions tarifaires de la convention

(Concernant les collectivités et établissements affiliés) La cellule de signalement proposée par le Centre

de Gestion de la Marne est mise à disposition des collectivités et établissements publics affiliés dans le

cadre de la cotisation additionnelle pour l'exercice 2028.

Ces conditions tarifaires seront revues annuellement, dans le cadre du vote des taux et des tarifs

applicables aux collectivités et établissements publics. Elles sont susceptibles d'être revues par le

Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Marne, au vu notamment, du coût réellement constaté de la mission.

(Concernant les collectivités et établissements non affiliés) La cellule de signalement proposée par le

Centre de Gestion de la Marne est mise à disposition des collectivités et établissements publics non

affiliés selon les conditions tarifaires suivantes :

Droit d'adhésion annuel 500€ par an

Coût par saisine 71€

Ces conditions tarifaires seront revues annuellement, dans le cadre du vote des taux et des tarifs

applicables aux collectivités et établissements publics Elles sont susceptibles d'être revues par le

Conseil d'Administration du Centre de gestion de ia Marne, au vu notamment, du coût réellement

constaté de la mission.

VI. Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée du mandat en cours, de la date de signature de la convention

par les deux parties au... (31/12 de l’année de fin du mandat).

La présente convention pourra en outre être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois à

compter de la notification à l’autre partie.

Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera

l’objet d’un avenant.

VIL Complément d'informations

1. Services de médecine préventive

La collectivité (ou l'établissement public) est affilié(e) au service de médecine préventive relevant du

Centre de Gestion

OÙ

La collectivité {ou l'établissement public) adhère à un service de médecine préventive extérieure au

Centre de Gestion :

Nom et Prénom du médecin du travail : didier der deu deu ceci deeecee2. Comité technique (Comité social territorial)

La collectivité (ou l'établissement public) relève du comité technique (comité social territorial) du Centre

de Gestion de la marne

OU

La collectivité (ou l'établissement public) dispose de son propre comité technique (comité social

territorial)

VII. Règlement des litiges

La résolution des litiges nés de la présente convention doit faire l’objet d'une demande de règlement à

l'amiable.

Le cas échéant, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de CHALONS EN

CHAMPAGNE.

Fait à... ec.

Le Maire (Le Président) Le Président du Centre de gestion

Patrice VALENTIN

Faire précéder la signature de la mention Maire d'ESTERNAY

Membre du CRO du CNFPT Grand Est

« Vu, lu et Approuvé »Date de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers : 19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023_09_11

OBJET :

Décisions Modificatives

budget principal

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de procéder aux

virements de crédits et l'ouverture de credits supplémentaires suivants, tels que

définis ci-dessous :

1/1 | | 26/09/2023 | Edition de Décision Modificative

Décision modificative n°2 (virement de crédit)

Description: Décision Modificative 2 date de défibération : 25/09/2023

imputation OUVERT REDUIT :. Commentaires

D121 2135 OPNI 1 454,96

D1212152 OPFI 3 985,80

D121 21538 OPNI 34 009,66

D123 2315 OPFI 28 559,15

DETAIL PAR SECTION investissement ! Fonctionnement EQUILIBRE

Quvertuwes 34 006,00 Soikde Ouvertures 34 000,00 Dépenses :

Réductions 34 000,09 Solde Réductions 34 000,60

Equilibre : Ouv. - Red. Ourv. - Réd.

Crédits supplémentaires

Il convient de procéder au versement d'une subvention exceptionnelle du budget

principal sur le Budget Annexe, en conséquence il vous est proposé les écritures

suivantes :

Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire)

Description : Décision Modificative 3

imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DF656531:5 120,09

DF 65 6573641 120,00

DETAIL PAR SECTION investissement Fonctionnement EÉQUILIBRE

Dépenses : Ouvertures 120,00 Solde Ouverñiures 120,09

Réductions 120,00

Ouvertures Soide Réductions 120,09 R

Réductions

Ouv. - Réd. Equitibre : Ouv. - Red.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimitéDate de convocation

19/09/2023

Date d'affichage

19/09/2023

Nombre de conseillers : 19

Présents : 17

Votants : 18

Pour : 18

Contre : -

Abstention : -

N°2023 09_12

OBJET :

Décisions Modificatives

budget annexe

M. le Maire propose la decision modificative ci-dessous, correspondant à une actualisation du tarif assurances et à de pénalités dues,

Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire)

Description: Décision Modificative 3

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DF0116161 13,68

DF676718 103.82

RFY7 7741 117.60

DETAIL PAR SECTION investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Ouvertures 417,50 Dépenses : Solde Ouvertures

Réductions

Ouvertures 147,50 Sokde Réductions Recettes :

Réductions

Ouv. - Réd. Equitibre : Ouv. - Rod.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.

Le secrétaire,